Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Résumés des débats

Première lecture - 13 février 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(extension des prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP en matière de palpations et de saisies)

Article 2

(faculté pour les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP d'intervenir sur la voie publique)

Article 3

(interdiction d'entrée des emprises des espaces, gares et stations)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 21 rectifié bis, n° 22 rectifié bis et n° 23 rectifié bis

(mise en place obligatoire d'un système de portiques de contrôle pour l'accès aux zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport)

Article 5

(extension des compétences de la SUGE aux transports routiers dits « de substitution ») p. 878 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 878 (texte intégral du JO)
  • Patrice VERGRIETE :
    p. 878 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 9 rectifié ter et n° 10 rectifié ter

    (octroyer à Île-de-France Mobilités (IDFM) la faculté de délimiter le périmètre géographique de compétence de ses agents de sûreté des transports) p. 879 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 19 rectifié ter et n° 20 rectifié bis

    (fixation du nombre d'agents non-assermentés placés sous le contrôle d'un agent assermenté)

    Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 28 rectifié bis et n° 29 rectifié bis

    (confier la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux agents de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR))

    Article 6

    (libre accès des agents de la police municipale aux espaces et aux véhicules de transport)

    Article 7

    (affectation des agents en charge de la sûreté des autorités organisatrices de la mobilité au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 52 rectifié bis

    (limitation de l'application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP)

    Article 8

    (pérennisation de la faculté pour les agents de contrôle de faire usage de caméras-piétons)

    Article 8 bis (nouveau)

    (expérimentation d'une faculté pour les conducteurs d'autobus et d'autocars de faire usage de caméras-piétons)

    Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 17 rectifié ter

    (faculté de transmission en temps réel des images captées par la RATP et la SNCF aux centres de supervision urbains de la police et de la gendarmerie nationales)

    Article 8 ter (nouveau)

    (numéro d'alerte unique pour les usagers des services publics de transport ferroviaire)

    Article 9

    (utilisation de logiciels d'intelligence artificielle par le GPSR et la SUGE pour assurer le traitement des réquisitions judiciaires)

    Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 30 rectifié ter

    (donner accès aux agents de la surveillance générale de la SNCF (Suge) et du groupe de protection et de sécurité des réseaux de la RATP (GPSR) au fichier « VISABIO »)

    Article 10 (supprimé)

    (traitement et collecte de certaines données sensibles en cas de flagrance par la SUGE et le GPSR)

    Article 11 (supprimé)

    (captation et enregistrement du son dans les véhicules roulants de transport collectif)

    Article 12

    (création d'un délit « d'incivilité d'habitude ») p. 900 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Pierre Jean ROCHETTE :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 900 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 901 (texte intégral du JO)
  • Patrice VERGRIETE :
    p. 901 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 901 (texte intégral du JO)
  • Pierre BARROS :
    p. 901 (texte intégral du JO)
  • Nadine BELLUROT :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • Patrice VERGRIETE :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • Philippe TABAROT :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 902 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 902 (texte intégral du JO)

    • Article 13

    (création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun)

    Article 14

    (délictualisation de l'oubli par négligence d'objets et de bagages dans les transports en commun)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 5 rectifié, n° 51 rectifié bis et n° 6 rectifié

    (élargir la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle aux délits de vente à la sauvette dans les transports en commun)

    Chapitre V

    (création d'un fichier administratif pour centraliser les auteurs d'infractions dans les transports)

    Article 17

    (communication automatique aux opérateurs de transport public routier de la perte de permis de conduire d'un conducteur)

    Article 18

    (simplification des procédures administratives de recrutement des agents de sûreté aéroportuaire)

    Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 70 rectifié bis

    (ouverture d'une faculté de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) au bénéfice des opérateurs de transports collectifs)

    Article 19

    (extension du droit de communication de données fiscales des agents des transports publics)

    Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 2 rectifié septies et n° 58 rectifié

    (création d'une obligation pour les auteurs d'infractions de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE