Article 7
I. - Les dispositions du présent article sont applicables aux aérodromes civils de l'Etat d'intérêt national ou international, dont la gestion est concédée à une chambre de commerce et d'industrie et qui sont énumérés par un décret en Conseil d'Etat.
II. - L'autorité administrative peut autoriser la cession de la concession aéroportuaire dont est titulaire une chambre de commerce et d'industrie à une société dont le capital initial est détenu majoritairement par des personnes publiques, notamment, la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée et, par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6 , L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements. Un avenant au contrat de concession fixe, le cas échéant, la nouvelle durée de la concession sans que la prolongation puisse excéder vingt ans, et met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu au I du présent article.
L'article 38 et les deuxième à quatrième alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations réalisées selon les dispositions du présent II.
III. - Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition et notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux correspondants.
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment demander que lui soit proposé par le nouvel exploitant un contrat de travail. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres. A l'expiration de ce délai de dix ans, le nouvel exploitant propose à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte radiation des cadres.
La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.
M. Jacques Blanc. Cet article 7 concerne les aéroports régionaux d'intérêt national ou international dont l'Etat gardera la propriété.
La liste des aérodromes visés, qui figure dans le très intéressant rapport de M. Le Grand, est indicative puisqu'elle doit être confirmée par un décret, qui est prévu par le présent projet de loi ainsi que par la loi de décentralisation instaurant ces catégories d'aéroports. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer, comme M. Le Grand le prévoit dans son rapport, que l'aéroport de Montpellier-Méditerranée figurera bien dans cette liste ?
Par ailleurs, le rôle actuel des chambres de commerce et d'industrie est essentiel. Ce projet de loi a pour objet non pas de les supprimer, mais de leur permettre d'intervenir à l'intérieur de sociétés auxquelles elles participeront.
Monsieur le ministre, je souhaite que le Gouvernement nous confirme la prééminence du rôle des chambres de commerce et d'industrie et qu'on ne leur impose pas des participations au capital de ces nouvelles sociétés dans des conditions qui seraient pour elles inaccepables. Selon les situations dans les régions et en fonction des aéroports, il serait au contraire souhaitable de prévoir une grande souplesse de manière qu'il soit tenu compte de la réalité des rapports entre les chambres de commerce et les collectivités plutôt que d'imposer de façon rigide des taux de participation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Blanc, je tiens à vous rassurer tout de suite : l'aéroport de Montpellier-Méditerranée figure bien sur la liste des aérodromes visés à l'article 7, et le décret va être publié incessamment.
M. Jacques Blanc. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre. Par ailleurs, les CCI auront le choix : soit elles gardent leurs concessions, soit elles basculent vers le système des sociétés aéroportuaires.
M. Jacques Blanc. Dans lesquelles elles garderont un rôle important ?
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par MM. Billout et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet article 7, qui concerne les grands aéroports régionaux, inquiète beaucoup l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie qui sont actuellement les sociétés concessionnaires.
Ces salariés craignent que ce projet de loi ne soit finalement la première étape d'un processus de regroupement des gestionnaires d'aéroports qui, à terme, remettra en cause les missions de service public.
Ils ne sont pas les seuls puisque j'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que ce projet de loi suscitait des inquiétudes auprès de certains directeurs de grands aéroports régionaux quant au devenir du service public et à la pérennité du statut du personnel.
Croire que ce projet apporte quelques garanties au personnel est en définitive un leurre, certains le reconnaissent aujourd'hui.
Certes, le projet de loi semble apporter certaines garanties au personnel puisqu'il prévoit que les agents publics affectés à la concession transférée aux nouvelles sociétés aéroportuaires seront mis à disposition de ces dernières pour une durée de dix ans. Mais qu'en sera-t-il exactement dans la pratique, monsieur le ministre ? Des pressions ne seront-elles pas exercées par le nouvel exploitant à l'encontre du personnel pour qu'il abandonne son statut ? Car c'est précisément ce que l'on a pu observer dans de grandes entreprises publiques récemment privatisées.
En outre, nous savons que le statut juridique des personnels des aéroports régionaux employés par les chambres de commerce et d'industrie n'est pas homogène : deux tiers de ces agents sont sous statut, 25 % sont titulaires de contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée et 10 % sont couverts par la convention collective des ports autonomes maritimes. C'est le cas, par exemple, de l'aéroport de Marseille-Provence.
Autrement dit, le point III de cet article 7, qui fait référence aux agents publics, ne correspond pas à la réalité du terrain.
L'ensemble des organisations syndicales de l'aéroport Marseille-Provence que j'ai eu l'occasion de rencontrer - CGT, CFE-CGC, FO et CFDT - craignent que la création de ces sociétés aéroportuaires et l'ouverture au capital privé ne soient qu'une étape vers la privatisation, avec le risque de conduire à des choix visant la seule rentabilité financière et pouvant entraîner de nombreuses fermetures de lignes pour ne maintenir que celles dont la rentabilité sera garantie.
Dans le cadre de la régionalisation européenne et de la mondialisation, on pourrait assister à une concentration de certaines lignes européennes et internationales sur quelques aéroports bien desservis par des liaisons ferroviaires nationales, provoquant ainsi la mutation des autres aéroports internationaux en aérodromes régionaux.
Autrement dit, certains aéroports régionaux pourraient être sacrifiés, ce qui aurait de lourdes conséquences économiques pour les régions concernées. Les secteurs du commerce, du tourisme et de l'industrie et, par voie de conséquence, l'emploi régional en subiraient directement les répercussions.
C'est donc une véritable concurrence entre les différents aéroports régionaux qui se dessine. L'aéroport de Lyon-Saint Exupéry, par exemple, ne tentera-t-il pas d'imposer sa dimension internationale au détriment de celui de Marseille-Provence ...
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Robert Bret. ... ou encore de celui de Nice-Côte d'Azur, qui n'est toujours pas reliée par la LGV ?
A terme, monsieur le ministre, combien de grands aéroports régionaux, sur la douzaine qui existe actuellement, résisteront ? Cinq ? Six ? Ce sera véritablement dramatique pour les économies locales et régionales touchées par ces éventuelles fermetures.
Ces nouvelles sociétés aéroportuaires qui auront à faire face à une forte concurrence du TGV risquent de faire pression sur la masse salariale et d'accroître le recours à la sous-traitance.
Elles chercheront à diversifier leur activité au détriment du coeur de leur métier et de leur vocation aéroportuaire.
En définitive, on ne peut que s'interroger sur ce véritable cadeau foncier fait à des sociétés privées qui vont pouvoir bénéficier gratuitement des infrastructures financées par l'argent public.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, A. Boyer, Fortassin, Marsin, Seillier et Mouly, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
Le ministre chargé de l'aviation civile autorise, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie concessionnaire concernée, la cession de la concession aéroportuaire dont elle est titulaire à une société, créée à cet effet, majoritairement détenue par des personnes publiques, notamment la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession à céder et, par dérogation aux articles L. 22531, L. 32316, L. 42111 et L. 51114 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements. Un avenant au contrat de concession fixe la nouvelle durée de la concession sans que la prolongation puisse excéder quarante ans, et met le contrat en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu au I du présent article.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. J'ai déjà exprimé ce matin mon intérêt pour les aéroports régionaux, tout particulièrement celui de Nice, que je connais bien. Ils sont vraiment un facteur structurant de l'économie régionale.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les interventions de M. le ministre. Je considère que ce qui a été dit pour ADP vaut pour les aéroports régionaux, du moins pour les plus importants d'entre eux.
Je sais qu'il existe des structures du type Paris-Lyon-Marseille. Ne pourrait-on pas en concevoir une du même genre pour les aéroports ?
