Chapitre IV
Indemnisation des victimes
de catastrophes technologiques
M. le président. « Art. 12. - Au titre II du livre Ier du code des assurances, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« L'assurance des risques
de catastrophes technologiques
« Art. L. 128-1. - En cas de survenance d'un accident causé par une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre d'habitations, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article 15 de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
« Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 128-2. - Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
« Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété.
« Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
« Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l'article L. 128-1.
« Art. L. 128-3. - L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les seuils en deçà desquels le montant de l'indemnité versée par une entreprise d'assurance en application de l'article L. 128-2 ou par le fonds de garantie en application de l'article L. 421-16 peut être déterminé sans expertise ou à la suite d'une expertise réalisée à la seule initiative de l'assureur de la victime ou du fonds de garantie. Les montants d'indemnités ainsi déterminés et ceux provenant du fonds de garantie en application de l'article L. 421-16 sont opposables aux responsables de la catastrophe et à leurs assureurs. »
ARTICLE L. 128-1 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 167, présenté par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code des assurances, après le mot : "dangereuses", insérer les mots : "ou aux accidents liés à des affaissements miniers". »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. L'objet de cet amendement, qui vise les accidents miniers, a été largement discuté tout à l'heure. Je ne reviendrais pas sur cette question, mais nous demandons que le dispositif de l'article 12 du projet de loi soit étendu aux accidents liés à des affaissements miniers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à permettre aux victimes des sinistres miniers de bénéficier de procédures d'indemnisation rapide, à l'instar de celles qui sont prévues par le projet de loi. Il vient en concurrence avec l'amendement n° 68 rectifié, déposé sur l'initiative de notre collègue Philippe Leroy, dont la rédaction nous paraît plus précise. Je souhaiterais que nous puissions examiner dès à présent celui-ci.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Leroy, César, Flandre, Girod, Guené, Hérisson, Lardeux, Lecerf, Legendre, Revol, Richert, Vial, Doligé et Nachbar, qui est ainsi libellé :
« Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents causés par ou résultant de l'exploitation présente ou passée d'un gîte de substances minérales considéré comme mine suivant la classification définie au titre premier du livre premier du code minier. »
La parole est à M. Paul Girod, pour le présenter. M. Paul Girod. M. le rapporteur a pratiquement défendu à ma place cet amendement en faisant remarquer que nous partagions le souci des auteurs de l'amendement n° 167 mais que le nôtre présente une rédaction plus complète. Je rends ici hommage à M. Leroy, son premier signataire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 167 et 68 rectifié ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 68 rectifié. En conséquence, je propose à M. Coquelle de retirer l'amendement n° 167 au bénéfice de celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer par avance tout à l'heure, je suis défavorable à ces deux amendements, qui sont d'ailleurs très semblables. En effet, les dispositifs que nous souhaitons mettre en place ont pour objet d'indemniser des dommages ayant provoqué des victimes. Tel n'est évidemment pas le cas des affaissements miniers, qui posent néanmoins, je le reconnais, une véritable difficulté.
Il n'en demeure pas moins que les indemnisations peuvent être trop lentes. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ma collègue Nicole Fontaine, qui s'est rendue dans le bassin ferrifère de Lorraine, a déclaré que les procédures seraient accélérées et que l'indemnisation des victimes d'affaissements de terrain interviendrait avant la fin du mois de février.
Je trouverais en outre quelque peu étrange que l'Etat se tourne vers les compagnies d'assurances pour le remboursement de dommages dont il est la cause, puisqu'il est très souvent le propriétaire des sites concernés. Ce serait véritablement l'hommage du vice à la vertu ! (Murmures.) M. le président. Monsieur Coquelle, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Yves Coquelle. L'amendement n° 68 rectifié apportant une réponse à nos préoccupations, nous retirons bien sûr notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 167 est retiré.
La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote sur l'amendement n° 68 rectifié.
M. Paul Girod. Je voudrais faire remarquer à Mme le ministre que l'Etat n'est pas toujours propriétaire des bâtiments situés sur les terrains affaissés. Bien souvent, il s'agit de maisons rachetées par des personnes de condition sociale assez modeste, et il me semble convenable que les procédures d'indemnisation soient accélérées.
Cela étant dit, voilà tout de même vingt-quatre ans que je siège sur ces travées, or j'ai toujours remarqué qu'un gouvernement réfléchissait et agissait plus vite quand le Parlement exerçait une certaine pression au cours de la navette ! Par conséquent, si je relève avec satisfaction que Mme Fontaine va se pencher sur le problème qui nous occupe, je pense qu'il serait bon que la disposition dont nous préconisons l'adoption figure dans le texte, dans un premier temps tout au moins.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 128-1 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 128-2 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 99, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-2 du code des assurances, après les mots : "ou tous autres dommages à des biens", insérer les mots : "à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation". »
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. S'agissant toujours de l'accélération de l'indemnisation, l'assurance obligatoire doit permettre une remise en état rapide des logements. Il est proposé de limiter le champ du dispositif de l'article L. 128-2 du code des assurances aux seuls locaux à usage d'habitation, afin d'éviter certaines dérives. Il sera procédé aux éventuelles autres indemnisations dans les délais habituels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à limiter le bénéfice de la garantie d'assurance, en cas de catastrophe technologique, aux biens à usage d'habitation.
Outre qu'une telle mesure, si elle était adoptée, complexifierait le dispositif, puisque seuls les dommages subis par les biens à usage d'habitation seraient indemnisés dans les trois mois, et non les autres, il me semble que le Gouvernement voulait instituer une garantie assez large de remboursement dans les trois mois.
Avant de se prononcer, la commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je comprends bien le souci de l'auteur de l'amendement d'éviter la survenance d'un certain nombre d'abus, et j'estime moi aussi que les annexes aux habitations, telles que les abris de jardin, doivent être exclues du bénéfice des procédures rapides d'indemnisation.
Néanmoins, je relève que le Conseil national des assurances n'a émis aucun avis négatif à cet égard, estimant qu'il était à même de « faire la police », en quelque sorte, dans l'application des procédures d'indemnisation.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 128-2 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 128-3 DU CODE DES ASSURANCES
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 128-3 du code des assurances :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds en dessous desquels le montant des indemnités versées par une entreprise d'assurance en application de l'article L. 128-2 ou par le fonds de garantie en application de l'article L. 421-16 est opposable aux responsables de la catastrophe et à leurs assureurs sans expertise ou à la suite d'une expertise réalisée à la seule initiative des entreprises d'assurance ou du fonds de garantie. »
Le sous-amendement n° 201, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par l'amendement n° 10 pour le second alinéa de l'article L. 128-3 du code des assurances, avant les mots : "sans expertise", insérer les mots : "même s'il est déterminé". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à clarifier la rédaction proposée pour l'article L. 128-3 du code des assurances.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° 201 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le sous-amendement n° 201 vise à lever toute ambiguïté. Le Gouvernement est certes favorable à l'amendement de la commission, mais il propose de préciser la rédaction présentée, car les conditions d'expertise se rapportent à la détermination du montant de l'indemnité et non à l'opposabilité aux responsables d'une catastrophe, comme pourrait le laisser croire le texte de l'amendement n° 10.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 201 ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. La rédaction proposée pour l'article L. 128-3 du code des assurances devient encore plus claire grâce au sous-amendement du Gouvernement, auquel la commission ne peut qu'être très favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 201.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 128-3 du code des assurances.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
M. le président. « Art. 13. - Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances une section X intitulée :
« Section X
« Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
« Art. L. 421-16. - Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1.
« Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique, est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 et L. 128-3, dans la limite d'un plafond.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. » - (Adopté.)
Chapitre V
Dispositions diverses
M. le président. « Art. 14. - Au chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 515-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 515-25. - Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement est tenu de faire procéder à une évaluation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission instituée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2.
« Cette évaluation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude des dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées ; elle est révisée, au moins une fois tous les cinq ans, en cohérence avec les révisions de l'étude des dangers précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Coquelle, Mmes Didier et Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 168 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-25 du code de l'environnement, après les mots : "des dommages matériels", insérer les mots : "et immatériels". »
L'amendement n° 169 est ainsi libellé :
« Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 515-25 du code de l'environnement, après les mots : "aux tiers", insérer les mots : "et à l'environnement". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 14 prévoit d'assujettir à une nouvelle obligation les exploitants d'une installation classée « Seveso seuils hauts ». Ceux-ci devront procéder à une évaluation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels qui en résulteraient.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire hier au cours de la discussion générale et ainsi que de nombreux collègues l'ont souligné, la commission, au cours de ses travaux, a veillé à ne pas alourdir les contraintes et obligations déjà importantes qui pèsent sur les entreprises, notamment les industries à risques qui doivent déjà réaliser une étude d'impact sur l'environnement, une étude de danger.
