M. Jean-Pierre Sueur. Merci !
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier, Lafon et Henno, Mme Billon, MM. Détraigne, Poadja, Cazabonne, Janssens, Vanlerenberghe, Marseille, Bockel et Delcros et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la maîtrise de l’énergie nucléaire civile
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai par la même occasion l’amendement n° 2 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel et Bonnecarrère, Mmes Billon et guidez, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens et Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Delcros, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
de l’économie polynésienne
par les mots :
économique et structurelle de la Polynésie française
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Lana Tetuanui. La reconnaissance du fait nucléaire et de la contribution de la Polynésie française à la maîtrise de l’énergie nucléaire doit être vue sous un angle global. La technologie nucléaire a eu des applications militaires, des applications pour l’énergie et des applications pour la médecine. C’est le même nucléaire, expérimenté notamment à Mururoa et Fangataufa, qui a permis toutes ces recherches.
L’État reconnaît volontiers notre contribution à la force militaire de dissuasion ; pourquoi a-t-il tant de mal à reconnaître les aspects civils de l’atome ?
En outre, durant les trente années d’activité du Centre d’expérimentation du Pacifique, les infrastructures utiles à la vie quotidienne de nos populations, qu’il s’agisse de la production d’eau potable, du traitement des déchets, des communications ou des transports, ont été concentrées sur les seuls sites où l’armée était présente. De ce fait, nos autres îles ont pris du retard pour ce qui concerne ces équipements de base. Aussi, nous demandons la consolidation du rattrapage accordé en 2002, sous la forme d’une dotation de reconversion économique et structurelle, laquelle est nécessaire au développement d’un espace géographique et humain aussi vaste que l’Europe.
Ces dispositions ne sont absolument pas subversives : elles reflètent simplement la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je mesure tout à fait la portée et le but de l’amendement n° 1 rectifié. Mais il a été déposé tardivement et, faute de pouvoir l’expertiser, nous ne sommes pas en mesure d’émettre un avis fondé : nous nous en remettons donc à l’expertise, plus complète, du Gouvernement.
L’amendement n° 2 rectifié a pour objet la reconversion économique et structurelle de la Polynésie. Nous avons mené de nombreux échanges pour comprendre les enjeux en question et examiner la rédaction de ces dispositions. Au terme de ce travail, accompli notamment avec M. Fritch, la commission émet un avis de sagesse positive sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, ministre. La Polynésie française a contribué à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense française ; la reconnaissance de ce fait répond, effectivement, à une attente ancienne. Elle sera désormais écrite : avec l’article 1er du projet de loi organique, une nouvelle section intitulée « De la reconnaissance de la Nation » sera inscrite dans le statut d’autonomie de la Polynésie française. C’est bien la preuve que l’État a, aujourd’hui, la volonté de reconnaître ce pan de l’histoire.
Cela étant, madame la sénatrice, les essais nucléaires conduits en Polynésie n’ont concerné que la dissuasion nucléaire. Ils n’ont eu aucun lien technique ou scientifique avec la filière civile.
Je note d’ailleurs que cette filière a été développée bien avant : le premier plan quinquennal de l’énergie nucléaire civile, lancé en 1952, a abouti en 1957. On le voit bien, il ne s’agit pas du tout de la même période. En outre – j’y insiste –, ces deux domaines de recherche ne sont absolument pas liés.
Comme le souhaitent nos armées elles-mêmes, ce texte traduit la reconnaissance de la Nation pour ce qui concerne la force de dissuasion. Mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, je demande le retrait de l’amendement n° 1 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 2 rectifié a pour objet, quant à lui, la reconversion structurelle de la Polynésie. Mais, en la matière, nous devons également nous parler franchement. Je ne vois pas en quoi cette mesure est nécessaire. En revanche, je vois bien les débats qu’elle ouvrirait : quel sens accorder aux termes « économique et structurelle » ? Cette question mériterait d’être mieux définie : pour l’heure, les dispositions proposées sont beaucoup trop floues.
Je rappelle que, à travers cet article, l’État prend trois engagements forts : mettre en place un dispositif d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires – nous venons d’en parler –, assurer la sécurité des atolls concernés par les essais nucléaires et accompagner économiquement la Polynésie française.
Comme je l’ai dit en préambule, je m’y emploie régulièrement, en accompagnant, au nom du Gouvernement, la Polynésie dans son développement. Nous pourrons évoquer de nouveau ce volet à travers le contrat de convergence et de transformation que, je l’espère, nous signerons ensemble avant la fin de cette année.
