Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

Résumés des débats

Première lecture - 8 et 9 novembre 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    modernisation de la participation. Elément de la politique d'ensemble visant à redonner du pouvoir d'achat. Objectifs du texte. Elargissement pertinent du débat par le Sénat à la question de l'épargne retraite. Maintien du blocage de l'épargne pendant cinq ans sur les plans d'épargne d'entreprise, PEE. Favorable à la proposition de perfectionner le texte sur les organismes de placement collectif immobilier, OPCI. Encadrement des stock-options. Nécessité de repenser l'entreprise comme un lieu de vie et d'acquisition des savoirs. Poursuite du renforcement de l'effort de cohésion sociale engagé depuis 2002. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    sujet majeur pouvant être l'une des réponses sociétales et sociales à la mondialisation. Economie du texte. Conciliation de la compétitivité des entreprises et de la juste répartition des fruits produits par le travail de tous. Démocratisation de la participation. Ouverture aux PME. Distribution d'actions gratuites aux salariés. Aboutissement du texte au terme du dialogue social et de la concertation. Travaux du Conseil supérieur de la participation. Consensus chez les partenaires sociaux. Préservation souhaitable de l'équilibre issu des travaux de l'Assemblée nationale. Travail passionné des trois rapporteurs du Sénat. Implication déterminante des salariés dans la compétitivité, objectif prioritaire du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    montants financiers de la participation. Garantie de la qualité du climat social dans les entreprises et amélioration de leurs performances. Objectifs du texte. Réflexion souhaitable sur l'intéressement dans le secteur public. Importance des mesures maintenues par l'Assemblée nationale après suppression d'une quinzaine d'articles sans lien direct avec le thème de la participation. Encadrement des stock-options. (texte intégral du JO)
rôle de l'AMF. Proposera le rétablissement de deux mesures supprimées par l'Assemblée nationale et concernant le décompte des effectifs dans les entreprises et l'apprentissage. Avis favorable de la commission des affaires sociales à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    renforcement indispensable de l'épargne salariale. Propositions de la commission des finances. Son expérience d'application pratique de la "gestion participative". Participation dans les petites entreprises. Accès des fonctionnaires à l'épargne salariale. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain DUFAUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    raisons de la saisine pour avis de la commission des affaires culturelles sur l'article 44 du projet de loi abrogeant l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de recourir à l'appel public à l'épargne. Demande au Gouvernement de lui transmettre systématiquement les avis motivés de la Commission européenne. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    hypocrisie du discours idéaliste sur l'entreprise et la considération accordée aux salariés dans le contexte de "capitalisme de casino". Réponse inadaptée à l'exigence de gains immédiats en termes de pouvoir d'achat. Risque d'accroissement des écarts de rémunération entre les salariés. Danger d'une substitution de la participation à une vraie politique salariale. Porte ouverte à la flexibilisation des salaires et à l'individualisation des rapports sociaux. Volonté d'éclater le monde salarial. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    réponse contestable au triple défi du pouvoir d'achat des ménages, des relations du travail et de la mutation du capitalisme. Mise en oeuvre d'une logique de flexibilisation des salariés et du partage des risques avec l'introduction du "dividende du travail". Rupture avec la garantie statutaire du salariat. Faux-semblant du pouvoir des salariés dans les entreprises. Nécessité de donner un pouvoir de "codétermination" aux représentants du personnel, à l'exemple de l'Allemagne, et de représenter les salariés dans les conseils d'administration. Danger de la "patrimonialisation" du salariat au regard des retraites et des cotisations vieillesse. Poursuite de la substitution déjà amorcée de l'épargne salariale aux salaires, sans compensation des régimes de retraite. Introduction de dangereux cavaliers dans le projet de loi dénaturant l'équilibre trouvé au sein du Comité supérieur de la participation. Suppression pertinente par l'Assemblée nationale d'un certain nombre d'entre eux. Opposition du groupe socialiste à nombre de cavaliers maintenus par l'Assemblée nationale et directement inspirés par le patronat, en particulier la restriction de l'information du comité d'entreprise et le congé de mobilité proposé aux salariés menacés de licenciement. Ressentiment légitime des syndicats devant le double jeu permanent du patronat et du Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Léonce DUPONT :
    nécessité d'achever la politique d'intéressement des salariés aux résultats et à la gestion de leur entreprise initiée par le Général de Gaulle. Bilan en demi-teinte. Réaffirmation de sa double dimension sociale et financière. Adaptation du modèle économique et social français à la globalisation tout en protégeant les salariés. Intérêt de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié pour l'entreprise, les salariés et l'économie. Propositions du groupe UC-UDF en matière de gouvernance d'entreprise, de sécurisation de l'épargne salariale et de financement de l'économie. Avancées du volet relatif au droit du travail. Salue l'encadrement des conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise adopté à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre RAFFARIN :
    mondialisation, ultra-compétitivité et rôle de l'Europe. Atouts de l'actionnariat salarié pour l'entreprise et les salariés. Extension de la participation aux entreprises des zones franches urbaines. Reprise d'entreprise par les salariés. Intérêt des enrichissements apportés par le Sénat. Texte facteur de progrès pour le pouvoir d'achat des salariés et pour la démocratie sociale. Soutien du groupe UMP au texte et à son message d'exigence sociale. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    aboutissement du texte après un long travail collectif. Recherche d'une meilleure cohésion sociale et d'un plus grand dynamisme économique. Contribution de l'actionnariat salarié à la stabilité du capital des entreprises françaises. Extension du périmètre des bénéficiaires. Outil de relance du pouvoir d'achat et de la croissance. Rénovation du cadre juridique de la participation. Nécessité de vaincre les réticences des chefs d'entreprise. Primauté de la notion d'intérêt général et des valeurs de responsabilisation et de partage. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    nombreux exemples de perte d'éthique de la gouvernance d'entreprise. Dérive accélérée du capitalisme financier. Absence d'ambition du texte quant à l'action de régulation de l'Etat dans ce contexte perverti. Réponse non satisfaisante aux exigences d'augmentation du pouvoir d'achat, de démocratie sociale et de réorientation de la stratégie de l'entreprise sur l'intérêt social et l'emploi. Notion critiquable de "dividende du travail". Ses préconisations. Texte qui illustre les divergences de fond entre la majorité et le parti socialiste qui ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    dégradation de la situation sociale des salariés. Constance du texte dans la politique de défense du capital et du patronat. Mise en oeuvre de la représentation des seuls salariés actionnaires dans les conseils d'administration sous couvert de démocratie sociale. Amendement tendant à prévoir la représentation des salariés en tant que tels dans les conseils d'administration des entreprises. Leurre pour les classes moyennes d'une redistribution des bénéfices de l'entreprise à ses salariés. Engouement a contrario des dirigeants d'entreprises et des cadres en faveur de l'intéressement, objet de multiples exonérations au détriment de la sécurité sociale. Danger d'une évolution vers des systèmes de protection sociale par capitalisation. Contribution du texte à la fracture sociale en France. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    attente d'une réponse sociale de l'Europe et des organisations multilatérales face aux défis de la mondialisation. Remerciements aux rapporteurs. Nécessité d'approfondir un certain nombre de points. Risque non avéré de la substitution de la participation à la politique salariale et à la négociation salariale. Insertion du PEE et du PERCO dans le prolongement du modèle social voulu par le Général de Gaulle. Pilotage par la négociation collective. Bataille du Gouvernement pour la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle. Mise en place du Plan seniors. Examinera attentivement les propositions du Sénat sur ce texte, fruit d'un véritable dialogue social. Convergence de vues sur un texte projet de société et de cohésion sociale et non pas simple texte financier. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
    approche moderne de la gestion de l'entreprise. Extension du bénéfice de la participation à un plus grand nombre de salariés. Mise en cohérence du dispositif d'épargne. Réponse à la demande des clients, des salariés et des entreprises elles-mêmes. Souhaite l'appropriation de la mondialisation par les pays européens. (texte intégral du JO)

