PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-907 (15 juillet 2013)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la transparence de la vie publique:
Articles additionnels après l'article 2 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22 ter
. (texte intégral du JO)