Séance du 30 juin 2016

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

Les charges pour l’État et les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Il s’agit moins d’une explication de vote que d’une question au ministre, madame la présidente.

Cette proposition de loi entraîne des dépenses qui sont gagées par l’article 10. Or, quand le Gouvernement accepte un amendement ou une proposition de loi gagé, l’usage veut qu’il lève le gage. Acceptez-vous de lever le gage de cette proposition de loi, monsieur le ministre ?

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Au terme de ce débat, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues, ainsi que M. le ministre et son cabinet, pour le travail très constructif qui a été réalisé. Nous sommes au début d’un processus et il faudra encore franchir de nombreuses étapes pour répondre aux attentes et aux inquiétudes de nos agriculteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. J’espère vivement que le groupe de travail sur les assurances que nous avons constitué poursuivra sa réflexion dans l’esprit qui a été le nôtre au cours de ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous partageons l’idée que, tous ensemble, nous devons chercher des solutions sur cette question qui sera au cœur des débats sur la prochaine politique agricole commune. En matière de financement, je l’ai dit et écrit, ces débats devront aussi porter sur une partie du premier pilier de la PAC.

En ce qui concerne par exemple la taxe sur l’artificialisation des terres, il s’agit d’une recette fiscale que l’on souhaite la plus faible possible, car la question n’est certes pas d’accepter l’artificialisation de terres afin d’accroître le produit de la taxe. Nous sommes tous d’accord sur ce point, mais il est normal, quand on présente une proposition de loi, d’essayer de fixer un cadre.

Monsieur Lenoir, la position du Gouvernement est très claire : je ne lèverai pas le gage !

M. Jean-Claude Lenoir. Dans ce cas, la proposition de loi ne pourra pas prospérer !

M. Stéphane Le Foll, ministre. De même, comment pourrais-je garantir la mobilisation des régions ? Nous avons mis en place une solution pour pouvoir au moins discuter d’ici à 2018. Vous rendez-vous compte du travail que cela représente ?

J’ai passé deux ans à discuter, avec les régions, du deuxième pilier et des plans de développement rural. Pour parvenir à caler le dispositif, nous avons dû l’adapter à trois reprises. Ainsi, monsieur Lenoir, le président de votre région est déjà venu me voir pour modifier la maquette.

Nous n’avons pas de désaccord de fond sur les questions que cette proposition de loi soulève, au contraire. D’ailleurs, j’avais déjà anticipé en partie les réponses qu’elle apporte, mais en tenant compte des données budgétaires dont je suis comptable en tant que ministre.

Cette proposition de loi a vocation à faire progresser le débat sur des sujets importants, tels que la dotation pour aléas. Le travail doit se poursuivre, mais, en tant que membre du Gouvernement, je ne peux lever le gage.

M. Jean-Claude Lenoir. Donc la proposition de loi ne peut pas aboutir !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 409 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du conseil général de Mayotte, présentée par M. Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 489, texte de la commission n° 704, rapport n° 703).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi.

M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2011 a vu l’aboutissement d’un combat mené depuis une cinquantaine d’années : Mayotte est devenue, tout à la fois, un département et une région au sens de l’article 73 de la Constitution. Ce statut de première collectivité aux compétences unifiées fonde la spécificité de l’île dans le paysage ultramarin.

Pour devenir département, Mayotte a connu et accepté, au cours des quinze dernières années, des évolutions nécessaires, mais profondes. Elles sont parfois apparues comme un lourd sacrifice ou un abandon brutal de certaines particularités.

Ainsi, le statut civil de droit local a dû évoluer, afin d’être mis en conformité avec les droits et libertés garantis par notre Constitution. Les missions traditionnelles des cadis, piliers majeurs de la société mahoraise depuis le XIV^e siècle, ont été progressivement supprimées.

