Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Résumés des débats

Première lecture - 18 octobre 2022

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(champ d'application de la proposition de loi)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26 rectifié

(assemblées parlementaires - Périmètre de la proposition de loi - Clarification)

Article 3

(création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques)

Article 5

(interdiction des prestations de conseil à titre gratuit)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 11

(rédaction des études d'impact et rédaction de l'exposé des motifs des projets de loi - Recours aux prestataires et consultants privés - Interdiction)

Article 6

(évaluation des prestations de conseil par l'administration bénéficiaire)

Article 7

(obligation de l'emploi du français par les consultants)

Article 8

(remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne)

Article 10

(obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants)

Article 11

(obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat)

Article 12

(modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants)

Article 13

(création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques)

Article 15

(exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession)

Article 16

(encadrement des « allers-retours » entre l'administration et le secteur du conseil)

Article 18

(obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information des cabinets de conseil selon un référentiel établi par l'ANSSI)

Article 19

(application de la loi aux contrats en cours)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE