Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Art. 1er
- Transformation de l'établissement public ADP en société anonyme
- Art. 2
- Déclassement et transfert des biens du domaine public aéroportuaire
- Art. 3
- Retour à l'Etat des plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport
- Art. 5
- Détention du capital d'ADP et gouvernement d'entreprise
- Art. 6
- Art. L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile, CAC - Missions d'ADP
- Art. 7
- Exploitation des grands aéroports régionaux
- Art. additionnel avant l'art. 8
- Art. 8
- Régulation économique des redevances
- Art. 9
- Perception de redevances domaniales par les exploitants d'aérodromes appartenant à des collectivités territoriales
- Art. 10
- Voies de recouvrement des redevances aéroportuaires
- Art. 11
- Contrôle des exigences de sécurité et de sûreté par les agents de l'Etat
- Art. 12
- Base législative de l'assistance en escale
- Art. 13
- Mesures de coordination juridique
- Art. 14
- Validation législative d'actes d'ADP conclus par délégation de signature
- Art. 15
- Gratuité des opérations prévues au titre Ier
- Art. 16
- Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à ADP