Projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

DISCUSSION GENERALE

• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  capacité de notre société à reconnaître sans discrimination l'ensemble de ses membres. Ambition d'apporter un progrès notable à la condition des personnes handicapées. Modification de la définition du handicap. Calcul des prestations de compensation. Politique d'aménagement de l'environnement. Insuffisance des ressources des personnes handicapées. Rôle du département et de la région. Nombre de places dans les établissements médico-sociaux. Rôle de la CNSA. Souci du Gouvernement de préserver l'universalité de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  texte considérablement remanié. Ajout par l'Assemblée nationale de mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. Prestations compensatoires : améliorations et difficultés restantes. Remarques sur l'AAH. Accessibilité du cadre bâti. Intégration scolaire des enfants handicapés. Mesures dans le domaine de l'emploi. Question de l'architecture institutionnelle : maisons et médiateurs départementaux. Remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Propose l'adoption du projet de loi, sous réserve des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  mécontentement unanime des associations représentant les personnes handicapées. Texte largement remanié. Définition du handicap. Ressources compensatoires, scolarité et emploi des personnes handicapées. Nécessité d'intégrer ces dernières dans la société. Accessibilité au cadre bâti. Dispositif institutionnel. Financement de la réforme. Question de la suppression d'un jour férié. Souhaite connaître la teneur des décrets d'application. (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  prise en compte de l'environnement dans la définition du handicap. Intégration des enfants en milieu scolaire. Rôle des maires. Difficultés à trouver une place en établissement spécialisé. Exemple du département du Nord. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  volontarisme de ce texte. Manque de civisme et de solidarité envers les plus dépendants. Dispositif institutionnel : rôles de la CNSA, du département et de la région. Coût des personnels des établissements d'accueil. Accessibilité au cadre bâti et au transport. Difficultés de trouver des personnes acceptant les emplois d'aide aux personnes handicapées. Votera ce projet de loi et les amendements de la commission. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  rôle économique des personnes en situation de handicap. Prestations de compensation et maisons départementales. Reconnaissance du polyhandicap et de l'autisme. Proposition de création d'un conseil national de l'égalité des personnes handicapées. Nécessaire clarification institutionnelle et financière. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  dénonciation de la méthode employée par le Gouvernement pour traiter du handicap. Démantèlement de la sécurité sociale. Améliorations apportées à ce texte par l'Assemblée nationale. Nécessité d'établir une définition dynamique du handicap. Situation des enfants lourdement handicapés. Pauvreté des moyens financiers. Insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  moyens financiers de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. Accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie. (texte intégral du JO)
• Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
  texte décevant. Etendue du droit à compensation. Nécessité de garantir un véritable revenu d'existence. Votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  nécessité d'une compensation intégrale du handicap. Importance du volet réglementaire. Problèmes de l'exclusion de la CMU, du montant du forfait journalier, de l'intégration scolaire des enfants handicapés et de l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Dénonciation des maltraitances indirectes. Exemple du département de l'Oise. Présidence du conseil de la vie sociale. Nécessaire vigilance quant au financement de la CNSA et à l'absence de prélèvement au profit du budget de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  situation critique des établissements du secteur médico-social. Enumération des nombreuses difficultés rencontrées dans la vie quotidienne par les personnes en situation de handicap. Nécessité d'améliorer ce texte sur trois points : évaluation individuelle du handicap, revenu minimum d'existence, création d'un fonds de compensation. (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  notion d'égalité des chances. Education et scolarité des personnes en situation de handicap. Insertion socio-économique et autonomie financière. Citoyenneté et participation à la vie sociale. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  conséquences et points d'ombre de la réorganisation institutionnelle de l'action en faveur des handicapés. Dénonciation des incertitudes financières entourant ce projet de loi. Nécessité de clarifier les incohérences de ce texte. Demande d'éclaircissement quant au mode d'affectation des crédits prélevés au profit de la CNSA. (texte intégral du JO)
• Marcel VIDAL :
  hommage aux associations d'aide aux personnes handicapées. Exemple du département de l'Hérault. Nécessité de mettre en place un dispositif permettant l'accès à l'autonomie et à une réelle participation sociale. Projet de loi critiqué pour son manque d'ambition. Améliorations apportées par le Parlement. Incertitudes quant au financement des droits à compensation et des maisons départementales. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  principe de l'égalité : égalité de traitement et compensation des déficiences par la solidarité nationale. Principe de la participation : amélioration des conditions du droit de vote et nécessaire représentation des personnes handicapées au sein des instances les concernant. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  réponses aux intervenants. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 1er

• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 327 : représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  favorable à l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  souhaite une rectification de l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  votera contre cet amendement. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 346 : conception dynamique du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 409 : conception dynamique et interactive du handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 270 (égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) ; et n° 271 (complément apporté à la définition du handicap) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 270 (égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) et n° 271 (complément apporté à la définition du handicap) ainsi qu'aux amendements n° 346 de Mme Michelle Demessine (conception dynamique du handicap) et n° 409 de M. Jean-Pierre Godefroy (conception dynamique et interactive du handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 270 (égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) et n° 271 (complément apporté à la définition du handicap) ainsi qu'aux amendements n° 346 de Mme Michelle Demessine (conception dynamique du handicap) et n° 409 de M. Jean-Pierre Godefroy (conception dynamique et interactive du handicap). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 347 : précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier (garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 274 de M. Michel Mercier (réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 273 (garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées) et n° 274 (réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées) ainsi qu'à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Michel Mercier n° 273 (garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées) et n° 274 (réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 349  : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

• Marie-Thérèse HERMANGE :
  ses amendements n° 314  : création d'une conférence nationale du handicap ; adopté ; et n° 315  : mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 314 de Mme Marie-Thérèse Hermange (création d'une conférence nationale du handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 314 de Mme Marie-Thérèse Hermange (création d'une conférence nationale du handicap). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  domaine du règlement du dispositif proposé par l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  favorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  défavorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 272 de M. Daniel Dubois (représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Daniel Dubois (représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 272 de M. Daniel Dubois (représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  soutient l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 1er bis

(art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Prévention des handicaps)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 1 : prise en compte des risques d'aggravation des handicaps ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 1 (prise en compte des risques d'aggravation des handicaps), n° 2 (extension de l'appui apporté par la recherche pluridisciplinaire à la réduction et à la compensation des handicaps) et n° 3 (coordination). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 3  : coordination ; et n° 2  : extension de l'appui apporté par la recherche pluridisciplinaire à la réduction et à la compensation des handicaps ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (rôle du CNCPH) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (rôle du CNCPH). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (rôle du CNCPH). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er bis

• Anne-Marie PAYET :
  son amendement n° 403 : obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées ; adopté. Problème de l'alcool pendant la grossesse. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre de la santé et de la protection sociale :
  accepte l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). Syndrôme d'alcoolisation foetale. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  défavorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  défavorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  défavorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  intervient sur l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Alima BOUMEDIENE-THIERY :
  favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Gilbert BARBIER :
  défavorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  ne participera pas au vote sur l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  favorable à l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
• Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
  intervient sur cet amendement. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter

(art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap)

• Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 4 : ouverture de la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  accepte l'amendement n° 4 de la commission (ouverture de la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap). (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 411 (participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) ; rejeté ; et n° 484 (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 6 de la commission (extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, estime le n° 411 (participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) satisfait par son amendement n° 4 précité et accepte le n° 484 (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 6  : extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; adopté. Son amendement n° 5 : clarification des objectifs de la recherche sur le handicap en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose au n° 411 (participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) et accepte le n° 484 (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) ainsi que le sous-amendement n° 6 de la commission (extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui le modifie. Accepte l'amendement n° 5 de la commission (clarification des objectifs de la recherche sur le handicap en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  votera l'amendement n° 484 de M. Jean-Pierre Godefroy (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) et le sous-amendement n° 6 de la commission (extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) qui le modifie. (texte intégral du JO)

Art. 1er quater

(art. L. 1110-12 du code de la santé publique - Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 7  : rectification d'une erreur de codification et n° 8  : enrichissement de la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques s'y rapportant ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 7 (rectification d'une erreur de codification) et n° 8 (enrichissement de la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques s'y rapportant). (texte intégral du JO)

Art. 1er quinquies

(art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique - Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 9 : rectification d'une erreur d'insertion dans le code de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 9 de la commission (rectification d'une erreur d'insertion dans le code de la santé publique). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 10 : amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 10 de la commission (amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 406 : définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Patricia SCHILLINGER :
  soutient l'amendement n° 407 de M. Jean-Pierre Godefroy (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 406 (définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA) et estime le n° 407 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 259 de M. André Lardeux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 217 : possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  interrogation sur le sens de l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). Sécurité juridique. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  demande de précision sur l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  son amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) ; retiré, puis repris par M. Jean-Pierre Godefroy. Risque de délivrance de certificat de maladie de complaisance. Succès relatif de l'allocation de présence parentale. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement de M. André Lardeux n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  reprend l'amendement de M. André Lardeux n° 259  : prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant ; adopté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  votera l'amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  favorable à l'amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  regret du retrait de l'amendement de M. André Lardeux n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) qu'il avait co-signé. (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  favorable à l'amendement n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) repris par M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 436 : exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  défavorable à l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  votera l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). (texte intégral du JO)

Art. 2 A

(art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)

