PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2020
n° 2020-935 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 408, n° 745 rectifié, n° 882 rectifié, n° 531 rectifié bis, n° 636 rectifié bis et 980 rectifié bis (Propriétaires bailleurs - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Extension)
Article 17 decies (nouveau) (Accès aux données du fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal, de statistiques et de recherche scientifique)
Article additionnel après l'article 17 decies - Amendements n° 228 rectifié sexies et n° 800 rectifié (Chômage partiel - Lutte contre les fraudes - Autorités habilitées à poursuivre)
Article 18 (Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 939 rectifié (Entreprises - Impôt sur les sociétés - Contribution exceptionnelle)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 730 rectifié et n° 1044 rectifié bis (Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Suppression)
Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 683 rectifié bis (Collectivités locales - Covid-19 - Dépenses de fonctionnement exceptionnelles - Prise en charge partielle par l'État)
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