Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (mardi 19 décembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Question orale sans débat sur le guichet unique électronique des formalités d'entreprises (I)

PROJET DE LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES n° 2024-420 (dossier législatif)

Article 1er (supprimé) (Singulariser le délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse résultant d'un état de sujétion et créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de créer cet état)

Article 2 (supprimé) (Introduire une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et les escroqueries)

Article 4 (supprimé) (Réprimer la provocation à l'abandon ou l'abstention de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 4 rectifié (Information sur des dérives liées aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles - Renforcement)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 5 rectifié (Recours de la population aux pratiques thérapeutiques non conventionnelles - Suivi statistique - Rapport au Parlement)

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