Séance du 30 juin 2016

Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont le premier signataire est notre collègue Thani Mohamed Soilihi, traite de l’un des multiples défis engendrés par une départementalisation mal préparée : celui de l’amélioration du cadre démocratique dans lequel doivent être menées les politiques publiques nécessaires pour assurer le développement de l’île.

Ce texte, composé d’un article unique, procède d’un vœu adopté à l’unanimité par le conseil général de Mayotte –devenu conseil départemental – et demandant l’application dans ce territoire du régime électoral en vigueur dans d’autres collectivités d’outre-mer.

La solution proposée consiste en un changement du mode de scrutin pour l’élection de l’assemblée délibérante du département via la modification d’un article du code électoral et l’introduction d’un nouveau, l’objectif affiché étant de garantir tout à la fois une majorité stable et une représentation de chacune des sensibilités de l’île.

Parce qu’il soulève la question de la représentativité des institutions à Mayotte, ce texte me paraît important. Il répond, en outre, à l’impérieuse nécessité de prendre en compte la grande diversité de la société mahoraise. L’élargissement de la base de représentation est une bonne réponse à cette complexité.

La départementalisation a largement été voulue par les Mahoraises et les Mahorais. À l’époque, mon groupe n’y était pas favorable pour des raisons tenant notamment à l’histoire de l’archipel des Comores et, surtout, au fait qu’il n’y avait pas eu de véritable débat démocratique avec la population. D’ailleurs, beaucoup reconnaissent aujourd’hui les limites des référendums quand ils se limitent à un vote pour le « oui » ou pour le « non »…

Cela étant, nous avons respecté ce vote, mais force est de constater aujourd’hui que cette départementalisation, et la façon dont elle a été conduite, augurent mal des solutions à trouver pour répondre aux nombreux défis auxquels Mayotte est aujourd’hui confrontée.

Cela provoque déjà des désillusions et une impatience qui se transforme en colère, la départementalisation ayant pu donner à croire que les conditions de vie de la population s’amélioreraient automatiquement et rapidement. On l’a bien vu lors des événements sociaux de septembre et d’octobre 2011 qui ont touché tous nos départements d’outre-mer et qui ont pris une ampleur particulière à Mayotte.

Les défis majeurs auxquels est confronté ce département tiennent, par exemple, à une croissance démographique qui a abouti à une multiplication par huit de la population en cinquante ans, à un manque d’équipements scolaires et à de réelles difficultés pour pourvoir l’ensemble des postes d’enseignant, aux problèmes budgétaires structurels des collectivités territoriales, qui ont des conséquences désastreuses pour l’économie mahoraise et l’accompagnement du processus de départementalisation, mais aussi au grave problème posé par l’immigration illégale, provenant majoritairement des autres îles des Comores.

Cette immigration se déroule dans des conditions humainement indignes et conduit à des situations malsaines de tension avec la population de Mayotte. Je pense tout particulièrement aux mineurs isolés, dont 4 300 ont été placés en centre de rétention en 2015. L’une des dernières traductions violentes de cette situation a été l’expulsion de leur domicile, en toute illégalité, de centaines de familles venues des Comores voisines.

C’est pourquoi l’une des priorités immédiates est de redéfinir une nouvelle politique de lutte contre l’immigration illégale qui prenne pleinement en compte le respect de la dignité humaine. Je souhaite vivement que cet élément devienne la boussole de la politique du Gouvernement en la matière et prenne le pas sur la fuite en avant sécuritaire actuellement pratiquée.

Je voudrais ici ouvrir une parenthèse. Si j’ai pu, ce matin, considérer comme positives les recommandations du rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le foncier concernant la Polynésie, je suis un peu plus réservée, cet après-midi, sur certaines des recommandations présentées pour Mayotte.

Il en est ainsi de la proposition n° 12 relative à la protection de la propriété privée et à la lutte contre les occupations clandestines. Sous réserve d’un complément d’information, il me semble que, dans le contexte actuel, ce type de propositions doit être manié avec précaution.

Les réponses appropriées à l’ensemble de ces défis ne sont certes pas simples à construire, car il faut resituer cette proposition de loi dans l’actualité d’un département où la situation économique, sociale et politique se dégrade profondément et pourrait même vite devenir incontrôlable.

Dans ces conditions, il est évident que, même si nous l’approuvons, ce texte très technique de modification d’un mode de scrutin est en décalage avec la gravité de la situation du département. Même s’il est utile, il ne peut être qu’une étape, qui n’aurait aucun sens si un ensemble de mesures fortes ne sont pas rapidement prises.

L’une des solutions pour prévenir une catastrophe annoncée passe notamment par l’accélération de la réalisation des six grands objectifs de développement contenus dans le plan « Mayotte 2025 », signé en juin 2015 entre le Premier ministre et les parlementaires de Mayotte en votre présence, madame la ministre. Je sais que vous veillerez particulièrement à ce que ces objectifs soient atteints, puisqu’ils touchent à ces domaines essentiels de la vie de nos compatriotes que sont la santé, l’éducation, le développement économique, l’environnement ou encore le logement et l’urbanisme.

Enfin, les solutions passent aussi, et de façon urgente, par l’instauration de relations beaucoup plus équilibrées avec le reste des îles de l’archipel des Comores.

C’est pourquoi une nouvelle politique de coopération, reposant sur des actions ciblées, doit être envisagée, afin de faire bénéficier les Comores de l’aide publique française au développement et de l’aider à surmonter ses propres difficultés.

Malgré les limites de cette proposition de loi, le groupe communiste républicain et citoyen la votera. (Applaudissements au banc de la commission. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je serai bref, tout ayant déjà été dit qui justifie que nous examinions cette proposition de loi.

Notre rapporteur a permis, en proposant de fixer à trente-neuf le nombre des membres de l’assemblée délibérante de Mayotte, de parvenir à une mesure juste, se rapprochant de ce qui se pratique dans les autres territoires.

Vous avez évoqué, madame la ministre, la mise en œuvre du plan « Mayotte 2025 » et les réalisations dans le domaine scolaire et celui de la santé. On voit que les différents projets se mettent en place. Compte tenu de cette évolution, je suis de ceux qui pensent qu’il faut conforter chaque étape.

Aujourd’hui, c’est l’étape démocratique qu’il nous est proposé de conforter, en donnant plus de représentativité à l’assemblée et en imposant plus d’exigences aux structures de base. C’est une bonne chose, car sinon nous n’aurons jamais fini de faire la liste des points qu’il faudrait améliorer. Continuons d’y travailler, mais mettons d’ores et déjà sur pied la base démocratique qui paraît indispensable à la collectivité mahoraise. C’est cela que je voudrais retenir de notre débat.

Les choses sont en place : il suffit de prendre la décision, de vouloir. Nous devons à notre collègue Thani Mohamed Soilihi d’avoir fait en sorte d’arriver à un point de non-retour pour la démocratie à Mayotte. Voilà ce qui importe ! Si nous franchissons ce soir ce point de non-retour, les autres aspects se trouveront confortés.

Aujourd’hui, nous devons avancer ! C’est un très grand bond en avant qu’il nous est ici proposé de faire : nous pouvons l’accomplir, avec la certitude d’aller dans le bon sens et de voir ensuite toutes les autres avancées mahoraises s’appuyer sur ce nouveau contexte. C’est cela qu’il faut retenir, c’est cela qu’il faut savoir, c’est à cela que nous souscrivons, sans fléchir un seul moment dans notre conviction ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du conseil départemental de mayotte

Article unique

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre VI est ainsi modifié :

a) L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;

b) La division et l’intitulé des chapitres II et IV sont supprimés ;

c) Le chapitre III est abrogé ;

d) À la fin du 2° de l’article L. 475, le mot : « généraux » est remplacé par les mots : « à l’assemblée de Mayotte » ;

2° Le livre VI bis est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , des conseillers à l’assemblée de Martinique et des conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;

b) Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :

« TITRE II BIS

« ÉLECTION DES CONSEILLERS À L’ASSEMBLÉE DE MAYOTTE

« CHAPITRE I^ER

« Composition de l’assemblée de Mayotte et durée du mandat

« Art. L. 558-9-1. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

« Art. L. 558-9-2. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus dans les conditions fixées au titre I^er du livre I^er du présent code et au présent livre.

« Art. L. 558-9-3. – L’assemblée de Mayotte est composée de trente-neuf membres.

« CHAPITRE II

« Mode de scrutin

« Art. L. 558-9-4. – Mayotte forme une circonscription électorale unique, composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

« Art. L. 558-9-5. – Les conseillers à l’assemblée de Mayotte sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de treize sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau figurant à l’article L. 558-9-4 augmenté de deux par section.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :

« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau du présent article. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section.

c) Le titre III est ainsi modifié :

- à la fin du dernier alinéa de l’article L. 558-11 et à la première et à la seconde phrase de l’article L. 558-13, les mots : « ou de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;

- à l’article L. 558-15, au premier alinéa de l’article L. 558-16, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 558-17, au deuxième alinéa de l’article L. 558-18, au premier alinéa de l’article L. 558-32, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 558-33 et à l’article L. 558-34, les mots : « ou à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte » ;

- à la fin du premier alinéa de l’article L. 558-18, les mots : « et conseiller à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , conseiller à l’assemblée de Martinique et conseiller à l’assemblée de Mayotte » ;

- à la fin de l’article L. 558-28 et à l’intitulé du chapitre VII, les mots : « et des conseillers à l’assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , des conseillers à l’assemblée de Martinique et des conseillers à l’assemblée de Mayotte » ;

3° Les 1° et 2° du présent article s’appliquent à compter du prochain renouvellement général du conseil départemental de Mayotte suivant la promulgation de la présente loi.

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je souhaite remercier tous ceux qui ont pris part à cette discussion, notamment Mme la ministre.

Cette proposition de loi, cela a été dit, n’a pas vocation à épuiser tous les sujets relatifs à Mayotte, qui sont en voie d’être traités par ailleurs.

En écoutant notre collègue Abdourahamane Soilihi, j’ai parfois eu l’impression que nous ne parlions pas du même texte. Mayotte est bien régie par l’article 73 de la Constitution ; nous voulons une amélioration de son régime dans le cadre de cet article.

Je suis le premier à avoir rappelé les défis que doit affronter Mayotte. Cette proposition de loi vise simplement à conférer des outils démocratiques et de représentation à notre collectivité départementale pour ce faire.

Les exigences constitutionnelles de représentativité sont respectées dans ce texte. La commission des lois, qui l’a adopté, y a bien entendu veillé de près.

Je suis rapporteur pour avis de la commission des lois pour le budget des outre-mer. Le président actuel du conseil départemental de Mayotte avait saisi l’ensemble des parlementaires de Mayotte pour demander que cette collectivité puisse bénéficier de la dotation globale de fonctionnement des régions. La commission des lois s’est emparée de cette question, avec l’appui de son président, Philippe Bas : il faut avancer pas à pas.

Enfin, je voudrais rappeler à mon collègue Abdourahamane Soilihi qu’il dispose du droit d’amendement. Pourquoi n’a-t-il pas déposé sur ce texte d’amendements reprenant les propositions qu’il a avancées durant la discussion générale ?

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau. Renforcer le poids de la majorité, comme cela a été fait en Martinique, en Guyane ou en Polynésie française, me paraît absolument cohérent. Cette proposition de loi est tout à fait judicieuse.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je voulais simplement apporter une précision à la suite des propos de M. Abdourahamane Soilihi.

Il est très facile de vérifier, mon cher collègue, que les dispositions de la proposition de loi, telle qu’amendée par la commission, sont strictement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’écarts de représentativité. Nous n’allons absolument pas au-delà.

D’autres orateurs, telle Mme Assassi, ont évoqué les graves problèmes qui se posent à Mayotte, mais personne n’a porté un jugement négatif sur le contenu de cette proposition de loi, pour la bonne raison que tous les élus du conseil départemental de Mayotte demandent cette réforme.

Certes, il y a d’autres pas à faire, mais cela doit-il nous empêcher d’accomplir aujourd’hui ce « pas démocratique » ? Bien entendu, il nous restera encore, mes chers collègues, bien du travail devant nous !

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection du Conseil général de Mayotte.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 410 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Hélas !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme George Pau-Langevin, ministre. Une fois encore, le résultat du scrutin n’est pas tout à fait à l’image du débat. En effet, plusieurs orateurs ont exprimé leur intérêt pour la proposition de loi déposée par M. Thani Mohamed Soilihi, dont je tiens à saluer le travail.

Nous sommes conscients de ce que beaucoup de travail reste à faire pour Mayotte. Bien des choses sont à revoir pour que nous puissions doter Mayotte du statut moderne qui lui est nécessaire, mais il est dommage que le Sénat n’ait pas saisi l’occasion de faire déjà un pas en avant.

Quoi qu’il en soit, sachez que le Gouvernement est déterminé à continuer de travailler avec les élus de tous bords pour faire en sorte que le statut de Mayotte évolue dans des conditions satisfaisantes, afin de mettre la collectivité en mesure de répondre aux enjeux d’aujourd’hui.

Puisque certains orateurs semblaient en douter, je tiens à redire que nous travaillons résolument pour sortir de l’ornière et faire avancer les choses. Pour ce qui est de l’école, notre effort en matière de construction de classes est incomparable à ce qui peut être accompli ailleurs. Nous savons bien que les besoins sont tels que, même si nous faisons beaucoup, nous sommes toujours quelque peu rattrapés par l’urgence.

Sachez en tout cas que l’examen de cette proposition de loi n’est qu’un moment : nous nous retrouverons pour travailler ensemble dans l’intérêt de Mayotte et des Mahorais. La détermination du Gouvernement est intacte. Je salue tous ceux qui, aujourd’hui, ont manifesté leur intérêt pour ce territoire et ses habitants. J’espère que nous pourrons revenir rapidement sur ce dossier, car Mayotte n’a pas de temps à perdre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et de l’UDI-UC.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, cette séance était la dernière de Mme Michèle Kadi, directrice générale des missions institutionnelles, après trente-huit années passées au service de notre belle institution. C’est avec émotion que je tiens à vous remercier, madame, au nom de tous mes collègues et en mon nom personnel. Nous vous souhaitons le meilleur pour la suite. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Madame la ministre, mes chers collègues, aux termes du premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, « le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin ».

Je vais lever la dernière séance de la session ordinaire, qui sera close à minuit.

À partir de demain matin, le Parlement sera réuni en session extraordinaire.

Nous nous retrouverons lundi 4 juillet 2016, à seize heures et le soir, avec l’ordre du jour suivant :

- Ouverture de la session extraordinaire.

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (n° 683 rectifié, 2015-2016) ;

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 712, tomes I et II, 2015-2016) ;

Textes de la commission (n^os 713 et 714, 2015-2016) ;

Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 707, 2015-2016) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 710, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD