PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 98 A

Article 98 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi)

Articles additionnels après l'article 98

Article 99 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-53 du code du travail - Correction d'une erreur matérielle)

Article 100 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger)

Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire)

Article 102 (Texte non modifié par la commission) (art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation)

Articles additionnels après l'article 102

Article 103 (art. L. 1233-66 du code du travail - Proposition de contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi)

Articles additionnels après l’article 103

Articles additionnels après l’article 103 bis

Article 104 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi)

Articles additionnels après l’article 104

Article additionnel après l'article 58 quater (précédemment réservé)

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