Aussi, je demande également le retrait de l’amendement n° 2 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Tetuanui, les amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Lana Tetuanui. Madame la ministre, nous n’allons pas ouvrir les hostilités : je souhaite que ce texte bénéficie d’un consensus ! Néanmoins, je vous le demande une nouvelle fois : qu’est-ce qui gêne l’État ? Pourquoi refuse-t-il de parler du nucléaire civil ?
On ne va pas s’improviser ingénieurs aujourd’hui. Mais s’agit-il d’un enjeu politique ? Voilà quatre semaines que je pose la question : on ne m’a jamais apporté une réponse claire. Je connais la réponse, mais, au fond de moi-même, je préfère que ce soit le Gouvernement qui la donne.
J’ai entendu toutes les interventions qui se sont succédé depuis notre réunion en commission ce matin. Chaque fois que l’on parle de la Polynésie française, le sujet nucléaire, c’est le petit détail qui n’échappe à personne… Vous avez entendu ce que j’ai dit à la tribune : vous savez à quel prix nous avons payé ces essais nucléaires. Et nous continuons à les payer ! J’ai entendu tant de choses, j’ai vu tant d’écart entre les paroles et les actes, que je suis bien placée pour le dire.
Voilà pourquoi nous exigeons, aujourd’hui, l’inscription d’une disposition dans notre loi statutaire. Mais je vais me montrer très sage ! Je maintiens l’amendement n° 2 rectifié, mais, pour la paix des ménages (Sourires.), et parce que nous espérons toujours un vote conforme à l’Assemblée nationale, je retire l’amendement n° 1 rectifié, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Françoise Gatel. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
M. François Bonhomme. C’est ça, la dissuasion ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. Hervé Marseille. Madame la ministre, en tant que président du groupe auquel appartient Lana Tetuanui, je vous conseille de ne pas trop énerver notre collègue : sinon, je ne réponds plus de l’issue des débats ! (Rires et exclamations.)
Plus sérieusement, je salue à mon tour la présence, dans notre tribune d’honneur, du président Fritch et du président Tong Sang ; non seulement leur majorité a stabilisé politiquement le territoire de la Polynésie française, mais, dans cette région du Pacifique, elle est la seule force qui soutienne la France, pendant que d’autres, à l’ONU, s’évertuent à poursuivre ce qu’ils appellent la « décolonisation ».
Les Polynésiens ont régulièrement témoigné leur attachement à la France ; et, après le Brexit, la France sera la seule puissance européenne présente dans le Pacifique. Nos devoirs, nos responsabilités valent donc à la fois pour le passé et pour l’avenir : on sait combien la puissance chinoise est proche de ces territoires du Pacifique, notamment du côté du Vanuatu.
Par la voix de deux Présidents de la République, Jacques Chirac, puis François Hollande, la France a reconnu, à propos du passé, sa responsabilité et la contribution de la Polynésie. Désormais, il faut graver cette reconnaissance dans le marbre. Je ne suis pas spécialiste de la question : mais quelque chose me dit que, en opposant le nucléaire militaire au nucléaire civil, on pinaille beaucoup ! Derrière ces subtilités, il y a certainement quelques spécialistes à Bercy, aux yeux desquels « point trop n’en faut »…
Certes, plusieurs laboratoires nucléaires se sont développés en France, notamment celui de Marcoule : mais il n’y a jamais eu de champignon atomique au-dessus d’eux ! Les champignons, ils étaient dans les territoires polynésiens. Aujourd’hui, il nous appartient d’en tirer les conséquences par des dispositions écrites.
Voilà pourquoi j’aurais soutenu l’amendement n° 1 rectifié, s’il n’avait pas été retiré. Quant à l’amendement n° 2 rectifié, il a reçu un avis de sagesse de la part de la commission. Évidemment, je le voterai, et j’appelle tous mes collègues à faire de même.
Je ne reprendrai pas la parole sur ce sujet dans la suite de notre débat. Mais, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous devons assumer notre responsabilité, pour l’ensemble de ce territoire, en donnant à ce dossier les suites qui s’imposent ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Robert Laufoaulu et Joël Labbé applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je salue, moi aussi, le président Fritch et le président Tong Sang, et je le souligne à mon tour : non seulement la Polynésie française est attachée à la France, mais la France est attachée à la Polynésie française. C’est tout le sens des travaux que nous conduisons cet après-midi, pour améliorer la situation des collectivités de Polynésie française et manifester une forte volonté politique en faveur du développement de ce territoire, dans le cadre français.
