Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (mercredi 25 juillet 2018)

PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE n° 2018-727 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 19 (art. L. 512-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Habilitation à légiférer par ordonnance pour expérimenter des ajustements du régime des chambres d'agriculture)

• Intervention 5
• Intervention 6

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 521-3-1, L. 525-6-1 du code monétaire et financier ; art. 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État - Dons par SMS aux associations cultuelles et obligation pour les associations cultuelles d'établir des comptes annuels)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

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