M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 047, adressée M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la situation fiscale du groupement d’intérêt public (GIP) de la maison de l’emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan dans l’Isère, qui peut concerner bien d’autres cas.
Ce GIP, institué par un arrêté du préfet de région, associe les collectivités territoriales, le service public de l’emploi et des représentants d’entreprises. Sa vocation est de regrouper dans un seul ensemble plusieurs outils et dispositifs pour l’emploi, la formation, l’orientation et l’insertion, ce qui est un gage d’efficacité et d’économies d’échelle.
Le personnel de ce GIP se compose de trente-huit personnes mises à disposition de la maison de l’emploi par les collectivités locales, leur employeur.
Or, pendant plusieurs années, les collectivités ont mis à disposition du GIP des agents en contrat à durée déterminée (CDD), pour lesquels la réglementation ne prévoit pas cette disposition statutaire.
La maison de l’emploi s’est donc mise en conformité avec la réglementation le 1er janvier 2021, en employant directement quinze agents en contrat à durée déterminée.
Le GIP n’étant pas assujetti, du fait de son statut, à la taxe sur la valeur ajoutée, il se doit de régler, depuis cette date, la taxe sur les salaires pour ces agents en CDD. Jusqu’à présent, celle-ci s’élevait à 30 000 euros par an ; en 2024, elle s’élèvera à 53 000 euros.
Monsieur le ministre, bien qu’il n’y ait eu aucun changement effectif au sein de cette maison de l’emploi, une surcharge de 53 000 euros est donc apparue dans le budget !
Cette maison de l’emploi n’ayant pas de but lucratif, serait-il possible de la considérer comme une association, afin qu’elle bénéficie de l’abattement de la taxe sur les salaires prévue par l’article 1679 A du code général des impôts ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Puissat, la taxe sur les salaires s’applique aux rémunérations individuelles versées aux salariés par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement desdites rémunérations.
Au regard de ce principe général, les groupements d’intérêt public entrent dans ce champ d’application, à l’instar des maisons de l’emploi qui ont choisi cette forme juridique, dès lors que leurs activités échappent à la TVA, qu’elles soient non imposables, qu’elles en soient exonérées ou encore qu’elles n’y soient que partiellement soumises.
Je vous confirme que seules les rémunérations versées par l’employeur à son personnel propre ou à celui qui lui est détaché – c’est le cas qui s’applique dans la situation que vous mentionnez – et pour lequel il a la qualité d’employeur entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
En revanche, les rémunérations versées au personnel simplement mis à sa disposition n’ont pas à être soumises à la taxe, dans la mesure où la simple mise à disposition ne confère pas au GIP la qualité d’employeur.
De la même manière, le GIP n’est pas redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations qui seraient financées directement par le budget général de l’État. En effet, ces rémunérations sont exonérées de la taxe de par la loi.
En outre, les GIP ne sont pas éligibles à l’abattement de cotisation annuelle de la taxe sur les salaires, dont bénéficient certains organismes sans but lucratif.
Toute extension du périmètre d’application de cet abattement entraînerait des conséquences financières potentiellement importantes sur le rendement de cette taxe qui, je le rappelle, est intégralement affectée au budget de la sécurité sociale. C’est pourquoi nous n’envisageons pas une telle piste de réforme.
Cela étant, je vous précise que l’État participe directement au financement des maisons de l’emploi. Ainsi, il peut prendre en charge, sous certaines conditions, jusqu’à 70 % de leur budget de fonctionnement : 5 millions d’euros sont ouverts à ce titre dans le projet de loi de finances initiale pour 2024. Peut-être est-ce une piste à suivre, madame la sénatrice, pour le GIP auquel vous faites référence.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Monsieur le ministre, votre intervention est très technique et j’entends vos arguments.
Mais je vous rappelle que ce sont les parlementaires qui, chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, prennent l’initiative d’augmenter les crédits que l’État consacre au financement des maisons de l’emploi ! Certes, nous nous félicitons de n’avoir pas eu à le faire cette année, car l’État avait prévu ce qu’il fallait.
Dans le cas que j’évoque, les élus ont tout à coup vu apparaître dans leur budget une surcharge de 53 000 euros, ce qui freine nécessairement leur capacité d’action ! Ne serait-il pas possible d’affecter davantage de crédits provenant de l’État sur ce type de structure, pour compenser une telle surcharge ?
Voilà la piste à étudier, monsieur le ministre, et je souhaiterais que vous vous y engagiez, notamment pour soutenir le GIP de la maison de l’emploi et de la formation des pays voironnais et sud Grésivaudan dans l’Isère.
soutien aux entreprises françaises de fabrication de masques
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 609, adressée M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le ministre, ma question porte sur les difficultés rencontrées par les entreprises françaises de fabrication de masques chirurgicaux, dont certaines se sont implantées dans nos territoires durant la crise sanitaire.
Confronté à une pénurie de masques, jusqu’ici largement importés d’Asie, notamment de Chine, l’État a incité les entrepreneurs à investir dans la production de masques dès le début de la crise, et c’est ce qu’ils ont fait.
L’entreprise Family Concept implantée dans le nord du département de Meurthe-et-Moselle, dont le dirigeant est en tribunes, a répondu à cet appel à la souveraineté nationale et a participé à la fabrication de millions de masques 100 % français.
Or la production de cette entreprise est aujourd’hui à l’arrêt et son stock est deux fois supérieur à ses contrats annuels. Sont en cause les appels d’offres, dont certains sont toujours confiés à des revendeurs de masques asiatiques, et d’autres qui privilégient les grandes entreprises françaises, comme c’est le cas pour le stock stratégique de l’État.
Créateurs d’emplois dans des territoires qui connaissent souvent un sous-investissement, comme la Lorraine, nos entrepreneurs déplorent aujourd’hui un manque de soutien de l’État, alors même qu’ils ont répondu à son appel pour une plus grande indépendance quant aux produits stratégiques. Beaucoup de ces entreprises ne survivront pas.
Je rappelle également que la Commission européenne a récemment sanctionné les concurrents indiens de Saint-Gobain, autre belle entreprise de Meurthe-et-Moselle, pour leurs pratiques de dumping fiscal.
On sait que certains gouvernements asiatiques subventionnent les entreprises et que la frontière entre public et privé y est parfois ténue, ce qui fait évidemment baisser les tarifs. Ce sont des pratiques qui vont à l’encontre des règles de la concurrence et qui doivent être prises en compte dans le choix des fournisseurs, en plus des questions sociales et environnementales.
La sécurisation des approvisionnements des marchés publics par nos entreprises de fabrication de masques est donc indispensable, ce qui doit passer par l’établissement de critères tels que la fabrication et la provenance européennes des matières premières ou encore la durée de validité de cinq ans des masques.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire – et dire à cet entrepreneur – quelles sont les intentions du Gouvernement pour préserver les entreprises françaises de fabrication de masques dans un contexte post-covid ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice, monsieur le chef d’entreprise, que je salue, le marché du masque fait face à un double défi. D’une part, la demande a baissé, et c’est une bonne nouvelle, puisque cela vient du fait que la pandémie est terminée. Ainsi, les stocks accumulés pendant cette crise sont aujourd’hui disponibles. D’autre part, la forte baisse des prix des produits asiatiques augmente la concurrence.
Le Gouvernement s’est saisi de ce défi : je pense à des dispositions introduites dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, de la loi Climat et résilience, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, puis de la loi de financement de la sécurité sociale.
Ainsi, les acheteurs publics sont dorénavant autorisés à diminuer l’importance du critère lié au prix dans leurs appels d’offres, afin de davantage prendre en compte des critères environnementaux, sociaux et de souveraineté.
Vous le savez, le risque de manque de stocks qui a plané pendant la crise – c’est le moins qu’on puisse dire – a mis en lumière l’importance de la souveraineté industrielle.
Les nouveaux critères fixés par la loi de financement de la sécurité sociale seront applicables dès janvier 2024 et pourront éventuellement être appliqués à des appels d’offres lancés précédemment. Un mécanisme de compensation des surcoûts éventuels supportés par les établissements de santé est également prévu dans cette loi.
Nous mettons en œuvre un certain nombre de dispositions qui, je l’espère, permettront de répondre aux défis que vous avez mentionnés, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Quelques avancées ont été réalisées, mais nous devons rester vigilants, parce que les marchés publics destinés à constituer le stock de masques dont nous avions besoin ont privilégié les grandes entreprises.
Un véritable travail doit être mené pour traiter cette question, car il y va de la réindustrialisation de nos territoires et de la souveraineté nationale.
dépenses non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 125, adressée M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Christine Herzog. Monsieur le ministre, au 1er janvier 2021, les dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrains ont perdu leur éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Beaucoup d’élus ayant engagé ce type de dépenses, sur lesquelles ils étaient habitués à récupérer la TVA en n+1, n’ont pas vu venir ce changement de règle ; ils s’en sont donc rendu compte après coup !
Aussi, ils n’ont pas pu récupérer la TVA sur les dépenses relatives aux comptes 211 et 212, car elles ont été exclues de celles qui sont éligibles au FCTVA, ce qui a eu des effets parfois désastreux sur leur budget.
Finalement, le Gouvernement est revenu en arrière. Il a autorisé de nouveau, à compter du 1er janvier 2024, l’intégration dans l’assiette du FCTVA des dépenses d’aménagement de terrains effectuées par les collectivités locales. Ainsi, ces dépenses, réalisées à compter du 1er janvier 2024, seront éligibles au FCTVA.
Personne n’a compris la justification de cette interruption pour les années 2021, 2022 et 2023.
Il s’agit maintenant de savoir si les dépenses effectuées pour des travaux d’aménagement de terrains par une commune entre 2021 et 2023 seront éligibles de manière rétroactive au FCTVA.
J’ai donc deux questions à vous poser, monsieur le ministre : pourquoi avoir supprimé la possibilité de récupérer le FCTVA pour la réinstaurer deux ans plus tard ? Le Gouvernement permet-il un rattrapage sur 2021, 2022 et 2023 pour ce type de travaux, qu’ils soient toujours en cours ou entièrement réalisés au 1er janvier 2024 ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Herzog, je rappelle d’abord que la loi de finances pour 2021 a mis en œuvre la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA et a amorcé la transmission automatique des dépenses éligibles. Cette baisse des charges administratives fait gagner en efficacité et, sans doute, en fiabilité.
Ce nouveau mode de gestion s’applique aux dépenses mandatées depuis le 1er janvier 2021. La réforme de l’automatisation n’a pas remis en cause le régime de versement du FCTVA. S’agissant des communes, les fonds attribués une année donnée correspondent bien au volume des dépenses éligibles réalisées au titre de la pénultième année. Une série de mesures d’assouplissement permet cependant un versement anticipé.
La réforme a conduit à redéfinir l’assiette des dépenses considérées comme éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était définie par des critères juridiques. À la suite de cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible.
Or le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire. Des ajustements ont donc été opérés après une large concertation avec les associations d’élus engagée en 2016, dont l’objectif était la neutralité financière.
Le Gouvernement a décidé qu’à compter du 1er janvier 2024 les dépenses d’aménagement de terrains seront réintégrées dans l’assiette d’éligibilité. Cette mesure trouve sa traduction dans le projet de loi de finances pour 2024. Elle majore d’ores et déjà de 250 millions d’euros le soutien apporté chaque année par l’État à l’investissement des collectivités territoriales. Cette hausse d’enveloppe s’ajoutera aux dépenses rendues éligibles depuis 2021 dans le cadre de la réforme.
Il s’agit d’une mesure tournée vers l’avenir, qui vise à renforcer le niveau de l’investissement public local futur et à accompagner encore davantage les projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique.
M. le président. La parole est à Mme Christine Herzog, pour la réplique.
Mme Christine Herzog. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Le FCTVA est non pas un cadeau fait par l’État aux collectivités, mais un juste retour sur les investissements qu’elles mettent en œuvre.
Aussi, un petit coup de pouce via une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour les communes qui ont perdu au change serait bienvenu !
guichet unique électronique des formalités d’entreprises (i)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 799, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, en avril dernier, je vous ai sollicité par courrier sur les difficultés rencontrées par les organismes consulaires pour accompagner les chefs d’entreprise dans leurs déclarations sur le guichet électronique des formalités d’entreprises, dit guichet unique, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Votre réponse, très sommaire, m’a renvoyée vers les partenaires consulaires, qui ne sont pourtant pas les développeurs de la plateforme de télédéclaration.
Du reste, cette plateforme a connu, dès le début, de graves et nombreux dysfonctionnements, à tel point qu’il a fallu mettre en place des procédures de secours.
