M. Stéphane Le Foll, ministre. Les régions financent déjà beaucoup d’engagements pris, notamment en matière d’agriculture biologique. Cela suscite des débats dans un certain nombre d’entre elles. Il a fallu plafonner le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques, les MAEC, et je sais qu’il est difficile, pour les régions, de parvenir à équilibrer les budgets. Je ne vois pas comment, alors qu’elles viennent de décider de plafonner un certain nombre d’aides, elles pourraient encore abaisser ces plafonds.
Je suis donc favorable à ce que l’on se donne une année supplémentaire en adoptant cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2016 sur les modalités de financement des fonds de stabilisation des revenus agricoles prévus à l’article 1er de la présente proposition de loi. Ce rapport aborde la possibilité de mettre en place un financement en cinq volets. Le premier repose sur une contribution volontaire des agriculteurs d’une partie de leur droit à paiement direct dans une logique de mutualisation des risques. Le second porte sur une augmentation de la taxe sur les grandes surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés dans une logique de solidarité de filières. Le troisième envisage la mise en place d’une taxe sur les transactions financières agricoles réalisées sur les marchés des matières premières agricoles afin notamment de lutter contre la spéculation. Le quatrième vise à préciser, si cela s’avère nécessaire, l’augmentation de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, prévue à l’article 8 de la présente loi. Le dernier détermine les modalités d’abondement par l’État, les collectivités territoriales et éventuellement le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. Henri Cabanel. Cet article aborde la question centrale du financement du dispositif de la proposition de loi, particulièrement de la mise en œuvre des fonds de stabilisation des revenus agricoles.
Nous ne renvoyons pas cette question à plus tard : nous soumettons dès maintenant au débat plusieurs pistes de financement sérieuses.
La première repose sur une contribution volontaire des agriculteurs, à l’échelle d’un territoire ou d’une filière. Elle pourrait prendre la forme de l’orientation d’une partie de leur droit à paiement direct vers ces fonds, dans une logique de mutualisation des risques. Bien évidemment, en cas d’aléa économique, il sera indispensable que les agriculteurs soient assurés d’un juste retour de leur investissement.
La deuxième piste consisterait en une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales pour les surfaces de plus 2 500 mètres carrés, afin de faire participer la grande distribution à l’effort collectif, étant donné qu’elle a une part de responsabilité dans la guerre des prix qui pénalise aujourd’hui notre agriculture.
La troisième piste serait de mettre en place une taxe sur les transactions financières réalisées sur les marchés des matières premières agricoles. Cette taxe permettrait un juste retour de la spéculation vers l’agriculture. Nous avons bien conscience que cette question dépasse le cadre de la seule France. Les modalités de mise en œuvre de cette taxe devront donc nécessairement s’appréhender au regard des négociations menées actuellement au niveau européen. C’est pourquoi il semble indispensable qu’un travail de préparation soit effectué par le Gouvernement, via l’élaboration du rapport prévu à cet article, avant d’envisager la mise en place de cette taxe sur les spéculations sur les matières premières agricoles à l’échelon national.
La quatrième piste, qui trouve déjà une traduction concrète à l’article 8, vise à préciser le montant envisagé de la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.
Le dernier volet de financement repose finalement sur un abondement par l’État, les collectivités territoriales et, éventuellement, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA. Le rapport pourrait en déterminer le cadre et les modalités.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, des expérimentations mettent en œuvre des mécanismes de gestion mutualisée des risques économiques agricoles répondant aux objectifs recherchés de couvertures de risques et de stabilisation des revenus. Ces expérimentations sont conduites par le ministre chargé de l’agriculture. Elles associent les territoires, les filières et leurs représentants ainsi que toutes les parties prenantes concernées. Elles peuvent se traduire par la mise en place, à des échelles plus restreintes, du dispositif mentionné à l’article 1er de la présente loi.
Au plus tard, trois mois avant la fin de cette expérimentation, le ministre chargé de l’agriculture en fait une évaluation afin de déterminer les conditions dans lesquelles leur généralisation pourrait être envisagée dans le cadre d’une réforme plus globale de la politique agricole commune.
Les modalités et les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé. Comme nous l’avons dit à propos de l’article 1er, nous souhaitons accompagner nos propositions et nos pistes de réflexion d’expérimentations concrètes, dans le but de concevoir et d’évaluer au mieux les mécanismes de gestion des risques que nous pourrions mettre en œuvre.
Pour convaincre les agriculteurs directement concernés, l’idée est de faire la démonstration par l’exemple, avant généralisation éventuelle, de l’efficacité d’un dispositif déployé expérimentalement à des échelles adaptées.
Cet article prévoit donc de développer une démarche scientifique – j’insiste sur ce terme – d’expérimentation sur les territoires, pour les filières retenues, avec la participation active de l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquels les agriculteurs eux-mêmes et leurs représentants.
Le fonds de stabilisation des revenus agricole, que nous proposons de mettre en place à l’article 1er, sera donc au préalable expérimenté. Ces expérimentations de deux ans devront se faire en concertation avec les acteurs et feront l’objet d’une évaluation de la part du ministre de l’agriculture.
Vous le voyez, mes chers collègues, notre démarche se veut prudente, car il n’y aurait rien de pire que de se lancer dans la mise en place d’un dispositif qui se révélerait impraticable. Nous devons toujours avoir en ligne de mire la future réforme de la politique agricole commune et les propositions que nous pourrions faire dans cette perspective, à la lumière des résultats de ces expérimentations.
Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l’article.
Mme Delphine Bataille. Cet article prévoit que la création du fonds de stabilisation des revenus agricoles sera précédée d’expérimentations durant deux ans. Il est parfaitement complémentaire de l’article 1er.
Ces expérimentations, conduites de manière concertée, permettront de peaufiner les modalités de fonctionnement de ce fonds, afin de pouvoir ensuite l’étendre sans heurts à l’ensemble du territoire, ce qui permettra de conforter et d’enrichir cet outil.
C’est la preuve, s’il en était besoin, que les auteurs de cette proposition de loi posent des garanties, dans un contexte de crise où il faut réaffirmer la nécessité de repenser les outils de régulation qui doivent accompagner notre agriculture. Ces expérimentations seront aussi un moyen de réajuster les modalités d’application en fonction des difficultés rencontrées. Cet article vient renforcer la légitimité du dispositif de l’article 1er.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2017 dans lequel il expose les grandes orientations qu’il compte défendre dans le cadre des négociations sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) d’après 2020. Ce rapport traite en particulier de la mise en place de nouveaux mécanismes de régulation des prix, de stabilisation des revenus et de couverture des risques économiques. Il étudie également l’opportunité de transférer des aides du premier pilier vers le second afin d’encourager les régimes assurantiels, ainsi que la possibilité de conditionner une partie des aides directes du premier pilier de la PAC à la souscription d’une assurance récolte. Il peut se baser sur des expérimentations menées au sein de filières ou de territoires. Ce rapport sert de base à l’État dans le cadre des négociations qui se déroulent autour de la réforme de la politique agricole commune de 2020.
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. Henri Cabanel. Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport dans lequel le Gouvernement présente ses grandes orientations en vue de la future PAC.
Je sais que notre assemblée n’est pas favorable, en règle générale, aux demandes de rapport. Néanmoins, celui-ci est d’importance. La PAC 2014-2020 arrive à mi-parcours et les négociations pour la future PAC 2020 ont d’ores et déjà commencé.
Comme nous l’indiquions à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, la PAC, telle que nous la connaissons aujourd’hui, arrive en fin de cycle. Il est temps de repenser cet outil indispensable pour notre agriculture afin d’être en phase avec les besoins et les attentes des agriculteurs, tout en répondant aux critiques dont il fait l’objet actuellement.
Nous pensons nécessaire de mettre en œuvre une véritable politique contracyclique qui nous fera passer d’une politique de soutien direct à l’hectare, comme c’est principalement le cas actuellement avec les aides découplées, à une politique de gestion mutualisée des risques, qui permettra de compenser la forte volatilité des marchés, de structurer les filières et d’offrir aux agriculteurs des outils de stabilisation de leur revenu.
C’est seulement ainsi que nous légitimerons la PAC auprès de nos partenaires et que nous serons davantage en mesure de négocier une enveloppe budgétaire européenne adaptée. En effet, ne nous y trompons pas, le budget de la PAC est voué à diminuer en 2020 !
Telle est la logique qui a inspiré les différents travaux menés par le groupe socialiste et républicain du Sénat depuis plusieurs mois.
Le rapport que nous demandons serait ainsi l’occasion, pour le Gouvernement, de développer davantage les positions qu’il défendra sur la scène européenne en 2017, année du bilan à mi-parcours de la PAC 2014-2020.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que ce rapport ne finira pas sur une étagère poussiéreuse, mais qu’il pourrait être un acte politique fort pour notre pays.
Mme la présidente. La parole est à Mme Delphine Bataille, sur l’article.