    • DISCUSSION DES ARTICLES

    Article 1er A

    (notion de dividende du travail)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 77 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° 233 : inclusion des accords de participation "dérogatoires" dans le concept de dividende du travail ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 233 du Gouvernement (inclusion des accords de participation "dérogatoires" dans le concept de dividende du travail) et s'oppose aux amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      argumente en faveur du dividende du travail instauré par l'article 1er A. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur les amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

    Article 1er

    (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation)
    • Guy FISCHER :
      moyen de contourner le débat sur la perte de pouvoir d'achat des salaires. Etape supplémentaire vers la mise en pièces des solidarités et des protections collectives. Mascade privilégiant les placements en actions au détriment des investissements et de l'embauche. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 30 : insertion de l'article 1er du projet de loi dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du supplément d'intéressement à un accord salarial conclu depuis moins de deux ans). (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du supplément d'intéressement à un accord salarial conclu depuis moins de deux ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 1er du projet de loi dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale). S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du supplément d'intéressement à un accord salarial conclu depuis moins de deux ans). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 31  : réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement ; n° 32  : rétablissement du plafond global de l'intéressement supprimé par l'Assemblée nationale ; n° 33  : précision ; n° 35  : précision du régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement et de participation ; adoptés ; et n° 34  : plafonnement de la réserve spéciale de participation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 234 du Gouvernement (précision) qu'elle accepte. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 80 (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) et n° 79 (libre choix du salarié quant à l'affectation de son intéressement). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
      sur les amendements de la commission, accepte les n° 31 (réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement), n° 33 (précision), n° 35 (précision du régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement et de participation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 32 (rétablissement du plafond global de l'intéressement supprimé par l'Assemblée nationale). Sur l'amendement n° 34 de la commission (plafonnement de la réserve spéciale de participation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 234 (précision) ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 80 (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) et n° 79 (libre choix du salarié quant à l'affectation de son intéressement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera l'amendement n° 31 de la commission (réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Godefroy (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 79 de M. Jean-Pierre Godefroy (libre choix du salarié quant à l'affectation de son intéressement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 1er bis

