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Modification de l'ordre du jour
M. le président. J'informe le Sénat que les questions orales n° 563 de M. Jean-Marc Todeschini, n° 564 de M. Jean-Pierre Demerliat, n° 570 de M. Jean Boyer, n° 572 de Mme Eliane Assassi et n° 573 de M. Bernard Dussaut pourraient être inscrites à l'ordre du jour de la séance du 2 novembre 2004.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
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Droits des personnes handicapées
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 32 sexies.
Article 32 sexies
L'institution judiciaire met à disposition de toute personne sourde, impliquée dans une procédure en cours d'instruction, un interprète en langue des signes ou, à défaut, une aide technique de substitution, afin qu'elle puisse avoir accès, de façon équitable, à toute information utile concernant l'affaire où elle est impliquée, et qu'elle puisse se faire comprendre et faire valoir ses droits à chaque étape de ladite procédure.
Les juridictions mettent à la disposition des personnes déficientes visuelles impliquées dans une procédure en cours d'instruction une aide technique afin de permettre un accès équitable à toute information utile concernant l'affaire où elles sont impliquées, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour qu'elles puissent faire valoir leurs droits.
M. le président. L'amendement n° 267, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Devant les juridictions civiles et pénales, toute personne sourde est assistée d'un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété ou à défaut d'une aide technique de substitution. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.
Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accès aux pièces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Paul Blanc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 267 rectifié.
Je vous donne la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'étendre à toutes les procédures civiles et pénales la mise à disposition d'un interprète en langue des signes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 32 sexies est ainsi rédigé.
Article 32 septies
I. - Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprète ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.
II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprète ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.
M. le président. L'amendement n° 476, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de permettre aux personnes souffrant d'un handicap mental reconnues aptes par la commission des droits et de l'autonomie à la conduite d'un véhicule automobile de subir sans discrimination les épreuves théoriques, celles-ci seront adaptées et transformées en épreuves orales théoriques lors de sessions spécialisées dont la fréquence sera déterminée par décret.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Afin de garantir l'exercice de la libre circulation à des travailleurs handicapés reconnus aptes à la conduite d'un véhicule personnel mais pour qui le processus actuel des épreuves théoriques est inadapté, il paraît judicieux d'adapter celles-ci aux spécificités du handicap mental.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est réservé sur cet amendement.
En effet, pour être apte à la conduite, chacun doit être capable de passer et de réussir les épreuves du permis de conduire : celles-ci sont un gage de compétence, mais aussi de la capacité d'analyse indispensable, par la suite, pour assurer la sécurité routière, et je vous rappelle, monsieur le sénateur, toute l'attention portée par le Gouvernement à cette dernière priorité et à la demande du Président de la République en ce sens.
Dans le souci de concilier ces deux priorités présidentielles, la politique en faveur du handicap, d'une part, et la sécurité routière, d'autre part, le Gouvernement ne peut être favorable à un aménagement des épreuves du permis de conduire qui en réduirait le degré d'exigence.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 septies.
(L'article 32 septies est adopté.)
Article 32 octies
Les personnes déficientes auditives bénéficient d'une traduction écrite simultanée et/ou visuelle systématique de toute information orale ou sonore selon des modalités fixées par voie réglementaire.
M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'article 32 octies contenant des dispositions qui ne sont ni normatives ni réalistes, la commission souhaite le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet article n'a effectivement aucune portée normative, et l'obligation qu'il porte est beaucoup trop floue et trop large pour être applicable. Le Gouvernement est donc favorable à sa suppression.
M. le président. En conséquence, l'article 32 octies est supprimé.
Article 32 nonies
Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.
Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.
Il tiendra compte des rôles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.
M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
un délai d'un an
insérer les mots :
à compter de la publication de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 nonies, modifié.
(L'article 32 nonies est adopté.)
Article additionnel après l'article 32 nonies
M. le président. L'amendement n° 317, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Après l'article 32 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 23241 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement vise à permettre aux crèches et, plus généralement, aux structures d'accueil de jeunes enfants confrontées à une demande d'accueil d'un enfant handicapé de déroger aux conditions de diplôme exigées pour leur personnel, de façon qu'elles ne soient pas obligées de recourir à des puéricultrices ou à des auxiliaires de puériculture et qu'elles puissent embaucher de simples auxiliaires de vie, comme cela est prévu pour les écoles primaires.