Force est de constater qu’après un an d’exploitation ce produit informatique ne fonctionne toujours pas de manière satisfaisante : incidents à répétition, formalités non accessibles sur la plateforme et, depuis quelques semaines, obligation pour les déclarants d’effectuer, en amont de leurs démarches, des mises à jour sur le registre national des entreprises.
En effet, ce dernier, mis en place récemment dans le cadre de l’article 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ne récupère pas les données d’entreprises déclarées précédemment sur les autres registres.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des garanties sur le bon fonctionnement de ce guichet avec des données d’entreprises fiables ?
Pensez-vous mettre en place de nouvelles procédures de secours, si les problèmes informatiques persistent au 1er janvier 2024 ?
En accord avec votre plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises de 2019, qui devait poursuivre la simplification des démarches d’entreprises, pouvons-nous espérer pour 2024 une amélioration des procédures afin d’inciter les Français à entreprendre davantage ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Delattre, je reconnais volontiers que nous n’avons pas encore atteint le nirvana, mais le dispositif s’est nettement amélioré ! J’entends vos frustrations. Au reste, en tant qu’ancien rapporteur du projet de loi Pacte à l’Assemblée nationale, je partage votre volonté de disposer d’un guichet efficace.
Il faut tout de même reconnaître qu’après des débuts difficiles pour les entreprises, la situation s’est nettement améliorée. Ainsi, tous les types de formalités sont maintenant disponibles et près de 2 millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l’année, qu’il s’agisse d’une création d’entreprise, d’un dépôt de compte, d’une modification de situation ou encore d’une cessation d’activité.
Au 30 novembre 2023, on a compté depuis l’ouverture du guichet un flux moyen de plus de 12 000 formalités par jour, mais nous souhaitons atteindre un niveau de 20 000. Le guichet unique reçoit 100 % des créations d’entreprises et plus de 80 % des autres formalités.
La situation de janvier 2024 est donc bien différente de celle de janvier 2023 : comme l’attestent les chiffres que je viens de vous donner, le guichet est monté en puissance et en qualité pour les formalités de création, de cessation ou de modification d’activité ou pour celles de dépôts des comptes.
L’enjeu est désormais de garantir la continuité et l’amélioration du service – comme vous l’avez indiqué, madame la sénatrice, celui-ci est encore perfectible – pour tous les déclarants, notamment en ce qui concerne les modifications des sociétés, dont 20 % seulement sont aujourd’hui enregistrées sur le guichet unique.
Avec Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et l’ensemble des parties prenantes – greffiers, chambres consulaires, organismes compétents, que je remercie, car nous avons besoin de nous appuyer sur leur expertise –, je travaille à la définition d’une procédure de continuité de sorte qu’en cas de nouveau dysfonctionnement du guichet, les usagers puissent effectuer leur démarche.
J’espère que vous aurez l’occasion de me poser une nouvelle question d’ici à quelques mois et que celle-ci sera l’occasion de remercier et de féliciter le Gouvernement du travail accompli. (Sourires.)
4
Modification de l’ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que l’examen de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, prévu en premier point de l’ordre du jour de cet après-midi, soit inscrit à la fin de l’ordre du jour de cet après-midi, après le début de l’examen du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, nous examinerons ces conclusions à dix-neuf heures.
5
Questions orales (suite)
M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions orales.
suppression de la taxe communale sur les services funéraires
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 124, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la suppression, par la loi de finances pour 2021, des taxes communales sur les services funéraires – convoyage, inhumation, crémation funéraire.
Le maire de Guérigny, dans la Nièvre, qui m’a alertée à ce sujet, a vu les recettes de sa commune de 2 500 habitants chuter de 4 000 euros.
La Cour des comptes estime que ces taxes étaient prélevées par seulement quatre cents communes jusqu’en 2020, ce nombre restreint s’expliquant par la faible proportion de collectivités disposant d’un funérarium.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, la suppression de ces taxes a été adoptée par l’Assemblée nationale à deux reprises, avec l’avis favorable du Gouvernement, au motif de leur « incidence fiscale sur les proches des défunts ». Le Sénat, lui, avait voté contre.
Alors que la Cour des comptes recommandait le remplacement de ces taxes, qui constituaient une source de recettes non négligeable pour les petites communes, par une augmentation du prix des concessions funéraires, elles n’ont de fait pas été compensées.
Avec la suppression de la taxe d’habitation, cette nouvelle suppression de recettes contribue à fragiliser encore davantage le budget des communes.
Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il compenser cette perte de recettes pour les collectivités territoriales ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie. Cela n’est pas prévu à ce stade, madame la sénatrice !
L’article 121 de la loi de finances pour 2021, issu d’un amendement parlementaire, a abrogé l’article du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.
Cette mesure traduit les préconisations formulées par la Cour des comptes en faveur de la suppression et de la simplification des taxes dont le coût administratif pour l’État ou les collectivités est trop élevé au regard de leur faible rendement.
Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait ainsi que « ces taxes s’ajoutent, en pratique, pour les familles, au prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d’occupation du domaine public ».
Avant cette suppression, les comptes de gestion des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisaient état, pour l’année 2020, d’un produit de taxes funéraires dont le montant moyen s’établissait à 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement pour l’ensemble des bénéficiaires.
Telle est la raison pour laquelle le législateur n’a pas assorti cette suppression d’une compensation des pertes subies, pas plus que le Gouvernement n’envisage, madame la sénatrice, d’introduire de disposition en ce sens.
En tout état cause, les ressources des communes ont été relevées sous l’effet de la revalorisation des bases de taxe foncière, ainsi que par l’abondement de la dotation générale de fonctionnement des communes de 320 millions d’euros en 2023, et de nouveau de 320 millions d’euros pour 2024.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je cite les conclusions de la Cour des comptes, monsieur le ministre : « [Ces taxes] pourraient être remplacées par d’autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires. Une telle solution présenterait le triple avantage de supprimer un prélèvement obligatoire, d’alléger la tâche des trésoriers communaux et de simplifier la législation. »
La suppression de ces taxes n’a par ailleurs absolument rien changé pour les familles, car comme l’indique la Cour des comptes, le prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l’ensemble des prix à la consommation.
En revanche, si la moyenne des ressources tirées de ces taxes s’établit effectivement à 0,1 % des ressources totales des communes, leur suppression emporte une importante perte de recettes pour les quelques communes qui les percevaient.
fonds vert et dotations d’investissement
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 968, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
M. Laurent Somon. Ma question porte sur le financement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit fonds vert. En 2023, le fonds vert a été annoncé à 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 500 millions d’euros en crédits de paiement, une partie de cette somme ayant du reste servi à compenser la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour 2024, le fonds vert est annoncé à 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement. Toutefois, les montants du fonds ne figurent plus au tableau des concours financiers de l’État, si bien que la rubrique « Transferts financiers divers » est passée de 13,7 milliards d’euros en 2023 à 10,4 milliards d’euros en 2024.
Le rapport sur la situation des finances publiques locales n’évoque pas davantage le fonds vert.
La répartition des crédits au sein des différentes sous-actions du fonds vert n’étant pas détaillée dans les documents budgétaires, non plus que dans le projet annuel de performances pour 2024 de la mission « Écologie », le Parlement n’a pas disposé de ces informations essentielles lors de l’examen du projet de loi de finances.
Publierez-vous en toute transparence la répartition prévisionnelle des crédits de paiement et des autorisations d’engagement du fonds vert, qui aurait dû être précisée dans le projet de loi de finances pour 2024, monsieur le ministre ?
Pourriez-vous notamment préciser si, en 2024, les financements de projets alloués dans le cadre du fonds vert pourront de nouveau être versés à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ou à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ? Pouvez-vous nous communiquer le bilan de ces transferts pour l’année 2023, le montant du verdissement de ces trois dotations étant fixé à 485 millions d’euros pour 2024 ?
De fait, la proximité de ces financements et des crédits alloués dans le cadre du fonds vert est source de confusion pour les parlementaires comme pour les élus locaux.
Est-il prévu que les dotations d’investissement participent en 2024 au financement des politiques du fonds vert ? Si oui, à quelle hauteur ?
Je vous remercie de nous apporter les réponses les plus éclairantes possible, monsieur le ministre. Il importe en effet de fournir aux responsables de nos collectivités et aux membres des commissions d’élus de la DETR une information précise et exhaustive sur les moyens alloués aux dotations d’investissement qui échappent à leurs décisions d’attribution et à tout débat contradictoire.