• Jean-Pierre SUEUR :
  financement incertain de cette compensation. Contradiction entre les prévisions de financements pour la cohésion sociale et la lutte contre la maladie d'Alzheimer et le discours du ministre des finances sur la nécessité de mener une politique plus libérale. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 348 de Mme Michelle Demessine (définition plus impérative de la notion de compensation du handicap) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 444 : définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
  soutient l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 11 : précision des conditions de formulation du projet de vie de la personne handicapée ; adopté. S'oppose aux amendements n° 348 de Mme Michelle Demessine (définition plus impérative de la notion de compensation du handicap) et n° 412 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation) et estime satisfait l'amendement n° 444 de M. Georges Mouly (définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  s'oppose aux amendements n° 348 de Mme Michelle Demessine (définition plus impérative de la notion de compensation du handicap) et n° 412 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation). Estime satisfait l'amendement n° 444 de M. Georges Mouly (définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée) et accepte l'amendement n° 11 de la commission (précision des conditions de formulation du projet de vie de la personne handicapée). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  création d'un droit universel en faveur des personnes handicapées. Rappel des débats de 1992 sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées. Conséquences financières. Interrogation sur l'accès sous condition de ressources à l'allocation de compensation. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

• Georges MOULY :
  son amendement n° 445 : suppression du critère d'âge ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 12  : coordination, n° 13  : suppression du critère d'âge, et n° 14  : précision des conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés ; adoptés. Sur les amendements de M. Georges Mouly, estime le n° 445 (suppression du critère d'âge) satisfait et demande le retrait du n° 446 (ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques). (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 446 : ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 12 (coordination), n° 13 (suppression du critère d'âge) et n° 14 (précision des conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 318 : admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). Engagement du Gouvernement d'apporter une solution à ce problème dans un délai de trois ans. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  favorable à l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (texte intégral du JO)
• Bernard CAZEAU :
  favorable à l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  invoque l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 318 précité de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Jean-Pierre SUEUR :
  réaction sur l'invocation par le Gouvernement de l'article 40 de la Constitution sur un amendement alors que le vote avait eu lieu. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Les opérations de vote n'étaient pas terminées. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 15 : attribution au président du conseil général de la responsabilité de la liquidation et du versement de la prestation de compensation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 218 : attribution au département de la responsabilité du versement de la prestation de compensation ; retiré au profit de l'amendement n° 15 de la commission portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
• Henri DE RAINCOURT :
  s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 15 de la commission (attribution au président du conseil général de la responsabilité de la liquidation et du versement de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 278 de M. Michel Mercier (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
  soutient l'amendement n° 413 de M. Jean-Pierre Godefroy (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 278 de M. Michel Mercier et n° 413 de M. Jean-Pierre Godefroy (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 278 de M. Michel Mercier et n° 413 de M. Jean-Pierre Godefroy (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 351 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 447 : affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 351 de Mme Michelle Demessine et demande le retrait du n° 447 de M. Georges Mouly (affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 351 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 16 : suppression d'une précision inutile sur la nature des aides animalières ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 308 de Mme Catherine Procaccia (encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur). (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 308 : encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle) et accepte l'amendement n° 16 de la commission (suppression d'une précision inutile sur la nature des aides animalières). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT,  :
  son amendement n° 324 : affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 331 : affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 491 : affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de M. Nicolas About (affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 331 de M. Alain Vasselle, n° 350 de Mme Michelle Demessine et n° 491 de M. Georges Mouly (affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 324 de M. Nicolas About (affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 331 de M. Alain Vasselle, n° 350 de Mme Michelle Demessine et n° 491 de M. Georges Mouly (affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  souhait d'un traitement équitable des tuteurs, personnes physiques ou morales. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
  soutient l'amendement n° 414 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait des amendements identiques n° 353 de Mme Michelle Demessine et n° 414 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait des amendements identiques n° 353 de Mme Michelle Demessine et n° 414 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 227 : éligibilité de l'aide effective pour les actes courants de la vie à la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 332 : éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 448 : éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation) et demande le retrait des amendements identiques n° 332 de M. Alain Vasselle et n° 448 de M. Georges Mouly (éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait des amendements n° 354 de Mme Michelle Demessine (éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation) et, identiques n° 332 de M. Alain Vasselle et n° 448 de M. Georges Mouly (éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 228 : précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 279 de M. Daniel Dubois (adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte les amendements n° 228 de M. Nicolas About (précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation) et n° 279 de M. Daniel Dubois (adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait des amendements n° 228 de M. Nicolas About (précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation) et n° 279 de M. Daniel Dubois (adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Nicolas About (précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  rappel de l'engagement du Gouvernement, en première lecture, de transmettre les projets de décrets avant la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 17  : coordination ; adopté, n° 18  : coordination et explication ; adopté après modification par le sous-amendement n° 341 de M. Alain Vasselle qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  sur l'amendement n° 18 de la commission (coordination et explication), son sous-amendement n° 341  : coordination et explication ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 17 (coordination) et n° 18 (coordination et explication) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 341 de M. Alain Vasselle (coordination et explication). (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 449 : suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 229 : exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 355 (exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; et n° 356 (exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 19 : exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About (extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 256  : extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 326  : extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 437 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 357 de Mme Michelle Demessine (limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 449 de M. Georges Mouly (suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation). Estime l'amendement n° 229 de M. Nicolas About (exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) satisfait par l'amendement n° 356 de Mme Michelle Demessine (exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) qu'il accepte, ainsi que le n° 355 (exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) du même auteur. Sur son amendement n° 19 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 256 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée) au profit du sous-amendement précité n° 326 de M. Nicolas About. Estime les amendements n° 437 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) et n° 357 de Mme Michelle Demessine (limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge) satisfaits par le sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About précité. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 449 de M. Georges Mouly (suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation). Estime l'amendement n° 229 de M. Nicolas About (exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) satisfait par l'amendement n° 356 de Mme Michelle Demessine (exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) qu'elle accepte, ainsi que le n° 355 (exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) du même auteur. Sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), qu'elle accepte, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About (extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial). Estime les amendements n° 437 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) et n° 357 de Mme Michelle Demessine (limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge) satisfaits par le sous-amendement précité n° 326 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  notion de "aidant familial". (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  sur l'amendement n° 19 de la commission (exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation), se déclare favorable au sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About (extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial). Difficulté de vérifier la réalité d'un concubinage. (texte intégral du JO)

ses amendements n° 333  : privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; adopté ; et n° 334  : privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; retiré. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 20 : maintien de la prestation de compensation dans les ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire ; adopté. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 333 (privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) et demande le retrait du n° 334 (privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 20 de la commission (maintien de la prestation de compensation dans les ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 333 (privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) et demande le retrait du n° 334 (privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne). (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
estime l'amendement n° 334 de M. Alain Vasselle (privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) satisfait par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 21 : rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans ; adopté. Estime l'amendement, portant sur le même objet, n° 450 de M. Georges Mouly satisfait par son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)

Georges MOULY :
son amendement n° 450 : rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans ; retiré. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
Accepte les amendements de la commission n° 21 (rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans) et n° 22 (coordination). (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 22 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
son amendement n° 345 : limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 345 de M. Alain Vasselle (limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 345 de M. Alain Vasselle (limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
montant de l'allocation d'adulte handicapé. Interrogation sur la possibilité de rétablir le bénéfice du complément de l'AAH pour les nouveaux allocataires. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 23 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite) ; retiré. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 23 de la commission (précision) sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange (limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille). (texte intégral du JO)

Marie-Thérèse HERMANGE :
son amendement n° 316 : limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange (limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille). (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange (limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille). Nécessité d'harmoniser les mesures en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
ses amendements n° 25  : suppression d'une précision inutile ; et n° 24  : clarification des conditions dans lesquelles une personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile ; adoptés. (p. 6921) : son amendement n° 26  : clarification des conditions d'obtention de versements ponctuels pour faire face à des dépenses lourdes ; adopté. Estime l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques) satisfait par son amendement n° 26 précité. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de la commission n° 25 (suppression d'une précision inutile), n° 24 (clarification des conditions dans lesquelles une personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile) et n° 26 (clarification des conditions d'obtention de versements ponctuels pour faire face à des dépenses lourdes). Estime l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques) satisfait par l'amendement n° 26 précité de la commission. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
ses amendements n° 27  : définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation ; retiré ; et n° 28  : suppression de la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département ; adopté. Sur son amendement n° 27 précité, accepte le sous-amendement n° 342 de M. Alain Vasselle (prise en compte du domicile des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
sur l'amendement n° 27 de la commission (définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation), son sous-amendement n° 342  : prise en compte du domicile des personnes handicapées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
sur les amendements de la commission, accepte le n° 28 (suppression de la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département) et demande le retrait du n° 27 (définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation) et, sur ce dernier, du sous-amendement n° 342 de M. Alain Vasselle (prise en compte du domicile des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 282 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation) ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 282 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées) et accepte l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 282 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
votera l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

• Georges MOULY :
  son amendement n° 198 : création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux" ; retiré. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 198 de M. Georges Mouly (création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux"). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Georges Mouly (création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux"). (texte intégral du JO)

