Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Résumés des débats

Première lecture - 23 et 30 janvier 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

p. 186 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 186 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 186 (texte intégral du JO)
  • Guy BENARROCHE :
    p. 188 (texte intégral du JO)
  • Ian BROSSAT :
    p. 189 (texte intégral du JO)
  • Michel MASSET :
    p. 190 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 190 (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    p. 190 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 191 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 192 (texte intégral du JO)
  • Corinne NARASSIGUIN :
    p. 192 (texte intégral du JO)
  • Marc-Philippe DAUBRESSE :
    p. 192 (texte intégral du JO)
  • André REICHARDT :
    p. 192 (texte intégral du JO)
  • Aymeric DUROX :
    p. 194 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 194 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 194 (texte intégral du JO)
  • Louis VOGEL :
    p. 194 (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    p. 195 (texte intégral du JO)
  • Francis SZPINER :
    p. 196 (texte intégral du JO)
  • Marie-Pierre DE LA GONTRIE :
    p. 196 (texte intégral du JO)
  • Gérald DARMANIN :
    p. 197 (texte intégral du JO)
  • Francis SZPINER :
    p. 197 (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er

    (renforcement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion)

    Article 1er bis (nouveau)

    (retrait d'un sursis probatoire et d'un suivi socio-judiciaire pour inconduite notoire)

    Article 1er ter (nouveau)

    (révocation d'une mesure de surveillance judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire en cas de réitération)

    Article 2

    (mesures de rétention de sûreté applicables aux condamnés terroristes)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1

    (exclure le prononcé de certaines mesures de sûreté pré-sentencielles à l'encontre d'étrangers mis en examen)

    Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13

    (demande de rapport sur la création de pôles judiciaires interrégionaux antiterroristes)

    Article 3

    (mesures applicables aux mineurs mis en examen pour des infractions à caractère terroriste)

    Article 7

    (interdiction de paraitre dans les transports en commun dans le cadre des MICAS)

    Article 7 bis (nouveau)

    (introduction du caractère suspensif de l'appel interjeté par le ministère de l'intérieur à l'encontre du jugement d'annulation du renouvellement d'une Micas)

    Article 7 ter (nouveau)

    (harmonisation des voies de recours contre les décisions de saisie et d'exploitation des données dans le cadre d'une visite domiciliaire)

    Article 7 quater (nouveau)

    (renforcement des informations communiquées aux préfets du lieu d'hospitalisation et du lieu domicile sur la prise en charge d'une personne radicalisée hospitalisée sans son consentement)

    Article 8

    (adaptation des critères de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 2

    (inclure les parts de SCI dans les biens listés et intégrés aux comptes annuels)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 11

    (renforcer le contrôle des cagnottes en ligne)

    Article 9

    (assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français)

    Article 10

    (extension du contradictoire asymétrique devant le juge administratif)

    Article 10 bis (nouveau)

    (rétention administrative de l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées)

    Article 11

    (délit sanctionnant la détention ou l'enregistrement d'images ou de représentations d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes commis par des individus agissant en relation avec une entreprise terroriste)

    Article 11 bis (nouveau)

    (extension du délit d'apologie du terrorisme à la diffusion de contenu sur les réseaux privés)

    Article 12

    (aggravations de peine en cas de délit d'apologie ou de provocation à des actes de terrorisme dans l'exercice du culte ou dans un lieu de culte par un ministre du culte)

    Article 15

    (peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun pour les condamnés terroristes)

    Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 9 rectifié

    (création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les lieux et équipements sportifs)

    Article 15 bis (nouveau)

    (information systématique du procureur de la République en cas de demande de changement de nom d'un condamné pour crimes terroristes)

    Article 15 ter (nouveau)

    (information des responsables d'établissements scolaires et des personnes hébergeant les personnes mises en examen ou condamnées en matière terroriste) p. 224 (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 10 rectifié

    (élargir aux dispositifs utilisant des ondes centimétriques la sécurisation des lieux et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE