PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM

première lecture

[n° 2003-1365 (21 et 22 octobre 2003)]

Rechercher une intervention :

  Intitulé du titre Ier (Adaptation du service universel) :

Soutient l'amendement n° 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitulé du titre Ier "Le service public des télécommunications") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)

Soutient l'amendement n° 33 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 36 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confiés à l'ART) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 40 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'accroissement des pouvoirs confiés à l'ART) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)

Soutient l'amendement n° 46 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la contribution de France Télécom à l'effort d'innovation et de recherche) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)

Soutient l'amendement n° 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 60 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la nomination du président de France Télécom par le Gouvernement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)

Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 62 (suppression) et n° 63 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)

Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 71 (suppression) et n° 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8