Je souligne également que cette évaluation aurait, par nature, un caractère hautement approximatif du fait des difficultés qui pourraient apparaître s'agissant de l'estimation de la valeur des biens susceptibles d'être endommagés.
Par ailleurs, la réalisation de ces études ne semble pas rentrer dans le strict champ des compétences des industries, qui doivent plutôt se concentrer sur les efforts pour améliorer la sécurité et réduire le risque à la source.
Le comité local d'information et de concertation, dont nous avons voté la création et qui regroupe non seulement les exploitants des industries mais également les représentants des collectivités locales et de la population environnante, serait mieux à même d'effectuer ce type d'évaluation.
En conséquence, la commission propose de supprimer l'article 14.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour défendre les amendements n°s 168 et 169.
M. Yves Coquelle. Contrairement à la commission des affaires économiques qui souhaite supprimer l'article 14 au motif qu'il ferait peser sur les installations à hauts risques des contraintes supplémentaires inutiles, nous considérons que l'évaluation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels au tiers en cas d'accident rendrait plus responsables socialement les exploitants d'installations dangereuses.
Aussi, nous souhaitons que les dispositions prévues dans cet article soient maintenues. Nous proposons de tenir compte des dommages immatériels, je pense notamment aux troubles psychologiques résultant de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse et qui nécessitent une prise en charge des populations victimes. Enfin, nous souhaitons que soit également pris en compte le coût des dommages causés à l'environnement. Il s'agit, là aussi, de responsabiliser les exploitants de sites dangereux pour l'environnement, à l'exemple des exploitants de Metaleurop.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 168 et 169 ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11, 168 et 169 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Avant de m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement de suppression de l'article 14, je vais tout de même plaider pour mon texte.
J'ai bien noté toute l'opposition dont cet article avait fait l'objet en commission. Sa rédaction part de la volonté de responsabiliser les entreprises et de leur laisser le choix des moyens, plutôt que de tout fixer par la loi.
La question d'une éventuelle assurance obligatoire des installations Seveso pour couvrir les dommages qu'elles peuvent provoquer a été, en effet, posée à plusieurs reprises. La commission parlementaire Loos-Le Déaut l'a reprise à son compte. La Commission européenne, dans le cadre du projet de directive « responsabilité environnementale », évoque avec insistance cette possibilité depuis plusieurs années et elle figure à l'ordre du jour de tous les conseils des ministres « environnement » depuis que j'ai l'honneur de participer à ce Gouvernement.
Je reste convaincue qu'une telle obligation ne serait pas une bonne chose. D'une part, parce que le marché des assurances ne pourrait sans doute pas la couvrir, s'agissant d'événements très peu probables mais ayant des conséquences très importantes. D'autre part, parce que, ce faisant, on ignore la multiplicité des instruments financiers auxquels les entreprises peuvent faire appel pour couvrir un risque, comme l'autoassurance pour les grands groupes ou la garantie d'une maison mère d'envergure suffisante.
J'ai donc préféré laisser le marché faire, en imposant simplement une information sur le niveau de risque financier approximatif pris par les entreprises qui exploitent une usine Seveso. Les analystes et les assureurs disposeraient de cette information et sauraient, mieux que l'Etat, poser les bonnes questions sur la couverture financière du risque et inciter les entreprises, en modulant les primes ou la valeur des actions.
En refusant d'adopter cette disposition, vous renoncez à une manière libérale d'inciter à la couverture du risque et vous exposez l'industrie à des solutions ultérieures plus radicales, telle l'assurance obligatoire, qui interviendra sûrement soit lors de l'examen de ce texte, soit à l'échelon européen ; j'en fait aujourd'hui la prophétie !
Cependant j'ai noté la très forte opposition dont cet article faisait l'objet et je m'en remets, comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours de la discussion générale, à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet article a fait l'objet d'un long débat en commission.
S'agissant de l'évaluation des dommages potentiels, un outil nous a paru répondre à cette volonté : le comité local d'information et de concertation.
Par ailleurs, nous avons le souci permanent de ne pas créer de nouvelles strates qui rempliraient le même objet que les strates existantes et alourdiraient les coûts pour les entreprises et les procédures.
C'est donc dans ce sens que s'inscrit notre souhait de suppression de l'article. Il s'agit non pas de renoncer à toute évaluation, mais de faire en sorte que la responsabilité de celle-ci incombe au CLIC.
Je remercie Mme la ministre d'avoir écouté la sagesse de la commission.
M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 11.
M. Philippe Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir appelé à la sagesse du Sénat. Comme je vous l'ai dit hier et pour compléter les propos du président et du rapporteur de la commission, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles il convient de supprimer cet article.
Les entreprises concernées subissent déjà, légitimement et heureusement, des contraintes réglementaires très fortes visant à réduire le plus possible les risques et à faire en sorte que tout ce qui peut être objectivement et rationnellement identifié comme porteur de risques soit supprimé. Cela suppose un travail très approfondi sur les plans scientifique, technique, technologique et réglementaire.
Demander en plus à ces entreprises de procéder à une évaluation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels au cas où un accident aurait lieu, cela revient à demander à des entreprises dont on a identifié et supprimé tous les risques potentiels d'imaginer également les autres éléments susceptibles de favoriser un accident. En effet, l'occurrence n'est-elle pas l'existence d'un ou plusieurs facteurs déclenchants ? Après avoir identifié l'occurrence, c'est-à-dire un ou plusieurs facteurs déclenchants permettant à l'entreprise de dire qu'il y a effectivement un risque d'accident potentiel, comment admettre que les pouvoirs publics laissent ces entreprises en l'état sans régler le problème et en ne supprimant pas le risque là où il a été identifié ?
On risque donc, madame la ministre, de se trouver dans la situation où un chef d'entreprise, sous sa responsabilité, fera procéder ou procédera à une étude qu'il signera mais qui sera subjective, c'est-à-dire non rationnelle et extrêmement aléatoire. Imaginez qu'un accident survienne, par exemple qu'un avion ou un hélicoptère s'écrase sur l'usine concernée. Là, nous sommes bien dans le domaine de l'imprévisible. Comment imaginer les dégâts collatéraux et donc estimer les conséquences financières d'un tel accident, par nature imprévisible ? A fortiori, comment imaginer les dégâts qui ne seraient pas matériels, et notamment le préjudice moral ?
Madame la ministre, j'attire votre attention sur un point : le chef d'entreprise qui, conformément à la loi, aura signé un tel document engagera sa responsabilité. Et si, hélas ! un an après - même le lendemain - un « pépin » imprévisible survient, je suis convaincu que la puissance publique, par l'intermédiaire des tribunaux, saura pointer du doigt ce qui apparaîtra alors comme un mauvais rapport, alors même que le risque potentiel et la probabilité d'occurrence auront été déterminés sur dix ans, vingt ans, voire cinquante ans à un pour mille. Le chef d'entreprise sera par conséquent sans aucun doute inquiété.
Pour l'avoir moi-même défendu, je partage pleinement le point de vue selon lequel il convient de supprimer cet article et de laisser aux comités locaux installés à cet effet, voire à des tiers, le soin d'imaginer, sous leur responsabilité, les risques potentiels qu'engendrerait un accident imprévisible.
C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous ai dit hier avec beaucoup de vivacité que l'article 14 n'était pas supportable dans la mesure où il prévoyait une procédure qui, en plus d'être lourde, complexe et très difficile à mettre en oeuvre, portait en elle-même des risques juridiques majeurs pour les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Madame la ministre, vous avez prophétisé une assurance obligatoire ou des obligations européennes. C'est une raison de plus pour supprimer cet article ! En effet, des obligations européennes en la matière auront au moins l'avantage de s'appliquer à un territoire beaucoup plus vaste, à un marché européen et aux entreprises productrices de quinze pays, puis de vingt-cinq. On voit ce qui se passe aujourd'hui en termes de délocalisations lorsque l'on ajoute des contraintes. Une égalité de traitement est nécessaire, au moins sur un espace aussi important que le marché européen.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. L'idée que sous-tendait l'article 14 nous semblait très intéressante dans la mesure où il s'agissait de responsabiliser le secteur industriel. Cela étant dit, la méthodologie à mettre en place pour évaluer la probabilité d'occurrence pose, à mon avis, un véritable problème au niveau technique.
M. Philippe Arnaud. Absolument !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il y a des cabinets spécialisés qui font cela !
M. Daniel Raoul. Je ne sais pas comment on peut réaliser cette étude. Par conséquent, les sénateurs du groupe socialiste s'abstiendront.
