Interventions de M. Philippe DALLIER

Discussion générale:

Réforme de l'article 55 de la loi SRU. Effet pervers et injuste des dispositions actuelles de celui-ci. Nécessaire prise en compte de la diversité des situations des communes, en termes de disponibilité foncière et de capacité contributive. (texte intégral du JO)

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Défavorable aux amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Injustice de l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)

Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)

Sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), ses sous-amendements n° 534  : calcul de la pénalité en fonction des recettes fiscales de la commune ; et n° 506  : aide en faveur des communes réalisant des logements locatifs sociaux ; retirés ; et soutient le sous-amendement n° 138 de Mme Catherine Procaccia (diminution du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de déconventionnement du bailleur entraînant la baisse du nombre de logements entrant dans le calcul du quota de 20 %) ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 97 précité de la commission, son sous-amendement n° 507 ; retiré au profit du sous-amendement n° 1 de M. Auguste Cazalet (report plus étalé dans le temps des dépenses engagées par les communes et des moins-values constatées en vue de la réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 510  : suspension des prélèvements pour les communes réalisant leur objectif triennal et application du prélèvement majoré aux communes ne le réalisant pas ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable au sous-amendement n° 216 de Mme Évelyne Didier (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
Distinction indispensable entre prélèvements et pénalités. Intervient sur le sous-amendement n° 263 de M. Thierry Repentin (renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses sous-amendements précités n° 534, n° 506 et n° 510, sur le sous-amendement précité n° 138 de Mme Catherine Procaccia ainsi que sur les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346 (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347 (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (texte intégral du JO)
Interrogation sur l'applicabilité du sous-amendement précité n° 346 de Mme Valérie Létard. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Son amendement n° 508 : encadrement du prélèvement ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 octies (art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers)

Favorable à l'amendement de suppression n° 372 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4 octies

Défavorable à l'amendement n° 187 de M. Jean Louis Masson (aide en faveur des petites communes en difficulté). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)

Intervient sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU) et sur le sous-amendement n° 511 de M. Thierry Repentin déposé sur celui-ci. Défavorable à une application du périmètre aux quartiers dérogatoires. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)