Il se peut en effet que la présence d'un enfant handicapé mobilise une aide à temps plein. Exiger des structures de la petite enfance qu'elles embauchent une puéricultrice pour faire face à ce surcroît de travail revient, de fait, à leur interdire d'accueillir l'enfant du fait du coût du recrutement d'un tel professionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Madame le sénateur, je comprends parfaitement le sens de votre démarche, qui vise à assurer une plus grande ouverture des lieux d'accueil aux enfants inadaptés, en particulier des lieux d'accueil de la petite enfance.
Vous avez raison, madame le sénateur, nous sommes face à un véritable enjeu pour notre société : il s'agit certes de l'accueil des enfants très jeunes dans les modes de garde de la petite enfance, mais également de la préparation des parents, qui bénéficient alors de moyens d'évoquer la diversité, la singularité de leur enfant dans des conditions sans doute moins traumatisantes que ne le sera plus tard la confrontation à l'école ordinaire.
Toutefois, madame, il me semble que, pour répondre à votre demande, on pourrait imaginer que la question des accompagnants de ces enfants soit intégrée dans le plan des métiers, dont le principe a été introduit à l'article 36 ter du projet de loi. Si vous retiriez maintenant votre amendement, nous pourrions évoquer plus globalement cette question dans la suite de la discussion du projet de loi.
M. le président. Madame Hermange, l'amendement n° 317 est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. Je note, madame le secrétaire d'Etat, votre souci d'intégrer cette question dans le plan des métiers. Je voudrais cependant être certaine qu'elle trouvera une réponse concrète.
De nombreuses collectivités locales, notamment des grandes villes, sont saisies de demandes d'accueil d'enfants handicapés dans les crèches et les structures de la petite enfance et sont obligées, si elles veulent pouvoir les satisfaire, de mobiliser une puéricultrice supplémentaire qui se consacre exclusivement à ces enfants. Cela représente pour elles un coût très important, et nombreuses sont celles qui prennent ce prétexte pour ne pas accueillir d'enfants handicapés.
Cela étant, je retire mon amendement, madame le secrétaire d'Etat, mais j'espère que nous trouverons une solution concrète pour ces enfants, car de la préparation réalisée durant la petite enfance dépend ensuite l'accueil à l'école maternelle, puis à l'école primaire. Ne pas vouloir accueillir dignement des enfants handicapés dans les établissements de la petite enfance, c'est bien souvent les condamner à ne pas être accueillis ensuite en maternelle ni en primaire.
M. le président. L'amendement n° 317 est retiré.
TITRE V
[Division et intitulé supprimés]
Article 33
......................................................Supprimé...................................................
Article 34
............................................Suppression conforme............................................
Articles 35, 36 et 36 bis
.....................................................Supprimés....................................................
Article 36 ter
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de formation qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées.
M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Avant l'alinéa unique de cet article, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
Après le chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VII ainsi intitulé :
« Chapitre VII
« Formation des aidants familiaux
B. - En conséquence, rédiger comme suit le début de cet article :
« Art. L. 247-1. - Des décrets...
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de codification, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 36 ter, modifié.
(L'article 36 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 36 ter
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 12226 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la période de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est doublée. »
II. - L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée de la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est doublée. »
III. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 122281 du code du travail, le mot : « graves » est supprimé et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. La naissance d'un enfant handicapé est toujours un moment éprouvant pour la famille. Les coeurs et les âmes ont besoin d'un peu plus de temps : du temps pour l'enfant, pour le découvrir, pour apprendre à l'accueillir avec ses déficiences, mais aussi du temps pour se retrouver, pour recouvrer un peu plus de la sérénité nécessaire à l'accueil de cet enfant et à la réussite de la famille.
