Interventions de M. Philippe DALLIER (samedi 6 décembre 2014)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015 n° 2014-1654 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 58

Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil d'effort fiscal pour bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, FPIC, en 2016)

Article 52 (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et art. L. 831-1 du code de la sécurité sociale - Réforme du dispositif des aides personnelles au logement « accession »)

Article 53 (art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Financement du Fonds national d'aide au logement, FNAL, par la participation des employeurs à l'effort de construction, PEEC)

Article 54 (art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux)

Article 42 (art. 1387 A du code général des impôts - Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole)

Article additionnel après l'article 42 ter

Articles additionnels après l'article 42 quinquies

Article 43 (art. 244 quater C du code général des impôts - Taux majoré de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d'outre-mer)

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