PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis (Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monument historique de bénéficier d'exonération des droits de mutation)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-113 rectifié ter (Exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
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