Le droit commun est désormais appliqué à Mayotte, notamment en matière d’organisation judiciaire et d’état civil. S’y sont ajoutés la mise en place de la fiscalité de droit commun, depuis le 1^er janvier 2014, et l’accès récent de Mayotte au statut européen de région ultrapériphérique.

À la suite de cette évolution sociale et institutionnelle profonde, la jeune collectivité a dû – et doit toujours – faire face à des défis de taille.

La forte croissance démographique a conduit à une multiplication par huit de sa population en cinquante ans.

Le système scolaire doit être réformé, pour tenir compte tout à la fois de la forte progression des effectifs, du manque d’infrastructures, de résultats scolaires défaillants et de réelles difficultés pour pourvoir l’ensemble des postes d’enseignant.

Quant aux collectivités mahoraises, elles présentent une situation budgétaire préoccupante, qui n’est pas sans incidences sur l’économie. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans un rapport de janvier 2016 consacré à la départementalisation de Mayotte.

Enfin, la problématique de l’immigration illégale persiste et empire, comme les événements tragiques des derniers mois ont pu le démontrer, entraînant une très vive exaspération des Mahorais.

Pour être pleinement efficace, l’action des pouvoirs publics locaux doit être adaptée aux préoccupations et aux aspirations de la population, ainsi qu’aux spécificités ultramarines.

Mais, pour relever le pari de la croissance, Mayotte a surtout besoin de s’inscrire dans des politiques de développement cohérentes dans la durée.

Administrer de manière adaptée ne peut se faire sans une majorité stable. Les politiques publiques nécessitent, pour être efficaces et effectives, une certaine continuité. Mayotte souffre, en la matière, de plusieurs maux : les majorités sont bien souvent insuffisantes pour parvenir à mettre en œuvre des réformes de structure, les élus sont renouvelés à un rythme trop rapide pour avoir le temps de mener à bien leurs projets, les partis doivent davantage se structurer et adopter une ligne politique claire.

L’urgence à trouver une solution d’équilibre est à la mesure des défis socio-économiques à relever.

Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte doit permettre d’assurer cette stabilité. C’est un sujet sensible s’il en fut, puisqu’il a trait de manière directe à l’exercice de la démocratie.

C’est à ce prix que l’on pourra améliorer la gouvernance territoriale et l’efficacité des politiques publiques. C’est aussi la raison pour laquelle il convient d’assurer une représentation suffisante des territoires. Un délicat travail de refonte des frontières électives a été opéré par le décret du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département, ramenant leur nombre de dix-neuf à treize.

Afin de parachever ce nouveau découpage, il importe que chaque canton dispose d’un même nombre de représentants, d’une même capacité à faire valoir ses idées. La richesse des territoires ne pourra qu’enrichir le débat démocratique.

Stabilité des majorités, simplicité et lisibilité du vote, représentation des territoires, pluralisme des partis : tels sont les enjeux de la réforme du mode de scrutin que la présente proposition de loi vise à introduire.

La collectivité unique de Mayotte exerçant tout à la fois les attributions d’un département et celles d’une région, il apparaît cohérent de s’inspirer du mode de scrutin applicable aux élections régionales. Celui-ci a d’ailleurs démontré sa pertinence en métropole.

Il est donc proposé d’instaurer un scrutin proportionnel de liste à deux tours. La représentation des différents courants politiques sera assurée et les risques de blocage institutionnel neutralisés par la fixation d’un seuil de maintien au second tour de 5 % des suffrages exprimés et l’attribution d’une prime majoritaire de 33 % pour tenir compte de la faiblesse des majorités issues des élections récentes.

De manière à garantir une certaine proximité des élus avec les citoyens, la circonscription unique de Mayotte sera divisée en autant de sections qu’il y a de cantons. Un même nombre de sièges sera attribué à chaque section. Les sièges acquis par chacune des listes seront ensuite répartis au prorata des voix obtenues par section.