C'est pourquoi mon amendement vise à doubler la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation ainsi que de la période d'activité à temps partiel pris par un salarié après une naissance lorsqu'il s'agit de la naissance d'un enfant porteur d'une déficience.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet au cours de nos débats, et je me suis engagée à y travailler. La restriction que j'ai alors émise ne porte absolument pas sur l'esprit de votre amendement précédent, et pas davantage sur l'esprit de celui-ci : elle était suscitée par la nécessité de coordonner des dispositifs qui existent déjà et qui rendent ces questions assez complexes.
Je suis tentée d'adopter la même position que précédemment et de vous demander de nouveau de retirer votre amendement, d'autant plus que, je le crois, l'adoption de l'amendement que vous avez précédemment défendu vous donne un gage, si je puis dire, de l'orientation que le Gouvernement va prendre à vos côtés sur ce thème.
Il me semble donc plus cohérent de retirer l'amendement n° 241, afin que nous puissions travailler sur le fond à la coordination de tous ces dispositifs.
M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 241 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. J'accéderai, bien sûr, à la demande de Mme la secrétaire d'Etat, bien que cet amendement ne traite pas tout à fait le même sujet que celui qu'elle vient de mentionner.
Certes, il nous faut revenir sur ces questions, car l'allongement de la période de congé ne constitue pas toujours la bonne réponse : il peut arriver que, pour leur équilibre, les parents aient besoin de reprendre plus rapidement leur activité. Mais il me paraît, et c'est ce qui m'a conduit à déposer l'amendement n° 241, qu'il faut pouvoir prolonger la durée de ces périodes lorsque cela est nécessaire.
J'accepte que nous prenions le temps qui nous sépare de la réunion de la commission mixte paritaire pour rechercher une solution qui serait plus astucieuse et, pour ce soir, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l'article 37 A
M. le président. L'amendement n° 400, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de la mission de Médiateur de la République, il est crée dans chaque département, un médiateur local chargé de servir de lien entre les personnes en situation de handicap et les administrations.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 37 A
Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées
« Art. L. 4364-1. - Pour exercer la profession de prothésiste ou d'orthésiste, le professionnel doit avoir suivi une formation ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé de la santé.
« Les professionnels ne satisfaisant pas ces conditions s'exposent aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre. »
M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - L'intitulé du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ».
B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 175 est un amendement rédactionnel, comme l'amendement n° 176.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4364-1 du code de la santé publique :
« Art. L. 4364-1. - Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplôme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des règles de délivrance de l'appareillage. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
« L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 37 A, modifié.
(L'article 37 A est adopté.)
Article additionnel après l'article 37
M. le président. L'amendement n° 306, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf si ces locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. »
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Aujourd'hui, les personnes handicapées locataires qui sont hébergées dans un appartement dont leurs parents sont propriétaires ne peuvent percevoir l'allocation de logement, alors qu'elles participent financièrement aux charges locatives de leur logement.
Il est normal que les personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents puissent percevoir l'allocation de logement.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe de l'Union centriste.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement produit l'effet inverse de celui qui est recherché, puisque l'allocation de logement pourrait alors être versée à toute personne locataire d'un logement appartenant à un proche sauf s'il est titulaire d'une carte d'invalidité.
Je demanderai donc à M. Nicolas About de retirer son amendement ; à défaut, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur About, l'amendement n° 306 est-il maintenu ?
M. Nicolas About. Après une lecture plus attentive du dispositif proposé, je suis obligé de reconnaître que cet amendement aboutirait à l'effet inverse de l'objectif recherché.
Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 306 est retiré.
Article 41 (coordination)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 323-8-1 est ainsi rédigé :
« L'accord doit être agréé par l'autorité administrative, après avis du comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 910-1 ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué par l'article L. 323-34. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre III est abrogée
M. le président. L'amendement n° 251, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 32381 du code du travail, remplacer les mots :
du Comité départemental de l'emploi institué par l'article L. 9101
par les mots :
de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le comité départemental de l'emploi a été supprimé par l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
Le comité départemental de l'emploi doit ainsi être transformé en commission pivot qui devrait être intitulée : « commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion ».