Art. 2 bis

(suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 29 : précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements ; adopté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 283 de M. Michel Mercier (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 415 : réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait des amendements identiques n° 283 de M. Michel Mercier et n° 415 de M. Jean-Pierre Godefroy (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements) et demande le retrait de l'amendement n° 415 de M. Jean-Pierre Godefroy (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements), son sous-amendement n° 503  : extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait du sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur son amendement n° 29 précité. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait du sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur l'amendement n° 29 de la commission précité. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable au sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  favorable au sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur l'amendement n° 29 de la commission (précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  favorable à l'amendement n° 415 de M. Jean-Pierre Godefroy (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)

Art. 2 ter

(art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles - Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés)

• Paul BLANC, sénateur :
  son amendement n° 30 : rectification d'une erreur de codification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (rectification d'une erreur de codification). (texte intégral du JO)

Art. 2 quater

(art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles - Prise en charge des personnes autistes)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 31 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 2 quinquies

(art. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 32 : suppression de la référence à l'ACTP ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (suppression de la référence à l'ACTP). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 quinquies

• Georges MOULY :
  soutient l'amendement n° 255 de M. Michel Thiollière (possibilité pour les personnes aphasiques d'être assistées d'un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratifs ou judiciaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 de M. Michel Thiollière (possibilité pour les personnes aphasiques d'être assistées d'un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratifs ou judiciaires). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 255 de M. Michel Thiollière (possibilité pour les personnes aphasiques d'être assistées d'un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratifs ou judiciaires). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)

• Georges MOULY :
  son amendement n° 451 : garantie d'un minimum de ressources pour la personne handicapée ; retiré. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 402 : remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap ; retiré. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  ses amendements n° 452  : indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC ; et n° 492  : exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse ; retirés. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 284 (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) ; et n° 285 (révision du montant de l'AAH) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  ses amendements n° 335  : indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC ; et n° 336  : possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 416 : garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 33  : exclusion du nombre des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH de la majoration pour tierce personne versée au titulaire d'une rente d'accident de travail ; n° 34  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 337 : évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT ; retiré. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC) et n° 492 de M. Georges Mouly (exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse). S'oppose aux amendements n° 402 de M. Gérard Delfau (remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap), n° 452 de M. Georges Mouly (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC), n° 285 de M. Michel Mercier (révision du montant de l'AAH), n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature), ainsi qu'aux amendements identiques n° 284 de M. Michel Mercier et n° 335 de M. Alain Vasselle (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC). Demande le retrait de l'amendement n° 336 de M. Alain Vasselle (possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre) et estime satisfaits les amendements identiques n° 337 de M. Alain Vasselle et n° 363 de Mme Michelle Demessine (évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC), n° 402 de M. Gérard Delfau (remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap), de M. Georges Mouly n° 452 (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC) et n° 492 (exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse), n° 285 de M. Michel Mercier (révision du montant de l'AAH), n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature), ainsi qu'aux amendements identiques n° 284 de M. Michel Mercier et n° 335 de M. Alain Vasselle (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC). Demande le retrait de l'amendement n° 336 de M. Alain Vasselle (possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre) et estime satisfaits les amendements identiques n° 337 de M. Alain Vasselle et n° 363 de Mme Michelle Demessine (évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT). Historique de la progressoin de l'AAH. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  défavorable à l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC). Surcoûts générés par le handicap. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  mise en place de la prestation de compensation au 1er janvier 2005. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  favorable à l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur son amendement n° 402 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). Financement des prestations. (texte intégral du JO)
• Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
  favorable à l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  intervient sur son amendement n° 416 précité. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  intervient sur l'amendement n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature). (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 493 : arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  demande le retrait de l'amendement n° 493 de M. Georges Mouly (arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  demande le retrait de l'amendement n° 493 de M. Georges Mouly (arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 361 : aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  son amendement n° 257 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 338 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 453 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 361 de Mme Michelle Demessine (aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 361 de Mme Michelle Demessine (aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). Nécessité de reconnaître la réalité du travail en CAT. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur son amendement n° 338 précité. Nécessité de tenir compte du comportement des employeurs. (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  intervient sur son amendement n° 257 précité. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). Maintien dans certains cas des personnes handicapées "rentables" dans leur travail en CAT. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  distinction entre le statut du CAT et celui de l'atelier protégé. Incitation financière en faveur des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  volonté des CAT de promouvoir l'insertion soit en atelier protégé, soit en milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
• Sylvie DESMARESCAUX :
  difficulté d'insertion des personnes handicapées dans un milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  nécessité de prévoir également des mesures incitatives en faveur des structures d'accueil. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  réflexion en cours sur le dispositif en faveur des structures d'accueil. (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  articulation satisfaisante des structures actuelles. (texte intégral du JO)

son amendement n° 454 : dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
estime satisfait l'amendement n° 454 de M. Georges Mouly (dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Son amendement n° 35 : suppression du mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH en cas de non-réponse pendant plus de deux mois de la commission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 418 : extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
estime satisfait l'amendement n° 454 de M. Georges Mouly (dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Accepte l'amendement n° 35 de la commission (suppression du mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH en cas de non-réponse pendant plus de deux mois de la commission) et s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 417 : suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation ; retiré. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 362 : assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ; retiré. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation) et s'oppose à l'amendement n° 362 de Mme Michelle Demessine (assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
demande le retrait de l'amendement n° 417 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation) et s'oppose à l'amendement n° 362 de Mme Michelle Demessine (assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

• Claude BIWER :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 286 (exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) ; et n° 287 (rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 286 (exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) et demande le retrait du n° 287 (rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 286 (exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) et demande le retrait du n° 287 (rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC). (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)

• Paul BLANC, rapporteur :
  Ses amendements, portant sur le même objet, n° 36 et 37  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  Accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 36 et 37 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 364 : alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 38 : versement à l'établissement ou au service d'aide par le travail d'une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 508 du Gouvernement (précision sur le financement par l'Etat de l'aide au poste) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). Estime satisfait l'amendement n° 466 de M. Georges Mouly (définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements). (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 466 : définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). Sur l'amendement n° 38 de la commission (versement à l'établissement ou au service d'aide par le travail d'une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie), qu'elle accepte, son sous-amendement n° 508 (précision sur le financement par l'Etat de l'aide au poste) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  intervient sur l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). Sa participation à la création des CAT en 1975. Objectif d'offrir à toute personne handicapée une chance de réussite. (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 323 : suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  favorable à l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). (texte intégral du JO)
• Bernadette DUPONT :
  intervient sur l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). Interrogation sur l'extension de cet amendement à la fratrie. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  extension de son amendement à la fratrie. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 39 : clarification du champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  favorable à l'amendement n° 39 de la commission (clarification du champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 365, 485 et 486  : application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 365, 485 et 486 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée). Ses amendements n° 40  : clarification ; et n° 41  : précision des conditions d'application de ce dispositif aux personnes handicapées déjà accueillies dans les établissements pour personnes âgées ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 365, 485 et 486 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée). Accepte les amendements de la commission n° 40 (clarification) et n° 41 (précision des conditions d'application de ce dispositif aux personnes handicapées déjà accueillies dans les établissements pour personnes âgées). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  nécessité de déculpabiliser les parents d'enfants handicapés placés dans des institutions. (texte intégral du JO)

Titre III

(accessibilité)

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  rénovation du lycée Toulouse-Lautrec de Vaucresson. Antithèse de l'accessibilité. (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 366  : inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés ; et n° 367  : inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  ses amendements n° 311  : inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources ; et n° 312  : obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 288 (en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département) ; et n° 289 (possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 42  : complément de la scolarisation des enfants handicapés par des actions éducatives et médico-sociales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 495 du Gouvernement (rédaction) qu'il accepte ; n° 43  : suppression de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ; et n° 44  : prise en charge par les collectivités territoriales du coût du transport vers un établissement plus éloigné lorsque celui où est inscrit l'enfant handicapé ne lui est pas accessible ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  sur l'amendement n° 42 de la commission (complément de la scolarisation des enfants handicapés par des actions éducatives et médico-sociales) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 495 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 290 de M. Michel Mercier (adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine n° 366 (inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés) et n° 367 (inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation) et de Mme Marie-Christine Blandin n° 311 (inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources) et n° 312 (obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 288 (en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département), n° 289 (possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) et n° 290 (adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 366 (inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés) et n° 367 (inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation) et de Mme Marie-Christine Blandin n° 311 (inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources) et n° 312 (obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire). Sur les amendements de M. Michel Mercier, demande le retrait des n° 289 (possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) et n° 290 (adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité) et s'oppose au n° 288 (en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département). Accepte les amendements de la commission n° 43 (suppression de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire) et n° 44 (prise en charge par les collectivités territoriales du coût du transport vers un établissement plus éloigné lorsque celui où est inscrit l'enfant handicapé ne lui est pas accessible). (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  intervient sur son amendement n° 311 précité. (texte intégral du JO)

son amendement n° 440 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 45 : suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 440 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 440 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). Accepte l'amendement n° 45 de la commission (suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
intervient sur l'amendement n° 45 de la commission (suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant). (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 439 : association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 496 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
ses amendements n° 46  : possibilité en fonction des résultats de l'évaluation de proposer des ajustements du parcours de formation ; n° 47  : rédaction ; et n° 48  : suppression de la création des enseignants référents auprès des élèves handicapés ; adoptés. (texte intégral du JO)

