Interventions de M. Philippe DALLIER (vendredi 4 décembre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2016 n° 2015-1785 (dossier législatif)

Article 38 (art. 286 et 1770 duodecies [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des procédures fiscales - Mesures visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse ou système non frauduleux)

Article 39 (art. 1586, 1599 bis, 1599 sexdecies et 1599 novodecies A du code général des impôts - Adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions)

Article additionnel après l’article 39 bis

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