PROJET DE LOI PORTANT MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-596 (6 et 7 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Vigilance du groupe socialiste lors des négociations à venir et quant au contenu des décrets qui seront pris. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 1221-2, L. 2313-5, L. 2323-47 et L. 2323-51 du code du travail - Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim)
Son amendement n° 25 : information des délégués du personnel de chaque établissement de l'entreprise, qu'il y ait ou non un comité d'entreprise, du recours par l'employeur aux contrats à durée déterminée et à l'intérim ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 1221-19 à L. 1221-25 nouveaux du code du travail - Durée de la période d'essai)
Ses amendements n° 27 : indication par écrit dans le contrat de travail de la durée maximale de l'essai ; n° 28 : information du salarié des motifs du renouvellement de la période d'essai ; et n° 29 : suppression des dispositions autorisant des périodes d'essai plus longues que les maxima prévus à l'article ; rejetés. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement, soutenu par M. Jean-Pierre Godefroy, n° 30 : imputation de la durée du stage sur la période d'essai et prise en compte de cette durée dans le calcul de l'ancienneté du salarié. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural - Rupture conventionnelle du contrat de travail)
Son amendement n° 32 : précision selon laquelle le versement des allocations d'assurance chômage, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, intervient dans "les" conditions de droit commun et non pas dans "des" conditions de droit commun ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 11 de la commission (attribution au Conseil des prud'hommes de la compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les conventions de rupture du contrat de travail). Ses amendements n° 35 : précision selon laquelle les dispositions du présent article sont applicables à compter de la signature par les partenaires sociaux du renouvellement suivant de la convention d'assurance chômage ; et n° 36 : rapport au Parlement sur l'évaluation du fonctionnement de la rupture conventionnelle ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 6 (Contrat à durée déterminée à objet défini)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 22 de M. Serge Dassault (réduction de la durée minimale du contrat à durée déterminée à objet défini de 18 mois à 6 mois). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-6, L. 5423-15 à L. 5423-17 et L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail - Abrogation du CNE)