Séance du 19 juillet 2020

Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement vise à abonder la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ce qui, dans le contexte actuel, est tout à fait compréhensible.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Bernard Delcros. Il fait suite au dépôt d’une série d’amendements dont les objets allaient dans le même sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission a déposé un amendement dans le même sens. Je vous demande donc de vous y rallier, chère collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. Je m’y rallie bien volontiers, et retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 490 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 320 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

M. Patrice Joly. Cet amendement a été déposé en lien avec l’Assemblée des départements de France. Il vise à abonder, à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les sommes dédiées à la DSIL. Il tend ainsi à soutenir un peu plus l’investissement public, notamment celui des départements, en 2020 et en 2021, et donc, à contribuer à la relance souhaitée par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié ter.

M. Arnaud Bazin. Il vient d’être excellemment défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 104, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement tend à rendre opérationnelle l’annonce faite par le Premier ministre d’un abondement d’un milliard d’euros des crédits dédiés à la DSIL.

En effet, seules des autorisations d’engagement ont été envisagées. Le présent amendement vise à ouvrir également des crédits de paiement, afin de rendre cet abondement pleinement effectif.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 399 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Marie, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 399.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un certain nombre d’amendements visant à abonder la DSIL viennent d’être présentés. La commission vous présente un amendement visant à abonder la DETR, qui irrigue également les territoires ruraux. Nous ne sommes évidemment pas opposés la DSIL, mais nous considérons que son abondement doit être complété par un abondement de la DETR.

Madame la présidente, si vous le permettez, je donnerai mon avis sur les autres amendements.

Mme la présidente. Je vous en prie, cher collègue.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je demande aux collègues qui ont déposé des amendements visant à abonder les crédits, notamment de la DSIL, de se rallier aux amendements identiques de la commission et de M. Joly – amendements n^os 399 et 556 rectifié – que je vous prie de soutenir. Ils visent à apporter une aide à l’investissement local.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

M. Patrice Joly. Je me rallie à la proposition du rapporteur général, que je n’aurais pu mieux défendre.

Mme la présidente. L’amendement n° 1028 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Hassani, Bargeton, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi, Buis et Patient, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement inscrit un milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour abonder la dotation de soutien à l’investissement local.

Ce sont des autorisations d’engagement, car nous savons que cette subvention est versée sur présentation des factures à l’issue des travaux, et que les travaux qui commenceraient aujourd’hui ou à la rentrée ne seront pas livrés avant le début de l’année 2021. Si toutefois ce n’était pas le cas, nous saurons le gérer différemment, par exemple en mobilisant les crédits de paiement inscrit au titre des 2 milliards d’euros du fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales, DETR et DSIL.

Ces engagements seront tenus. L’avis est donc défavorable.

J’ajoute que nous avons bien mentionné que le milliard d’euros supplémentaires feraient l’objet d’un report de crédits si les travaux n’étaient pas engagés aussi rapidement que d’habitude.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

Mme Françoise Cartron. J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je souhaite attirer votre attention sur une difficulté d’application qui dépend du territoire et de la manière dont les préfets agissent.

Dans mon département, la DSIL est fléchée pour de grands projets structurants et non pour de petits projets généralement financés par la DETR dans les communes rurales.

Mme Sophie Primas. C’est à cela que servait la réserve parlementaire !

Mme Françoise Cartron. Si je salue l’augmentation des crédits de la DSIL, j’aimerais que des consignes soient données aux préfets afin que ces crédits supplémentaires permettent de financer des projets de petites communes. Les nouvelles équipes doivent parfois financer de manière urgente, par exemple la réfection d’une cour d’école. Or, philosophiquement, la DSIL est réservée en priorité à des projets structurants au détriment des petits projets.

Je souhaiterais donc que des projets plus modestes, mais tout aussi essentiels, soient éligibles à la DSIL.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me rallierai à l’amendement du rapporteur général.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez certes un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales, mais il est vrai que la DSIL soutient principalement des dossiers financièrement importants présentés par des villes ou des intercommunalités. Or il y a urgence sur le plan financier. De plus, de nouvelles équipes viennent d’être élues.

Bien que cela soit variable d’un département à l’autre, en règle générale, nous, parlementaires, sommes associés à la commission DETR, principalement pour les projets importants. Nous n’oublions pas pour autant les petits dossiers défendus par des villages, car nous soutenons le monde rural.

J’ajoute que la constitution des dossiers administratifs est lourde. Leur simplification serait d’une grande aide pour les maires et les secrétaires de mairie, en particulier dans les petites communes qui ne disposent pas toujours de moyens techniques et administratifs importants.

Par ailleurs, compte tenu notamment de la suppression de la réserve parlementaire – suppression que l’on peut regretter –, il serait bon que les parlementaires soient associés à l’attribution de la DSIL, ce qui n’est pas toujours le cas.

J’en appelle donc à la simplification des dossiers et à davantage de concertation entre les parlementaires et les commissions DETR et DSIL de nos départements respectifs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je tiens à apporter mon soutien aux propos de notre collègue Françoise Cartron. J’estime qu’il est très important de rendre éligibles à la DSIL de petits projets qui sont sous la barre des marchés publics, car ces projets sont en général confiés à artisans locaux. C’est un coup de main qu’on peut leur donner rapidement pour faire redémarrer l’économie locale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Le RDSE soutiendra l’amendement qui est présenté par notre rapporteur.

Je souhaite rappeler l’importance de la DSIL, en particulier depuis la disparition, que je regrette comme notre collègue Marc Laménie, de la réserve parlementaire, qui était un dispositif tout à fait transparent et agile permettant de consacrer de petites sommes à la finalisation de dossiers, notamment de réparation de cours d’école ou autres travaux urgents. C’est pourquoi il est important de soutenir nos collectivités locales et les plus petites communes rurales par le biais de ce dispositif.

Nos collectivités et nos communes rurales souhaitent elles aussi participer à la relance économique, mais elles s’inquiètent de ne pas trouver demain les artisans qui pourront effectuer les travaux dans leur commune.

Par ailleurs, il est vrai qu’il faudrait sensibiliser les préfets au fait que l’instruction des dossiers est souvent longue. En Gironde, seuls huit dossiers de plusieurs millions d’euros sont retenus par an au titre de la DSIL, les petits projets n’étant éligibles qu’à la DETR. Des consignes claires doivent être données pour que les petites communes puissent aussi être éligibles à la DSIL.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je souscris pleinement aux propos de notre rapporteur général.

Monsieur le ministre, je pense qu’il faut regarder de près la question de la DSIL et de la DETR

Comme cela vient d’être dit, la DSIL est trop à la main de l’administration, notamment régionale. Je pense qu’il faut coordonner davantage des projets structurants tout en veillant à ce qu’ils irriguent l’ensemble des territoires, y compris les villes moyennes ou petites ainsi que les territoires ruraux. Il pourrait être intéressant, de ce point de vue, d’articuler DSIL et DETR.

Par ailleurs, dans mon département, la consommation des crédits de la DSIL et de la DETR est de l’ordre de 70 % à 80 % par an. C’est insuffisant. Il me semble donc nécessaire, alors que les exécutifs municipaux et intercommunaux viennent seulement d’être renouvelés et dans un objectif d’accélération des investissements, d’ouvrir et d’étendre les dispositifs pour l’année 2020, y compris à des dossiers qui n’auraient pas été retenus en temps normal, afin d’optimiser la consommation des crédits.

Ces dotations sont aussi un moteur de l’action économique, notamment pour l’ensemble du tissu des PME dans le secteur industriel, mais également du BTP. C’est pourquoi les derniers efforts doivent être faits pour permettre une meilleure consommation des crédits dès l’année 2020.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je tiens à saluer l’effort fait par le Gouvernement, qui, quelle que soit la manière dont ces crédits vont être répartis, apporte un soutien assez important à l’investissement local.

Je souhaite par ailleurs proposer une idée pour nos débats futurs. La constitution des dossiers prend du temps et coûte très cher aux collectivités locales comme à l’État qui doit les instruire. Ne pourrait-on pas créer une dotation forfaitaire en investissement pour chacune de nos collectivités ? (M. Patrice Joly approuve.) Une telle dotation serait inscrite en investissement, et financerait donc obligatoirement des travaux.

Nous parlons souvent de liberté locale. Laissons les élus choisir les projets auxquels ils veulent affecter ces sommes ! Le dispositif actuel complexifie tout, et donne au préfet, si ce n’est un droit de vie ou de mort sur tel ou tel projet, du moins la faculté de choisir le type d’investissement qui sera financé.

Il y a là matière à simplification, à la fois pour l’État et pour les collectivités locales. Compte tenu des inconvénients du système actuel, il me semble que nous gagnerions à aller dans cette direction. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et SOCR.)

Mme Sophie Primas. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Dallier. Effectivement, on constate une sous-consommation des crédits, en raison notamment de la complexité d’élaboration des dossiers. C’est parfois un tel casse-tête pour les maires qui, compte tenu de la taille de leur commune, ne disposent ni des structures ni des services nécessaires, que cela les conduit à renoncer. Certains peuvent certes bénéficier d’aides dans le cadre de l’intercommunalité, mais ce n’est pas le cas partout.