Si l'on considère les douze grands aéroports régionaux - pour Montpellier, notre collègue Jacques Blanc est rassuré -, à savoir Bordeaux, Nantes, Toulouse, Marseille, Nice, Lyon, Strasbourg, Montpellier, Lille, Saint-Denis de la Réunion, Fort-de-France et Pointe-à-Pitre, on constate que tous n'ont pas la même fonction, bien évidemment, mais que la plupart d'entre eux revêtent une grande importance pour le développement local.
L'aménagement du territoire mérite peut-être que la puissance publique puisse rester majoritaire dans leur capital.
C'est le premier objet de mon amendement.
Le second objet est identique à celui de l'amendement de la commission : il vise à faire passer de vingt à quarante ans la durée maximale de la concession de la gestion des aéroports aux collectivités auxquelles elle échoira.
Je pense que c'est un point important qu'il convient de considérer avec intérêt.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
L'autorité administrative peut autoriser la cession de la concession aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu majoritairement par des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée. Par dérogation aux articles L. 22531, L. 32316, L. 42111 et L. 51114 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des participations dans cette société.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Avec l'article 7, on aborde l'un des trois grands points d'intérêt, que je soulignais ce matin, de ce projet de loi : la question des aéroports régionaux.
Cet article est important car il modifiera fondamentalement la situation actuelle et permettra le développement de ces aéroports régionaux, qui est un peu limité aujourd'hui.
L'amendement n° 4, que l'on qualifiera de clarification rédactionnelle, va au-delà dans la mesure où il fait apparaître que les chambres de commerce et d'industrie, qui sont aujourd'hui concessionnaires, seront nécessairement actionnaires des sociétés auxquelles la concession sera cédée.
L'ensemble de ce dispositif a pour objectif de permettre aux chambres de commerce et d'industrie de continuer à être impliquées dans la gestion des grands aéroports régionaux.
J'aurai l'occasion de revenir au cours de la discussion sur ce que disait notre collègue Pierre Laffitte.
Il est important de ne pas détruire ce qui a fonctionné, de permettre des évolutions positives, en conférant aux chambres de commerce et d'industrie, qui sont les acteurs historiques, la capacité et la possibilité d'être actionnaires et de rester au centre du dispositif.
C'est ce à quoi vise l'amendement n° 4. Au-delà de la clarification rédactionnelle qu'il apporte, il est fondamental.
Je suis persuadé que si, d'aventure, certains représentants de l'union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport, l'UCCEGA, nous écoutaient aujourd'hui, ils ne manqueraient pas de relever l'intérêt de cet amendement.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le président, je demande que cet amendement soit mis aux voix par priorité, avant l'amendement n° 66 rectifié.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par MM. Billout et Coquelle, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 51 est présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après le mot :
capital
supprimer le mot :
initial
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Michel Billout. L'article 7 a pour objet de transférer les concessions aéroportuaires dont sont actuellement titulaires les chambres de commerce et d'industrie à de nouvelles sociétés, dont il est précisé que le capital initial sera majoritairement détenu pas des personnes publiques.
Dans la logique des amendements que nous avons défendus, nous souhaitons que ces sociétés ne soient pas privatisées.
Cet amendement est donc un amendement de repli qui devrait permettre le maintien de capitaux publics au sein de ces nouvelles sociétés.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 51.
M. Daniel Reiner. Cet amendement vise lui aussi à supprimer le mot « initial », afin de préserver le caractère entièrement public des sociétés aéroportuaires.
La situation est un peu paradoxale.
Vous nous dites que la société ADP est une société publique dont le domaine est privé. Nous considérons pour notre part que, à terme, elle sera une société privée.
Concernant les aéroports régionaux, vous nous dites que leur domaine est public mais que leur exploitation, initialement publique, sera très rapidement privée.
Pourquoi ce traitement différencié ? Nous proposons que la majorité du capital des aéroports de province soit, elle aussi, publique.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
quarante
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement est extrêmement simple dans son énoncé : il vise à accroître la durée de la concession en la faisant passer de vingt, comme initialement proposé dans le projet de loi, à quarante ans.
