Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Discussion générale:

Texte attendu depuis l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001 et les inondations de l'Aude, de la Somme et du Gard. Prise de conscience de l'inexistence du risque zéro et responsabilisation des Français. Assentiment de la commission sur l'économie de ce texte. (texte intégral du JO)
Catastrophe technologique et indemnisation des victimes. Lutte contre les risques naturels : prévention des inondations ; servitude de sur-inondation. Recherche d'un équilibre entre la prévention des risques et le développement des industries. Création des comités locaux d'information et de concertation, CLIC ; mise en place de plans de prévention des risques technologiques, PPRT : maîtrise de l'urbanisation au moyen de l'expropriation et du droit de délaissement. Instauration de bonnes pratiques avec la profession agricole en matière de lutte contre l'érosion des sols. Développement de la conscience du risque : pose de repères de crues ; information, mention du risque dans les transactions. Mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Nombreuses avancées. Amendements de la commission. Renforcement des effectifs des inspecteurs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE ; financement de la reconquête des espaces à risques. (texte intégral du JO)
Évaluation de probabilité des accidents ; exposition aux risques miniers ; responsabilité en matière de prévision des crues ; modalités d'association à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ; réalisation de travaux de prévention par les collectivités territoriales. La commission proposera d'adopter le texte assorti de ses amendements. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement)

Son amendement n° 202 : possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) et s'oppose au sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC) déposé sur son amendement n° 202 précité. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)

Demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Daniel Raoul (coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC). (texte intégral du JO)

Après l'article 3

S'oppose à l'amendement n° 117 de M. Yves Coquelle (extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées). (texte intégral du JO)

Avant l'art. 4

Son amendement n° 1 : précision sur l'étude de dangers ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 71 de M. Daniel Raoul (élaboration d'un référentiel méthodologique sous l'égide des services de l'Etat pour la conduite de l'étude de dangers). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. additionnel après l'art. L. 515-15 du code de l'environnement :

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 66 de M. Philippe Leroy (extension de la procédure de délaissement aux sites miniers). (texte intégral du JO)

  Art. L. 515-16 du code de l'environnement (Mesures contenues dans les PPRT) :

Ses amendements de précision n° 2 et n° 3 ; adoptés. Accepte l'amendement n° 67 de M. Philippe Leroy (délégation des procédures de délaissement à un établissement public foncier). S'oppose à l'amendement n° 118 de M. Yves Coquelle (prise en charge par les exploitants des installations à l'origine du risque des travaux de prévention prescrits par les PPRT). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. L. 515-17 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) :

Son amendement n° 4 : de suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. L. 515-18 du code de l'environnement (Mise en oeuvre proportionnée des mesures du PPRT) :

Son amendement n° 5 : mise en oeuvre progressive des mesures prévues par les PPRT en fonction de l'intensité des risques ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) :

Son amendement n° 6 : participation tripartite de l'Etat, des industriels et des collectivités locales au financement des mesures d'urbanisme ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 119 de M. Yves Coquelle (fixation des taux de contributions respectives de l'Etat, de la région et de l'exploitant au financement des mesures de délaissement et d'expropriation). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Après l'art. L. 515-19 du code de l'environnement :

Son amendement n° 7 : réinsertion de l'article 515-17 nouveau du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

  Art. L. 515-23 du code de l'environnement (Sanctions et constatation des infractions en cas de non respect des prescriptions du PPRT) :

Ses amendements n° 8 : possibilité pour le tribunal de statuer sur la destruction des ouvrages réalisés en contradiction avec les PPRT ; et n° 9 : rédactionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement)

Avant l'art. 5

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

  Art. L. 128-1 du code des assurances (Définition de l'état de catastrophe technologique) :

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

Accepte l'amendement n° 68 de M. Philippe Leroy et, sur le même objet, demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Yves Coquelle (extension de la procédure d'indemnisation rapide aux victimes d'accidents résultant de l'exploitation de mines). (texte intégral du JO)

  Art. L. 128-2 du code des assurances (Extension de la garantie d'assurance aux contrats d'assurance dommage en cas de catastrophe technologique) :

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de M. Éric Doligé (limitation de la garantie d'assurance aux biens à usage d'habitation en cas de catastrophe technologique). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

  Art. L. 128-3 du code des assurances (Subrogation des droits des assurés et conditions d'opposabilité des indemnités sans expertise) :

Son amendement n° 10 : de clarification rédactionnelle ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 201 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 11 : de suppression ; adopté. Opposé à l'évaluation de la probabilité d'occurrence. Inutilité de contraintes supplémentaires pour les installations à hauts risques. S'oppose aux amendements sur le même objet n° 168 et n° 169 de M. Yves Coquelle (prise en compte du coût des dommages immatériels et des dommages causés à l'environnement). (texte intégral du JO)

Après l'article 14

S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 97 de M. Francis Grignon (institution d'une mission obligatoire de diagnostic global et d'un carnet de bord des risques), retiré puis repris par M. Daniel Raoul. Bien-fondé de l'objectif visant la conservation de la mémoire du site. Difficultés tenant à la technicité du dispositif. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Assujettissement des stockages souterrains de produits dangereux aux PPRT et à l'obligation de l'article 14)

Son amendement n° 12 : de conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code du commerce)

Son amendement n° 13 : suppression de l'obligation de mentionner au rapport annuel les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes ; adopté. (texte intégral du JO)

Après l'art. 16

Accepte les amendements du Gouvernement n° 192 (obligation pour l'exploitant au moment de la demande d'autorisation, de justifier de sa capacité à couvrir la remise en état du site lors de sa fermeture), n° 189 (possibilité pour le préfet d'obliger les installations soumises à autorisation à élaborer une étude sur les conséquences environnementales de leur activité et à exécuter les travaux de dépollution au cours de l'exploitation ou après la cessation d'activité) et n° 191 (obligation de remise en état du site après la fermeture d'une installation classée) et s'oppose au n° 190 (extension des possibilités offertes au préfet à l'ensemble des installations soumises à autorisation et à déclaration). Alourdissement non justifié de contraintes sur les petites entreprises. Sur l'amendement n° 194 du Gouvernement (sanction du non-respect des obligations), qu'il accepte, son sous-amendement n° 204 ; adopté. Accepte l'amendement n° 193 du Gouvernement (pouvoirs du préfet en matière de contrôle des garanties financières et techniques exigées au cours de la durée d'exploitation de certaines installations). Demande de précision sur l'extension du champ d'application de ce dispositif. Nécessité d'un élargissement de la gamme des garanties financières et d'une souplesse d'application par le préfet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : création d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés au titre des prescriptions des PPRT ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Information des populations - art. L. 125-2 du code de l'environnement)

Demande le retrait des amendements de M. Yves Dauge n° 81 (assistance du maire par les services de l'Etat dans son rôle d'information), n° 82 (information de la population des dommages susceptibles d'affecter la commune), n° 84 (participation des associations locales et des chefs d'établissement scolaire à l'action d'information) et s'oppose aux amendements de M. Yves Dauge n° 83 (précision des limites des mesures de sauvegarde) et n° 85 (information des communes membres de l'établissement de coopération intercommunale). Atteintes à la liberté d'initiative du maire. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Schéma directeur de prévision des crues - art. L. 563-3 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 15 : réécriture de l'article ; adopté. Importance stratégique de la mission de prévision des crues. Mise en place d'un système cohérent sur l'ensemble des bassins. Sur son amendement n° 15 précité, accepte le sous-amendement n° 195 du Gouvernement et s'oppose au sous-amendement n° 88 de M. Roland Courteau. Demande le retrait de l'amendement n° 86 de M. Yves Dauge (réécriture de l'article) satisfait par son amendement n° 15 précité. S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Roland Courteau (fourniture systématique par les services de l'Etat aux collectivités territoriales des données recueillies et des prévisions). (texte intégral du JO)

Après l'article 18

S'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Évelyne Didier (réquisition par le préfet des logements libres en cas de catastrophes naturelles). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Repères de crues - art. L. 563-4 nouveau du code de l'environnement)

Demande le retrait de l'amendement n° 89 de M. Roland Courteau (gratuité de l'assistance des services de l'Etat en matière de repères de crues). Son amendement n° 16 : de précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Après l'art. 19

Sur l'amendement n° 63 de M. Éric Doligé (création d'une commission départementale des risques naturels majeurs), qu'il accepte, son sous-amendement n° 209 ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 216 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 63 précité. Sur l'amendement n° 62 de M. Éric Doligé (renforcement des établissements publics territoriaux de bassin, EPTB), qu'il accepte, son sous-amendement n° 208 ; adopté. Son amendement n° 17 : extension des servitudes existantes pour les stations de télécommunications aux radars hydrométéorologiques ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Yves Dauge (création d'un centre national d'études sur les inondations). (texte intégral du JO)

Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement)

Son amendement n° 18 : limitation de l'objet des servitudes à la préservation ou à la restauration des seuls caractères hydrologiques et géomorphologiques d'un cours d'eau ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 196 du Gouvernement. Demande le retrait des amendements identiques n° 100 de M. Marcel Deneux, n° 110 de M. Gérard César et n° 171 de M. Gérard Le Cam (avis de la commission départementale d'aménagement foncier sur les zones objets de servitudes). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 19, n° 210 et n° 21 : rédactionnels ; adoptés. Ses amendements n° 20 et n° 23 : fixation d'un délai de trois mois pour l'examen, par le préfet, des déclarations de travaux ; adoptés. Son amendement n° 211 : de coordination ; adopté. Sur l'amendement n° 91 de M. Roland Courteau (règles de financement des travaux d'aménagement et de restauration des ouvrages déjà existants), qu'il accepte, son sous-amendement n° 212 ; adopté. Son amendement n° 24 : compétence du juge départemental de l'expropriation en cas de litige sur le montant des indemnités ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 101 de M. Marcel Deneux, n° 111 de M. Gérard César et n° 172 de M. Gérard Le Cam (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes). Son amendement n° 25 : mise en oeuvre du droit de délaissement dans un délai de dix ans à compter de l'institution de la servitude ; adopté. Ses amendements n° 26 et n° 27 : de précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 21 (Lutte contre l'érosion des sols et bonnes pratiques agricoles)

Son amendement n° 28 : rédactionnel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 92 de M. Yves Dauge (association des collectivités territoriales à la délimitation des zones d'érosion). Demande le retrait de l'amendement n° 93 de M. Yves Dauge (détermination de la maîtrise d'ouvrage par le préfet). Son amendement n° 213 : indemnisation des bonnes pratiques agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Mise à jour des recueils de coutumes et usages locaux - art. L. 511-3 du code rural)

Son amendement n° 214 : rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Non-application du statut de fermage - art. L. 411-2 du code rural)

Son amendement n° 29 : limitation du champ des conventions dérogeant au statut du fermage aux conventions d'exploitation de terrains situés dans les zones de rétention des crues ou de mobilité d'un cours d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 24 (Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales)

Son amendement n° 30 : dispense d'enquête publique pour la réalisation de travaux décidés après une inondation ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle ; adopté, modifié par le sous-amendement du Gouvernement n° 197, qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 64 de M. Éric Doligé (avis du président de l'établissement public territorial de bassin sur les projets de travaux visant à lutter contre les inondations). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24

Reprend l'amendement de M. Michel Doublet n° 98 : doublement de la représentation parlementaire au sein du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 179 (impossibilité pour l'assureur de renégocier le contrat en cas d'aggravation du risque en cours de contrat) et n° 178 (exonération de la surprime pour les assurés ayant entrepris des travaux de prévention). (texte intégral du JO)

Art. 26 (Champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs - art. L 561-3 du code de l'environnement)

Accepte l'amendement n° 94 de M. Roland Courteau (précision sur la constitution du risque par des crues torrentielles ou à montée rapide). Son amendement n° 31 : inclusion des biens des entreprises agricoles dans le champ d'intervention du Fonds ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Son amendement n° 32 : critères de définition du périmètre du plan de prévention des risques naturels ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 181 (dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour la perte de jouissance de l'habitation principale sinistrée), n° 182 (stabilisation des loyers pendant dix ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée) et n° 185 (exonération de la TVA pour les travaux de reconstruction des logements sinistrés) ainsi qu'aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 183 (stabilisation des loyers pendant cinq ans pour la perte de jouissance d'une location sinistrée), n° 184 (dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu pour les contribuables modestes victimes d'une catastrophe naturelle), n° 186 (renégociation par les banques des conditions d'emprunt et des conditions préférentielles consenties aux propriétaires sinistrés) et n° 187 (priorité de l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux victimes des zones sinistrées). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 28

Son amendement n° 34 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 218 : renonciation de l'Etat à tout recours contre les collectivités territoriales, sauf en cas de faute, pour les dommages subis par ses ouvrages lors de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 29 (Missions confiées à l'Office national des forêts - art. L. 431-4 du code forestier)

Son amendement n° 35 : indemnisation de l'Office national des forêts pour les travaux de fixation des dunes du littoral ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 29

Son amendement n° 36 : encadrement juridique des interventions du service de restauration des terrains de montagne, RTM ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 (nouveau) du code de l'environnement)

Son amendement n° 37 : limitation de l'obligation d'informer de l'existence d'un risque aux biens situés dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et naturels et aux contrats de vente ; adopté. Difficultés de mise en oeuvre pour les terrains agricoles objets de baux verbaux. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 30

Sur l'amendement n° 96 de M. Philippe Marini (communication gratuite par l'Etat aux collectivités territoriales des données météorologiques), qu'il accepte, son sous-amendement n° 215, adopté. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Exonération des travaux de prévention des taxes d'urbanisme - art. 1585 C du code général des impôts et art. L. 142-2 du code de l'urbanisme)

Demande le retrait des amendements analogues n° 106 de M. Marcel Deneux et n° 188 de M. Gérard Le Cam (exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles sur-inondés). (texte intégral du JO)

Art. 33 (Dispositions transitoires)

Son amendement n° 203 : de rectification ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'article 33

S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Claude Biwer (application d'une procédure dérogatoire au code des marchés publics pour la conclusion de contrats permettant de faire face à des situations d'urgence). (texte intégral du JO)