C’est pourquoi je plaide pour une simplification du montage de ces dossiers afin d’en ouvrir l’accès à un nombre plus important de communes et, par voie de conséquence, de relancer l’activité pour nos PME et nos TPE locales qui en ont tant besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Il y a encore vingt-cinq ans environ, la dotation globale d’équipement était très clairement dans l’esprit de ce que viennent d’évoquer le président Dallier et ma collègue. Il faut parfois savoir s’inspirer de ce qu’ont proposé les gouvernements socialistes par le passé ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous allons évidemment soutenir cet amendement.

Mon département, le Pas-de-Calais, compte 890 communes, dont plusieurs petites communes. Aujourd’hui, les maires ruraux ont avant tout besoin d’ingénierie territoriale, parce qu’ils rencontrent des difficultés énormes à remplir les dossiers. C’est pourquoi le département du Pas-de-Calais a créé cette ingénierie territoriale pour leur venir en aide. Il fut un moment où les dossiers de DSIL devaient impérativement être remplis sur internet, le papier n’étant plus accepté. Nous devons simplifier ces procédures.

Par ailleurs, je pense comme M. Dallier qu’il faut laisser aux maires toute latitude dans le choix des projets.

Mme la présidente. Monsieur Joly, les amendements n^os 143 rectifié et 104 sont-ils maintenus ?

M. Patrice Joly. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements n^os 143 rectifié et 104 sont retirés.

Monsieur Bazin, l’amendement n° 320 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Arnaud Bazin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 320 rectifié ter est retiré.

Monsieur Bargeton, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?

M. Julien Bargeton. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 399 et 556 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je considère que cet amendement est défendu, car j’ai présenté au début de l’examen de l’article 9 un amendement proche qui a été débattu. En revanche, j’ai présenté dix amendements sur le ferroviaire à une heure moins dix cette nuit dans un délai record de dix minutes. J’y reviendrai donc dans l’après-midi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Artano et Gontard.

L’amendement n° 635 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel et Devinaz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

M. Joël Labbé. Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, proposition que mon groupe soutient depuis longtemps et qui est aussi défendue par un certain nombre de collègues, dont le collectif « climat » du Sénat.

Si la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim, a constitué une véritable avancée puisqu’elle a fixé des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022, les restaurants collectifs restent encore aujourd’hui loin du compte, avec, notamment, seulement 4,5 % de bio servi selon l’Agence Bio.

S’il est possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels, in fine, le prix à l’assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour construire et structurer des circuits d’approvisionnement locaux en lien avec les acteurs du territoire, sensibiliser les usagers, former les personnels, ou encore réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire.

On pourrait envisager que les intercommunalités embauchent à cette fin un jeune chargé de mission sur ces sujets – ce qui permettrait dans le même temps de contribuer à l’emploi des jeunes –, ou encore qu’elles financent des investissements en matériel permettant le travail de produits frais.

Cet amendement vise donc à financer ce surcoût temporaire, qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque via la réduction du gaspillage et le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent ainsi réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Nous proposons de créer un programme « Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique », doté de 15 millions d’euros, afin de soutenir les collectivités locales dans la transition alimentaire de la restauration collective publique.

En plus de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à une alimentation de qualité, cette mesure permettrait aussi d’apporter un soutien aux agriculteurs qui sont demandeurs de débouchés locaux rémunérés à un prix juste.

Cette recherche d’équité se doit d’être renforcée à l’heure de la crise sanitaire, économique et sociale que nous vivons. De plus, financer l’atteinte des objectifs de la loi Égalim est un levier pour développer notre souveraineté alimentaire, enjeu dont la crise du covid-19 a révélé toute l’importance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié.

Mme Angèle Préville. Il s’agit du même amendement que celui de Joël Labbé.

Ce dernier l’a bien défendu, mais j’ajoute qu’il nous faut encourager une mise en place rapide des circuits courts, car ils sont vertueux à bien des égards.

Ils le sont socialement, car ils favorisent une alimentation de meilleure qualité, spécialement pour nos enfants. Reconnue au patrimoine immatériel de l’Unesco pour la préparation des repas, la France se doit d’améliorer l’éducation au goût : cela constitue en quelque sorte l’un de nos devoirs.

Ils le sont aussi économiquement, car ils structurent l’approvisionnement local par nos producteurs. Enfin, ils le sont écologiquement, ne serait-ce que par les économies de dioxyde de carbone qu’ils font réaliser. Il nous faudrait d’ailleurs absolument accroître ces économies, car, je le rappelle, nous sommes loin de les réduire, bien au contraire.

Compte tenu de toutes ces vertus, j’espère que vous voterez cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 530 rectifié et 635 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Remboursement et dégrèvements

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.