Georges MOULY :
son amendement n° 455 : détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation ; retiré. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 438 : détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances ; retiré. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au n° 439 (association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation) et estime le n° 438 (détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances) satisfait par son amendement n° 5 précité. Accepte l'amendement n° 496 du Gouvernement (cohérence) et estime satisfait l'amendement n° 455 de M. Georges Mouly (détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au n° 439 (association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation) et estime satisfait le n° 438 (détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 46 (possibilité en fonction des résultats de l'évaluation de proposer des ajustements du parcours de formation) et n° 47 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 48 (suppression de la création des enseignants référents auprès des élèves handicapés). Estime satisfait l'amendement n° 455 de M. Georges Mouly (détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation). (texte intégral du JO)

André LARDEUX :
son amendement n° 261 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT :
son amendement n° 230 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte les amendements n° 261 de M. André Lardeux (rédaction) et n° 230 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements n° 261 de M. André Lardeux (rédaction) et n° 230 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)

Paul BLANC :
ses amendements n° 49  : suppression de l'obligation pour les associations de handicapés de participer à la formation des enseignants ; et n° 50  : suppression du paragraphe VII autorisant un élève handicapé à poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans en vue d'obtenir un diplôme minimum ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 441 de Mme Marie-Christine Blandin (participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées) et estime sans objet l'amendement n° 456 de M. Georges Mouly (en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé). (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
son amendement n° 441 : participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Georges MOULY :
son amendement n° 456 : en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de la commission n° 49 (suppression de l'obligation pour les associations de handicapés de participer à la formation des enseignants) et n° 50 (suppression du paragraphe VII autorisant un élève handicapé à poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans en vue d'obtenir un diplôme minimum). S'oppose à l'amendement n° 441 de Mme Marie-Christine Blandin (participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées) et estime l'amendement n° 456 de M. Georges Mouly (en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé) satisfait. (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 370 : recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  son amendement n° 442 : recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 370 de Mme Michelle Demessine et n° 442 de Mme Marie-Christine Blandin (recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 370 de Mme Michelle Demessine et n° 442 de Mme Marie-Christine Blandin (recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine). (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 51 : maintien de la possibilité pour les parents de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant handicapé ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 51 de la commission (maintien de la possibilité pour les parents de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant handicapé). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 52  : encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 254 de Mme Bernadette Dupont (précision) qu'il accepte ; et n° 53  : suppression du deuxième paragraphe prévoyant le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernadette DUPONT :
  sur l'amendement n° 52 de la commission (encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé), son sous-amendement n° 254  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement n° 52 de la commission (encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé) et sur le sous-amendement n° 254 de Mme Bernadette Dupont (précision) déposé sur ce dernier. Nécessité de rappeler aux enseignants l'importance de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Prévision souhaitable d'une procédure d'urgence en cas de divergence entre l'équipe pédagogique et les parents. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 53 (suppression du deuxième paragraphe prévoyant le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé) et n° 52 (encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé) et, sur ce dernier, accepte également le sous-amendement n° 254 de Mme Bernadette Dupont (précision). Son amendement n° 497 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 497 du Gouvernement (précision). (p. 6963) : ses amendements n° 54  : suppression de la référence aux enseignants titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; n° 55  : possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie de placer des enfants handicapés dans des établissements expérimentaux ; n° 56  : suppression des conditions de diplôme et d'expérience exigées pour le recrutement des auxiliaires de vie scolaire ; et n° 57  : suppression de l'application de ce dispositif à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de la commission, accepte les n° 54 (suppression de la référence aux enseignants titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité), n° 55 (possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie de placer des enfants handicapés dans des établissements expérimentaux) et n° 57 (suppression de l'application de ce dispositif à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 56 (suppression des conditions de diplôme et d'expérience exigées pour le recrutement des auxiliaires de vie scolaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8

• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  souhaite le retrait de l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 9

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 371 : possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  formule quelques réserves sur l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel). (texte intégral du JO)

Art. 9

(art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 58  : introduction dans le code du travail d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi ; et n° 59  : rectification de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux aménagements raisonnables ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 58 (introduction dans le code du travail d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi) et n° 59 (rectification de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux aménagements raisonnables). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 60  : rappel du fondement de l'obligation d'effectuer des aménagements raisonnables dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes handicapées et clarification du champ des bénéficiaires de cette obligation ; n° 61  : précision ; et n° 62  : coordination ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 199 de M. Georges Mouly (subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 60 (rappel du fondement de l'obligation d'effectuer des aménagements raisonnables dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes handicapées et clarification du champ des bénéficiaires de cette obligation) et n° 61 (précision). (texte intégral du JO)
• Georges MOULY :
  son amendement n° 199 : subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap ; retiré. (texte intégral du JO)

ses amendements n° 200  : impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche ; et n° 201  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
ses amendements n° 63  : extension à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail du bénéfice des aménagements raisonnables ; et n° 64  : coordination ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 200 de M. Georges Mouly (impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte les amendements de la commission n° 62 (coordination), n° 63 (extension à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail du bénéfice des aménagements raisonnables) et n° 64 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 10

• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 339 : exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 292 de Mme Valérie Létard (reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait des amendements n° 339 de M. Alain Vasselle (exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées) et n° 292 de Mme Valérie Létard (reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 339 de M. Alain Vasselle (exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées). Estime l'amendement n° 292 de Mme Valérie Létard (reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées) satisfait par l'article L. 900-2 du code du travail. (texte intégral du JO)

Art. 10

(art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)

• Paul BLANC, rapporteur :
  reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 319  : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  accepte l'amendement n° 319 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  soutient l'amendement n° 202 de M. Georges Mouly (rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Georges Mouly (rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Georges Mouly (rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés). (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  Incapacité pour les branches professionnelles de fournir un état chiffré et détaillé des salariés handicapés dans chaque secteur d'activité. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 320  : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 320 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 372 : garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande une suspension de séance jusqu'à l'achèvement des auditions en cours devant la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 65  : exclusion du fonds "Fonction publique" de la convention Etat-AGEFIPH ; n° 66 et 68  : précision ; n° 67  : coordination ; n° 69  : mission du comité du pilotage ; et n° 70  : institution d'une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds "Fonction publique" ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 372 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH). (p. 6983) : reprend l'amendement de M. Georges Mouly n° 203  : respect des missions du fonds visées à l'article L. 323-8-4 du code du travail ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 372 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH). Accepte les amendements de la commission n° 65 (exclusion du fonds "Fonction publique" de la convention Etat-AGEFIPH), n° 66 et n° 68 (précision), n° 67 (coordination), n° 69 (mission du comité du pilotage), n° 70 (institution d'une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds "Fonction publique") et n° 203 (respect des missions du fonds visées à l'article L. 323-8-4 du code du travail). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Alain VASSELLE :
  fait part de son émotion devant les difficiles conditions de travail de la commission des affaires sociales. Examen d'un grand nombre de textes. (texte intégral du JO)
• Roland DU LUART, président de séance :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Assure la commission des affaires sociales de la très grande considération du Sénat à son égard. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Alain Vasselle. Surcharge de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11

(art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)

• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  soutient l'amendement n° 204 de M. Georges Mouly (suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 373 : prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 71  : suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle ; et n° 72 et 73  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 204 de M. Georges Mouly (suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés) et n° 373 de Mme Michelle Demessine (prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  soppose aux amendements n° 204 de M. Georges Mouly (suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés) et n° 373 de Mme Michelle Demessine (prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation). Accepte les amendements de la commission n° 71 (suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle), et n° 72 et n° 73 (coordination). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  soutient l'amendement de M. Michel Mercier n° 293  : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). Renforcement de l'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées prévu dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 374 : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 419 : amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait des amendements identiques n° 374 de Mme Michelle Demessine et n° 419 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées) au profit de l'amendement n° 293 précité. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 374 de Mme Michelle Demessine et n° 419 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  harmonisation du texte en discussion et des dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social à l'occasion de la CMP. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  votera l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  le groupe socialiste votera l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 12

(art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)

• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 205 (maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) ; (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  son amendement n° 262 : prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 330 : réduction proportionnelle au handicap du montant de la contribution à l'AGEFIPH ; retiré. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  et n° 206 (rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 205 (maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) et n° 206 (rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail), et n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 205 (maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) et n° 206 (rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail). Accepte l'amendement n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). Souhait de mise en place d'un dispositif d'incitation financière dans les entreprises de moins de vingt salariés pour recruter des personnes handicapées, à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  en qualité de président de la commission, votera l'amendement n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 375 : référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH ; retiré au profit de l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 220 : suppression de l'évaluation de la lourdeur du handicap par l'équipe pluridisciplinaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 420 : modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH) au profit de l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 220 du Gouvernement (suppression de l'évaluation de la lourdeur du handicap par l'équipe pluridisciplinaire). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements n° 375 de Mme Michelle Demessine (référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH) et n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  son amendement n° 263 : limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 263 de M. André Lardeux (limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 263 de M. André Lardeux (limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 12

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 376 : exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée ; adopté. Conformité avec la législation européenne. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  accepte l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  demande de précision sur la non-application des conditions de concurrence aux activités des CAT. Favorable à l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  Sensible aux arguments de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  soutient l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ; rejeté. Respect des droits de la personne. Droit des entreprises. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Liberté pour une personne handicapée de se prévaloir ou non de son handicap. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Droit de chaque personne de voir son intimité respectée. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Recherche d'équilibre entre les droits de la personne handicapée et les droits de l'entreprise. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 421  : aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap) qu'elle estime irrecevable. Article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  intervient sur l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). Approfondissement indispensable de cette proposition. Mesure d'équité. (texte intégral du JO)

