Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (jeudi 9 novembre 2023)

PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 61 rectifié ter (Sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article 8 (Amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article 9 (Assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'interdiction du territoire français et l'obligation de quitter le territoire français)

• Intervention 10
• Intervention 11

Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 597 (Allongement de la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 603 (Délai entre deux placements en rétention administrative)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 186 (Isolement des sortants de prison dans les lieux de rétention administrative)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 325 rectifié (Demande de rapport)

• Intervention 17

Article 12 bis (nouveau) (Autoriser le refus d'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF)

• Intervention 18

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 310 rectifié bis et n° 337 rectifié (Interdiction de recourir aux tests osseux)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)

• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26

Article 14 A (nouveau) (Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35

Article 14 C (nouveau) (Extension de la durée maximale d'assignation à résidence)

• Intervention 36
• Intervention 37

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.