    (art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements n° 170 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 170 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale). (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression). Succès du dispositif expérimenté sur le chantier du viaduc de Millau. Son amendement n° 36 : renforcement de l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'accord d'intéressement de base ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (renforcement de l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'accord d'intéressement de base). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 2

    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 2  : amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME ; adopté après rectification dans les sens demandé par le Gouvernement ; et n° 3  : déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, émet un avis de sagesse favorable pour le n° 2 (amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME) après la rectification acceptée par M. Serge Dassault et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu) après rectification. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte, à titre personnel, le n° 2 (amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME) après sa rectification dans le sens demandé par le Gouvernement ainsi que, pour une question d'équité, le n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu) après sa rectification. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). Question du montant de cette mesure de pure défiscalisation et de sa compensation pour la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      approfondissement de la réflexion en commission mixte paritaire sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3 (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). (texte intégral du JO)

    Article 3

    (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 82  : rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales ; rejeté ; et n° 83  : suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales). Son amendement n° 37 : suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales). Accepte les amendements identiques n° 37 de la commission et n° 83 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 38 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 38 de la commission (coordination). S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches)
    • Annie DAVID :
      organisation d'une participation inégalitaire et dangereuse. Accroissement du pouvoir des entreprises au détriment des accords collectifs. Dispositions d'affichage à l'article 6 : absence d'obligation pour les entreprises d'un partage réel des bénéfices. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      ses amendements n° 39  : rédaction ; n° 40  : précision selon laquelle la mise en place d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative dans les entreprises ; et n° 41  : amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression), de M. Jean-Pierre Godefroy n° 85 (possibilité pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche à condition que ses dispositions soient plus favorables aux salariés) et n° 86 (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) et demande le retrait du n° 124 de M. Michel Houel (fixation de la composition du Conseil supérieur de la participation par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 85 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche à condition que ses dispositions soient plus favorables aux salariés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 124 de M. Michel Houel (fixation de la composition du Conseil supérieur de la participation par un décret en Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      remarques sur l'esprit du projet de loi. Accepte les amendements de la commission n° 39 (rédaction), n° 40 (précision selon laquelle la mise en place d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative dans les entreprises) et n° 41 (amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations). S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 86 (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) et n° 85 (possibilité pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche à condition que ses dispositions soient plus favorables aux salariés) tout en étant favorable au rappel du principe de faveur. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste regrette de ne pouvoir voter en faveur de l'amendement n° 41 de la commission (amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations), plein d'ambiguïtés. (texte intégral du JO)

    Article 6

    (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 42 : passage de la durée de report des déficits autorisés de trois à cinq ans ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 137 de M. Jean-Léonce Dupont (suppression de toute limitation dans le temps du report du déficit d'investissement). S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression pure et simple de la faculté du report déficitaire). (texte intégral du JO)
    • Jean-Léonce DUPONT :
      son amendement n° 137 : suppression de toute limitation dans le temps du report du déficit d'investissement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 87 : suppression pure et simple de la faculté du report déficitaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
      s'oppose à l'amendement n° 42 de la commission (passage de la durée de report des déficits autorisés de trois à cinq ans) ainsi qu'à l'amendement n° 137 de M. Jean-Léonce Dupont (suppression de toute limitation dans le temps du report du déficit d'investissement) de nature à remettre en cause le laborieux compromis obtenu à l'Assemblée nationale. S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression pure et simple de la faculté du report déficitaire). (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 4 : possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt ; adopté après rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      Emet un avis de sagesse sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 122 de Mme Catherine Procaccia (modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale) au profit de l'amendement n° 240 du Gouvernement (modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales) qu'elle accepte. Son amendement n° 76 : report au 1er janvier 2008 de l'application des nouvelles règles de report des déficits ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Son amendement n° 240 : modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 122 de Mme Catherine Procaccia (modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale) au profit de son amendement n° 240 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de la commission (report au 1er janvier 2008 de l'application des nouvelles règles de report des déficits). (texte intégral du JO)
    • Roland DU LUART, président de séance :
      intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4 (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) vidé de sa substance après sa rectification acceptée par M. Serge Dassault à la demande du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 122 : modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 240 du Gouvernement (modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 6

    • Serge DASSAULT :
      son amendement n° 166 : renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 % ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (précision de la durée d'application du dispositif). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      sur l'amendement n° 166 de M. Serge Dassault (renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 %), son sous-amendement n° 242 (précision de la durée d'application du dispositif) ; adopté. Lève le gage sur l'amendement précité n° 166 de M. Serge Dassault. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      sur l'amendement n° 166 de M. Serge Dassault (renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 %) qu'elle accepte après que le Gouvernement en a levé le gage, accepte, à titre personnel, le sous-amendement n° 242 du Gouvernement (précision de la durée d'application du dispositif). (texte intégral du JO)

    Article 6 bis

    (art. L. 442-6 du code du travail - Prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation)

    Article 7

    (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 123 : possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      intervient sur l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 7

    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). Tenue d'une conférence sur l'emploi et les revenus d'ici à la fin de l'année. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      favorable à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). (texte intégral du JO)

