M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Même si je ne suis pas un grand partisan des rapports, il faudra un jour trouver d’autres façons de demander des rapports au Gouvernement qu’en inscrivant cet élément dans la loi. Il existe d’autres manières de procéder, ce que l’on oublie parfois un peu…
Cela étant, que ce sujet revienne, fût-ce par biais d’une demande de rapport ou par la voix d’éminents candidats aux élections régionales, montre à l’évidence qu’il n’est pas clos et que, depuis l’abandon de l’écotaxe, des questions restent pendantes.
Pour une fois, la demande de rapport a un sens, parce que, dans un certain nombre de régions et sur certains axes routiers, les questions de pollution de l’air et de contournement continuent de se poser, tout comme celle du financement des infrastructures.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je soutiendrai cet amendement de notre collègue du groupe écologiste, dont le sens est effectivement plus large qu’il n’y paraît.
On parle de développement durable depuis des années. Pourtant, de manière assez contradictoire, les camions sont de plus en plus nombreux. Force est de constater, au vu de leur immatriculation, qu’une grande part du trafic est en provenance de pays lointains. Toutes les origines sont à respecter, mais de plus en plus de camions étrangers traversent notre pays. Avec des autoroutes payantes, le péage permet au moins d’engranger quelques recettes.
Dans les Ardennes, département frontalier, nous avons une 2x2 voies gratuite. Il faut bien admettre que, si cette gratuité présente quelque avantage, de très nombreux poids lourds empruntent aussi cette voie. Une branche d’autoroute est en voie d’achèvement, mais elle sera également gratuite, et les poids lourds l’utiliseront aussi.
Il faut bien reconnaître que ces camions ne contribuent en rien à la vie locale. Ils s’arrêtent sur les aires de stationnement, et les commerçants locaux n’en tirent aucun bénéfice. Ils traversent le territoire sans dépenser. C’est un sacré problème !
Enfin, comme le disent de nombreux collègues, face à l’augmentation du nombre de poids lourds, les infrastructures ferroviaires sont malheureusement bradées.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Je ne partage pas le sentiment de notre collègue Gattolin sur la nécessité d’une créativité fiscale à l’échelle régionale, non pas qu’en bon Breton j’aie une aversion pour la fiscalité sur les transports – chacun connaît l’histoire récente –, mais parce que je suis en accord total avec le Gouvernement.
M. Francis Delattre. Ça vous arrive souvent !
M. François Marc. Je considère que la dimension européenne est la seule qui soit intéressante sur un tel sujet.
Notre collègue Bouvard évoquait l’eurovignette – c’est une solution. Elle est principalement utilisée dans les pays d’Europe du Nord – au Benelux, au Danemark, en Suède –, mais sachez, cher collègue, que la Belgique compte se retirer du dispositif à partir du 1er avril 2016.
Des pays ont imaginé une écotaxe – non pas des régions, mais des pays. Je pense notamment au Danemark, qui est le pays le plus « vert » en Europe.
M. André Gattolin. C’est un petit pays !
M. François Marc. Or il a fait marche arrière en raison de problématiques que l’on connaît bien en Bretagne : plus on est éloigné du cœur de l’Europe, plus on subit une pénalisation liée à la distorsion de concurrence.
Je le répète, réglons le problème à l’échelle européenne puisque, aujourd’hui, les flux de marchandises concernent l’ensemble de nos territoires européens. Pour l’instant, il ne me paraît pas utile de s’appesantir sur le sujet à l’échelle régionale.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
Article 39 bis (nouveau)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des » ;
2° Le I de l’article L. 2333-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « avant le début de la période de perception » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « le contenu et fixe la date de publication des ».
II. – A. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016.
B. – Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l’année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu’au 1er février 2016.
M. le président. L’amendement n° II-470, présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le troisième alinéa de l’article L. 2333-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015.
L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects.
Le premier est tarifaire : pour une même nature d’hébergement, la tranche tarifaire applicable à une catégorie d’hébergement ne peut excéder celle d’une catégorie supérieure. Cette disposition figurait dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales. Nous considérons qu’elle mériterait d’être intégrée dans la partie législative.
