PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION n° 2010-737 (dossier législatif)
Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)
Article additionnel après l'article 1er A
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation)
Article additionnel après l’article 1er
Article additionnel avant l'article 2
Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)
Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
Articles additionnels après l'article 5
Article 6 (art. L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation - Informations mentionnées dans le contrat)
Article 7 (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)
Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)
Article 12 (art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation - Opérations de découvert)
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