    Article 8

    (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 44 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 44 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 89 : suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 9 bis

    • Serge DASSAULT :
      son amendement n° 167 : mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public). Mise en place de groupes de travail sur cette question. Information du Parlement sur les avancées qui seront effectuées. (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 10

    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 45 : ajout de la mention des plans d'épargne salariale dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre quatrième du code du travail ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 45 de la commission (ajout de la mention des plans d'épargne salariale dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre quatrième du code du travail). (texte intégral du JO)

    Article 10

    (art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail - Affectation des droits des salariés à un plan d'épargne d'entreprise)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 46 : précision selon laquelle l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 46 de la commission (précision selon laquelle l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 10

    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 5 : insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 5 (insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 5 (insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale). (texte intégral du JO)

    Article 11

    (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 29 : obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 47 : possibilité pour les personnes sans emploi de continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 90 (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) et, portant sur le même objet, n° 91 et n° 92 (suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 29 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 91 et 92  : suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 47 de la commission (possibilité pour les personnes sans emploi de continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise). S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 90 (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) et, portant sur le même objet, n° 91 et n° 92 (suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO). Demande le retrait de l'amendement n° 29 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 11

    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      son amendement n° 6 : expression des plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 6 (expression des plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 6 (expression des plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    Article 12

    (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 173 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT :
      son amendement n° 168 : régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 93 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 173 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'à l'amendement n° 168 de M. Serge Dassault (régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
      demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Serge Dassault (régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 12

    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 8 : possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 230 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 230 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage) ainsi que le sous-amendement n° 230 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8 (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage). (texte intégral du JO)

    Article 13

    (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises)

    Article 14

    (art. L. 443-4 du code du travail - Liquidité des titres placés sur un fonds commun de placement d'entreprise)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 49 : définition du régime en vertu duquel une société non cotée serait autorisée à racheter ses propres titres pour en assurer la liquidité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 49 de la commission (définition du régime en vertu duquel une société non cotée serait autorisée à racheter ses propres titres pour en assurer la liquidité). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 14

    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 9 : réforme du régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 9 (réforme du régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste) (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      son amendement n° 227 : amélioration de la gouvernance du COREM dans le respect du cadre mutualiste de l'UMR ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 227 du Gouvernement (amélioration de la gouvernance du COREM dans le respect du cadre mutualiste de l'UMR). (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 10 : possibilité pour les adhérents du régime particulier d'épargne retraite, la PREFON, de participer aux assemblées générales et d'y déposer des résolutions ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      son amendement n° 231 : information individuelle des adhérents du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 10 (possibilité pour les adhérents du régime particulier d'épargne retraite, la PREFON, de participer aux assemblées générales et d'y déposer des résolutions) au profit de l'amendement n° 231 du Gouvernement (information individuelle des adhérents du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) sur lequel elle émet un avis de sagesse positive. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 50 : autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise ; adopté après modification par le sous-amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Godefroy qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    sur l'amendement n° 50 de la commission (autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise), son sous-amendement n° 225  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur l'amendement n° 50 de la commission (autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    favorable au sous-amendement n° 225 de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur l'amendement n° 50 de la commission (autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)

    • Article 14 bis

    (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
    • Roland MUZEAU :
      dénonciation du mépris du dialogue social et de la concertation. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 204 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 51 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 204 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 51 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 204 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)

    Article 14 ter

    (incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations)

    Article 14 quater

    (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés)

    Article 14 quinquies

    (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative)
    • Annie DAVID :
      soutient l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11 , portant sur son amendement n° 53  : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) et au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11 portant sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction) et votera le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 11 . (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      favorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11 portant sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 14 quinquies

    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 54 : assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 115 : assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte les amendements identiques n° 54 de la commission et n° 115 de M. Jean-Pierre Godefroy (assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 190 : suppression des stock-options ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 223 : suppression de l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 190 de M. Roland Muzeau (suppression des stock-options) et n° 223 de M. Jean Desessard (suppression de l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 190 de M. Roland Muzeau (suppression des stock-options) et n° 223 de M. Jean Desessard (suppression de l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires). (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
    • François MARC :
      ses amendements n° 152  : élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées ; et n° 151  : représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 152 de M. François Marc (élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 152 de M. François Marc (élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      intervient sur l'amendement n° 152 de M. François Marc (élargissement de l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. François Marc (représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. François Marc (représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital). (texte intégral du JO)
    • André VALLET :
      le groupe UC-UDF s'abstient sur l'amendement n° 151 de M. François Marc (représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital). (texte intégral du JO)
    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 144 : amélioration de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises cotées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      son amendement n° 153 : fixation par la loi des modalités de désignation des administrateurs salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 144 de M. Yves Pozzo di Borgo (amélioration de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises cotées) et s'oppose à l'amendement n° 153 de M. François Marc (fixation par la loi des modalités de désignation des administrateurs salariés). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 144 de M. Yves Pozzo di Borgo (amélioration de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises cotées) et n° 153 de M. François Marc (fixation par la loi des modalités de désignation des administrateurs salariés). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande l'examen par priorité du titre III et éventuellement du titre V en fonction de l'état d'avancement des travaux. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
      favorable à la demande d'examen par priorité des titres III et IV formulée par M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

