Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française

Résumés des débats

Première lecture - 13 février 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation) p. 2419 (texte intégral du JO)
  • Mathieu DARNAUD :
    p. 2419 (texte intégral du JO)
  • Annick GIRARDIN :
    p. 2419 (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL :
    p. 2419 (texte intégral du JO)
  • François BONHOMME :
    p. 2419 (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    p. 2420 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 2420 (texte intégral du JO)
  • Annick GIRARDIN :
    p. 2420 (texte intégral du JO)

    • Article 2

    (art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État)

    Article 2 bis (nouveau)

    (art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française)

    Article 2 ter (nouveau)

    (art. 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française)

    Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 5 rectifié

    (polynésie française - Procédure d'amendes forfaitaires - Adaptation)

    Article 4

    (art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables)

    Article 5

    (art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Sociétés publiques locales)

    Article 9

    (art. 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Exploration et exploitation des terres rares)

    Article 11 ter (nouveau)

    (art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Compétences du conseil des ministres)

    Article 13 bis (nouveau)

    (art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)

    Article 13 quater (nouveau)

    (art. 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française)

    Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 8 rectifié

    (délais de procédure - Réduction)

    Article 18 (nouveau)

    (art. 173-2 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime d'entrée en vigueur et contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes polynésiennes)