Je me suis expliqué ce matin au cours de la discussion générale. Je n'y reviendrai pas. Le temps de retour sur investissements dans un aéroport de province est sensiblement plus long que sur d'autres plateformes. Aussi est-il souhaitable, pour que les capitaux privés puissent rejoindre de telles structures, que la concession soit portée à quarante ans.
Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant et en le précisant ainsi.
M. le président. L'amendement n° 52, présenté par MM. Reiner, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du III de cet article, supprimer le mot :
publics
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner. Cet amendement vise à apporter une précision au sujet des agents des chambres de commerce et d'industrie affectés auprès des concessions aéroportuaires.
Le rapport de la commission des affaires économiques précise très clairement que tous les agents des chambres de commerce et d'industrie qui travaillent à l'heure actuelle à l'exploitation seront concernés par cette disposition.
Au cours des consultations que le rapporteur a menées auprès d'elles, les organisations syndicales de ces personnels ont demandé que ce point soit précisé, dans la mesure où la notion d'agent public d'une chambre de commerce et d'industrie a fait l'objet, semble-t-il, de jurisprudences fluctuantes.
Le rapporteur a estimé qu'il convenait d'écarter l'interprétation restrictive de cette notion, qui ne viserait que le directeur de l'aéroport et l'agent comptable.
Sa proposition d'un amendement de précision rédactionnelle sur cet alinéa n'a pas connu de suite en commission. Aussi, je propose que cette précision apparaisse au cours de notre débat afin que nous définissions précisément qui sont les agents publics des chambres de commerce et d'industrie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 21.
Je voudrais dire à M. Bret que, à bien les considérer, les dispositions prises à l'égard des salariés sont extrêmement simples.
Au bout de dix ans, la société est obligée de proposer à ces salariés un contrat de travail de droit commun. En cas de refus de leur part, ils rejoignent alors les chambres de commerce et d'industrie. Tout salarié peut anticiper ce terme de dix ans et solliciter un contrat de travail, s'il le souhaite.
Par conséquent, l'ensemble de ces dispositions sont convenables, ne prévoient pas de dérogations et ne placent pas les salariés dans des situations difficiles.
M. Robert Bret. Et les salariés des ports autonomes, par exemple ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il est question ici des aéroports de province !
M. Robert Bret. Et moi je vous parle des ports autonomes !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Vous êtes défavorable à ces dispositions, ce qui est assez contradictoire avec vos intentions. Peut-être n'ai-je pas très bien compris ? Vous mettez en difficulté les salariés de ces entreprises.
M. Robert Bret. Mais non !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. J'ai demandé que l'amendement n° 66 rectifié soit mis aux voix après l'amendement n° 4. Si le Sénat adopte ce dernier, l'amendement n° 66 rectifié n'aura plus d'objet. Je voudrais cependant dire à notre collègue Pierre Laffitte que la seconde partie de son amendement est satisfaite puisqu'on la retrouve dans l'amendement n° 5 de la commission.
Le fait de porter la concession de vingt à quarante ans le satisfera totalement, si tant est, bien sûr, que l'amendement soit adopté. Nous le saurons dans quelques instants. Le suspense est insoutenable ; néanmoins, je nourris quelque espoir. (Sourires.)
L'amendement n° 22, défendu par M. Billout, vise à interdire la détention majoritairement privée des sociétés aéroportuaires régionales.
Mon cher collègue, par crainte d'une hypothèse de long terme, vous risquez d'obérer le court terme. Cette attitude et ce comportement me paraissent curieux.
Ce pari est trop risqué pour que nous le tentions. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Daniel Reiner. Ce n'est pas un argument, c'est un effet de manches !
M. Robert Bret. Ce n'est pas un argument de fond !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je m'exprime sincèrement en vous disant que le pari est effectivement risqué et que, par crainte d'une hypothèse de long terme, on obère le court terme.
