M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, sur l’article.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je souhaite intervenir à nouveau, car je ne veux pas en rester là dans mon échange avec M. le ministre.
Monsieur le ministre, pour la qualité de notre débat, nous devons apprendre à nous respecter. (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Pour ma part, je respecte les arguments de mes collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle, car ils sont cohérents et de qualité. Je n’essaie pas d’imputer à ces collègues des pensées ou des raisonnements qui ne sont pas les leurs. C’est la seule manière de traiter rationnellement d’un problème au Parlement ! Il n’est pas acceptable d’imputer à la partie adverse des pensées ou des orientations qui ne sont pas les siennes. Sinon, ce n’est plus une discussion, c’est un pugilat !
Si le CDD est une invention de la gauche, une mesure perverse qui crée de la précarité et que vous déplorez, alors supprimez-le !
Mme Raymonde Le Texier. Eh oui !
M. Jean-Luc Mélenchon. Déposez un projet de loi tendant à la suppression du CDD ! Vous ne le faites pas, car ce contrat correspond à certains besoins de la production.
Nous savons qu’un remède, quel qu’il soit, pris à la bonne dose, conduit à la guérison, mais que, pris à une dose excessive, il peut être fatal. Il en est de même des CDD !
Avec l’article 2, ce n’est pas la gauche qui augmente la précarité ! Il faut bien que quelqu’un ait trouvé cette idée de l’allongement des périodes d’essai, dont on ne comprend d’ailleurs pas le sens. Vous remarquerez que personne ne se risque à expliquer pourquoi il faudrait allonger la durée des périodes d’essai. En quoi cette mesure améliorerait-elle la qualité de la production dans notre pays, la qualification des travailleurs ? Nous ne le saurons pas !
Voici, en revanche, ce que nous comprenons : plus on allonge la durée des périodes d’essai, plus on rend possible le licenciement de salariés pour des raisons qui ne sont pas liées à la qualité du travail. Nous savons tous, dans cet hémicycle, de quel travail il s’agit : celui de l’ouvrier ou de l’employé, dont la période d’essai est de deux mois, celui du cadre intermédiaire, dont la période d’essai est de trois mois, celui du cadre supérieur, dont la période d’essai est de quatre mois.
Il vous faut quatre mois pour déterminer si une caissière ou un employé de service fait bien son travail ? Bien sûr que non ! Vous le savez au bout d’une semaine. Ou alors, il faut changer de métier !
Mme Catherine Procaccia. Une semaine, c’est un peu court !
M. Jean-Luc Mélenchon. En tout cas, un ou deux mois suffisent largement !
Jusqu’à présent, cette durée relevait de la négociation. Désormais, la loi fixe un cadre : les périodes d’essai les plus longues sont garanties et maintenues, les plus courtes sont supprimées. On nous dira que c’est de la flexisécurité ! Mais où est la sécurité pour les travailleurs ?
M. Alain Vasselle. Allez dans les entreprises : vous verrez ce que c’est que la gestion des personnels !
M. Jean-Luc Mélenchon. Donc, les périodes d’essai les plus longues fixées par des accords antérieurs à la loi pourront être conservées ; à l’inverse, les durées les plus courtes disparaîtront automatiquement au 30 juin 2009.
Expliquez-moi pourquoi seules les clauses les plus avantageuses pour les travailleurs, toutes choses égales par ailleurs, sont supprimées !
En quoi l’allongement des périodes d’essai serait-il justifié par l’intérêt de la production et par la qualité du travail ? Sur quelle expérience se fonde cette affirmation ? L’économie française se portait-elle si mal du fait des règles régissant jusqu’à présent les périodes d’essai ?
M. le président. Je rappelle que la commission a demandé l’examen séparé des amendements identiques de suppression n°s 44 et 64.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 64 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 44.
M. Jacques Muller. L’article 2 est censé transposer dans notre droit les dispositions figurant aujourd’hui dans les accords de branche, mais deux problèmes se posent.
Actuellement, la majorité des accords de branche prévoit une période d’essai d’un mois pour les emplois d’ouvriers ou d’employés non qualifiés et de deux mois pour les emplois qualifiés. Ces dispositions sont inscrites dans chaque accord de branche en fonction de la classification. Les métiers n’étant pas les mêmes dans chaque branche, on peut comprendre qu’il existe des différences en termes de périodes d’essai.
Je relève d’ailleurs que la majorité présidentielle était la première à vanter cette possibilité d’adaptation de la loi en fonction des branches et des métiers.
Or, avec cet article, on entre, dans le droit codifié, dans une logique de massification des durées d’essai totalement éloignée de la réalité du terrain.
Le Conseil d’État a d’ailleurs proposé de supprimer les planchers et de ne retenir que des maxima. Mais si l’on parle de maxima, c’est qu’il peut y avoir des durées inférieures telles que celles qui sont prévues à l’alinéa 16.
En outre, l’alinéa 26 prévoit que les accords de branche qui fixent actuellement des durées d’essai plus courtes seront caducs le 30 juin 2009. Cette disposition illustre très clairement la volonté du Gouvernement de faire disparaître les durées d’essai les plus courtes et d’imposer les durées maximales pour l’ensemble des salariés.
L’ANI proposait que les durées augmentent d’un mois pour chaque catégorie. Soit ! Mais l’obstination du Gouvernement quant à l’alinéa 26 de l’article 2 incite à penser que l’alignement de toutes les périodes d’essai sur les maxima est le but poursuivi non pas par les confédérations syndicales de salariés, mais par le patronat, qui se bat depuis des années pour l’obtenir.
Faute d’avoir pu imposer le CPE et d’avoir pu maintenir le CNE, le Gouvernement offre au patronat un dispositif relevant de la même philosophie, à savoir une séparation sans motif sur une période la plus longue possible. Cela revient à donner un coup de couteau clair et net dans le droit du travail.
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article 2 et de nous en tenir à ce qui existe aujourd’hui dans les accords de branche.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 64.
Mme Annie David. L’article 2 a pour effet d’accroître considérablement la durée des périodes d’essai.
Aujourd’hui, les conventions collectives prévoient des périodes d’essai allant d’une semaine à trois mois, suivant la qualification que requièrent les postes à pourvoir, ce qui correspond à une durée jugée « raisonnable ».
Ainsi, un salarié serait soumis à une période d’essai de deux mois, quatre mois en cas de renouvellement, pour les ouvriers et les employés, de trois à six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et je ne parle même pas des huit mois, renouvellement compris, que vous entendez imposer aux cadres.
Cette disposition semble plus inspirée par une volonté idéologique que par une nécessité réelle, cette durée excessive pouvant apparaître comme une volonté de précariser plus encore les salariés, évitant aussi longtemps que possible l’application des mesures relatives au droit du licenciement.
Comment soutenir raisonnablement qu’un employeur aurait besoin de deux mois, voire de quatre mois, pour apprécier la compétence d’un salarié à un emploi ne nécessitant pas de formation particulière, si ce n’est pour pouvoir s’en séparer sans aucune formalité pendant tout ce temps ?
Il s’agit donc bien d’une position dogmatique visant à satisfaire le patronat, encore profondément mécontent de la suppression du CNE. Cette forme contractuelle n’est pas véritablement plébiscitée par les employeurs, qui n’y recourent que rarement, mais elle revêt l’avantage d’exister et d’habituer les employeurs et les salariés aux formes de contrats les plus précaires.
Sans doute doit-on se satisfaire du fait que les signataires de cet accord n’aient pas élargi la définition de l’objet de la période d’essai en permettant à l’employeur d’en faire, comme le souhaitait initialement le MEDEF, un outil de vérification de la viabilité économique de l’emploi pourvu. Pour autant, l’article 2 ne nous convient absolument pas, et nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Je souhaitais répondre à M. Mélenchon, mais M. Muller lui-même a rappelé que les durées d’essai prévues dans le texte sont des maxima ; elles n’ont aucun caractère obligatoire. La discussion reste donc ouverte entre l’employeur et le salarié pour déterminer la durée de la période d’essai.
Cela dit, les amendements identiques nos 44 et 64 visent à supprimer l’une des dispositions essentielles du projet de loi et de l’accord des partenaires sociaux, à savoir rien de moins que la suppression de la période d’essai.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 64.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 27, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, après le mot :
maximale
insérer les mots :
indiquée par écrit dans le contrat
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Avant de présenter cet amendement, je tiens à dire à mes collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle qu’ils n’ont pas le monopole de la connaissance de la gestion des ressources humaines dans les entreprises. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je souscris aux propos de Jean-Luc Mélenchon : aucun employeur n’a besoin de quatre mois pour évaluer la compétence d’une caissière, et je parle d’expérience en la matière.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 27. II s’agit d’un amendement de précision, les salariés et les candidats à l’emploi consultant très rarement, trop rarement même, lorsqu’ils en ont connaissance, le code du travail et les conventions collectives, a fortiori avant une embauche éventuelle. Nous proposons donc que la durée maximale de l’essai soit indiquée par écrit dans le contrat de travail.
Nous tenons aussi à faire part au Gouvernement de notre perplexité face à la rédaction de ces nouveaux articles du code du travail, qui devaient être plus simples et plus lisibles.
Si une durée maximale est prévue, c’est qu’il y a aussi une durée minimale et des durées intermédiaires. Sinon, les durées des périodes d’essai seraient impératives et le maximum n’aurait pas de minimum. Puisqu’il n’y a qu’une seule durée, il n’est pas nécessaire d’utiliser le terme « maximale ».
Toutefois, le texte est encore plus compliqué puisqu’il permet que subsistent des périodes d’essai plus longues déterminées par les accords de branche actuels, tout en autorisant des durées plus courtes fixées par les nouveaux accords de branche et par les contrats de travail. De plus, les durées plus courtes figurant dans les actuelles conventions collectives ne resteront en vigueur que jusqu’au 30 juin 2009.
Au total, il est permis de se demander quelle sera exactement la durée de la période d’essai. À l’évidence, elle sera totalement variable selon les branches et les classifications. Si cela se justifie, il demeure indispensable que le candidat à l’emploi soit au moins clairement et personnellement informé de la durée maximale de sa propre période d’essai.
M. Jean-Luc Mélenchon. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Cette précision ne me semble vraiment pas utile dans la mesure où le contrat de travail mentionne de toute façon la durée de la période d’essai, laquelle peut bien entendu être inférieure aux plafonds légaux.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que l’accès à la convention collective est prévu par le code du travail.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail :
« 1° Un mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Trois mois pour les cadres.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Dans un souci de simplification, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 65 et 66, car leur objet est similaire.
Compte tenu de votre refus de supprimer l’article 2, mes chers collègues, je vous propose de diviser par deux les durées d’essai prévues. Ces durées restent malgré tout, dans certains cas, supérieures à celles qui sont actuellement en vigueur. S’agissant effectivement de maxima, ces durées seraient beaucoup plus raisonnables.
Je sais pertinemment que la majorité restera fidèle aux engagements que le Gouvernement a pris à l’égard du MEDEF et de la CGPME, mais je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces amendements afin de refuser une disposition dogmatique qui fera une nouvelle fois peser sur les seuls salariés le poids de la flexibilité. Car ce sont bien les salariés qui supporteront ces délais rallongés !
Je déplore le procédé utilisé ; le subterfuge est grossier. En augmentant de manière excessive les périodes d’essai, le Gouvernement tente, chacun pourra s’en apercevoir, de compenser la perte du CNE pour le patronat. Pourtant, selon la seconde étude réalisée sur le CNE, contrat bien précaire, plus de la moitié des contrats conclus ont été rompus au terme d’une année.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19 du code du travail, remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d'un
II. Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le mot :
trois
par le mot :
deux
III. Dans le dernier alinéa (3°) du même texte, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 44.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Les amendements nos 65 et 45 visent à revenir sur les durées qui ont été retenues par les partenaires sociaux.