M. le président. La parole est à M. Hilaire Flandre, pour explication de vote.
M. Hilaire Flandre. Madame la ministre, ce texte a été élaboré dans l'émotion soulevée bien naturellement par l'explosion de l'usine de Toulouse.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Non !
M. Hilaire Flandre. Si ce texte avait existé avant cet événement et que l'entreprise en question avait dû réaliser l'étude de danger que vous nous proposez, qu'aurait-elle pu apporter comme réponse ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si un certain nombre de travaux ont été engagés après l'accident de Toulouse, le projet de loi que je vous propose n'a cependant pas été élaboré dans l'émotion, bien au contraire. Il a donné lieu à réflexion et s'adresse aux 672 sites classés Seveso qui sont sur notre sol.
Je précise par ailleurs que le but de l'étude de danger, dont vous avez bien voulu admettre le bien-fondé dès le début de l'examen de ce texte, est précisément l'évaluation de la probabilité d'occurrence. L'occurrence du danger, dans des sites aussi exposés que les sites classés Seveso, est un grand classique, et les professionnels l'évaluent très bien.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé, et les amendements n°s 168 et 169 n'ont plus d'objet.
Article additionnel après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Grignon, est ainsi libellé :
« Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est institué pour tout aménagement ou construction dont la nature, la dimension ou la localisation constitue un enjeu majeur au regard d'une politique de prévention des risques et du développement durable, une mission obligatoire de diagnostic global, visant la recommandation d'objectifs identifiés de limitation des risques à prendre en compte, basée sur une analyse globale de l'opération et de son évolution. Cette mission de diagnostic global est intégrée dès l'amont de toute opération de construction, dans les missions de conseil ou de conception.
« Les résultats de cette mission sont inscrits dans un carnet de bord tenu à disposition des autorités publiques, complété par les actions prises ou à prendre pour diminuer les risques, internes ou externes, d'atteinte aux systèmes, aux personnes et à l'environnement.
« Ce carnet de bord est complété, en tant que besoin, par tous les acteurs concernés. »
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Cet amendement vise deux objectifs, s'agissant des établissements classés faisant l'objet de ce projet de loi : d'une part, la mise en oeuvre d'un diagnostic global permettant de définir la limitation des risques à prendre en compte, fondé sur une analyse globale de l'opération et sur son évolution ; d'autre part, la mise en place d'un « carnet de bord » des risques qui mentionnerait les évolutions de la production et de la protection et ferait la synthèse de toutes les études concernant la construction, la production, la sécurité et l'environnement en général.
Les raisons du dépôt de cet amendement sont diverses.
Tout d'abord, il est à mon avis nécessaire de faire évoluer notre culture en matière d'établissements classés.
Il faut bien sûr conserver les autorisations ; mais dès que ces dernières sont accordées, on a trop tendance à considérer que les problèmes sont réglés ! Je voudrais donc que l'on ajoute à la statique réglementaire une certaine dynamique de production, surtout pour un sujet touchant à la sécurité des personnes.
Par ailleurs, cet amendement vise à instituer une mission de diagnostic global. En effet, il est nécessaire d'associer aux indispensables études d'impact et de danger toutes les autres études produites et de faire la synthèse de l'ensemble. Il s'agit non pas de tout réinventer, mais de tout coordonner, et d'ajouter quelques appréciations ou objectifs spécifiques au site. On ne pourra en effet jamais traiter les choses de façon réglementaire, car chaque production, et surtout chaque site, a ses spécificités. Je privilégie, là aussi, une logique de projet par rapport à une logique de règlement.
Enfin, cet amendement tend à créer un carnet de bord : il s'agit non pas de faire une étude puis de la ranger dans un tiroir, mais de l'alimenter dans le temps par toutes les modifications de production, de construction, de sécurité et d'environnement, au sens large, qui concernent le site.
Ce document doit être la mémoire du site, laquelle est fondamentale pour le suivi des ingénieurs de la DRIRE, mais aussi en cas d'accident ou de restructuration du site pour d'autres activités.
Cette démarche coûtera cher, me dit-on. Non ! En effet la demande ne concerne que les 672 établissements classés Seveso « seuils hauts » sur les 63 000 établissements soumis à autorisation situés dans notre pays, soit 1 %. Autant dire que la démarche est pratiquement expérimentale. En outre, il s'agit non pas de renier ou d'abandonner tout ce qui a été fait, mais d'opérer une meilleure coordination.
S'agissant du coût de la sécurité, je tiens à dire, même si le débat ne porte pas sur ce point, qu'il y a à mon avis trop d'établissements classés dans ce pays et que l'on pénalise beaucoup plus les PME par la mise en place de classements à partir de décrets ou de circulaires, avec des risques pas toujours évidents, au gré des sensibilités des uns et des autres. Je pense d'ailleurs vraiment qu'il faudrait reconsidérer le classement des sites moins dangereux que ceux que nous évoquons dans cette loi. Il faut en effet permettre aux ingénieurs de la DRIRE de se consacrer à l'essentiel !
En conclusion, madame la ministre, j'ai bien conscience d'avoir, à travers cette proposition, une approche de terrain. Mais, après tout, n'est-ce-pas ce que l'on nous demande aujourd'hui ? J'espère donc que je serai écouté - sinon entendu ! - pour que les pratiques évoluent d'une façon ou d'une autre en fonction de ce que nous déciderons.
Cet article additionnel que je propose par l'amendement n° 97 remplacerait à mon avis avantageusement l'article 14, car il s'inscrit dans une logique de réduction des risques à la source. Ce que je suggère ici, c'est de traiter l'origine du mal plutôt que ses effets.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement, je l'avoue, a posé quelques difficultés lors de son examen par la commission. Si le souci de notre collègue de conserver la mémoire des événements se déroulant dans l'entreprise est compréhensible, des membres de la commission des affaires économiques, dont votre serviteur, considèrent cependant que la question que M. Grignon veut faire régler au travers de la loi est extrêmement technique.
On peut d'ailleurs se demander si les inspecteurs des DRIRE n'exercent pas déjà cette mission de suivi et de conservation de la mémoire.
La commission est donc plutôt favorable à cet amendement, mais, après les nombreux échanges qui ont été les nôtres, il me paraît souhaitable que nous puissions entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux intentions exprimées par M. Francis Grignon, mais tout à fait opposé aux modalités d'application envisagées.
En effet, monsieur le sénateur, la formulation proposée - « aménagement ou construction dont la nature, la dimension ou la localisation constitue un enjeu majeur au regard d'une politique de prévention des risques et du développement durable » - constitue une catégorie aux contours flous et très mal définis qui est inapplicable en droit.
Par ailleurs, vous souhaitez garder la mémoire des événements et établir un certain nombre de grilles d'évaluation de ces derniers. Cela est tout à fait utile, mais paraît relever plus d'un code de bonnes pratiques que d'une démarche législative parfaitement définie.
Si je salue donc vos intentions, monsieur le sénateur, je suis néanmoins défavorable aux modalités d'application qui me paraissent franchement inadaptées.
M. le président. Monsieur Grignon, l'amendement est-il maintenu ?
M. Francis Grignon. J'ai bien compris le sens des interventions de M. le rapporteur et de Mme le ministre. Mon objectif, ici, est d'essayer de faire évoluer les choses. Mon amendement est sans doute mal rédigé, car je ne suis pas un grand législateur... (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Je m'inscris en faux !
M. Dominique Braye. Moi aussi ! Je m'oppose à vos dires, monsieur Grignon !
M. Francis Grignon. Mon objectif était de sensibiliser le plus de personnes possible sur ce problème. J'espère que le message a été entendu, et je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.
M. Daniel Raoul. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 97 rectifié.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour le défendre.
M. Daniel Raoul. Je reprends cet amendement, car je partage totalement l'idée qu'il sous-tend. La mémoire dans les entreprises n'existe actuellement pas, comme nous avons pu le constater sur des dossiers pratiques. Ainsi, on ne retrouve pas la trace des événements ayant perturbé trois ou quatre ans auparavant un certain nombre de réseaux. Les cadres ont changé, etc. Sans trace écrite, il est même très difficile de reconstituer un plan de prévention. Cet amendement me paraît donc très important.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme je l'ai indiqué précédemment, la commission a longuement débattu de l'amendement n° 97, souhaitant plutôt, en définitive, s'en remettre à la sagesse du Sénat. Mais l'auteur de l'amendement...
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Qui est un excellent législateur par ailleurs !
M. Yves Détraigne, rapporteur. ... ayant lui-même retiré son texte, je ne peux, pour ma part, que le suivre.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)