Le second aspect a trait à une ambiguïté de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet article ne permet pas de limiter la faculté offerte aux communes de s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI aux seules communes qui perçoivent le produit de la taxe au moment où l’EPCI délibère. Ainsi, une commune qui aurait institué la taxe par le passé mais qui l’aurait transférée depuis au profit de l’EPCI peut faire valoir ce droit d’opposition afin de percevoir à nouveau le produit de la taxe, alors même qu’elle n’exerce pas la compétence touristique. L’objectif est de limiter le champ des communes pouvant faire opposition à la perception de la taxe de séjour par l’EPCI aux communes ayant déjà institué la taxe et dont la délibération est toujours en vigueur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne modifie pas le barème de la taxe de séjour pour 2015, mais il rétablit une disposition en vigueur avant la réforme.
Par ailleurs, il prévoit que les seules communes pouvant s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI sont celles qui perçoivent la taxe au moment où l’EPCI délibère, et non pas toutes celles ayant déjà institué la taxe.
Ces précisions me paraissent de bon sens. Toutefois, je relève une erreur de référence qu’il conviendrait de rectifier en remplaçant, à la troisième ligne de l’amendement, « l’article L. 2333-31 » par « l’article L. 2333-30 ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les propositions contenues dans l’amendement présenté par Richard Yung sont bienvenues. Elles apportent des précisions utiles.
Quant au changement de référence, je fais confiance à la commission. Toutefois, la confiance n’excluant pas le contrôle, nous vérifierons et, le cas échéant, corrigerons lors de la navette.
M. le président. Monsieur Yung, que pensez-vous de la suggestion de la commission ?
M. Richard Yung. Je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-470 rectifié, présenté par MM. Vincent, Yung, Guillaume, F. Marc, Botrel, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, et ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au I de l’article L. 5211-21, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « et dont la délibération est en vigueur, ».
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard. Pour moi, cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n’était pas appelé à changer.
Aujourd’hui, nous avons des EPCI qui ont un format donné, sur un territoire cohérent, avec des communes qui lui ont transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour qui l’accompagne. Compte tenu du flou actuel sur la problématique des offices de tourisme et de la compétence tourisme, que se passera-t-il si l’EPCI est élargi, notamment à des zones où le tourisme n’est plus forcément l’activité dominante ? Pourquoi les communes qui avaient délégué cette compétence lorsque le territoire était cohérent ne pourraient-elles pas percevoir à nouveau la taxe ?
Si je m’interroge, c’est parce que la carte des intercommunalités n’est pas stabilisée à ce jour et que des incertitudes subsistent sur la compétence tourisme et les offices du tourisme qui dépendent d’un établissement public directement collecteur de la taxe.
M. le président. Je mets aux voix l'article 39 bis, modifié.
(L'article 39 bis est adopté.)
Article additionnel après l’article 39 bis
M. le président. L'amendement n° II-422 rectifié, présenté par Mme Cohen, MM. Favier, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 39 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l’exclusion des 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris et des communes des Hauts-de-Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France pour lesquelles la limite est fixée à 2,85 % ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Comme vous le savez, le versement transport est une taxe acquittée par les entreprises et par les organismes publics ou privés de plus de neuf salariés. Son produit constitue la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France pour développer les transports en commun. Le versement transport représente en effet 65 % de ses recettes budgétaires et un peu moins de 40 % du financement total du fonctionnement du transport public francilien.
Instaurée dans les années soixante-dix, cette taxe n’a que très peu évolué, et ce de façon assez faible au regard des enjeux en Île-de-France.
Il n’aura échappé à personne que, depuis le 1er septembre 2015, après des années de bataille, les Franciliens et Franciliennes peuvent bénéficier d’un pass Navigo à tarif unique, en l’occurrence 70 euros par mois, leur permettant de se déplacer dans toute l’Île-de-France : une région, une zone, un tarif ! Cette mesure a mis fin à un système tarifaire injuste.
Il est essentiel de garantir la pérennité de ce système. Cela passe bien évidemment par assurer son financement. Pour notre part – c’est l’un des enjeux des toutes prochaines élections régionales –, nous sommes opposés à un financement par un redéploiement interne des politiques régionales ou par la suppression d’autres mesures de tarification sociale, telles que la gratuité des transports pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, que proposent certains ; sans doute devrais-je dire « certaines » !
Nous considérons que le déplafonnement des taux du versement transport est le bon levier. Pour dégager les financements nécessaires, autour de 400 millions d’euros par an, nous proposons donc de porter le premier taux à 3,5 %, au lieu de 2,85 %. Nous excluons de ce relèvement les arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seine, bénéficiaires du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Au-delà de l’aspect de justice fiscale, nous pensons qu’en relevant le taux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, départements qui totalisent plus de 55 % de l’offre de mètres carrés de bureaux en Île-de-France, nous pouvons contribuer à un équilibrage entre l’est et l’ouest de la région. L’engorgement des transports en commun résulte bien évidemment de l’aménagement du territoire, avec la concentration des bureaux à l’ouest et de l’habitat à l’est. L’évolution différenciée du taux du versement transport que nous proposons a donc un double objectif : d’une part, dégager des ressources financières supplémentaires pour le Syndicat des transports d’Île-de-France en faveur de la zone unique et, d’autre part, favoriser le rééquilibrage entre l’est et l’ouest.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le pass Navigo à tarif unique a été financé par les usagers eux-mêmes, qui ont vu son tarif augmenter, et par le relèvement sensible du taux du versement transport de 2,7 % à 2,85 % pour Paris, les Hauts-de-Seine et les communes d’autres départements.
Passer de 2,85 % à 3,5 % représenterait encore une hausse de la fiscalité pour les entreprises franciliennes. Je ne vais pas faire la liste de toutes les charges qui pèsent sur elles – non-déductibilité de la taxe sur les bureaux, surtaxe sur les parkings, etc. –, mais si l’on veut définitivement les faire fuir de l’Île-de-France, alors poursuivons cette politique !
Par ailleurs, il me semble assez étonnant de vouloir exonérer du relèvement du versement un certain nombre d’arrondissements. Concrètement, une entreprise située dans les Ier, IIe, IIIe, IVe, Ve, VIe, VIIe ou VIIIe arrondissement y serait assujettie ; dans les Xe, XIe, XIIe XIIIe ou XIVe arrondissement, elle en serait exonérée. Dans le XVe, elle paierait ; dans le XVIIe, elle ne paierait pas…
Bref, je m’interroge sur le caractère égalitaire de cet impôt ; cela ne me semble pas fonctionner. Je me demande même si cela ne pose pas des problèmes juridiques plus graves. En tout cas, on ne peut évidemment pas être favorable à une énième hausse de la fiscalité des entreprises à travers le versement transport, qui a déjà fortement augmenté l’année dernière. Je le répète, le porter à 3,5 % n’encouragerait pas l’implantation des entreprises ; cela risquerait au contraire de les faire déménager.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Nous ne souhaitons pas majorer le versement transport ni le versement transport interstitiel, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs. Laissons les choses se stabiliser un peu. C’est donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen. Il faut tout de même bien prendre la mesure de ce nous proposons. Il existe trois sources de financement du transport : les usagers, les collectivités et les entreprises. Un bon maillage du territoire profite non seulement aux habitantes et aux habitants, mais aussi aux entreprises.
Si la gauche s’est rassemblée au conseil régional d’Île-de-France autour du pass Navigo à tarif unique, après une grosse bataille, notamment des élus communistes, c’est parce que c’est une mesure de justice sociale. N’oubliez pas, mes chers collègues, que c’est aussi une mesure d’économie pour les entreprises. Je vous rappelle qu’elles remboursent 50 % du coût du transport à leurs salariés. Dès lors que le prix du pass Navigo baisse pour atteindre 70 euros, cela entraîne donc une économie pour elles.
Ainsi, quand nous demandons de revoir le versement transport, c’est pour tirer les conséquences de tous ces aspects pour les entreprises : à la fois un bon maillage du réseau de transport et des économies liées au prix unique du pass Navigo. Nous ne sommes donc pas en train de les assassiner !
Pour pérenniser cette mesure, il faut trouver des financements. Or les collectivités et les usagers ont déjà fait suffisamment d’efforts. À un moment donné, chacun doit prendre ses responsabilités !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je ne sais pas si la gauche était rassemblée au moment de décider cette mesure, qui a été mise en œuvre à quelques semaines des élections régionales – ce doit être un hasard –, mais elle n’est plus d’accord dès qu’il s’agit du financement. J’ai entendu l’actuel président de la région et vos collègues socialistes affirmer qu’il n’y avait pas de problème et que tout était financé. Or, de votre côté, vous nous dites qu’il manque 400 millions d’euros et qu’il faut encore surtaxer les entreprises. Mettez-vous donc d’accord !
Je crains que ce ne soit vous qui ayez raison, ma chère collègue : ces 400 millions d’euros manqueront pour financer les infrastructures de transport. Pour autant, il va falloir tôt ou tard arrêter d’alourdir la fiscalité des entreprises. On va finir par être le pays d’Europe où elles paient le plus de taxes et d’impôts, mais vous avez toujours une bonne raison pour en rajouter une couche.
Merci d’avoir fait l’aveu que ces 400 millions d’euros manquent ! J’espère que, le 13 décembre prochain, la future présidente de la région pourra régler le problème. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Laurence Cohen. C’est bien ça qui nous inquiète !
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Je voterai contre cet amendement.
Je ne sais pas si la mesure qui est proposée au Sénat est destinée à soutenir une campagne électorale en cours – on peut le supposer –,…
Mme Laurence Cohen. On la propose chaque année !
M. Vincent Capo-Canellas. … mais, en toute hypothèse, elle devrait plutôt être examinée après les élections régionales. En effet, il y aura un problème global à régler avec le nouvel exécutif, quel qu’il soit – je formule pour ma part le même vœu que Philippe Dallier à cet égard –, à savoir le sous-investissement criant en Île-de-France. Il suffit de faire le rapport entre le nombre de passagers et le montant de l’investissement en région parisienne et dans le reste du pays pour s’en rendre compte. Or investir dans les transports en commun de cette région – une ardente nécessité – ne pourra pas uniquement se faire en prenant dans la poche des entreprises, sinon les conséquences seront négatives.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. L’argument consistant à dire que l’on pénalisera une nouvelle fois les entreprises n’est pas très solide, pour une raison bien simple : 90 % à 95 % des entreprises d’Île-de-France ne sont pas concernées par l’augmentation du versement transport, qui ne touchera que les entreprises de plus de neuf salariés. On sait en effet que, pour l’essentiel, nous avons en Île-de-France un réseau de très petites entreprises.
Par ailleurs, cette proposition n’est pas électoraliste.
M. Philippe Dallier. C’est sûr…
M. Christian Favier. Cela fait des années que notre groupe la présente. Nous avons certes pu obtenir l’année dernière une très légère augmentation du versement transport, qui a permis que le pass Navigo à tarif unique soit vendu à 70 euros et non à 90, à 95 ou à 100 euros, comme certains le préconisaient ; toutefois, cette augmentation n’est pas suffisante pour le financer durablement.
M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord, mais Jean-Paul Huchon dit le contraire !
M. Christian Favier. Une part du budget régional sera également nécessaire.
Aussi, pour pérenniser ce dispositif, nous demandons une augmentation un peu plus importante du versement transport. Toutefois, nous ne proposons pas une augmentation uniforme puisque nous ciblons l’ouest parisien. Nous avons rappelé que cette zone concentre l’essentiel de la création de bureaux, au détriment de l’est et du nord de la région. Cette petite augmentation n’empêchera pas des entreprises de continuer de s’installer dans les Hauts-de-Seine ou dans l’ouest de Paris. C’est une question de justice sociale et de meilleur équilibre de la région !
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Nous sommes évidemment tout ouïe dans ce débat francilien… Je voudrais juste y apporter ma pierre : puisqu’il s’agit d’augmenter le versement transport – allons-y gaiement ! –, je vous signale que, dans notre province profonde, dans nos métropoles, par exemple celle de Toulouse, le versement transport n’est même pas au niveau de celui de Paris. Puisque chacun en est à faire sa petite liste de Noël, je souhaiterais que le versement transport de province soit au même niveau qu’à Paris…
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-422 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 101 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l’adoption | 29 |
| Contre | 315 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Organisation des travaux
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite faire un point sur l’organisation de nos travaux.
Nous avons avancé de manière tout à fait convenable aujourd’hui, de sorte que nous pourrions lever la séance vers vingt heures et terminer l’examen des articles non rattachés lundi, en commençant nos travaux à dix heures. Cela nous permettrait à tous, qui avons passé une semaine chargée – M. le secrétaire d’État était encore ce matin à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de finances rectificative –, de reprendre des forces.
M. Richard Yung. Excellent !
M. Vincent Capo-Canellas. Très bonne idée !
M. le président. Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président. Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 39 ter (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l’article 50-0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ;
2° L’article 1383 E bis est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé ;
b) Au c, les mots : « au sens de l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du » ;
3° Le III de l’article 1407 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ; »
c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre » ;
4° L’article 1459 est ainsi modifié :
a) Le a du 3° est abrogé ;
b) Au c du 3°, la référence : « aux a et » est remplacée par le mot : « au » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Le 2° du I de l’article 1600 est complété par les mots : « mentionnés au 3° de l’article 1459 ».
II. – À l’article L. 422-2 du code du tourisme, les mots : « ou des gîtes ruraux » sont supprimés.
III. – Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application du b de l’article 1383 E bis, du 1° du III de l’article 1407 et du a du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
IV. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.