Considérant que ceux-ci ont arrêté leur choix en toute responsabilité, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission, car ces amendements sont contraires à l’accord.
M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-19-1 du code du travail, ajouter les mots :
Afin de faciliter l'accès direct au contrat à durée indéterminée,
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Nous approuvons l’adjonction dans le projet de loi d’un article définissant la période d’essai à la suite d’un débat relativement consensuel à l’Assemblée nationale. Toutefois, il nous paraît souhaitable de rappeler dans la loi l’objet de la période d’essai. C’est pourquoi nous proposons de préciser que celle-ci a pour finalité de faciliter l’accès direct au CDI.
En l’état, rien ne garantit que la période d’essai, si elle se déroule positivement, soit suivie d’une embauche en CDI. L’essai peut fort bien se dérouler sans accroc et ne déboucher sur rien, comme cela a été prévu pour le CNE.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, personne ne peut nier de bonne foi qu’une période d’essai pouvant atteindre jusqu’à huit mois, en cas de renouvellement, ressemble fort, surtout si elle est effectuée par un salarié formé et expérimenté, à un contrat précaire, d’une durée bien supérieure à la durée moyenne des CDD et des contrats de travail temporaire, d’autant que l’employeur pourra y mettre fin à sept mois et demi, par exemple, sans motif de licenciement ni indemnité de précarité.
Rien n’interdit non plus que la période d’essai arrive à son terme sans résultat positif pour le salarié, et donne néanmoins lieu, quelques semaines plus tard, à un CDD, voire à un CDD renouvelé ou à un contrat à objet défini.
Bien évidemment, la plupart des employeurs ne sont pas animés de telles intentions. Mais le vif intérêt manifesté par certains pour empêcher la fin brutale du CNE ne peut manquer de nous alerter.
Le rôle du législateur est d’envisager les anicroches possibles ou autres contournements de la loi et de s’efforcer d’en prévenir les conséquences.
C’est pourquoi nous proposons de rappeler que l’objet de la période d’essai est de faciliter l’accès au CDI, ce qui constituerait un élément d’appréciation utile pour les praticiens et la jurisprudence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Cet amendement tend à ajouter dans la loi une précision qui est, en fait, dépourvue de toute portée normative. Elle serait donc davantage à sa place dans un exposé des motifs, mais ne peut certainement pas figurer dans un texte de loi.
Par conséquent, je demande à Mme Le Texier de bien vouloir retirer son amendement. Si tel n’était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Le Texier, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Le Texier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail :
La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le salarié est avisé par écrit des motifs du renouvellement de la période d'essai.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Cet amendement a pour objet d’apporter un peu de clarté au salarié se trouvant en situation d’essai.
Si seuls des accords de branche étendus pourront prévoir la possibilité du renouvellement d’une période d’essai, il est fort probable qu’ils seront muets sur les motivations de ces renouvellements !
Cette motivation est pourtant fondamentale pour permettre au salarié de mesurer les progrès qu’il lui reste à accomplir en vue d’une embauche en CDI. Dans cette affaire, l’aspect qualitatif est au moins aussi important que le volet quantitatif.
S’agissant du renouvellement de la période d’essai, de deux choses l’une.
Soit l’employeur n’est pas totalement convaincu par le salarié, et il veut donner à ce dernier une occasion de montrer l’étendue de ses compétences. Il est alors important qu’il explique ses exigences, sous peine de ne pouvoir être compris. Nous sommes là au cœur de la raison d’être, de l’utilité de la période d’essai.
Soit il ne donne aucune explication, ce que l’on peine à imaginer, et il souhaite alors seulement prolonger l’essai du salarié en le laissant dans l’incertitude. Dans ces conditions, à quoi sert l’essai ? Ne risque-t-il pas de se substituer à un contrat précaire sans aucune des garanties qui s’attachent à celui-ci ?
Nous proposons donc que le salarié soit informé de manière individuelle des motifs du renouvellement de la période d’essai qui lui est imposé, ce qui donnerait tout son sens à la définition de l’essai figurant dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. La période d’essai ne doit pas être encadrée par des mesures trop formalistes. Il faut laisser l’employeur et le salarié faire leurs preuves et estimer le degré de satisfaction que leur apporte leur relation.
La période d’essai se caractérise par la possibilité reconnue à l’employeur d’y mettre un terme ou, au contraire, de la prolonger, sans avoir à donner de motif. L’adoption de cet amendement remettrait donc en cause la nature même de la période d’essai et ouvrirait la voie à de nombreux contentieux. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les troisième (1°) à dernier (3°) alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-20 du code du travail :
« 1° Deux mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Quatre mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Six mois pour les cadres. »
Cet amendement de cohérence avec l’amendement n° 65 a déjà été défendu par M. Fischer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Godefroy et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 67 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1221-21 du code du travail.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 29.
Mme Christiane Demontès. Notre amendement vise à supprimer du projet de loi ce qui nous semble être une anomalie.
Les durées maximales des périodes d’essai sont en effet définies comme impératives au premier alinéa de l’article 2, mais des exceptions sont prévues quelques paragraphes plus loin, en faveur de durées plus longues.
Ces durées ne sont donc plus maximales, bien qu’elles aient fait l’objet d’un accord soigneusement calibré entre les partenaires sociaux et que les périodes d’essai puissent être renouvelées. Il y a là une véritable incohérence.
Il importe de déterminer pourquoi la valeur d’un accord national interprofessionnel deviendrait, au travers du projet de loi, inférieure à celle d’accords de branche, alors même que ceux-ci lui sont antérieurs et que leur teneur ne pouvait donc manquer d’être connue des négociateurs.
Nous relevons que l’accord national interprofessionnel mentionne expressément, à son article 4, que les durées impératives d’essai qu’il fixe « ne font pas échec à la fixation de périodes d’essai plus courtes dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail ».
Il n’est nullement question de maintenir des durées plus longues en fonction d’accords de branche qui ne sont même pas, selon le projet de loi, étendus. Il y a là une contradiction flagrante entre le texte de l’accord national interprofessionnel, que l’on voudrait nous voir adopter en l’état, et le texte du projet de loi.
Il serait donc préférable, puisque les partenaires sociaux ont, en connaissance de cause, paraphé un texte fixant des durées maximales d’essai renouvelables sous certaines conditions, de rester au moins fidèles à leur choix.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Annie David. Cet amendement est identique à l’amendement n° 29, et je me rallie donc aux arguments présentés par Christiane Demontès. Nous souhaitons nous aussi la suppression de l’alinéa visé.
On entend autoriser des durées de période d’essai plus longues que celles qui sont prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail alors que, précisément, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui tend déjà à les augmenter considérablement. C’est dire le peu de cas que l’on fait des salariés qui devront subir, à leur embauche, des périodes d’essai beaucoup plus longues que ce qui est généralement pratiqué.
En outre, on propose d’allonger les périodes d’essai dans les cas où leur durée est actuellement plus courte que les maxima prévus… Là encore, les quelques mesures favorables aux salariés qui auraient pu subsister sont supprimées, tandis que celles qui profitent au patronat ont la vie dure !
De plus, cette disposition nous paraît contradictoire avec le principe annoncé de ce projet de loi, qui nous semblait être le renforcement de la démocratie sociale.
L’adoption de l’amendement que nous présentons aurait au moins pour effet d’amener employeurs et salariés à se réunir autour de la table de négociations et permettrait, naturellement, qu’aucun accord de branche ne puisse contourner une disposition légale déjà bien avantageuse pour les employeurs.