Interventions de M. Jean DESESSARD

Discussion générale:

Objectif louable de lutte contre la désertification de certains territoires et le développement urbanistique sauvage d'autres territoires. Juxtaposition de différentes mesures sans cohérence globale. Absence de stratégie de développement du monde rural en dépit de quelques avancées. Texte de saupoudrage sectoriel et lacunaire. Remise en cause des lois montagne et littoral. Loi corporatiste en faveur des chasseurs ; anticonstitutionnalité du projet, contraire à de nombreux textes internationaux. Traduction d'un simple effet d'annonce. Charges supplémentaires pour la fiscalité locale. Texte contraire à sa vision d'un développement durable des territoires ruraux. (texte intégral du JO)

Art. 4 A (Art. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin)

Son amendement n° 413 : suppression des références relatives à des facteurs humains et aux caractéristiques qualitatives du produit ; retiré. Les sénateurs Verts s'abstiendront sur l'amendement n° 408 du Gouvernement (précision qu'une publicité pourra comporter des références aux caractéristiques objectives des produits vinicoles). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles)

Ses amendements n° 364  : création obligatoire de cellules consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique dans les organisations interprofessionnelles et n° 365  : allocation de ressources financières supplémentaires aux cellules consacrées au "bio" ; rejetés. (texte intégral du JO)
Inquiet des contradictions du Gouvernement quant à l'application de l'article. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 251-9 et L. 632-3 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles)

Son amendement n° 366 : sanctions pénales à l'encontre du propriétaire d'un champ d'OGM contaminant des cultures biologiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)

Intervient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (suppression) et les éléments communiqués concernant le contenu du projet de décret. Contradiction avec les dispositions arrêtées en commission. (texte intégral du JO)

Art. 10 quater (Art. L. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)

Son amendement n° 367 : suppression ; rejeté. Atteinte au code de l'environnement. Exigence d'une autorisation administrative. (texte intégral du JO)

Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Intervient sur l'amendement n° 311 de M. Jean-Marc Pastor (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 14 bis A (Art. L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44 du code rural - Conditions d'élection à la mutualité sociale agricole)

Intervient sur l'amendement n° 433 du Gouvernement (suppression). S'interroge sur l'introduction de l'article dans le présent projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18 quater

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Art. 35 (Art. 1585 A du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)

Son amendement n° 368 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 36 bis

Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire)

S'abstiendra sur l'amendement n° 95 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité, pour le président de l'association des maires du département, de saisir le représentant de l'Etat en cas de fermeture de service public). (texte intégral du JO)

Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)

Son amendement n° 369 : subvention versée aux médecins de garde dans les communes situées en ZRR ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)

Art. 39 bis (Équipements sanitaires en zone de montagne)

Son amendement n° 370 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)

S'abstient sur l'amendement n° 36 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers). (texte intégral du JO)
Vote contre l'amendement précité n° 38 de la commission. (texte intégral du JO)
Vote contre l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 62 A (Art. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Régime d'autorisation des installations hydroélectriques)

Son amendement n° 389 : sanction des microcentrales en cas d'assèchement des cours d'eau et de non-respect de l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 65 bis AC (priorité) (Art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs)

Son amendement n° 396 : suppression ; adopté. Refus de l'éradiquation déguisée des grands prédateurs. Article en opposition criante avec la convention de Berne et la directive européenne Habitat naturel. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)

Défavorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Défense de la biodiversité. (texte intégral du JO)

Art. 75 (priorité) (Art. L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du domaine national de Chambord)

Ses amendements n° 397  : préservation de la flore sauvage ; n° 398  : compétences de l'établissement public étendues à la législation relative à la protection de la nature et n° 399  : maintien de l'intervention de l'ONCFS ; retirés. (texte intégral du JO)
Votera contre l'amendement n° 275 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 63 ter B (Art. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares)

Son amendement n° 392 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 63 quater (Art. L. 145-5 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1.000 hectares)

Ses amendements n° 393  : suppression de l'autorisation d'installer des aires naturelles de camping et des équipements culturels dans les secteurs protégés ; et n° 394  : suppression du septième alinéa excluant du champ d'application de la règle d'inconstructibilité les surfaces d'eau de faible importance ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 64 (Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles)

Son amendement n° 395 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral)

Son amendement n° 401 : intégration des associations de sauvegarde du littoral ou du milieu marin dans la composition du Conseil national du littoral ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 402 : prise en compte des critères écologiques dans la gestion des zones côtières ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 400 : suppression du paragraphe VII ; retiré. (texte intégral du JO)