Aussi, en attendant la publication des textes qui instituent cette commission, il semble opportun, dans le dernier alinéa de l'article L.323-8-1 du code du travail, de poser le principe que l'accord doit être agréé par l'autorité administrative, notamment après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle, le décret d'application en Conseil d'Etat se chargeant de préciser le nom de cette instance une fois que le texte la créant aura été publié.
Il est à observer que la commission n'interviendra que pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, procédure plus légère et mieux adaptée pour ce type d'accord que celle qui ferait intervenir, comme pour les accords de branche et de groupe, le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42
I. - L'intitulé du titre II du livre VII du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Etablissements de formation des maîtres ».
II. - Le titre II du livre VII du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires
« Art. L. 723-1. - La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents handicapés mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.
« Cet établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par arrêté des ministres précités. Le conseil d'administration comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées, des représentants des établissements publics d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales ainsi que des représentants élus du personnel et des usagers. Il est assisté par un conseil scientifique et pédagogique.
« Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement. »
III. - L'article 13 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 est abrogé. - (Adopté.)
Article 43
Le titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Suivi statistique
« Art. L. 247-1 et L. 247-2. - Non modifiés...........................................................
« Art. L. 247-3. - Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions mentionnées à l'article L. 146-5 et les prestations mentionnées aux articles L. 241-3, L. 241-3-1, et L. 245-1 à L. 245-9 du présent code et aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale sont transmises au ministre chargé des affaires sociales dans des conditions fixées par voie réglementaire à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes figurant dans ces échantillons et de l'évaluation de leurs besoins, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Art. L. 247-4. - Non modifié...................................................................... »
M. le président. L'amendement n° 500, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 2474 du code de l'action sociale et des familles :
a) remplacer les mots :
Les données agrégées et les informations
par les mots :
Les résultats de l'exploitation des données
b) remplacer le mot :
transmises
par le mot :
transmis
c) compléter le texte par une phrase ainsi rédigée :
Il en assure la publication régulière.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de remédier à une difficulté juridique posée par la transmission de données individuelles couvertes par le secret statistique aux termes de la loi du 7 juin 1951.
Dans le cadre de l'article 7 bis de la loi de 1951 modifiée, ces données ne peuvent en effet être transmises qu'à des services statistiques ministériels. Ces services sont encadrés, dans ce cas, par des procédures strictes et leurs agents soumis au secret professionnel et pouvant faire l'objet de sanctions pénales en cas d'infraction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, par le ministre chargé des affaires sociales
par les mots :
par le ministre chargé des affaires sociales au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap défini à l'article L. 114-3-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission des informations statistiques recueillies sur la population handicapée non seulement au conseil national consultatif des personnes handicapées, mais aussi au nouvel observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article 44 bis
I. - L'intitulé du chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap ».
II. - L'article L. 246-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa, les mots : « et eu égard aux moyens disponibles » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap. » - (Adopté.)
Article 44 ter
L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées à la personne handicapée au titre de la réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ainsi que les prestations versées au titre de la compensation du handicap ne sont pas considérées comme des ressources au sens du présent article. »
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 44 ter est supprimé.
Article 44 quater
L'Etat s'engage à conclure une convention avec les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, destinée à permettre l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes handicapées. Une commission, composée de représentants des usagers, de personnes qualifiées et de professionnels de l'assurance et du crédit, assure le suivi de cette convention et formule des propositions d'amélioration.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 397, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet article prévoit une convention entre les assureurs, les banques, l'Etat et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, relative à l'accès des personnes handicapées à l'emprunt.
Cet article est inutile et ne tient aucun compte des enseignements négatifs que les associations peuvent désormais tirer de l'expérimentation d'un même dispositif conventionnel, la « convention Bellorgey », dans le champ de la santé.
Il est inutile, car la convention Bellorgey prévoit un dispositif d'accès à l'emprunt aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes malades. Créer un autre cadre conventionnel serait très exactement réaliser un doublon par rapport à un dispositif existant, dont le seul caractère original serait de créer une discrimination supplémentaire pour les personnes en situation de handicap.