Je ne peux que me réjouir des améliorations apportées au texte par le rapporteur de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, et par le Gouvernement, lequel relève de vingt-six à trente-neuf le nombre d’élus de la future « assemblée de Mayotte », qui se substituerait au conseil départemental à compter de mars 2021, et répond ainsi à la proposition de résolution, que j’avais déposée et qui accompagnait initialement ce texte.

Compte tenu des défis auxquels – nous venons de le voir – Mayotte est confrontée et de la concentration des compétences sur les élus d’une collectivité unique, il convient d’aligner le nombre d’élus mahorais sur celui des représentants des collectivités comparables.

Je ne vous cache pas que, localement, nous avons consisté quelque agitation à l’approche de l’examen de ce texte et qu’un groupe d’élus a écrit à Mme la ministre des outre-mer, dont je souhaiterais connaître l’avis sur cette missive.

Par ailleurs, par délibération en date du 28 juin dernier, le conseil départemental a adopté une motion par laquelle il soumet au Gouvernement un certain nombre de points.

Tout d’abord, il demande au Gouvernement de prendre acte de l’évolution institutionnelle de Mayotte en procédant aux nettoyages législatifs nécessaires pour tendre vers une collectivité territoriale unique régie par l’article 73 de la Constitution, à l’instar de la Guyane.

Cela a déjà été fait par les lois sur la départementalisation. Le document stratégique « Mayotte 2025 » l’a confirmé et le présent texte continue ce processus d’adaptation et de nettoyage.

Le conseil départemental demande ensuite de faire coïncider la date du prochain renouvellement des conseillers territoriaux avec celle du scrutin pour les élections régionales. Un amendement adopté en commission des lois, sur l’initiative du rapporteur, va dans ce sens. Cette demande est donc déjà satisfaite au travers de la proposition de loi.

Le conseil départemental demande, enfin, de porter à cinquante et un le nombre de conseillers territoriaux lors du prochain renouvellement. Je ne suis pas contre, mais une telle initiative ne peut émaner d’un parlementaire, car elle serait irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

En tout état de cause, il faut préciser que ce chiffre correspond au nombre d’élus de la Guyane, dont la superficie est plus de deux cents fois supérieure à celle de Mayotte… Si la Guyane a aujourd’hui un nombre d’élus supérieur à celui de Mayotte, c’est aussi pour tenir compte de cette réalité.

Par ailleurs, il est proposé de doubler en moins de trois ans le nombre d’élus de Mayotte. En effet, avant les élections départementales de 2015, nous comptions dix-neuf conseillers généraux. Avec la réforme des départements intervenue l’année dernière, nous sommes passés à vingt-six et, au travers du présent texte, il est proposé de passer à trente-neuf conseillers : ce n’est déjà pas mal, il me semble ! Encore une fois, si ce nombre devait être encore augmenté, je serais le premier à y être favorable, mais une telle initiative ne peut venir d’un parlementaire.

Vous en conviendrez, mes chers collègues, la présente proposition de loi ne va en aucune façon à l’encontre de cette motion du conseil départemental.

Ce texte reprend des revendications anciennes et légitimes maintes fois rappelées, par exemple dans une motion adoptée à l’unanimité des membres du conseil général de Mayotte le 12 juin 2014 ou dans le document stratégique « Mayotte 2025 », signé par le Premier ministre en 2015. Je sais, madame la ministre, que vous vous êtes fortement impliquée dans l’élaboration de ce document.

En outre, le consensus qui s’est établi sur ce mode de scrutin ne saurait épuiser le débat institutionnel engagé dans cette île.

De plus, l’adoption de cette proposition de loi n’est en aucun cas incompatible avec la poursuite des discussions à l’échelon local, d’autant que cette réforme n’entrera en vigueur qu’à compter du prochain renouvellement général, en mars 2021.

Enfin, comme M. le rapporteur l’a rappelé, la navette parlementaire offrira, le cas échéant, l’occasion d’approfondir et de suivre les évolutions de la réflexion menée localement.

Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cette proposition de loi, pour que Mayotte puisse faire un très grand bond en avant ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il faut d’abord remercier chaleureusement M. Thani Mohamed Soilihi, qui travaille depuis longtemps sur cette proposition de loi très attendue à Mayotte.

Mayotte est peu à peu entrée dans le droit commun. Il s’agit désormais d’un département qui exerce les compétences d’une région. Son assemblée délibérante compte un nombre réduit d’élus, comparé à celui des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et la Guyane.

Il est évident qu’il faut faire un pas en avant, comme vient de le dire notre collègue Thani Mohamed Soilihi, consistant tout simplement à doter Mayotte d’un statut de département-région ou de région-département. Point n’est alors besoin de deux assemblées, mais il faut que l’assemblée unique soit élue selon le mode de scrutin en vigueur pour les régions. Cela répond à la volonté unanime des élus du conseil départemental de Mayotte, puisqu’ils ont adopté le 12 juin 2014, à l’unanimité des présents, une motion aux termes de laquelle « les conseillers départementaux de Mayotte [doivent être] élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours sur la base d’une circonscription unique lors du renouvellement de l’assemblée ». C’est exactement ce qui est proposé au travers du présent texte.

Par ailleurs, notre collègue Thani Mohamed Soilihi nous a fait part de la teneur d’une autre motion adoptée par le conseil départemental avant-hier. C’est dire si nos débats ont de l’écho et sont suivis avec attention à Mayotte.

Par cette motion, les élus du conseil départemental demandent tout d’abord qu’il soit pris acte de l’évolution institutionnelle de Mayotte pour tendre vers une collectivité unique, sur le modèle de la Guyane. C'est exactement ce qui est proposé au travers de cette proposition de loi.

Ensuite, ils demandent que soit augmenté le nombre d’élus à l’assemblée délibérante. C’est également ce qui est proposé dans ce texte, même si l’on peut en discuter. À cet égard, je crois que la navette sera très précieuse pour déterminer le nombre d’élus, sachant, madame la ministre, que cela relève du seul Gouvernement, eu égard à l’article 40 de la Constitution.

Enfin, les élus mahorais souhaitent faire coïncider l’élection de leur assemblée avec celle des conseils régionaux. C’est encore ce qui est prévu par le présent texte.

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, il n’était pas fait mention du nombre d’élus de l’assemblée départementale et régionale. J’ai présenté un amendement visant à préciser la durée du mandat, à savoir six ans, ainsi que le rythme de renouvellement intégral, calé sur le renouvellement des conseils régionaux, et les diverses règles applicables à l’organisation du scrutin, regroupées au sein du titre III du livre VI bis du code électoral et aujourd’hui communes aux scrutins organisés en Guyane et en Martinique.

Le nombre d’élus ne pouvant, comme je viens de le dire, être augmenté sur l’initiative d’un parlementaire, un tel accroissement entraînant quelques dépenses complémentaires, au demeurant limitées, il était nécessaire que le Gouvernement déposât un sous-amendement à l’un de mes amendements. Je tiens à vous remercier tout particulièrement de l’avoir fait, madame la ministre. Ce sous-amendement, qui a été accepté par la commission, fixe le nombre d’élus à trente-neuf, ce qui apparaît assez proportionné à la surface et à la population de Mayotte, eu égard au nombre d’élus des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

La nature du scrutin nous contraignait également. En effet, il était pratiquement impossible, avec vingt-six membres dans l’assemblée, d’organiser un scrutin sur la base de sections, dont il était souhaité qu’elles correspondent aux actuels cantons, avec une prime majoritaire et une représentation proportionnelle.

Le système adopté par la commission est, je crois, satisfaisant, puisque chacune des treize sections comportera trois élus. Par cohérence, l’attribution de la prime majoritaire permettra à une liste arrivée en tête de remporter treize sièges, soit le tiers de l’effectif de l’assemblée. Pour attribuer cette prime majoritaire, un siège sera accordé, au titre de chaque section, à la liste arrivée en tête, c’est-à-dire à la liste qui aura été majoritaire au premier tour ou qui aura obtenu le plus de voix au second tour. Ainsi, l’expression du pluralisme politique sera renforcée au niveau de chaque section, où deux sièges seront désormais répartis à la représentation proportionnelle.

Enfin, je me suis assuré, en ma qualité de rapporteur, que la délimitation des sections et la répartition des sièges soient compatibles avec la célèbre jurisprudence que j’appellerai « Salbris », du nom de cette commune du Loir-et-Cher qui nous a causé quelques soucis, même si nous l’aimons bien… En effet, à la suite d’un contentieux la concernant, le Conseil constitutionnel a considéré que les écarts de représentation tolérés entre élus d’une même assemblée ne devaient pas excéder 20 % en plus ou en moins. C’est exactement le cas avec le tableau figurant dans la proposition de loi ainsi amendée.

Mes chers collègues, nous devons nous prononcer sur une évolution qui a été appelée de ses vœux par l’assemblée de Mayotte avant-hier. Elle correspond, me semble-t-il, à l’intérêt général. Je vous invite donc à suivre la commission des lois en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Lana Tetuanui applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, de manière constante et répétée, Mayotte a manifesté son attachement plein et entier à la République.

Ainsi, en 1974 et en 1976, la population a décidé de lier son avenir à la France en faisant le choix du rattachement plein et entier à notre pays, plutôt que celui de l’indépendance.

La marche de Mayotte vers le statut de département a été marquée par des phases d’accélération et des phases de consolidation. Il a fallu attendre la consultation de 2009 pour que ce territoire accède au rang de département français à part entière.

En cette année 2016, où nous avons célébré le soixante-dixième anniversaire de la départementalisation de ce que l’on appelle les « quatre vieilles colonies », l’examen de cette proposition de loi revêt un caractère encore plus symbolique.

Certes, je n’ignore pas les difficultés que rencontre ce territoire ni les recommandations formulées en ce début d’année par la Cour des comptes, qui a estimé que l’accession au statut de département n’avait peut-être pas été préparée avec tout le soin requis.

Néanmoins, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour réaffirmer la détermination du Gouvernement à s’engager pour le développement de Mayotte, qu’il soit économique, social, institutionnel ou encore démocratique.

Cette volonté forte du Gouvernement d’agir en faveur de Mayotte trouve son origine, et surtout sa traduction, dans les engagements concrets du Président de la République, ainsi que dans la construction du plan « Mayotte 2025 », signé le 13 juin 2015 à Mamoudzou par le Premier ministre, le président du conseil départemental, les parlementaires mahorais, le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et le président de l’association des maires de Mayotte. Ce plan marque une étape importante et historique pour ce territoire.

Devant la situation unique de cette île, qui a trop longtemps été délaissée, l’État a su mobiliser des moyens exceptionnels pour construire le meilleur avenir possible pour les Mahoraises et les Mahorais.

Véritable feuille de route pour le territoire, ce document stratégique a posé les bases claires d’un travail coopératif et constructif sans précédent entre les services nationaux et territoriaux de l’État, les collectivités et les très nombreux acteurs qui contribuent au développement économique, social et institutionnel du 101^e département français.

Décliné selon six objectifs et 324 actions, la mise en œuvre du plan « Mayotte 2025 » est une voie ambitieuse et consensuelle pour le développement de l’île et fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. Au 10 juin 2016, 95 actions ont été réalisées, 167 sont en cours de réalisation et 61 restent à conduire. Le déploiement du plan avance donc rapidement, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Je le sais, la période actuelle est marquée par l’impatience des Mahorais, qui voudraient que les choses se mettent en place plus vite. Nous pouvons le comprendre, mais nous savons aussi que, pour pouvoir construire solidement le développement de l’île, il faut avancer pas à pas, en respectant le calendrier et le phasage que nous avons prévus avec les élus.

Par ailleurs, seize contrats de ville, comportant des actions fortes en faveur des quartiers en difficulté, ont été signés, et cinq intercommunalités ont été créées. Elles contribueront à la mise en place de services essentiels pour la population.

Les constructions scolaires sont accélérées. Le centre hospitalier de Mayotte assure la gratuité des soins aux enfants et aux femmes enceintes, et le projet de construction de l’hôpital de Petite Terre a été lancé.

Le code du travail est étendu progressivement à Mayotte, l’objectif étant d’avoir abouti au 1^er janvier 2018. La prime d’activité, quant à elle, sera étendue à Mayotte dès le 1^er juillet prochain. Enfin, la liaison aérienne directe entre Mayotte et Paris vient d’être inaugurée, ce qui va considérablement faciliter les échanges entre Mayotte et l’Hexagone.

Si l’ampleur des chantiers restant encore à réaliser impose à toutes les parties prenantes, au niveau tant local que national, qu’il s’agisse des élus, des agents publics ou des associations, de poursuivre leurs efforts pour faire aboutir l’ensemble des actions prévues par le plan « Mayotte 2025 », la situation évolue dans le bon sens pour, d’une part, répondre aux attentes des élus et des populations, et, d’autre part, soutenir le développement économique, social et institutionnel du territoire.

Le texte proposé aujourd’hui par le sénateur Thani Mohamed Soilihi répond à une problématique précise : assurer une meilleure stabilité des majorités, contribuer à accroître la lisibilité et la simplicité du vote, permettre une meilleure représentation des territoires et conforter l’expression du pluralisme des partis.

Cette proposition de loi entend répondre à une demande des élus locaux formalisée par une délibération du conseil départemental du 12 juin 2014. L’objectif affiché est d’apporter plus d’assise et de stabilité aux majorités du conseil départemental, dont nous connaissons tous ici le rôle dans le développement du territoire.

Le Gouvernement a bien perçu l’intérêt de ce texte, et il a eu l’occasion d’apporter sa contribution via le dépôt d’un sous-amendement tendant à porter le nombre d’élus de vingt-six à trente-neuf, afin de consolider encore davantage l’émergence d’une majorité stable au sein de l’assemblée départementale.

Certains élus, pourtant d’accord avec le principe d’une révision du mode de scrutin, mais aussi avec l’objectif de donner une meilleure assise à la majorité du conseil départemental de Mayotte, ont exprimé leur souhait de mettre en œuvre une réflexion plus globale sur les contours de la collectivité, sur le mode de scrutin qu’il conviendra de retenir et sur un certain nombre de problèmes qui se posent à Mayotte.

Il me semble que l’examen de la présente proposition de loi, dont l’enjeu est limité, n’est pas en contradiction avec ce vœu. Notre débat d’aujourd’hui permet d’entamer des discussions qui pourront bien évidemment enrichir le travail de réflexion qui sera lancé prochainement, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan « Mayotte 2025 ». Il s’agira de transformer la collectivité départementale de Mayotte en une collectivité unique, à l’instar de ce qui a pu être fait en Martinique et en Guyane.

L’examen de ce texte constitue donc en quelque sorte une première étape, qui a vocation à être prolongée par la concertation et le travail local. Si ce n’est qu’une première étape, elle permet cependant au Gouvernement de réaffirmer une nouvelle fois son engagement plein et entier en faveur de Mayotte, afin d’accompagner ce territoire vers le développement et le rattrapage auxquels il a droit. Je tiens à assurer à la population de Mayotte de notre volonté de permettre à leur territoire d’avancer vers l’égalité des droits à laquelle je la sais très attachée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE et du groupe UDI-UC.)