PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
n° 2015-990 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 98 A
Article 98 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-5 du code du travail - Périmètre d'application des critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de l'emploi)
Articles additionnels après l'article 98
Article 99 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-53 du code du travail - Correction d'une erreur matérielle)
Article 100 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail - Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger)
Article 101 (art. L. 1233-58 du code du travail - Aménagements des règles relatives au contrôle par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire)
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Article 102 (Texte non modifié par la commission) (art. L.1235-16 du code du travail - Neutralisation des conséquences d'une annulation d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour défaut de motivation)
Articles additionnels après l'article 102
Article 103 (art. L. 1233-66 du code du travail - Proposition de contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi)
Articles additionnels après l’article 103
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
Articles additionnels après l’article 103 bis
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
Article 104 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur des articles 98 à 103 du projet de loi)
Articles additionnels après l’article 104
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
Article additionnel après l'article 58 quater (précédemment réservé)
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