    Article 15

    (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
    • François MARC :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 148, 149 et 150  : renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements n° 148, 149 et 150 de M. François Marc (renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements n° 148, 149 et 150 de M. François Marc (renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC s'abstient sur les amendements n° 148 et 149 de M. François Marc (renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 15

    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Roland Muzeau (représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Roland Muzeau (représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Roland Muzeau (représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public). (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 218 : présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean Desessard (présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean Desessard (présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés). (texte intégral du JO)

    Article 15 bis

    (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986)
    • François MARC :
      son amendement n° 154 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      soutient l'amendement n° 215 de M. Philippe Marini (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 154 de M. François Marc et n° 215 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de suppression n° 154 de M. François Marc et n° 215 de M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 15 bis

    Article 16

    (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 147 : extension, au bénéfice des agents généraux d'assurance, des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 55 : prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 175 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 147 de Mme Catherine Procaccia (extension, au bénéfice des agents généraux d'assurance, des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 147 de Mme Catherine Procaccia (extension, au bénéfice des agents généraux d'assurance, des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital). Accepte l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce). (texte intégral du JO)

    Article 22 (priorité)

    (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)
    • Gisèle PRINTZ :
      article en contradiction avec la jurisprudence constante et la loi réprimant le délit de marchandage. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 182 (suppression) ; et n° 183 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      ses amendements n° 66  : autorisation pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre à disposition leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité ; et n° 67  : suppression de l'interdiction de mettre à disposition des salariés en CDD ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 100 : limitation de la durée totale des mises à disposition ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 101 (précision) ; et n° 103 (prise en compte des salariés mis à disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 102 : garanties en faveur de l'information des représentants du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 104 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
    son amendement n° 130 : possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 183 de M. Roland Muzeau (cohérence). Accepte les amendements n° 104 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision) et n° 130 du Gouvernement (possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 100 (limitation de la durée totale des mises à disposition) et s'oppose aux n° 101 (précision), n° 102 (garanties en faveur de l'information des représentants du personnel) et n° 103 (prise en compte des salariés mis à disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 183 de M. Roland Muzeau (cohérence). Accepte les amendements de la commission n° 66 (autorisation pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre à disposition leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité) et n° 67 (suppression de l'interdiction de mettre à disposition des salariés en CDD). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 104 (précision) et s'oppose aux n° 100 (limitation de la durée totale des mises à disposition), n° 101 (précision), n° 102 (garanties en faveur de l'information des représentants du personnel) et n° 103 (prise en compte des salariés mis à disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    intervient sur son amendement n° 99  : suppression. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 182 précité. (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    intervient sur les amendements identiques n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 130 du Gouvernement (possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels). (texte intégral du JO)

    • Article 23 (priorité)

    (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)
    • Gisèle PRINTZ :
      défavorable à cet article. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 105  : suppression ; rejeté ; et n° 106  : conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 68 : suppression de la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 108 : information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy portant sur le même objet n° 111 et n° 112 ; rejetés : et n° 110 (protection des droits des salariés) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 69 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 75 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    soutient l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 107 (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité), s'oppose aux n° 105 (suppression), n° 106 (conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité), n° 108 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité), et, portant sur le même objet, aux n° 110 et n° 111 (protection des droits des salariés). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés). (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, ministre délégué :
    Accepte les amendements de la commission n° 68 (suppression de la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité), n° 69 (précision) et n° 75 (rédaction). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux n° 105 (suppression), n° 106 (conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité), n° 107 (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité) et n° 108 (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité), ainsi qu'aux n° 110 et n° 111 (protection des droits des salariés), portant sur le même objet. S'oppose également aux amendements analogues n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés). (texte intégral du JO)
  • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
    défavorable à cet article. (texte intégral du JO)

    • Article 24 (priorité)

    (ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP). (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 70 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 70 de la commission (correction d'une erreur de référence). Son amendement n° 239 : maintien de la prise en charge des salariés tout au long du délai de réflexion préalable à la signature d'une convention de reclassement personnalisé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (maintien de la prise en charge des salariés tout au long du délai de réflexion préalable à la signature d'une convention de reclassement personnalisé). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 26 (priorité)

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Jean-Léonce Dupont (mise en place du chèque-formation créé par la loi du 4 mai 2004) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 142 de M. Jean-Léonce Dupont (mise en place du chèque-formation créé par la loi du 4 mai 2004). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Jean-Léonce Dupont (mise en place du chèque-formation créé par la loi du 4 mai 2004). (texte intégral du JO)

    Article 27 (priorité)

    (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 186 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 186 de M. Roland Muzeau. Son amendement n° 71 : suppression anticipée de la contribution Delalande ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 186 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'à l'amendement n° 71 de la commission (suppression anticipée de la contribution Delalande). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera contre l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      dialogue social et justice prud'homale. (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 30 (priorité)

    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      son amendement n° 241 : communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 241 du Gouvernement (communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera contre l'amendement n° 241 du Gouvernement (communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)

    • Adeline GOUSSEAU :
      soutient l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Jean-Léonce Dupont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). (texte intégral du JO)

    Article 32 (priorité)

    (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande le retrait des amendements n° 28 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 136 de M. Jean-Léonce Dupont portant sur le même objet que son amendement n° 72 : rétablissement de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement n° 28 de M. Aymeri de Montesquiou (rétablissement de cet article) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 136 de M. Jean-Léonce Dupont (rétablissement de cet article) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 28 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 136 de M. Jean-Léonce Dupont, au profit de l'amendement n° 72 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      défavorable à l'amendement n° 72 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)

    Article 33 (priorité)

    (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande le retrait des sous-amendements n° 125 et 126 de M. Michel Houel portant sur son amendement n° 73 : rétablissement de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Adeline GOUSSEAU :
      sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article), soutient les sous-amendements n° 125 et 126 de M. Michel Houel ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      demande le retrait des sous-amendements n° 125 et 126 de M. Michel Houel portant sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)

    Article 34 (priorité)

    (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera contre l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). (texte intégral du JO)

    Article 35 (priorité)

    (prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)

    Articles additionnels après l'article 35 (priorité)

    • Georges OTHILY :
      soutient les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 25 (prise en compte de l'activité principale de l'électeur pour l'inscription dans les collèges électoraux, en cas de double qualité d'employeur et de salarié) ; et n° 26 (non-prise en compte des listes électorales ne respectant pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 25 (prise en compte de l'activité principale de l'électeur pour l'inscription dans les collèges électoraux, en cas de double qualité d'employeur et de salarié) et n° 26 (non-prise en compte des listes électorales ne respectant pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 25 (prise en compte de l'activité principale de l'électeur pour l'inscription dans les collèges électoraux, en cas de double qualité d'employeur et de salarié) et n° 26 (non-prise en compte des listes électorales ne respectant pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 128 : validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      votera contre l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). (texte intégral du JO)

    Article 36 (priorité)

    (habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales)
    • Adeline GOUSSEAU :
      son amendement n° 208 : extension des règles d'hygiène et de sécurité aux travailleurs indépendants des chantiers forestiers et sylvicoles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 208 de Mme Adeline Gousseau (extension des règles d'hygiène et de sécurité aux travailleurs indépendants des chantiers forestiers et sylvicoles). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 208 de Mme Adeline Gousseau (extension des règles d'hygiène et de sécurité aux travailleurs indépendants des chantiers forestiers et sylvicoles). (texte intégral du JO)

    Article 45 (priorité)

    (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient les amendements de M. Thierry Repentin portant sur le même objet n° 120, 211 et 217 (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      soutient l'amendement n° 203 de M. Michel Billout (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      soutient l'amendement n° 131 de M. Roger Karoutchi (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient l'amendement n° 213 de M. Thierry Repentin (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Michel Billout et de M. Thierry Repentin n° 120 et n° 211 (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). Intervient sur les amendements identiques n° 131 de M. Roger Karoutchi et n° 213 de M. Thierry Repentin (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Michel Billout et de M. Thierry Repentin n° 120, 211 et 217 (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). Demande le retrait des amendements identiques n° 131 de M. Roger Karoutchi et n° 213 de M. Thierry Repentin (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 203 de M. Michel Billout (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      défavorable au titre V de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient l'amendement n° 214 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean DESESSARD :
      son amendement n° 224 : caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 224 de M. Jean Desessard (caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés) et n° 209 de M. Thierry Repentin (mesures en faveur du covoiturage). Demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 224 de M. Jean Desessard (caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés) et de M. Thierry Repentin n° 209 (mesures en faveur du covoiturage) et n° 214 (dématérialisation du chèque-transport). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient l'amendement n° 209 de M. Thierry Repentin (mesures en faveur du covoiturage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 116 : utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés). (texte intégral du JO)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 118 de M. Jean-Pierre Godefroy (distinction entre chèque-transport et élément de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 118 (distinction entre chèque-transport et élément de salaire) et s'oppose au n° 117 (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118 (distinction entre chèque-transport et élément de salaire) et n° 117 (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport). (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Jean-Pierre Godefroy (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      soutient l'amendement n° 216 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      son amendement n° 121 : suppression d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport) et accepte l'amendement de M. Nicolas About n° 121 (suppression d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport) et accepte l'amendement de M. Nicolas About n° 121 (suppression d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 45 (priorité)

    • Roland MUZEAU :
      soutient les amendements de M. Michel Billout portant sur le même objet n° 202 et 200 (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province) ; ainsi que le n° 201 (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national) ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Michel Billout, portant sur le même objet n° 202 et 200 (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province), ainsi qu'au n° 201 (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Michel Billout, portant sur le même objet n° 202 et 200 (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province), ainsi qu'au n° 201 (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)

    Article 46 (priorité)

