M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, sur l'article.
M. Claude Raynal. Au moment où nous abordons l’article 39 du projet de loi de finances, portant sur le transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des départements aux régions, j’évoquerai, en lieu et place de Gérard Collomb, qui a dû s’absenter, le cas particulier de la métropole de Lyon.
M. Philippe Dallier. Ah !
M. Claude Raynal. Comme vous le savez, la métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier, régie par des dispositions spécifiques. Elle exerce sur son territoire les compétences de l’ancienne communauté urbaine, mais également celles du département. Cette spécificité est codifiée aux articles L. 3611-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Depuis la création de la métropole de Lyon, le législateur a pris en compte cette situation particulière, en prévoyant des dispositifs adaptés dans les différentes lois ayant des incidences sur cette nouvelle collectivité.
Cela a été le cas notamment lors de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », qui n’a prévu aucun transfert de compétences de la métropole de Lyon vers la région. De ce fait, le transfert de 25 points de CVAE vers la région est sans objet, alors même qu’il représenterait tout de même, pour la métropole, une moins-value de recettes estimée à 127 millions d’euros.
C’est pourquoi Gérard Collomb a déposé un amendement tendant à exclure la métropole de Lyon du transfert de CVAE. J’attire particulièrement l’attention du Gouvernement sur ce point pour la suite du débat, surtout si, d’aventure, cet amendement devait devenir sans objet.
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° II-339 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud et Delattre, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.
L'amendement n° II-395 est présenté par MM. Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-431 rectifié est présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat et Guérini, Mme Jouve et MM. Vall, Fortassin, Esnol et Castelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-339 rectifié bis.
M. Michel Bouvard. L’article 39 a trait à la mécanique de compensation, au titre du transfert de la compétence transport, de la région par les départements.
Cette attribution de compensation doit bien évidemment être calculée en fonction du coût net des charges transférées. Or les conclusions des commissions locales d’évaluation des charges territoriales ne seront connues que dans le courant de l’exercice 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dans ce projet de loi de finances.
Mes chers collègues, je ne vous rappellerai pas les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF. Vous les connaissez aussi bien que moi !
Je mentionnerai cependant la nécessité de disposer d’évaluations précises, avec l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue.
Nous avons un problème de décalage dans le temps et de respect de la LOLF. Pour tout dire, je pense que nous avons aussi un problème de consolidation du dispositif, de prise en compte des situations très différentes d’une collectivité à l’autre : à ce jour, les départements ont des politiques très différenciées. Il est donc prématuré, à mon sens, de voter les dispositions prévues aux alinéas 1 à 10 de l’article 39.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, la suppression de ces alinéas.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-395.
M. Christian Favier. Cet article 39, cela vient d’être souligné, risque de mettre sérieusement en question le devenir des départements !
Il s’agit en effet de renforcer les moyens des régions, en leur transférant 4 milliards d’euros de recettes fiscales, en provenance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour les collectivités départementales dont les comptes, on le sait, sont d’ores et déjà très largement déséquilibrés, notamment par le poids des allocations individuelles de solidarité – non compensées ou très mal compensées par l’État –, cette nouvelle ponction risque de s’avérer particulièrement délicate.
Le danger de voir certaines collectivités départementales en situation de quasi-faillite financière est avéré. D’ailleurs, le Gouvernement vient de décider, je crois, de la création d’un fonds d’urgence doté de 50 millions d’euros – une somme tout à fait dérisoire ! – pour venir en aide à une dizaine de départements en grande difficulté. Et on semble vouloir accélérer le rythme de la mise en œuvre de la loi NOTRe, en brusquant, pourrait-on dire, les territoires.
Ce premier amendement sur cet article tend donc à poser le principe d’un report pur et simple du schéma prévu par l’article 39, un schéma qui a été décidé sans tenir compte de l’avis des régions, ni de celui des départements, et sans évaluation, à ce jour, des charges transférées.
Pour toutes ces raisons, nous proposons également la suppression des alinéas 1 à 10 de l’article 39.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l'amendement n° II-431 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Cet amendement fait également l’objet d’une demande de l’Assemblée des départements de France.
L’article 39 vise à faire passer le taux de la CVAE revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 % et celui des régions de 25 % à 50 %, en prévision des transferts de compétences liés à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».
Ces dispositions s’appliqueraient à la CVAE due par les redevables au titre de l’année 2016 et des années suivantes, qui sera donc versée par l’État aux régions et départements à compter de 2017.
L’article tend aussi à prévoir que, au titre du transfert de la compétence transport, visé à l’article 15 de la loi NOTRe, une attribution de compensation est versée de la région au département. Cette attribution est calculée en fonction du coût net des charges transférées, établi selon les modalités de l’article 133 de la loi NOTRe. Aux termes de cet article, ce coût fera l’objet d’une évaluation préalable au transfert par une commission locale d’évaluation des charges territoriales et les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.
Or les conclusions des commissions locales de l’évaluation des charges territoriales seront connues dans le courant de l’année 2016. Les conditions relatives à l’évaluation préalable du dispositif prévu à l’article 39 ne peuvent donc être remplies dès la loi de finances pour 2016.
En effet, selon l’article 53 de la LOLF, les dispositions des projets de loi de finances relevant de l’article 34 de cette même loi doivent faire l’objet d’une annexe exposant avec précision « l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ».
Force est de constater que, sans connaissance des montants définitifs établis par les commissions locales d’évaluation des charges territoriales, l’évaluation préalable de l’article 39 ne répond pas aux exigences prévues par ces textes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 1 à 10 de cet article.
M. le président. L'amendement n° II-371, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 10
1° Première phrase
Remplacer la date :
15 septembre 2016
par la date :
31 juillet 2016
2° Seconde phrase
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la soutenabilité pour les départements d’une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l’évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et
III. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.
2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’article 39 pose une véritable difficulté, comme en témoignent les nombreux amendements émanant de la plupart des groupes politiques.
Un peu à l’instar de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, on met la charrue avant les bœufs ! On procède à l’envers.
Ainsi on prévoit, dans l’article 39, le transfert de 25 % du produit de la CVAE des départements aux régions à compter de 2017 et, en même temps, l’établissement, avant le 1er septembre 2016, d’un rapport sur les conséquences de ce transfert. L’ordre, me semble-t-il, n’est absolument pas le bon.
Il faut transférer les compétences, en mesurer les conséquences au travers du rapport remis au Parlement à l’échéance du 1er septembre 2016, puis, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, faire évoluer les taux en fonction du niveau exact des charges transférées.
Notre collègue Christian Favier le sait, lui qui est président d’un conseil départemental situé en Île-de-France, un conseil qui ne transfère pas de compétences transport, cela n’a pas de sens ! On va enlever 25 % de la CVAE aux départements d’Île-de-France, alors même que ces derniers ne transfèrent pas de compétences transport. Une telle mesure n’a aucune justification !
Le pourcentage aurait été fixé en fonction d’une promesse faite devant un congrès de l’Association des régions de France, l’ARF. Tout cela n’est pas sérieux ! Comment peut-on enlever une part significative de recettes fiscales dynamiques, y compris à des départements ne transférant pas la compétence ? Je le répète, cela n’a pas de sens !
C’est pourquoi on ne peut que souscrire à l’amendement de la commission, qui tend à revenir sur ce transfert et, par ailleurs, à compléter le rapport prévu, mais je ne m’étendrai pas sur le sujet, car mes collègues vont s’exprimer.
En tout cas, le sujet doit être revu, d’autant que, sur un plan plus général, il pose une vraie question, celle de la substitution, par des dotations immuables dans le temps, de l’une des rares recettes dynamiques des départements, lesquels sont, déjà, en grande difficulté financière.
Mme Marylise Lebranchu nous a fait un long exposé sur les grandes difficultés des départements et l’attention que le Gouvernement devait porter à cette question. Or, non seulement, on ne va pas compenser aux départements les charges relatives aux allocations individuelles de solidarité, dans leur intégralité, mais, en plus, on va leur enlever l’une de leurs rares recettes dynamiques.
Il est donc évident que l’on ne peut que revenir sur cet article 39, pour le moins prématuré.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-340 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud, Delattre et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Husson et Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.
L'amendement n° II-396 rectifié est présenté par MM. Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-432 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini et Vall, Mme Jouve et MM. Fortassin, Esnol, Castelli et Hue.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 31 à 35
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l’article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.
