Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Fonds régional de stabilisation des revenus agricoles
- Article 2
- Rapport au Parlement sur les modalités de financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles
- Article 3
- Expérimentation de mécanismes de gestion mutualisée des risques économiques
- Article 4
- Rapport au Parlement sur les orientations de la politique agricole commune après 2020 et le soutien aux régimes assurantiels
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime - Garantie d'un taux de soutien de 65 % à la souscription d'assurances par les agriculteurs
- Article 6 (Texte non modifié par la commission)
- art. 72 D ter du code général des impôts - Relèvement du plafond de la déduction pour aléas en fonction de l'emploi salarié sur l'exploitation agricole
- Article 7
- Article 8
- art. 1605 nonies du code général des impôts - Doublement de la taxe sur les terres agricoles rendues constructibles et affectation du surplus à la gestion des risques en agriculture
- Article 9
- art. L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime - Financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles par le Fonds national de gestion des risques agricoles
- Article 10