Cela me paraît logique. Ce qui est dit est dit. Les mots sont ceux que j'utilise, même si, par ailleurs, vous ne les approuvez pas.
L'amendement n° 51 est paradoxal, sans doute dans la forme.
Vers quoi veut-on tendre ? On veut tendre vers une amélioration de la compétitivité et de la réactivité des sociétés ou organismes qui seront chargés de gérer les plateformes aéroportuaires.
Si, dans le cas de ADP, il s'agit de lui permettre de quitter son statut d'établissement public pour qu'il puisse mener d'autres actions afin de mobiliser des capitaux privés et d' assurer son développement,...
Mme Hélène Luc. On sort du rôle d'un aéroport !
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... dans le cas des plateformes aéroportuaires régionales, il s'agit là encore de mobiliser des capitaux privés. On peut aller au-delà de la participation publique. La possession des domaines relève de l'Etat et le public peut aussi être représenté par les collectivités.
On rejoint - et vous le savez, puisque nous en avons parlé en commission - une capacité d'aménagement du territoire conférée par la loi aux collectivités et renforcée par les lois de décentralisation.
Nous sommes donc dans une logique d'amélioration de la réactivité et de la compétitivité. Que les effets soient croisés ou, en apparence, croisés, le résultat s'en trouve amélioré.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 51.
Sur l'amendement n° 52, je vous confirme, monsieur Reiner, que tous les agents publics sont concernés, puisque ce sont les dispositions du code du travail qui s'appliquent normalement aux agents de droit privé.
Je l'avais probablement mal écrit dans mon rapport. Vous avez eu raison de le souligner. Je vous en donne acte.
M. Daniel Reiner. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gilles de Robien, ministre. Sur l'amendement n° 21, je rappelle que certaines concessions ont aujourd'hui des durées extrêmement courtes, qui sont incompatibles avec le bon exercice de la mission de service public. L'article 7 permet aux chambres de commerce et d'industrie qui le souhaitent de sortir de la précarité et de participer à la création d'une société aéroportuaire. C'est un bon dispositif qu'il ne faut surtout pas supprimer. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 66 rectifié comporte de nombreux aspects très intéressants, comme l'a souligné M. le rapporteur.
Je précise toutefois qu'une CCI peut conserver, si elle le souhaite, une concession dont elle est titulaire jusqu'à l'expiration de son contrat, le projet de loi tel qui est rédigé ne l'obligeant pas à la céder avant cette date. La précision apportée par l'amendement ne paraît donc pas nécessaire.
Par ailleurs, la disposition concernant la détention du capital ne correspond pas au projet du Gouvernement qui prévoit que les sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux pourront, dans un second temps et en fonction des besoins, ouvrir leur capital au secteur privé, y compris de manière majoritaire, le cas échéant.
En revanche, le Gouvernement approuve la nécessité de prolonger la durée des concessions pour les rendre compatibles avec un bon exercice de service public. Ce point est toutefois repris par l'amendement n° 5.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 66 rectifié.
Il est favorable à l'amendement n° 4 de précision rédactionnelle, qui apporte une clarification utile.
L'amendement n° 22 a pour objet de maintenir une majorité d'actionnaires publics ad vitam aeternam dans le capital des sociétés aéroportuaires. J'ai déjà répondu sur ce point à l'occasion de l'amendement n° 66 rectifié et, pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° 51.
S'agissant de l'amendement n° 52 visant à étendre le dispositif prévu pour les agents publics des CCI à tous les agents, il convient de rappeler que la situation des personnels aéroportuaires autres que les agents publics est déjà couverte par la disposition d'application générale de l'article L.122-12 du code du travail. J'ajoute que, contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Reiner, sur certains aéroports, les agents publics sont nettement plus nombreux que les deux agents - le directeur de l'aéroport et l'agent comptable - qui vous citez dans l'objet de votre amendement.
