PROJET DE LOI
POUR LE POUVOIR D'ACHAT
n° 2008-111 (dossier législatif)
Article 4 (Nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)
Questions d'actualité au Gouvernement
PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT n° 2008-111 (dossier législatif)
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