2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° II-340 rectifié bis.
M. Michel Bouvard. Le sujet étant le même, il n’est pas utile de prolonger le débat indéfiniment.
Cela étant, à l’attention de ceux qui plaident pour le report de ces dispositions, je veux ajouter un élément, qui va dans le sens des propos de M. le rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez certainement – vous étiez député à l’époque ! – des conditions dans lesquelles la réforme de la taxe professionnelle a été mise en œuvre et du combat qui a été mené par les parlementaires de toute sensibilité pour maintenir une territorialisation de l’assiette en matière de fiscalité économique. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
Un taux national de CVAE a été établi pour éviter la compétition entre les collectivités territoriales, mais une volonté de conserver une territorialisation forte a été respectée. C’est pour répondre à cet objectif de territorialisation forte que la majeure partie de la CVAE a été attribuée au département et au groupe communal, la région ne recevant que la part la plus faible.
C’est précisément lorsque l’on est près du territoire que l’on crée les outils de développement économique, que l’on met le foncier à disposition, que l’on construit les infrastructures, les voiries nécessaires à l’implantation des zones d’activité et des entreprises ! Ce sont bien les communes et les départements qui supportent la plus grande partie de ces dépenses et qui, en conséquence, ont besoin d’un retour de la fiscalité.
Avec le dispositif prévu à l’article 39, c’est la territorialisation de la fiscalité économique que l’on affaiblit : en faisant remonter cette dernière vers des régions de très grande taille, on fait disparaître une grande partie de la territorialisation de la fiscalité économique. Cela pose, me semble-t-il, un vrai problème.
Une vision simpliste consiste à considérer que, dès lors que l’on transfère la compétence économique aux régions, il faut leur transférer la fiscalité économique. En vérité, les dépenses qu’il faut engager au nom de l’action économique resteront, pour la plupart, sur le territoire des communes et des départements.
Il est donc légitime que l’on puisse garder cet ancrage, ce qui, évidemment, ne crée pas de difficulté pour que les régions bénéficient d’une compensation au titre des dépenses nouvelles dont elles auront la charge. Mais ponctionner la CVAE, ce n’est pas la bonne solution !
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-396 rectifié.
M. Christian Favier. L’article 39 du projet de loi de finances tend à prévoir, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, le transfert de plus de la moitié de la CVAE des départements aux régions, dans le but affiché de compenser des transferts de charges, notamment en matière de transport.
Contrairement aux dispositifs organisant la neutralité des transferts des communes vers les intercommunalités, il y a ici une disproportion entre les ressources et les charges transférées.
Comme M. le rapporteur général l’a souligné, la situation est particulièrement criante pour les départements d’Île-de-France, qui continueront à financer le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Cette année, par exemple, la contribution du département du Val-de-Marne au budget de fonctionnement du STIF s’élève à 38 millions d’euros. Quant aux transports scolaires, déjà assurés par le syndicat, ils ne donnent pas non plus lieu à transfert.
Les actions menées par les départements au titre de la clause de compétence générale ne feront pas non plus l’objet d’un transfert. Les régions seront évidemment libres de les poursuivre ou non et de reprendre ou non le personnel affecté à ces missions.
Les départements pourraient donc devoir continuer à payer du personnel pour des services qu’ils ne pourraient plus rendre, tout en se voyant privés de ressources considérables.
Par exemple, le département du Val-de-Marne perdrait 90 millions d’euros au titre de la CVAE sur la base de son produit pour 2015.
C’est pourquoi je soutiens l’amendement de la commission des finances – il reprend, pour l’essentiel, le contenu du présent amendement –, qui a précisément pour objet de substituer à cette disposition injuste une mesure permettant d’équilibrer les transferts de recettes et de charges.
Il est en effet inacceptable que le Gouvernement étouffe financièrement les départements, qu’il n’a pas réussi à supprimer par la loi en raison, notamment, de l’opposition de la population et du Parlement, mais aussi en raison de son refus d’engager une réforme constitutionnelle à cette fin, laquelle étant obligatoire.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° II-432 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-441, présenté par MM. Doligé, G. Bailly, Cardoux, Charon, Chasseing et Chatillon, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Savary, Vaspart, Vasselle et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Le 6° du I de l'article 1586 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette fraction peut être réduite, dans un département et sous certaines conditions, à un pourcentage inférieur à 48,5 %.
« La part ainsi diminuée sera versée à la région de rattachement selon la règle suivante :
« Cette réduction de la fraction de 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être supérieure à la moyenne des coûts réels constatés sur les années 2013 et 2014 des compétences exclusives et obligatoires réellement transférées des départements vers les régions au titre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Une compétence non obligatoire non exclusive et volontaire qu'un département ne peut plus exercer, ne peut faire l'objet d'un transfert financier d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Avec le nouveau système qui est proposé, les régions pourraient percevoir des sommes importantes provenant des départements et abandonner progressivement, en partie ou en totalité, la prise en charge du coût du transport des élèves.
Pour des raisons tenant aux choix budgétaires, rien n’oblige à assumer des dépenses non obligatoires. Ainsi, des sommes importantes pourraient être perçues par le biais d’une part de CVAE, sans qu’elles soient utilisées pour financer une nouvelle compétence non obligatoire.
Si l’on décidait de retourner la somme non utilisée au département, celle-ci reviendrait naturellement au budget général et n’irait pas vers les transports scolaires puisque le département n’a plus à intervenir en la matière. Cela démontre l’absurdité d’inclure la charge du coût du transport des élèves dans le transfert de CVAE.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-393 rectifié est présenté par M. Gournac, Mmes Primas et Debré, M. Houel, Mmes Mélot et Duchêne et M. Charon.
L'amendement n° II-403 est présenté par M. Favier, Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-404 rectifié quinquies est présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Gabouty et Luche, Mme Loisier et MM. Guerriau, Portelli et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1599 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au 3° du I du présent article, la région Île-de-France, perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
III. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° II-393 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° II-403.
M. Christian Favier. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-404 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
L'amendement n° II-454, présenté par MM. Collomb et Vincent, Mme Conway-Mouret, MM. Anziani, Mazuir et Boulard et Mmes Guillemot, Schillinger et Yonnet, n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-341 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme, Bouchet, Bouvard, César, Chaize, Commeinhes, Cornu, Darnaud et Delattre, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Genest, Mme Giudicelli, M. Grosdidier, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lemoyne, Mandelli, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Sido et Vaspart.
L'amendement n° II-397 est présenté par MM. Favier et Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-433 rectifié est présenté par Mme Malherbe, M. Arnell, Mme Laborde, MM. Collin, Requier, Mézard, Bertrand, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Jouve et MM. Vall et Hue.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le rapport examine également l’impact du transfert de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur l’aide directe aux entreprises, sur le rôle joué par les départements et propose des solutions pour remédier aux difficultés soulevées.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l’amendement n° II-341 rectifié bis.
M. Francis Delattre. Je ne sais pas, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement a réellement conscience de la situation des départements.
Dans la région d’Île-de-France, au moins deux départements envisagent d’augmenter leur fiscalité de plus de 30 %. En outre, du fait de l’évolution des transferts de fiscalité, à terme moins de 20 % du budget des départements proviendra de ressources propres, ce qui posera bientôt un véritable problème au regard des règles constitutionnelles.
J’en viens aux raisons pour lesquelles nous défendons cet amendement.
Le principe de compensation est profondément inéquitable, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, il aboutit à priver les départements du dynamisme de la CVAE, la compensation versée par la région étant figée alors que la CVAE est une recette évolutive.
Deuxièmement, ces modalités de compensation sont, par conséquent, contraires au principe de stricte neutralité qui devrait régir ce type de transfert de compétences.
Troisièmement, cela remet en cause la répartition des impôts locaux issus de la réforme de la taxe professionnelle. On a beau dire que cette réforme a été mal étudiée – c’est possible –, mais il n’en demeure pas moins qu’elle avait permis à l’époque de conduire à une baisse de charges pour les entreprises de 8 milliards d’euros !
Quatrièmement, le transfert de la compétence transports scolaires n’intervenant qu’au 1er septembre 2017, il est donc illogique que la compensation débute au 1er janvier 2017.
Je précise que nous demanderons un scrutin public.