Art. 13

(art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 74, 75 et 76  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements n° 74, 75 et 76 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 377  : application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003). Irrecevabilité. Article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Art. 14

(art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 77  : coordination ; n° 78  : précision ; et n° 79  : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 378 : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; retiré au profit de l'amendement identique n° 79 de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 422 : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; retiré au profit de l'amendement identique n° 79 de la commission. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Demande le retrait des amendements identiques n° 378 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Jean-Pierre Godefroy (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de son amendement précité n° 79. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 77 (coordination), n° 78 (précision) et n° 79 (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) identique aux amendements n° 378 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Jean-Pierre Godefroy, dont elle demande le retrait. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  sur l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS), son sous-amendement n° 509  : non-application au concubin ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  S'oppose, à titre personnel, au sous-amendement n° 509 de M. Alain Vasselle (non-application au concubin), déposé sur son amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  S'oppose au sous-amendement n° 509 de M. Alain Vasselle (non-application au concubin), déposé sur l'amendement précité n° 79 de la commission. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  S'abstient sur le vote de l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS). (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  s'abstient sur le vote de l'amendement n° 79 de la commission (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 14

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 405 : maintien du rattachement au régime social agricole des jeunes adultes handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 405 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du rattachement au régime social agricole des jeunes adultes handicapés). Dispositions prévues par le projet de loi de simplification du droit. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 405 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du rattachement au régime social agricole des jeunes adultes handicapés). (texte intégral du JO)

Art. 15

(art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 80, 81 et 83  : coordination ; et n° 82  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements n° 80, 81 et 83 de la commission (coordination) et n° 82 (précision). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 379 : aménagement d'horaires des fonctionnaires handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 423 : coordination ; retiré au profit de l'amendement identique n° 83 de la commission. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  s'abstient sur le vote de l'amendement n° 83 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  s'abstient sur le vote de l'amendement n° 83 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 15 bis

(art. 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordination)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 84 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 84 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Art. 16

(art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 86  : cohérence rédactionnelle ; et n° 85, 87 et 88  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 86 (cohérence rédactionnelle) et n° 85, 87 et 88 (coordination). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 380 : aménagements d'horaires des fonctionnaires handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 424 : coordination ; retiré au profit de l'amendement identique n° 88 de la commission. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  s'abstient sur le vote de l'amendement n° 88 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 17

(art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 381 : prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 89 : correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique" ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 343 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  sur l'amendement n° 89 de la commission (correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"), son sous-amendement n° 343 ; retiré. Changement de statut de La Poste. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  S'oppose au sous-amendement n° 343 de M. Alain Vasselle, déposé sur l'amendement n° 89 de la commission (correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique") qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  Evolution du statut du personnel. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  intervient sur l'amendement n° 89 de la commission (correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique"). Situation incohérente liée à l'existence de deux fonds. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 90  : clarification ; n° 91, 95 et 96  : précision ; et n° 92, 93 et 94  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 90 (clarification), n° 91, 95 et 96 (précision) et n° 92, 93 et 94 (coordination). (texte intégral du JO)
• Jacques BAUDOT :
  au nom de la commission des finances, conséquences financières insupportables liées à l'alignement du montant de la contribution dans les trois fonctions publiques. Propose l'adoption d'un système d'étalement de la contribution des employeurs publics au nouveau fonds. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  recherche d'exemplarité de la fonction publique en matière d'emploi des personnes handicapées. Conciliation de l'ambition et du réalisme. Dépôt d'un amendement du Gouvernement à l'article 48 prévoyant une montée en charge progressive de la contribution au fonds « Fonction publique ». (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  conditions de recrutement dans les collectivités territoriales. Retard dans la mise en place de la réforme du statut de la fonction publique. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  réalisme de la disposition prévoyant une montée en charge progressive de la contribution de la fonction publique au fonds. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  Elargissement des voies de recrutement pour les personnes handicapées dans toutes les fonctions publiques depuis 1995. (texte intégral du JO)

Art. 18

(art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 97 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 97 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Art. 19

(art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 98 : suppression des emplois protégés en milieu ordinaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 443 : maintien du dispositif de l'abattement de salaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire). Accepte l'amendement n° 98 de la commission (suppression des emplois protégés en milieu ordinaire). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  son amendement n° 264 : application des dispositions du droit commun à la période d'essai ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 264 de M. André Lardeux (application des dispositions du droit commun à la période d'essai). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 264 de M. André Lardeux (application des dispositions du droit commun à la période d'essai). (texte intégral du JO)

son amendement n° 99 : suppression de la notion de double procédure d'agrément et de conventionnement pour les entreprises adaptées ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 99 de la commission (suppression de la notion de double procédure d'agrément et de conventionnement pour les entreprises adaptées). (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 384 : ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé ; rejeté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé). (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 100 : non-cumul de l'aide au poste avec le bénéfice des autres dispositifs ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 100 de la commission (non-cumul de l'aide au poste avec le bénéfice des autres dispositifs). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
ses amendements n° 425  : précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique ; adopté ; et n° 490  : objet de l'aide au poste forfaitaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 494 : précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique ; adopté. Reconnaissance de la dualité des subventions et de l'aide au poste. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte les amendements identiques n° 425 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 494 de Mme Michelle Demessine (précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
s'oppose aux amendements identiques n° 425 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 494 de Mme Michelle Demessine (précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique). (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 101 : objectif de l'aide au poste recentré sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 490 de M. Jean-Pierre Godefroy (objet de l'aide au poste forfaitaire) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 101. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
s'oppose à l'amendement n° 490 de M. Jean-Pierre Godefroy (objet de l'aide au poste forfaitaire). Accepte l'amendement n° 101 de la commission (objectif de l'aide au poste recentré sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé). (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
son amendement n° 102 : suppression du dispositif de passerelle introduit par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 102 de la commission (suppression du dispositif de passerelle introduit par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

André LARDEUX :
son amendement n° 265 : application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT ; adopté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 383 : versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
estime l'amendement n° 383 de Mme Michelle Demessine (versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT) satisfait par l'amendement n° 265 de M. André Lardeux (application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
estime l'amendement n° 383 de Mme Michelle Demessine (versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT) satisfait par l'amendement n° 265 de M. André Lardeux (application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)

Art. 20

(art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 103  : représentation des usagers dans le cadre du conseil de vie sociale ; n° 104  : suppression partielle ; n° 105  : précision ; n° 106  : rédaction ; n° 107  : rétablissement du caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante ; et n° 108  : prise en charge par l'Etat des frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de la commission, accepte les n° 103 (représentation des usagers dans le cadre du conseil de vie sociale), n° 104 (suppression partielle), n° 105 (précision), n° 106 (rédaction) et n° 107 (rétablissement du caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante) et s'oppose au n° 108 (prise en charge par l'Etat des frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 483 : présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 483 de M. Alain Vasselle (présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 483 de M. Alain Vasselle (présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  Caractère essentiel de l'article 19 dans le redéfinition des notions facilitant l'embauche en milieu normal. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20

• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 344 : application des contrats intermittents en CAT ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Alain Vasselle (application des contrats intermittents en CAT). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  demande le retrait de l'amendement n° 344 de M. Alain Vasselle (application des contrats intermittents en CAT). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  Nouvelle discussion à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)

Art. 20 bis

(art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 385 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression) qu'il estime satisfait par son amendement n° 109  : accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 109 de la commission (accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 109 de la commission (accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures). Spécificité des missions des éducateurs. Problème de sécurité en particulier lors des surveillances de nuit dans les établissements. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 20 bis

• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 459 de M. Georges Mouly (dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche) ; retiré. Difficulté d'organisation d'activités et de sorties. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 459 de M. Georges Mouly (dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 459 de M. Georges Mouly (dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche) qu'elle estime satisfait par les dispositions actuelles du code du travail. (texte intégral du JO)

Art. 21

(art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)

