PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2015 n° 2014-1554 (dossier législatif)

Article 45 (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients)

Article additionnel après l’article 46

Articles additionnels après l’article 47

Articles additionnels après l’article 49

Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique)

Articles additionnels après l'article 53

Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015)

Articles additionnels avant l'article 56

Article 58 (Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général)

Article additionnel après l’article 58

Articles additionnels avant l’article 61 A

Article 61 A (nouveau) (art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires)

Article additionnel après l'article 61

Articles additionnels après l'article 66

Articles additionnels après l'article 68

Article 69 (nouveau) (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.