Au terme de ses délibérations, la commission des lois a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 2 rectifié. Je mesure l’importance politique que revêtent ces dispositions pour nos concitoyens de Polynésie française ; pour ma part, après avoir entendu Mme Tetuanui et M. Marseille, président du groupe Union Centriste, je voterai cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre. J’ai bien entendu les propos qui ont été tenus et je remercie madame la sénatrice Lana Tetuanui d’avoir retiré l’amendement n° 1 rectifié. Vous le savez, je suis franche et directe, je m’exprime sans tabou, j’ai l’habitude de dire ce que je pense et ce que je défends.
Quant à l’amendement suivant, après les différentes interventions et les travaux menés, je comprends que l’hémicycle fera preuve de beaucoup de sagesse, et je l’en félicite à l’avance !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Le 5° de l’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :
« 5° Aux agents publics de l’État ; ».
M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.
M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les agents publics de l’État en Polynésie française souffrent d’une situation d’inégalité avec ceux de métropole et la proposition du Gouvernement et de la commission à ce sujet est tout à fait bienvenue. Elle prouve que, si la situation est difficile, elle n’est pas insoluble.
Madame la ministre, vous vous doutez que je vais faire un parallèle avec la situation de nos personnels publics à Wallis-et-Futuna. Le Gouvernement veut faire cohabiter sur ce territoire une fonction publique d’État, une fonction publique territoriale, mais aussi un quasi-statut qui se situerait entre les deux.
Dans cette dernière catégorie entreraient des personnels des circonscriptions, des personnels effectuant des missions d’État, mais n’ayant pas de corps de rattachement, comme les agents de La Poste ou des personnels exerçant des missions d’État, mais n’ayant pas pu bénéficier de la loi Sauvadet, qui arrive à échéance en mars.
Cette grande salade que nous préparons sera totalement indigeste. Pourquoi ne pas simplifier et nous contenter de bien distinguer les deux fonctions publiques, d’État et territoriale ? Cela nécessiterait une loi comparable à la loi Sauvadet, le temps de clarifier la situation explosive que nous préparons pour nos successeurs.
Ainsi, où en est-on avec les pompiers ? Quid, également de la garde territoriale ? Malgré nos demandes, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n’a pas intégré ses membres dans le corps des agents de police judiciaire adjoints. C’est une regrettable occasion manquée.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin, ministre. Tout en restant dans le Pacifique, nous nous éloignons de plusieurs milliers de kilomètres en nous rendant chez vous, à Wallis-et-Futuna, monsieur le sénateur.
En matière de fonction publique, l’accord conclu en 2014 entre les organisations syndicales, les élus et l’État crée effectivement un quasi-statut. Vous comme moi, nous héritons de certaines décisions.
Nous pourrons débattre de ce point lors de ma venue à Wallis-et-Futuna dans quelques semaines, je l’espère. Nous en avons déjà parlé ensemble, nous nous sommes dit les choses clairement et vous savez que je n’ai pas de tabou. Nous devons tout mettre sur la table pour apporter les réponses aux questions précises que vous avez posées.
Il faut être ambitieux pour Wallis-et-Futuna, et avancer sur l’ensemble des sujets. Nous aurons l’occasion de les évoquer.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Article 2 bis (nouveau)
Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de texte et les documents mentionnés aux précédents alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l’assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »
M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
l’assemblée de la Polynésie française et
insérer les mots :
, pour information,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mme Billon, MM. Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon, Janssens et Vanlerenberghe, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À la demande du président de l’assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par la commission de l’assemblée concernée. »
… - Au sixième alinéa du même article 9, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. Cet amendement tend à accorder à l’assemblée de Polynésie une prolongation des délais qui s’appliquent lorsqu’elle est consultée sur des projets de décret ou d’avis émanant de Paris.
Cet amendement vise également à lui conférer la faculté de demander aux services de l’État de venir s’expliquer sur tous les projets de loi qui empiètent sur les compétences de la collectivité.
M. le président. Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 3
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par le mot :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait ce que vient d’évoquer notre collègue Lana Tetuanui. Nous vous soumettons toutefois un sous-amendement de compromis pour essayer d’aboutir à un vote conforme de ce texte.
Il s’agit donc de supprimer l’allongement des délais de consultation, que le Gouvernement pourrait d’ailleurs contourner en insérant des dispositions relatives à la Polynésie française par amendement, et à rendre facultative plutôt qu’obligatoire l’audition des services de l’État, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, ministre. L’assemblée de Polynésie française est fréquemment saisie de textes législatifs ou réglementaires. Vous proposez donc que les services de l’État soient entendus par la commission compétente de cette assemblée, lorsque son président le demande et avec l’accord du haut-commissaire.
S’il me semble naturel, parce qu’ils doivent s’expliquer, que ces services viennent ponctuellement éclairer ces textes auprès de l’assemblée de Polynésie française, je suis peu favorable, en revanche, à ce que cette audition devienne une obligation fixée par le statut et alourdisse, par là même, les conditions de régularité de la procédure de consultation engagée par l’État. À mon sens, nous devons maintenir une certaine souplesse dans cette démarche, ainsi que le propose le rapporteur par son sous-amendement, auquel je souscris.
S’agissant des délais de consultation, j’ai été élue d’un territoire auquel les mêmes délais sont imposés et je les ai toujours trouvés très courts pour donner un avis. Toutefois, si nous devions les allonger, le mécanisme général pourrait nous conduire à ne pas prendre en compte les avis de la Polynésie, parce qu’ils arriveraient trop tard, voire, pire encore, à renvoyer la question, en ce qui concerne la Polynésie, à une future ordonnance. Au départ, mon opinion était à peu près identique à la vôtre, mais je suis revenue à une vision plus judicieuse, au regard du fonctionnement de l’ensemble de la machine.
Je suis donc favorable à cet amendement à la seule condition que le sous-amendement du rapporteur soit adopté.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de décret et les textes mentionnés aux alinéas précédents sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. »
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Billon, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens, Mme de la Provôté et M. Delcros, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :
« À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l’État en Polynésie française sont entendus par le conseil des ministres. »
…- Au troisième alinéa du même article 10, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ».
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement n° 4 rectifié est en effet proche du précédent, mais il s’agit, dans le cas présent, du conseil des ministres de Polynésie. Ce sous-amendement vise donc à apporter la même modification à cet amendement qu’au précédent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, ministre. Même avis que précédemment : je suis favorable à l’amendement à condition que le sous-amendement soit adopté.
M. le président. Je mets aux voix l’article 2 ter, modifié.
(L’article 2 ter est adopté.)
Article 3
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Au 9° de l’article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d’entrée en vigueur de la loi organique n° … du… portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française » ;
2° Au 11° du même article 14 et au 3° de l’article 7, les mots : « domaine public de l’État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics ». – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 3
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, MM. Laurey, Marseille, Bockel, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Laugier, Henno et Détraigne, Mmes Guidez et Billon, MM. Poadja, Cazabonne, Lafon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 20 et à l’article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « dans le cadre défini » sont remplacés par les mots : « par analogie avec les règles fixées ».
La parole est à M. Nuihau Laurey.
M. Nuihau Laurey. Cet amendement est essentiellement technique. Il ne vise pas à renforcer les compétences de la Polynésie, mais à lui permettre de mieux exercer celles qui lui sont déjà dévolues, s’agissant des amendes forfaitaires.
Il est donc proposé de modifier les articles 20 et 94 de la loi organique de février 2004 pour permettre à l’assemblée de Polynésie française et au conseil des ministres de retranscrire certaines dispositions du code de procédure pénale en les adaptant aux spécificités polynésiennes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Une fois encore, j’entends l’argument avancé par notre collègue, mais sa proposition ne peut être retenue, car elle conduirait à étendre de facto les compétences de la Polynésie française en matière de procédure pénale et à l’autoriser à s’éloigner des règles fixées par la loi ou par le règlement, ce que la Constitution interdit.
Si des problèmes d’application se posaient, je ne doute pas qu’ils pourraient être résolus par voie réglementaire, le Gouvernement ayant la faculté d’adapter les dispositions concernant la Polynésie française aux spécificités du territoire.
Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice des explications du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, ministre. Je partage les propos du rapporteur et j’en prends ma part en m’engageant à ce que les adaptations nécessaires soient faites par voie réglementaire. Nous travaillerons ensemble à la préparation d’un décret en ce sens qui sera publié avant l’été 2019.
Nous serons donc au rendez-vous des évolutions que vous attendez, aussi, je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Laurey, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Nuihau Laurey. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié est retiré.
Article 3 bis (nouveau)
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° L’article 29 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publiques », la fin du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d’économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l’article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales. Les statuts types sont fixés par délibération de l’assemblée de la Polynésie française. » ;
2° Au premier alinéa et au 2° de l’article 186-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». – (Adopté.)
Article 4
I. – L’article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la fin, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il détermine le régime budgétaire et comptable de l’autorité administrative indépendante, dans le respect des garanties fixées au deuxième alinéa du présent I.
« II. – Nul ne peut être désigné membre d’une autorité administrative indépendante si, au cours de l’année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française.
« III. – Les comptes de l’autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Ils sont communiqués à l’assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »
II. – Après le 4° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Avec les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française ; ».