• André LARDEUX :
  distinction impérative de la mise en accessibilité pour les établissements recevant du public et pour l'habitat privé. Exonérations indispensables. Démarche pragmatique de mise aux normes dans les transports. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 110 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 110 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  Ses amendements n° 213  : exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ; et n° 214  : possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de M. André Lardeux n° 213 (exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage) et n° 214 (possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien). Mise en place de transports de substitution lorsque la mise en accessibilité est impossible. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements de M. André Lardeux n° 213 (exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage) et n° 214 (possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 111 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 469 de M. Georges Mouly (association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 469 de M. Georges Mouly (association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 111 de la commission (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 469 de M. Georges Mouly (association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 340 : équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Alain Vasselle (équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Alain Vasselle (équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 297 de M. Michel Mercier (interdiction de toute dérogation) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 112  : modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation ; n° 113  : précision des dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité ; et n° 114  : droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité ; adoptés. Sur son amendement précité n° 113, accepte le sous-amendement n° 501 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 297 de M. Michel Mercier (interdiction de toute dérogation) et n° 427 de M. Jean-Pierre Godefroy (caractère exceptionnel des dérogations). Encadrement strict des dérogations. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 112 (modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation), n° 114 (droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité) et n° 113 (précision des dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 501  ; adopté. S'oppose aux amendements n° 297 de M. Michel Mercier (interdiction de toute dérogation) et n° 427 de M. Jean-Pierre Godefroy (caractère exceptionnel des dérogations). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 427 : caractère exceptionnel des dérogations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  ses amendements n° 115 et 116  : précision ; n° 117  : variation des exigences et des délais de mise en accessibilité en fonction des prestations fournies par l'établissement ; n° 118  : encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ; n° 119  : délivrance des attestations de prise en compte des règles d'accessibilité ; et n° 120  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de la commission, accepte les n° 115 et 116 (précision), n° 117 (variation des exigences et des délais de mise en accessibilité en fonction des prestations fournies par l'établissement), n° 119 (délivrance des attestations de prise en compte des règles d'accessibilité) et n° 120 (coordination) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 118 (encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 298 de M. Michel Mercier (encadrement des dérogations) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  favorable à l'amendement n° 118 de la commission (encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  son amendement n° 215 : dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 215 de M. André Lardeux (dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 215 de M. André Lardeux (dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 231 : récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 386  : subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy (subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 231 de M. Nicolas About (récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise) et aux amendements identiques n° 386 de Mme Michelle Demessine et n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy (subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée pour l'amendement n° 231 de M. Nicolas About (récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise) et s'oppose aux amendements identiques n° 386 de Mme Michelle Demessine et n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy (subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité). (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 470 de M. Georges Mouly (travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 470 de M. Georges Mouly (travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 470 de M. Georges Mouly (travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires) qu'elle estime satisfait par les textes en vigueur. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 121 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 121 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 387 : extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail) ; rejeté. Mise en oeuvre d'une politique volontariste en rupture avec la logique de la loi du 30 juin 1975. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 387 de Mme Michelle Demessine et n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 387 de Mme Michelle Demessine et n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail). (texte intégral du JO)

Art. 21 bis

(art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 122 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 122 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 21 ter

(art. 200 quater du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 123 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 123 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 21 quater

(art. 200 quater du code général des impôts - Plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 124 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 22

(art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 125  : précision et n° 126  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 125 (précision) et n° 126 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 23 bis

(subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 127 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 299 de M. Michel Mercier (simplification des financements). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 299 de M. Michel Mercier (simplification des financements) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 127 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24

(accessibilité des transports et de la voirie)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 128  : coordination ; n° 129  : obligation d'acquisition d'un matériel roulant accessible aux personnes handicapées ; et n° 130  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 128 (coordination), n° 129 (obligation d'acquisition d'un matériel roulant accessible aux personnes handicapées) et n° 130 (coordination). S'oppose aux amendements n° 429 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans) et n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF), et sur les amendements de M. André Lardeux, s'oppose au n° 216 (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire) et accepte le n° 481 (prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  ses amendements n° 216  : remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire ; et n° 481  : prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 429 : remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 de M. André Lardeux (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire) qu'il accepte à titre personnel. S'oppose aux amendements n° 429 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans) et n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 481 de M. André Lardeux (prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution). (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  Difficulté des transports interurbains en zone rurale. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  mise en place de l'obligation d'accessibilité par la loi de 1975. S'abstient sur le vote de l'amendement n° 216 de M. André Lardeux (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire). Votera contre l'amendement n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  soutient l'amendement n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 325 : extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 325 de M. Nicolas About (extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 325 de M. Nicolas About (extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  favorable à l'amendement n° 325 de M. Nicolas About (extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées). Demande d'extension du stationnement réservé aux personnes accompagnant un handicapé. (texte intégral du JO)

Art. 24 bis

(art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 131 : participation non systématique des représentants de la DDE aux commissions communales d'accessibilité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements n° 131 de la commission (participation non systématique des représentants de la DDE aux commissions communales d'accessibilité) et n° 430 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité). (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 471 de M. Georges Mouly (participation des associations PACT-ARIM) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 430 : élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité ; adopté. S'associe aux propos de M. Nicolas About relatifs à l'accessibilité aux transports. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 430 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité). (texte intégral du JO)

Art. 25

(accessibilité des services de communication publique en ligne)

• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 232 : sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 232 de M. Nicolas About (sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique). Son amendement n° 132 : suppression de l'obligation pour les établissements publics de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 232 de M. Nicolas About (sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique) et accepte l'amendement n° 132 de la commission (suppression de l'obligation pour les établissements publics de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans). (texte intégral du JO)

Art. 25 bis

(réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 133  : nouvelle rédaction ; n° 134  : précision ; et n° 135 et 136  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 133 (nouvelle rédaction), n° 134 (précision) et n° 135 et 136 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  favorable à l'amendement n° 133 de la commission (nouvelle rédaction). Amélioration indispensable de la chaîne de déplacement des personnes handicapées, en particulier le train. (texte intégral du JO)

Art. 25 ter

(art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 137 : conditions d'application définies par décret ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 137 de la commission (conditions d'application définies par décret). (texte intégral du JO)

Art. 26 A

(obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 138 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 138 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 26 bis

(art. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées)

• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 309 : remplacement des termes de dressage par ceux d'éducation de l'animal ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 309 de Mme Catherine Procaccia (remplacement des termes de dressage par ceux d'éducation de l'animal). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 309 de Mme Catherine Procaccia (remplacement des termes de dressage par ceux d'éducation de l'animal). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26 bis

• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 310 : accès des chiens guides d'aveugle et d'assistance aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 310 de Mme Catherine Procaccia (accès des chiens guides d'aveugle et d'assistance aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 310 de Mme Catherine Procaccia (accès des chiens guides d'aveugle et d'assistance aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 27

• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 242 : création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA ; adopté. Attributions. Fonctionnement. Décentralisation. Maintien de l'unicité de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Disparition de la grande réforme de la prise en charge de la dépendance annoncée par le Premier ministre. Caractère inégalitaire du nouveau prélèvement créé par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Opposition à la suppression d'un jour férié. Remplacement d'un véritable projet de loi par une série d'amendements. Complexité des conditions actuelles de prise en charge de la dépendance. Risque de démantèlement de l'assurance maladie. Dépôt d'un amendement visant à clarifier la répartition des financements entre l'ONDAM et la CNSA. Le groupe socialiste votera contre l'ensemble des amendements déposés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  défavorable à l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). Poursuite de l'opération de transfert de charges non compensées vers les départements. Opacité du dispositif. Démantèlement du système solidaire de sécurité sociale. Attachement du groupe CRC à la reconnaissance d'un risque nouveau "handicap-incapacité-dépendance" inclus dans le champ de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  invite à l'adoption de l'amendement précité n° 242 du Gouvernement. Distinction entre handicap et dépendance. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  gestion de l'APA. Organisation institutionnelle. Financement des dispositifs mis en place pour les personnes âgées et les personnes handicapées. (texte intégral du JO)

son amendement n° 243 : missions de la CNSA ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 243 du Gouvernement (missions de la CNSA). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 244 : instances gestionnaires de la CNSA ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 506 de la commission (création d'un conseil de surveillance auprès de la CNSA associant les parlementaires) et s'oppose au sous-amendement n° 328 de M. Nicolas About (distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement). (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT :
sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (instances gestionnaires de la CNSA), son sous-amendement n° 328  : distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte le sous-amendement n° 328 de M. Nicolas About (distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement) déposé sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (instances gestionnaires de la CNSA) qu'il accepte. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 506  : création d'un conseil de surveillance auprès de la CNSA associant les parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 245 : partage de compétences entre l'Etat et le conseil général ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (partage de compétences entre l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 245 du Gouvernement (partage de compétences entre l'Etat et le conseil général). Risque de contentieux. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 246 : répartition territoriale de l'enveloppe des crédits confiés à la CNSA ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 246 du Gouvernement (répartition territoriale de l'enveloppe des crédits confiés à la CNSA). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 247 : conditions d'emploi des ressources de la CNSA ; adopté. (texte intégral du JO)

André LARDEUX :
soutient l'amendement n° 258 de M. Jacques Blanc (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) ; retiré. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 277 de M. Michel Mercier (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) ; retiré. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre GODEFROY :
son amendement n° 406 : définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 247 du Gouvernement (conditions d'emploi des ressources de la CNSA). Demande le retrait des amendements identiques n° 258 de M. Jacques Blanc et n° 277 de M. Michel Mercier (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) et s'oppose à l'amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
Demande le retrait des amendements identiques n° 258 de M. Jacques Blanc et n° 277 de M. Michel Mercier (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) et s'oppose à l'amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA). (texte intégral du JO)

son amendement n° 248 : répartition entre les départements du concours versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation et du concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 248 du Gouvernement (répartition entre les départements du concours versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation et du concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 507  : institution d'un mécanisme de péréquation ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 249 : présence de la CNSA dans les procédures entrant dans son champ de compétence ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (présence de la CNSA dans les procédures entrant dans son champ de compétence). (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
son amendement n° 250 : prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 250 du Gouvernement (prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité). (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n° 250 du Gouvernement (prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité). Complexité du dispositif mis en place. Demande de garantie sur l'étanchéité entre le financement des actions visant les handicapées et les personnes âgées et l'assurance maladie. (texte intégral du JO)

Art. 27

(art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)

• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 388  : nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome ; et n° 390  : fonctions et missions des maisons du handicap ; rejetés ; et n° 389  : extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées ; adopté. Refus de stigmatiser les handicapés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 388 (nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome) et n° 390 (fonctions et missions des maisons du handicap) et accepte le n° 389 (extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 388 (nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome) et n° 390 (fonctions et missions des maisons du handicap) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 389 (extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 139 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 139 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 472 de M. Georges Mouly (fonctions et missions des maisons du handicap) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 301 (obligation d'accompagnement des maisons du handicap) ; (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 233 : rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap ; adopté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  et n° 302 (rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 140 et 141  : coordination ; et n° 142  : rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille lors de la formulation du projet de vie ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 472 de M. Georges Mouly identique à l'amendement précité n° 390. Accepte les amendements de M. Michel Mercier n° 301 (obligation d'accompagnement des maisons du handicap) et n° 302 (rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ainsi que l'amendement n° 233 de M. Nicolas About (rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap). S'oppose à l'amendement n° 431 de M. Jean-Pierre Godefroy (développement des antennes locales des maisons départementales). (texte intégral du JO)
• Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
  soutient l'amendement n° 431 de M. Jean-Pierre Godefroy (développement des antennes locales des maisons départementales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 221 : procédure de médiation et désignation de la personne référente ; retiré au profit de l'amendement n° 141 de la commission (coordination) qu'elle accepte. S'oppose à l'amendement n° 472 de M. Georges Mouly identique à l'amendement précité n° 390. Demande le retrait de l'amendement n° 233 de M. Nicolas About (rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap). Sur les amendements de M. Michel Mercier, accepte le n° 301 (obligation d'accompagnement des maisons du handicap) et s'oppose au n° 302 (rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap). Accepte l'amendement n° 431 de M. Jean-Pierre Godefroy (développement des antennes locales des maisons départementales) ainsi que les amendements de la commission n° 140 (coordination) et n° 142 (rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille lors de la formulation du projet de vie). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  insuffisance de la mission de conseil des maisons départementales. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 143 : convention entre la maison départementale et les CCAS ou CIAS ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 143 de la commission (convention entre la maison départementale et les CCAS ou CIAS). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 300 (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) ; rejeté ; et n° 303 (possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 300 (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) et accepte le n° 303 (possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 300 (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) et accepte le n° 303 (possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  défavorable à l'amendement n° 300 de M. Michel Mercier (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale). Reconnaissance de la compétence du département. Clarification des responsabilités. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 144 : forme juridique des maisons départementales ; retiré au profit de l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département) qu'il accepte sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements n° 504 et n° 505 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  sur l'amendement n° 144 de la commission (forme juridique des maisons départementales), son sous-amendement n° 404  : missions exclues de la compétence du GIP ; devenu sans objet ; puis repris par M. Jacques Blanc. Séparation des missions du GIP de celles de l'autorité publique et des organismes sociaux. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 222 : statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 391  : indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation ; n° 392  : respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins ; et n° 393  : possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 473 (principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 474 (possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 432 : possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  sur son amendement précité n° 144, s'oppose au sous-amendement n° 404 de M. Jean-Pierre Vial (missions exclues de la compétence du GIP). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation), n° 392 (respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins) et n° 393 (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique), de M. Georges Mouly n° 473 (principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 474 (possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs). Demande le retrait de l'amendement n° 432 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 144 de la commission (forme juridique des maisons départementales) au profit de son amendement précité n° 222. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation), n° 392 (respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins), et n° 393 (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique), ainsi qu'aux amendements de M. Georges Mouly n° 473 (principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 474 (possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs). Demande le retrait de l'amendement n° 432 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique). (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département), reprend le sous-amendement n° 404 de M. Jean-Pierre Vial (missions exclues de la compétence du GIP) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc n° 404 (missions exclues de la compétence du GIP) déposé sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc, n° 404 (missions exclues de la compétence du GIP), déposé sur son amendement précité n° 222. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  défavorable au sous-amendement de M. Jacques Blanc n° 404 (missions exclues de la compétence du GIP) déposé sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  défavorable à l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). Opposition des présidents de conseils généraux à la création de maisons départementales sous forme de GIP. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  s'abstient sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). Identification indispensable des responsabilités. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre VIAL :
  défavorable à l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  nouvelle réflexion à l'occasion de la CMP. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 145  : statut des fonds départementaux de compensation du handicap ; n° 146  : suppression du terme polyhandicapé et utilisation du terme générique de "personne handicapée" ; n° 147  : coordination ; n° 148  : libre faculté de l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée ; n° 149  : modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire fixées par décret en Conseil d'Etat ; n° 150  : rédaction ; n° 151  : précision ; et n° 152  : conditions de contestation amiable de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 394  : élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger ; devenu sans objet ; et n° 395  : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  ses amendements n° 234  : suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire ; n° 236  : création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers ; et sur l'amendement n° 304 de M. Michel Mercier (composition de l'équipe pluridisciplinaire), son sous-amendement n° 512 ; adoptés. Nombreuses situations de rupture de soins. Défaillance des structures en place. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 394 (élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger) et n° 395 (cohérence) et de M. Michel Mercier n° 305 (rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République) et n° 304 (composition de l'équipe pluridisciplinaire) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 512 de M. Nicolas About. Accepte les amendements de M. Nicolas About n° 234 (suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 236 (création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers). Accepte l'amendement n° 223 du Gouvernement (désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun). Suppression par les députés des médiateurs des personnes handicapées et remplacement par des correspondants spécialisés du médiateur de la République. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 145 (statut des fonds départementaux de compensation du handicap), n° 146 (suppression du terme polyhandicapé et utilisation du terme générique de "personne handicapée"), n° 147 (coordination), n° 148 (libre faculté de l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée), n° 149 (modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire fixées par décret en Conseil d'Etat), n° 150 (rédaction), n° 151 (précision) et n° 152 (conditions de contestation amiable de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 394 (élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger) et n° 395 (cohérence). Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 305 (rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République) et accepte le n° 304 (composition de l'équipe pluridisciplinaire) modifié par le sous-amendement n° 512 de M. Nicolas About. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Nicolas About n° 234 (suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 236 (création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 304 (composition de l'équipe pluridisciplinaire) ; adopté ; et n° 305 (rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  Extension des services de soins infirmiers à domicile, SSIAD, aux personnes handicapées. (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  favorable à l'amendement n° 236 de M. Nicolas About (création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers). Propose l'extension de la compétence de la commission d'attribution des soins infirmiers, CASI, aux aides-soignants. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 223 : désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  intervient sur l'amendement n° 223 du Gouvernement (désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun). Demande d'éclaircissement sur le contenu de la médiation interne. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 27

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 433 : ouverture des conseils d'administration des établissements publics à deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Godefroy (ouverture des conseils d'administration des établissements publics à deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Godefroy (ouverture des conseils d'administration des établissements publics à deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers). (texte intégral du JO)

Art. 28

(art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 153  : précision ; n° 154  : remplacement de la carte "station debout pénible" par la carte "priorité pour personne handicapée" ; et n° 155  : limitation du stationnement sur les places réservées aux seules personnes handicapées ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 153 (précision), n° 154 (remplacement de la carte "station debout pénible" par la carte "priorité pour personne handicapée") et n° 155 (limitation du stationnement sur les places réservées aux seules personnes handicapées). (texte intégral du JO)

Art. 29

(art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 156 et 157  : rédaction ; n° 159, 160, 163, 165, 166 et 169  : coordination ; n° 158  : correction ; n° 161  : précision rédactionnelle ; n° 162  : cohérence ; n° 164  : rôle de l'association limité à l'assistance à l'exclusion de toute représentation ; n° 167  : précision ; et n° 168  : possibilité pour la personne handicapée de quitter librement l'établissement sans décision expresse de la commission des droits ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  ses amendements n° 329  : coordination ; et n° 237  : délai et conditions de notification de l'entretien ; retirés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 224 : décisions de la commission prises après vote des membres ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 156 et 157 (rédaction), n° 158 (correction), n° 159, 160, 163, 165, 166 et 169 (coordination), n° 161 (précision rédactionnelle), n° 162 (cohérence), n° 164 (rôle de l'association limité à l'assistance à l'exclusion de toute représentation), n° 167 (précision) et n° 168 (possibilité pour la personne handicapée de quitter librement l'établissement sans décision expresse de la commission des droits). Demande le retrait de l'amendement n° 237 de M. Nicolas About (délai et conditions de notification de l'entretien). S'oppose à l'amendement n° 434 de M. Jean-Pierre Godefroy (institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 434 : institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 224 du Gouvernement (décisions de la commission prises après vote des membres) et l'amendement n° 237 de M. Nicolas About (délai et conditions de notification de l'entretien). S'oppose à l'amendement n° 434 de M. Jean-Pierre Godefroy (institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre GODEFROY :
  Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 169 de la commission (coordination). Restriction des droits des personnes handicapées. (texte intégral du JO)

Art. 30

(art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 435 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés ; rejeté. Déficit du nombre de places en établissements spécialisés. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 435 de M. Jean-Pierre Godefroy (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés) qu'il estime satisfait par la rédaction de l'article 30. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 435 de M. Jean-Pierre Godefroy (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés). Annonce d'un important programme de création de places en établissements et en services pour les personnes handicapées. (texte intégral du JO)

son amendement n° 498 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul BLANC, rapporteur :
accepte l'amendement n° 498 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 31

(art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 170 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 170 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 396 : suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 475 de M. Georges Mouly (suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 499 : clarification des conditions d'accès à l'AES ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES) identique à l'amendement n° 475 de M. Georges Mouly, dont elle demande le retrait. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 499 du Gouvernement (clarification des conditions d'accès à l'AES). S'oppose aux amendements identiques n° 396 de Mme Michelle Demessine et n° 475 de M. Georges Mouly (suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES). (texte intégral du JO)

Art. 32 bis

(art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle)

• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 238 : restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  son amendement n° 313 : séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle) et accepte l'amendement n° 313 de M. André Lardeux (séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale). Altération des facultés mentales incompatible avec l'exercice des droits civiques. Réforme en cours des tutelles. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle) et accepte l'amendement n° 313 de M. André Lardeux (séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  Incohérence de l'intitulé du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  appréciation individuelle du juge des tutelles sur la restitution du droit de vote. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  votera l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle). Inversement de la procédure. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32 bis

• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 239 : aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 239 de M. Nicolas About (aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 239 de M. Nicolas About (aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap). Amendement symbolique de l'expression démocratique des personnes handicapées. Solution du vote électronique. (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  favorable à l'amendement n° 239 de M. Nicolas About (aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap). Propose la traduction de la « petite loi » en braille. (texte intégral du JO)

Art. 32 quater

(accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes)

• Bernard SEILLIER :
  soutient les amendements de M. Georges Mouly n° 477 (mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale), n° 479 (dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), n° 478 (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et n° 480 (prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 240 : obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 171 : possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer des dérogations ; retiré au profit de l'amendement n° 478 de M. Georges Mouly (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) ayant le même objet. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 de M. Nicolas About (obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles). Sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le n° 477 (mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale) modifié par le sous-amendement n° 511 du Gouvernement, le n° 479 (dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), le n° 478 (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 480 (prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Nicolas About (obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles) à l'objectif ambitieux mais irréalisable. Accepte les amendements de M. Georges Mouly n° 477 (mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 511  ; adopté, n° 479 (dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public) et n° 480 (prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes). (texte intégral du JO)

Art. 32 quinquies

(art. L. 312-9-1 du code de l'éducation - Reconnaissance de la langue des signes comme langue à part entière)

• Jean-Pierre SUEUR :
  exprime la satisfaction des associations et des fédérations des sourds de France. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 513 : enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration ; adopté. Rédaction de l'amendement élaboré en commun avec M. Jean-Pierre Sueur à la demande des principales associations de sourds. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  accepte l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration) qui reprend un amendement déposé par la commission en première lecture. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat et aux membres de son cabinet. Légitimité du combat des associations de sourds. (texte intégral du JO)
• Marie-Thérèse HERMANGE :
  favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration) et à la traduction en langue des signes de l'ensemble des débats législatifs. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 513 du Gouvernement (enseignement de la langue française des signes - formation professionnelle à la LSF - diffusion de la LSF dans l'administration). Remerciements à Mme la secrétaire d'Etat. (texte intégral du JO)

Art. 32 sexies

(aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires)

• Paul BLANC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  reprend l'amendement de M. André Lardeux n° 267  : mise à disposition d'un interprète en langue des signes dans toutes les procédures civiles et pénales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
  accepte l'amendement n° 267 de la commission (mise à disposition d'un interprète en langue des signes dans toutes les procédures civiles et pénales). (texte intégral du JO)

Art. 32 septies

(aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire)

• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 476 de M. Georges Mouly (adaptation des épreuves théoriques aux spécificités du handicap mental) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 476 de M. Georges Mouly (adaptation des épreuves théoriques aux spécificités du handicap mental). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 476 de M. Georges Mouly (adaptation des épreuves théoriques aux spécificités du handicap mental). Exigence de sécurité routière. (texte intégral du JO)

Art. 32 octies

(généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 172 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 172 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 32 nonies

(annonce du plan des métiers)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 173 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 173 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 32 nonies

• Marie-Thérèse HERMANGE :
  son amendement n° 317 : dérogation aux conditions de diplôme pour l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les crèches ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 de Mme Marie-Thérèse Hermange (dérogation aux conditions de diplôme pour l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les crèches). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 317 de Mme Marie-Thérèse Hermange (dérogation aux conditions de diplôme pour l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les crèches). Intégration de cette demande au plan des métiers. (texte intégral du JO)

Art. 36 ter

(formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 174 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 174 de la commission (codification). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 36 ter

• Nicolas ABOUT :
  son amendement n° 241 : allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 241 de M. Nicolas About (allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 241 de M. Nicolas About (allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation). Coordination indispensable entre les textes. (texte intégral du JO)

Art. 37 A

(réglementation des métiers liés à l'appareillage)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 175 et 176  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements n° 175 et 176 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37

• Nicolas ABOUT :
  soutient l'amendement n° 306 de M. Michel Mercier (ouverture de l'allocation de logement aux personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 306 de M. Michel Mercier (ouverture de l'allocation de logement aux personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents) dont la rédaction aboutit à l'effet inverse de celui recherché. (texte intégral du JO)

Art. 41

(coordination)

• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 251 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 251 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. 43

(art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée)

• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 500 : protection de la transmission des données individuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 500 du Gouvernement (protection de la transmission des données individuelles). (texte intégral du JO)

son amendement n° 177 : transmission des informations statistiques à l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la CNSA ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
accepte l'amendement n° 177 de la commission (transmission des informations statistiques à l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la CNSA). (texte intégral du JO)

Art. 44 ter

(art. 272 du code civil - Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 178 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 178 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 44 quater

(accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 397 : suppression ; rejeté. Insatisfaction des handicapés sur la « convention Bellorgey ». (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 179 : application de la procédure prévue par la "convention Bellorgey" ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte l'amendement n° 179 de la commission (application de la procédure prévue par la "convention Bellorgey"). (texte intégral du JO)

Art. 44 quinquies

(application de la présente loi à Mayotte)

• Paul BLANC, rapporteur :
  son amendement n° 180 : habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte l'amendement n° 180 de la commission (habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises). (texte intégral du JO)

Art. 44 sexies

(application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 181 à n° 191 (coordination) ; n° 192  : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 193  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  accepte les amendements de la commission n° 181 à n° 191 (coordination), n° 192 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 193 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 45

(dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP)

• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 194  : suppression de la disposition prévoyant que la prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre l'ACTP ; et n° 195  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 502 : suppression de la limite dans le temps du maintien du complément de l'AAH ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 194 (suppression de la disposition prévoyant que la prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre l'ACTP) et n° 195 (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 46

(entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire)

• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 209 de M. Georges Mouly (période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  ses amendements n° 196 et 197  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Georges Mouly (période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Georges Mouly (période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs). Accepte les amendements n° 196 et 197 de la commission (précision). Son amendement n° 252 : entrée en vigueur et maintien du bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour les entreprises pendant un délai de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 252 du Gouvernement (entrée en vigueur et maintien du bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour les entreprises pendant un délai de trois ans). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 46

• Bernard SEILLIER :
  soutient l'amendement n° 210 de M. Georges Mouly (délai de cinq ans accordé aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Georges Mouly (délai de cinq ans accordé aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  demande le retrait de l'amendement n° 210 de M. Georges Mouly (délai de cinq ans accordé aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 48

• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  son amendement n° 510 : échelonnement progressif de la contribution des trois fonctions publiques au fonds « fonction publique » ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 510 du Gouvernement (échelonnement progressif de la contribution des trois fonctions publiques au fonds « fonction publique »). (texte intégral du JO)

Art. 50

(délai de publication des textes réglementaires d'application)

• Paul BLANC, rapporteur :
  Reprend l'amendemend de M. André Lardeux n° 268  : ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  Accepte l'amendement n° 268 de la commission (ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

• Jean-Pierre GODEFROY :
  son amendement n° 408 : remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap" ; rejeté. Conception du handicap tournée vers l'assistanat. Prise en compte indispensable de la nécessaire adaptation de la société aux besoins de la personne. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap"). (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  s'oppose à l'amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap"). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Jean-Pierre GODEFROY :
  avancées certaines. Nombreuses mesures inachevées. Adoption d'amendements du groupe socialiste. Points négatifs : définition du handicap, absence de revenu d'existence, accessibilité du cadre bâti et des transports, dispositif institutionnel et financement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Isabelle DEBRÉ :
  concrétisation du troisième grand chantier annoncé par le Président de la République. Adaptation du droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées. Mise en place effective de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Droit à la compensation. Amélioration réaliste des obligations d'accessibilité. Intégration scolaire des enfants handicapés. Regroupement des structures administratives au sein de nouvelles maisons départementales. Remerciements. Le groupe UMP votera ce projet de loi avec détermination et conviction. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  reconnaissance réelle des personnes handicapées comme citoyens. Regrette le sort réservé à l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle). Le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  important travail de toilettage. Principe de la prestation de compensation. Avancées du texte. Adoption de nombreux amendements déposés par le groupe CRC. Insuffisance des moyens affectés. Démantèlement du système de protection sociale. Le groupe CRC ne pourra voter ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  hommage au travail réalisé par Mme la secrétaire d'Etat et la commission. Maintien de l'équilibre du texte au fil des lectures. Réponses diversifiées aux différentes formes de handicap. Accès à la culture, aux sports et aux loisirs absents du texte. Projet de création d'un centre de sports et de loisirs pour les personnes handicapées en Lozère. Votera avec conviction ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
  hommage à la commission des affaires sociales. Remerciements. Apports de la deuxième lecture, en particulier sur le volet institutionnel avec la création de la CNSA. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  remerciements. (texte intégral du JO)
• Philippe RICHERT, président de séance :
  remerciements. Qualité du débat. (texte intégral du JO)