Mme Delphine Bataille. Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, les prix communautaires d’intervention assuraient aux producteurs des prix beaucoup plus élevés que les cours mondiaux et réduisaient considérablement, dans le même temps, la volatilité des cours des produits agricoles dans l’Union européenne.
Certes, les aides directes constituent toujours un puissant stabilisateur des revenus, mais elles sont menacées par les contraintes budgétaires, par le souci de rémunérer les fonctions non marchandes de l’agriculture et par les négociations à l’OMC.
La mise en œuvre du principe du découplage radical des aides directes ainsi que l’amorce de leur modulation afin de transférer une partie des soutiens vers le deuxième pilier de la PAC augmentent encore les risques supportés par les exploitations agricoles.
La réforme de la PAC a permis, grâce à la mobilisation du ministre et du Gouvernement, de préserver le budget et de conserver des outils pour la régulation des marchés et la gestion de crise. La France a obtenu le maintien du niveau de ces aides à plus de 9 milliards d’euros sur la période 2014-2020, soit quasiment autant que sur la période précédente.
De plus, monsieur le ministre, vous avez été très actif à l’échelon européen pour réorienter les aides de la PAC vers plus de justice et de redistribution. Vous avez notamment fait le choix d’aider les petites exploitations, particulièrement les éleveurs, et obtenu la transparence des GAEC.
Dans le cadre du plan d’urgence mis en œuvre au niveau européen, pour lequel la France a joué un rôle moteur, grâce à votre engagement, monsieur le ministre, 63 millions d’euros seront destinés à notre agriculture. Toutefois, le contexte actuel de crise montre encore davantage les limites des outils disponibles pour faire face aux aléas économiques.
En attendant la réforme de la PAC en 2020, la France doit être capable de formuler des propositions fortes et crédibles. Cet article s’inscrit dans cette démarche, en proposant la remise au Parlement, à l’échéance de mars 2017, d’un rapport du Gouvernement sur les grandes orientations que défendra la France pour la future PAC. Il entre ainsi dans le cadre d’une véritable préparation des réformes souhaitées.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. La France a été le seul pays à proposer un texte complet sur la PAC de 2020. J’ai moi-même proposé, lors du dernier conseil des ministres de l’agriculture, que ceux-ci se réunissent fin août ou début septembre pour discuter des conséquences du Brexit sur la politique agricole commune. La contribution du Royaume-Uni au budget européen s’élève à environ 14 milliards d’euros, le rabais dont elle bénéficie est de l’ordre de 6 milliards d’euros et elle touche, au titre de la PAC et des fonds de cohésion, quelque 7 milliards d’euros.
Ceux qui avaient annoncé, pendant la campagne en vue du référendum, qu’une partie des sommes versées au budget européen serait affectée au National Health service ont fait volte-face à peine le résultat annoncé : des 7 milliards d’euros disponibles, il faudra déduire le ticket d’entrée que le Royaume-Uni, à l’instar de la Norvège ou de la Suisse, devra acquitter pour conserver l’accès au marché unique et maintenir le même montant d’aides aux agriculteurs britanniques coûtera environ 7 milliards d’euros… Que reste-t-il, dans ces conditions ? Les promesses des partisans du Brexit n’engageaient que ceux qui y ont cru.
Le Brexit aura des conséquences sur la PAC, mais il faut aussi tenir compte du rabais consenti aux Britanniques. Cela étant, le budget européen sera affecté, dans la mesure où le Royaume-Uni était contributeur net. Il convient d’attendre les résultats des négociations qui s’engageront entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après la notification par ce dernier de la mise en œuvre du dispositif de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.
Je suis d’accord pour que le Gouvernement produise un tel rapport. Cette demande me paraît tout à fait légitime. Les organisations professionnelles souhaitent nous rencontrer, et un conseil d’orientation se tiendra pour examiner cette question des conséquences du Brexit. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
(Non modifié)
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« Elle permet d’atteindre, chaque année, le cumul maximal autorisé de l’aide versée à ce titre et de la contribution de l’Union européenne qui s’établit à 65 % de la prime ou cotisation d’assurance. »
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l'article.
M. Franck Montaugé. Cet article vise à préciser le rôle du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’assurances.
La deuxième section de ce fonds permet de soutenir le développement des assurances. Le 1er janvier 2016, le Gouvernement a fait le choix de transférer l’intégralité des soutiens à la souscription d’assurances vers le budget européen au travers du second pilier de la PAC.
Pour autant, dans ce domaine, la mission du FNGRA demeure. Nous souhaitons donc qu’il continue à intervenir en complément de ces aides européennes, dès lors que le plafond maximal des 65 % de cofinancement, fixé au niveau européen, n’est pas atteint.
Dans cette optique, l’article 5 vise à préciser que le FNGRA intervient chaque année, en complément des aides européennes, jusqu’à due concurrence de ce plafond de 65 %.
L’objectif est de garantir la pérennité de l’intervention nationale dans le domaine de l’aide à la souscription d’assurances et de rassurer les agriculteurs quant à la prise en charge systématique d’une partie de leurs primes d’assurances à hauteur du maximum autorisé.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
(Non modifié)
Après le deuxième alinéa du I de l’article 72 D ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un exploitant emploie plus de trois salariés équivalents temps plein, il peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de 1 000 € par salarié en équivalent temps plein au-delà du troisième salarié. »
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.
M. Henri Cabanel. Cet article vise à prévoir une augmentation du plafond de la dotation pour aléas, la DPA, pour les exploitations pourvoyeuses d’emplois à temps plein.
Actuellement, ce plafond est fixé à 27 000 euros par an, dans la limite de 150 000 euros d’encours global cumulé.
Comme M. le ministre l’a souligné, le Gouvernement a récemment réformé le dispositif. Ce type de dispositif répond totalement à la nécessité de développer de nouveaux outils de gestion des risques, ici par le biais d’une épargne volontaire de l’agriculteur permettant de lisser son revenu sur plusieurs années.
Nous souhaitons, par cet article, aller encore plus loin en matière d’épargne de précaution, tout en encourageant l’emploi. En effet, nous proposons de relever ce plafond annuel de 27 000 euros, pour toute exploitation employant plus de trois salariés, à hauteur de 1 000 euros par salarié au-delà du troisième équivalent temps plein.
Il s’agit ici d’encourager les exploitations pourvoyeuses d’emplois en leur permettant d’épargner davantage lors d’une année très favorable. Il faut noter que la mesure reste conditionnée au respect du plafond d’encours cumulé global de 150 000 euros. Il s’agit seulement de permettre de l’atteindre plus rapidement les années prospères.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce sujet important relève de la loi de finances, car il y a des conséquences budgétaires.
Je suis tout à fait favorable aux pistes évoquées en matière de nouveau paramétrage de la DPA, intégrant en particulier le nombre de salariés. J’ai eu avec un certain nombre de professionnels un débat sur les moyens de mieux moduler encore la DPA, notamment en tenant compte du chiffre d’affaires. L’idée de prendre en compte l’effectif salarié est bonne ; on pourra en discuter, mais, je le répète, un tel sujet relève de la loi de finances. Je laisse au Sénat le soin de tracer des pistes, mais il faudra, lors de l’élaboration de celle-ci, rechercher un équilibre général. Je me dois, en tant que ministre, d’y insister.
Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Bonnecarrère et Cadic, Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Joissains et Férat, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Luche, Cigolotti et L. Hervé, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
(Non modifié)
Chaque année et au plus tard au 1er décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il présente les mesures de simplification des normes qu’il a mises en œuvre dans le domaine agricole au cours de l’année écoulée. Ce rapport dresse également un recensement des nouvelles normes qui sont entrées en vigueur au cours de cette même année. À partir de cet état des lieux, ce rapport tire un bilan en matière de normes applicables en agriculture et fixe des objectifs de simplification pour les années à venir.
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.
M. Franck Montaugé. Par cet article, nous souhaitons engager de façon pérenne une logique de réflexion et de propositions en matière de simplification des normes en agriculture.
Comme nous le savons tous, la question du poids des normes est omniprésente quand nous parlons d’agriculture et nous sommes nombreux à vouloir avancer constructivement sur ce sujet.
Notre collègue Odette Herviaux s’est vu confier récemment une mission sur ce thème par le Premier ministre et devrait rendre ses conclusions dans quelques mois.
Nos collègues Gérard Bailly et Daniel Dubois ont présenté hier en commission des affaires économiques un rapport très intéressant, dans lequel ils formulent une quinzaine de propositions. Je tiens à saluer ici leur travail.
Avec Henri Cabanel, nous nous sommes associés à cette démarche en faisant des propositions sur l’aspect stratégique et méthodologique du sujet.
Nous pensons que l’approche par les risques doit être au cœur de la méthodologie d’élaboration des normes et règlements.
Un processus national de gestion des normes concernant l’agriculture, incluant un rendez-vous annuel avec les pouvoirs publics, devrait être conçu. Le dispositif de cet article pourrait constituer le moment d’évaluation ou la « revue de processus », pour employer un terme de qualiticien.
Ainsi, nous préconisons que, chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux des nouvelles normes entrées en vigueur au cours de l’année écoulée, ainsi que de celles ayant été supprimées ou simplifiées.
À partir de ce bilan serait défini un programme d’action en matière de simplification des normes agricoles pour l’année suivante, portant à la fois sur le stock des normes applicables et sur le flux des textes en cours de préparation.
Dans la même logique que l’article 4 de cette proposition de loi, il n’est pas ici question de demander un énième rapport, mais bien d’engager une dynamique, dont l’évaluation se concrétisera, une fois par an, par la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un bilan factuel des actions menées.
Nous avons choisi la date butoir du 1er décembre afin de permettre une vision sur l’année civile écoulée, ainsi que la remise la remise du rapport durant la période, propice aux bilans, où nous examinons le projet de budget.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : « est affecté, », sont insérés les mots : « pour la moitié de son montant, » ;
2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est affecté, pour la moitié de son montant, au fonds national de stabilisation des revenus agricoles crée par la loi n° … du … visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. » ;
3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »
b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l’article.
M. Henri Cabanel. Cet article a trait à la fixation du montant de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.
Sur ce sujet, nous estimons que la réflexion est mûre et que les ajustements doivent seulement porter sur le taux à appliquer, et non sur le principe même de la taxe.
En effet, la lutte contre l’artificialisation des sols est un enjeu majeur si nous souhaitons préserver notre modèle agricole, lui offrir des perspectives et, par là même, encourager les vocations et l’installation.
Nous entendons souvent dire que, en matière de terres agricoles, l’équivalent de la superficie d’un département de terres agricoles disparaît tous les dix ans en France, voire tous les sept ans désormais. Entre 2006 et 2014, ce sont ainsi près de 500 000 hectares qui ont été artificialisés, dont les deux tiers étaient des terres agricoles.
Ce phénomène, conjugué à l’étalement urbain et à la spéculation foncière, fait que les terres agricoles sont de plus en plus rares et chères.
Augmenter cette taxe s’appliquant lors de la vente d’une terre agricole rendue constructible apparaît, en conséquence, comme un juste retour de l’agriculture vers l’agriculture.
Je tiens à préciser que nous avons bien conscience que cette taxe a davantage vocation à être un instrument de dissuasion qu’une taxe de rendement. En2014, son produit s’est élevé à 10,8 millions d’euros. Néanmoins, nous estimons nécessaire d’envoyer des signaux forts.
De plus, je tiens à rappeler que cette taxe est assise sur le prix de vente diminué du prix d’acquisition – en d’autres termes, sur la plus-value –, auquel nous prévoyons d’appliquer un taux de 5 % lorsque le prix de vente est compris entre dix et trente fois le prix d’achat, et un taux de 10 % au-delà.
En somme, avec l’augmentation de la taxe que nous proposons, nous ne spolions pas le vendeur qui réalisera, quoi qu’il arrive, une forte plus-value. En outre, nous considérons cette taxe comme socialement acceptable, car son produit serait directement fléché vers l’agriculture, d’abord vers les jeunes agriculteurs, comme c’est déjà le cas actuellement, puis vers les fonds de stabilisation des revenus, conformément à ce que nous proposons.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La deuxième section peut contribuer au financement du fonds de stabilisation des revenus agricoles mentionné à l’article 1er de la loi n° … du … visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. »
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, sur l'article.
M. Franck Montaugé. Cet article vise à élargir le champ d’intervention du FNGRA afin de prévoir son éventuelle participation aux fonds de stabilisation des revenus agricoles.
Je rappelle que nous évoquons, au travers de l’article 2, plusieurs pistes de financement de ces fonds. Elles ont pour point commun de permettre de ramener de la valeur vers le producteur, par le biais des fonds de stabilisation des revenus agricoles. Elles n’ont pas été choisies au hasard, monsieur Lenoir ; l’expérimentation et le rapport du Gouvernement prévus permettront de juger de leur efficacité.
Nous avons d’ores et déjà souhaité inscrire certaines de ces sources de financement dans notre texte. Pour autant, nous restons ouverts à la discussion pour en définir les modalités.
L’article 9 vise donc à préciser que le FNGRA pourra contribuer, outre à la prise en charge de cotisations d’assurance, comme c’est le cas actuellement s’agissant de sa deuxième section, au financement des fonds de stabilisation du revenu agricole, à côté du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, dans le contexte actuel de la PAC.