    (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 119 : suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 189 : suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 23 : intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France ; adopté après modification par le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France), soutient le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi ; adopté. Soutient également les amendements de M. Roger Karoutchi n° 132 (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) ; devenu sans objet ; et n° 133 (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      soutient l'amendement n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose aux amendements identiques n° 119 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 189 de M. Roland Muzeau (suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 132 de M. Roger Karoutchi et n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs), sur l'amendement n° 133 de M. Roger Karoutchi (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport) et sur le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi portant sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23 (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
      s'oppose aux amendements identiques n° 119 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 189 de M. Roland Muzeau (suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 23 (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France) ainsi que le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Roger Karoutchi (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport). Estime les amendements identiques n° 132 de M. Roger Karoutchi et n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) satisfaits par les articles 1er et 2 de la loi du 4 août 1982. (texte intégral du JO)

    Article 16 bis

    (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier - Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 243 du Gouvernement portant sur son amendement n° 56  : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
      sur l'amendement n° 56 de la commission (clarification) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 243 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 17

    (art. L. 214-40 du code monétaire et financier - Participation d'un fonds commun de placement d'entreprise à un pacte d'actionnaires)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 57 : suppression du renvoi à un décret d'application ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 57 de la commission (suppression du renvoi à un décret d'application). (texte intégral du JO)

    Article 18

    (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte le sous-amendement n° 235 du Gouvernement portant sur son amendement n° 58  : précision et mise en place d'un fonds de liquidité utilisé en cas de déblocage anticipé des sommes ou valeurs affectées au fonds de reprise des entreprises ; adopté après modification par le sous-amendement précité. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 58 de la commission (précision et mise en place d'un fonds de liquidité utilisé en cas de déblocage anticipé des sommes ou valeurs affectées au fonds de reprise des entreprises) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 235 . (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 12 : possibilité pour les salariés de créer un fonds de reprise pour les entreprises appartenant au même groupe que la leur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 12 (possibilité pour les salariés de créer un fonds de reprise pour les entreprises appartenant au même groupe que la leur). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 12 (possibilité pour les salariés de créer un fonds de reprise pour les entreprises appartenant au même groupe que la leur). (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 13 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 13 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Article 20

    (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 176 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 210 : prise en compte du seuil de 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 14 identique à son amendement n° 59  : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 210 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte du seuil de 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire). (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 14 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements identiques n° 59 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 14 (cohérence), ainsi que l'amendement n° 210 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte du seuil de 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire). (texte intégral du JO)

    Article 20 bis

    (art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression). Son amendement n° 60 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 60 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 20 bis

    • Catherine PROCACCIA :
      son amendement n° 146 : non-application du délai de droit commun des augmentations de capital posé par l'article L. 225-129 du code de commerce ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 146 de Mme Catherine Procaccia (non-application du délai de droit commun des augmentations de capital posé par l'article L. 225-129 du code de commerce). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 146 de Mme Catherine Procaccia (non-application du délai de droit commun des augmentations de capital posé par l'article L. 225-129 du code de commerce). (texte intégral du JO)

    Article 20 ter

    (art. L. 511-31 du code monétaire et financier - Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux)

    Article 20 quater

    (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 61 : précision ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 15 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte les amendements identiques n° 61 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 15 (précision). S'oppose à l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

    Intitulé du chapitre IV

    (améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 62 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 16 : modification de l'intitulé du chapitre IV ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 16 (modification de l'intitulé du chapitre IV). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement n° 62 de la commission (coordination). Demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 16 (modification de l'intitulé du chapitre IV). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

    Article 21 bis

    (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle)
    • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
      soutient l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 180 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 63 : extension du champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 97 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 180 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 63 de la commission (extension du champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise). (texte intégral du JO)

    Article 21 ter

    (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)
    • Annie JARRAUD-VERGNOLLE :
      soutient l'amendement n° 98 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 181 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      ses amendements n° 64  : cohérence ; et n° 65  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose aux amendements identiques n° 98 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 181 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte les amendements de la commission n° 64 (cohérence) et n° 65 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle avant le titre III

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 192 : affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Muzeau (affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Muzeau (affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant le titre III

    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 198 : limitation du recours aux emplois précaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 196 de M. Roland Muzeau (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 196 (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel) et n° 195 (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 194 (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi), n° 195 (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel) et n° 196 (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      son amendement n° 195 : majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 194 de M. Roland Muzeau (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Roland Muzeau (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      négociations pour réduire les inégalités et les contraintes résultant du temps partiel imposé et fractionné. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      Négociations tendant à réduire les contraintes résultant du temps partiel imposé et fractionné. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      soutient l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur son amendement n° 193  : prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire. Son amendement n° 197 : requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Roland Muzeau (requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois). (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Roland Muzeau (requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 37A

    • François MARC :
      ses amendements n° 161  : précision ; et n° 158  : modalités d'allocation et mesures de publicité des rémunérations des dirigeants de société ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 161 (précision), n° 158 (modalités d'allocation et mesures de publicité des rémunérations des dirigeants de société) et n° 159 (mesures de publicité sur la quantité d'options détenues par les membres de la direction). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de M. François Marc (précision). (texte intégral du JO)
    s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 158 (modalités d'allocation et mesures de publicité des rémunérations des dirigeants de société) et n° 159 (mesures de publicité sur la quantité d'options détenues par les membres de la direction). (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    ses amendements n° 159  : mesures de publicité sur la quantité d'options détenues par les membres de la direction ; n° 157  : renforcement de la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de sociétés et des employés ; et n° 160  : renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 157 (renforcement de la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de sociétés et des employés) et n° 160 (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 157 (renforcement de la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de sociétés et des employés) et n° 160 (renforcement de l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants). (texte intégral du JO)

    • Article 37 A

    (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      son amendement n° 74 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 226 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      sur l'amendement n° 74 de la commission (précision), soutient le sous-amendement n° 246 de M. Philippe Marini ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      sur l'amendement n° 74 de la commission (précision) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 226 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François MARC :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 155 et 156  : encadrement des dispositions d'octroi des stock-options ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      ses amendements de précision n° 18 et n° 19 ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      estime les amendements de précision de la commission des finances saisie pour avis n° 18 et n° 19 satisfaits par son amendement n° 74 précité, au sujet duquel elle demande le retrait du sous-amendement n° 246 de M. Philippe Marini et accepte le sous-amendement n° 226 du Gouvernement. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet de M. François Marc, n° 155 et 156 (encadrement des dispositions d'octroi des stock-options). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      favorable aux amendements de précision n° 18 et n° 19 de la commission des finances saisie pour avis. S'oppose aux amendements de M. François Marc, portant sur le même objet, n° 155 et 156 (encadrement des dispositions d'octroi des stock-options). S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 246 de M. Philippe Marini portant sur l'amendement de la commission n° 74 (précision). (texte intégral du JO)

    Article 41

    (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 20 : rédaction ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 140 et n° 247 . (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques JÉGOU :
      sur l'amendement de la commission saisis pour avis n° 20 (rédaction), ses sous-amendements n° 140 et n° 247 ; adoptés. (texte intégral du JO)
    Ses amendements n° 141  : clarification de la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers ; et n° 139  : possibilité pour les banques de proposer à des personnes physiques des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (rédaction) ainsi que les sous-amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 140 et n° 247 s'y rapportant. Sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 141 (clarification de la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers) et s'oppose au n° 139 (possibilité pour les banques de proposer à des personnes physiques des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 20 (rédaction) ainsi que le sous-amendement n° 140 de M. Jean-Jacques Jégou s'y rapportant. S'oppose aux amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 141 (clarification de la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers) et n° 139 (possibilité pour les banques de proposer à des personnes physiques des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération). (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 43

    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 7 : insertion des dispositions portant réforme des retraites dans le code des assurances ; adopté après modification par le sous-amendement n° 228 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 7 (insertion des dispositions portant réforme des retraites dans le code des assurances), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 228 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte le sous-amendement n° 228 du Gouvernement portant sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 7 (insertion des dispositions portant réforme des retraites dans le code des assurances), pour lequel elle s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 21 : correction du régime juridique des organismes de placement collectif immobilier ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21 (correction du régime juridique des organismes de placement collectif immobilier). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21 (correction du régime juridique des organismes de placement collectif immobilier). (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 22 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 22 (conséquence). (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 22 (conséquence). (texte intégral du JO)

    Article 44

    (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)
    • Alain DUFAUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      sources de financement des clubs sportifs français. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de cet article, sous réserve de ses recommandations. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marc TODESCHINI :
      le groupe socialiste s'abstiendra sur cet article. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      article dépourvu de tout lien avec le reste du texte. Soutient l'amendement n° 188 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Alain DUFAUT, rapporteur pour avis :
      défavorable à l'amendement n° 188 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
      s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 48

    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 162 et 163 (ratification des ordonnances du 19 janvier 2006 et du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à diverses collectivités d'outre-mer) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      favorable aux amendements portant sur le même objet n° 162 et 163 du Gouvernement (ratification des ordonnances du 19 janvier 2006 et du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à diverses collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Jean-Jacques JÉGOU :
      soutient l'amendement n° 135 de M. Jean-Léonce Dupont (modification de l'intitulé de ce texte) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      sur l'amendement n° 135 de M. Jean-Léonce Dupont (modification de l'intitulé de ce texte) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 238 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LARCHER, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 135 de M. Jean-Léonce Dupont (modification de l'intitulé de ce texte), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 238 de la commission. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Roland MUZEAU :
      votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Isabelle DEBRÉ, rapporteur :
      projet de loi équilibré favorisant l'engagement personnel et la compétitivité locale, et confortant l'économie, les entreprises françaises et les emplois. (texte intégral du JO)
    • Serge DASSAULT, rapporteur pour avis :
      texte présentant une avancée dans l'approfondissement de la participation, fondamentale pour l'avenir de nos entreprises. (texte intégral du JO)
    • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
      texte représentant une poursuite harmonieuse des efforts entrepris depuis 1959 et 1967. (texte intégral du JO)