M. Daniel Reiner. Ce n'est pas moi qui les ai cités. Ils figurent dans le rapport !
M. Gilles de Robien, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 5 et à l'allongement de la durée maximale de la prolongation des concessions des aéroports régionaux. Cette disposition permettra d'assurer la viabilité économique de plusieurs grands aéroports régionaux qui devront, bientôt ou dans la prochaine décennie, faire face à des investissements financiers lourds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission pour l'amendement n° 4 ?
M. le président. La priorité est de droit.
Je mets donc aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté).
M. le président. En conséquence, les amendements nos66 rectifié, 22 et 51 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.
M. Robert Bret. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous avez indiqué, chacun sait que le statut juridique des personnels des chambres de commerce et d'industrie n'est pas homogène.
Par exemple, les personnels de l'aéroport de Marseille- Provence disposent d'une convention collective - je peux vous la remettre si vous ne la connaissez pas -, celle des personnels des Ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie, concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche. C'est une réalité. Ils représentent 10 % de l'ensemble des personnels couvert par la convention.
Plus généralement, chacun sait aussi que le statut juridique des personnels des CCI est fragile et comporte un certain nombre de lacunes.
Jusqu'en 1954, les règles de gestion des personnels reposaient sur des usages, formalisés ou non dans des règlements intérieurs.
Cette situation ayant posé de nombreux problèmes, le Conseil d'Etat, saisi, a considéré qu'il était opportun de rendre obligatoire, pour les agents des CCI, un statut qui pouvait s'inspirer des règles applicables aux fonctionnaires, mais qui devait être mis au point par une commission paritaire nationale.
Ce régime propre s'appliquait uniquement aux personnels administratifs, c'est-à-dire à ceux qui étaient affectés à des services publics administratifs, et non pas aux agents participant à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial.
Dans le cadre de ce statut, de nouvelles dispositions, approuvées par arrêté du 23 juillet 1997, ont été mises en place, s'appliquant à l'ensemble des agents des CCI ayant la qualité d'agents du droit public.
Pour autant, la question n'est pas totalement résolue, puisque l'arrêt Berkani, en 1996, fait dépendre la qualification d'agent de droit public de la qualité de personne publique de l'employeur et du caractère administratif du service public dont relève l'agent, et non plus de la participation directe à l'exécution du service public administratif, et qu'il implique de déterminer le « caractère » du service public, ce qui est loin d'être simple.
Comme l'indiquait notre ami Daniel Reiner, la jurisprudence a tranché en opérant de subtiles distinctions : les personnels qui participent à l'exécution du service public administratif relèvent du statut des CCI, les autres, du droit privé.
Par conséquent, la complexité de la situation n'est pas prise en compte par le paragraphe III de l'article 7.
C'est pourquoi nous estimons qu'il est nécessaire de supprimer l'adjectif « publics » après le mot « agents », comme le proposent nos collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Par ailleurs, s'agissant de l'aéroport Marseille -Provence, je confirme que la mise à disposition des agents publics ne concerne, de fait, que le directeur de l'aéroport et l'agent comptable. C'est une réalité.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons l'amendement n° 52.
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'article 7.
M. Jacques Blanc. Je tiens à souligner l'apport très important des amendements de notre rapporteur, et je remercie le Gouvernement de les avoir acceptés, car ils permettent de consacrer dans le présent texte le rôle des chambres de commerce et d'industrie.
A elles de proposer la mise en place de sociétés, d'inviter les collectivités territoriales intéressées à y participer, mais elles conservent un rôle dominant. C'est un point du débat qui revêt une signification profonde.
Enfin, je remercie également M le ministre d'avoir confirmé que l'aéroport de Montpellier-Fréjorgues figurerait bien dans la liste des aéroports régionaux d'intérêt national, voire international. (Sourires.)
Mme Hélène Luc. On en reparlera !
M. Robert Bret. En attendant des regroupements !
M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DES AÉROPORTS