Il est inutile, car si beaucoup d'associations de personnes handicapées n'ont pas signé la convention Bellorgey, c'est que ce qu'elle propose ne répond absolument pas aux besoins essentiels en matière d'accès à l'emprunt - non-prise en compte du risque invalidité, pas d'accès aux prêts immobiliers. Il n'y a aucune raison de penser qu'un nouveau cadre conventionnel puisse prendre en compte ces dimensions alors que, depuis près de trois ans, les associations signataires de la convention Bellorgey n'ont pas réussi à étendre d'un iota le dispositif initial.
Cet article est également prématuré puisque, dans le cadre de la récente loi relative à la politique de santé publique, le Parlement vient de demander au Gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey. Il faut attendre cette évaluation, alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique, après les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap ».
II. - Dans le deuxième alinéa du même article, après les mots : « de son état de santé », sont insérés les mots : « ou de son handicap ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 179 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 397.
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission propose exactement l'inverse : il s'agit de permettre aux personnes handicapées de demander l'application de la procédure prévue par la convention Bellorgey sans avoir à attendre la conclusion d'une nouvelle convention.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 397.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 397.
Madame Demessine, dans le cadre de la récente loi relative à la politique de santé publique, le Parlement vient de demander au Gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey.
Ne pas attendre cette évaluation alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations semble inadapté.
Le Gouvernement préfère l'amendement n° 179, qui permet de mieux insister sur l'importance de l'accès au crédit pour les personnes handicapées, et je tiens à réaffirmer ici la détermination de M. le ministre de la santé sur ce point
M. le président. En conséquence, l'article 44 quater est ainsi rédigé.
Article 44 quinquies
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans les douze mois, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicable à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, l'ensemble des autres dispositions de la présente loi.
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de dix-huit mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l'État.
Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement vise à étendre l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 44 quinquies est ainsi rédigé.
Article 44 sexies
La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions de l'article 21, de l'article 22, de l'article 23, du IV bis de l'article 24, du IV de l'article 28 et de celles des I et II de l'article 40, et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 531-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-7. - I. - Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le premier alinéa du I de l'article L. 245-1 est ainsi rédigé :
« «Toute personne handicapée résidant en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par décret, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte l'âge ainsi que la nature et l'importance des besoins de compensation, a droit à une prestation de compensation, qui a le caractère d'une prestation en nature. Toutefois, pour les personnes handicapées relevant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1, l'attribution de la prestation de compensation est subordonnée au versement préalable de ladite allocation majorée du complément le plus élevé.»
« II. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-4, les mots : «mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts» sont supprimés.
« III. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la première phrase de l'article L. 241-9, les mots : «juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale» sont remplacés par les mots : «juridiction de droit commun.» ;
2° Après le huitième alinéa de l'article L. 531-5 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« - «maison départementale des personnes handicapées» par «maison territoriale des personnes handicapées» ;
« - «conseil départemental consultatif des personnes handicapées» par «conseil territorial consultatif des personnes handicapées» ;
« - «médiateur départemental des personnes handicapées» par «médiateur territorial des personnes handicapées». » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« «Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux.»
« Le dernier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :
« «Lorsque les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat ou la collectivité territoriale compétente, s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux, est tenu d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.» » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 251-1 du même code est supprimé ;
5° La section 8 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complétée par un article L. 832-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-11. - Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 323-31, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - «représentant de l'Etat dans la région» par «représentant de l'Etat dans la collectivité» ;
« - «les départements» par «la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon» » ;
6° L'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-1, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L. 151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :
« - dans l'article L. 111-7, les mots : «des locaux d'habitation», sont supprimés ;
« - la dernière phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;
« - le dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 est supprimé ;
« - dans les articles L. 111-7-4 et L. 111-26, les références à l'article L. 111-7-2 sont supprimées ;
« - dans l'article L. 152-4, les références : «L. 112-17, L. 125-3» ainsi que le deuxième alinéa du 2° sont supprimés ;
« - dans l'article L. 111-8, les mots : «Conformément au troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme», sont supprimés et les mots : «le permis de construire ne peut être délivré» sont remplacés par les mots : «l'autorisation de construire ne peut être délivrée» ;
« - dans l'article L. 111-8-2, les mots : «Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire» sont remplacés par les mots : «L'autorisation de construire» ;
« - le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé. » ;
7° Après l'article L. 121-20-1 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 121-20-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20-2. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, de l'Etat, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. » ;
8° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 131-4 du même code sont remplacés par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »
M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'exception des dispositions
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
de l'article 2 quinquies, de l'article 12 bis, de l'article 21, de l'article 22, de l'article 23, des III, IV et IV bis de l'article 24, de l'article 24 bis, de l'article 25 ter, de l'article 25 quater, du IV de l'article 28 et de celles des I et II de l'article 40, et sous réserve des adaptations suivantes :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Monsieur le président, je m'exprimerai sur l'ensemble des amendements affectant l'article 44 sexies.
Les amendements nos 181 à 191 sont des amendements de coordination. L'amendement n° 192 vise à rectifier une erreur matérielle, et l'amendement n° 193 est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte les amendements n°s 181 à 191 ainsi que les amendements nos 192 et 193.
M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-3, les mots : « et L. 432-9 » sont supprimés.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Après le premier alinéa du 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - « département » par « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - « préfet de région » et « préfet de département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
B. Supprimer les deux derniers alinéas du 3° de cet article ;
C. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 185.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :
L'avant-dernier
par les mots :
Le quatrième
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 832-11 du code du travail.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation :
- dans l'article L. 111-7, les mots : « des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques » sont supprimés ;
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 161-2 du code de da construction et de l'habitation :
- dans l'article L. 111-7-4, la référence à l'article L. 111-7-2 est supprimée ;
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 12120-2 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots :
de la commune,
supprimer les mots :
de l'Etat,
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 192, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 121202 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplacer les mots :
le département
par les mots :
la collectivité
et le mot :
départemental
par le mot :
territorial
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
9° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 25 bis de la présente loi, les mots : « préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 44 sexies, modifié.
(L'article 44 sexies est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 45
I. - Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, au plus tard jusqu'au terme de la période pour laquelle elle leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du même code. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. En aucun cas, le montant versé au titre de la prestation de compensation ne pourra être inférieur au montant versé au titre de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à la présente loi.
II. - Non modifié..........................................................................................
III. - Les bénéficiaires du complément d'allocation aux adultes handicapés prévu au titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi en conservent le bénéfice, dans les mêmes conditions, jusqu'au terme de la période pour laquelle l'allocation aux adultes handicapés au titre de laquelle ils perçoivent ce complément leur a été attribuée.
M. le président. L'amendement n° 194, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le dispositif de « cliquet » introduit par les députés et prévoyant que, dans tous les cas, les actuels bénéficiaires de l'ACTP ne pourraient pas, au titre de la nouvelle prestation de compensation, toucher moins que ce qu'ils touchent aujourd'hui.
La commission estime que ce mécanisme de « cliquet » est contraire à la logique même d'une compensation individualisée du handicap, car on ne saurait exclure que les besoins de compensation d'une personne varient au cours du temps non seulement à la hausse, mais aussi à la baisse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
I bis - Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 502, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
en conservent le bénéfice
rédiger ainsi la fin du III de cet article :
tant que les conditions d'octroi de ce complément demeurent remplies
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Nous proposons de ne pas limiter dans le temps le maintien du complément de l'AAH pour les actuels bénéficiaires.
Le bénéfice du complément sera maintenu tant que les conditions d'octroi seront remplies et non pas seulement jusqu'au prochain renouvellement du droit à l'AAH.
Je profite de l'occasion pour vous redire, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans le cadre de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, seront étudiées les conditions de la mise en oeuvre d'une prestation de compensation dédiée à l'amélioration des ressources des personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler. Nous en avons déjà parlé, mais je tenais à vous le redire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Article 46
I. - Les dispositions des I à III de l'article 12 entreront en vigueur le 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi.
II. - Non modifié..........................................................................................
III. - Pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi, les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 323-12 du même code abrogé par la présente loi sont considérés comme des travailleurs présentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 12 et de l'article 18 de la présente loi.
IV. - Les dispositions de l'article L. 323-12 du code du travail demeurent applicables jusqu'à la plus tardive des deux dates mentionnées aux I et II du présent article. Le cas échéant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à cet article.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les dispositions de l'article 12 n'entreront en vigueur qu'après un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. L'article 47 de la présente loi prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre aux entreprises de s'adapter à la suppression des emplois exclus du mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées.
Cet amendement vise à retenir cette même période de cinq ans pour l'adaptation des entreprises à la suppression des unités bénéficiaires.
M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi
par les mots :
1er janvier 2006
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 196 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 209 rectifié.
M. Paul Blanc, rapporteur. L'amendement n° 196 est un amendement de précision.
Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 209 rectifié, qui ne se justifie pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 209 rectifié. Il serait en effet dommageable d'allonger le délai d'entrée en vigueur des dispositions concernées.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 196.
M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 209 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
1er janvier de l'année suivant l'année de publication de la présente loi
par les mots :
1er janvier 2006
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 252, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - A la fin du III de cet article, supprimer les mots :
et de l'article 18 de la présente loi
II. - Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent à bénéficier des droits acquis au titre de l'article L. 3236 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article L. 32311 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et classés en catégorie C en vertu de l'article L. 32312 du même code abrogé par la présente loi.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Entreront en vigueur le 1er janvier 2006 les dispositions de l'article 18 et les dispositions des III, IV, V et VI de l'article 19 du présent projet de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Dans un souci de coordination, la date du 1er janvier 2006 doit être prévue pour l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 18 et des dispositions des III, IV, V et V bis de l'article 19 du projet de loi.
Il faut également prévoir que les entreprises continueront à bénéficier pendant un délai de trois ans de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire, la GRTH-MO, prévue par l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, si ces entreprises emploient déjà des travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et classés en catégorie C.
En effet, ce délai est nécessaire pour préserver les droits acquis de ces entreprises et garantir à l'identique le montant du complément de rémunération perçu actuellement par les employeurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article additionnel après l'article 46
M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Barbier, Thiollière, Seillier et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret en application du I de l'article L. 3234 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continueront à ne pas être décomptés de l'effectif total des salariés visé à l'article L. 3231 de ce même code.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Cet amendement tend à revenir à l'intention initiale du Gouvernement : il s'agit de laisser aux entreprises la possibilité de s'adapter aux nouvelles modalités de calcul et de ne pas alourdir brutalement leurs charges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. A l'évidence, les charges des entreprises ne vont pas s'alourdir brutalement, puisqu'il est fait en sorte que la cotisation AGEFIPH des entreprises puisse faire l'objet d'une modulation.
Le délai de cinq ans n'est pas nécessaire et le mode de calcul - nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre - sera précisément adapté pour lisser ces charges.
Par conséquent, je préfère que vous retiriez votre amendent, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 210 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. L'intention des auteurs de cet amendement étant de revenir à l'intention initiale du Gouvernement.
Ne soyons pas plus gouvernemental que le Gouvernement ! (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 210 rectifié est retiré.
Article 47
......................................................Supprimé.....................................................
Article additionnel après l'article 48
M. le président. L'amendement n° 510, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de la contribution mentionnée à l'article 17 de la présente loi est réduit de 80 p.100 pour l'année 2006, de 60 p.100 pour l'année 2007, de 40 p.100 pour l'année 2008 et de 20 p.100 pour l'année 2009.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Cet amendement est une réponse à l'amendement déposé puis retiré par le sénateur Baudot, relatif à la mise en place et la montée en charge progressive du fonds « fonction publique ».
Le législateur porte une attention particulière à ce que la fonction publique fasse preuve d'exemplarité dans les domaines de l'embauche et de l'insertion des personnes handicapées. Cette attention prend notamment corps avec la création de ce fonds.
Alors que le texte de loi ne précisait pas le niveau des contributions financières qui devaient assortir la mise en place de ce fonds, le législateur a souhaité aller plus loin en prévoyant une base contributive identique à celle du secteur privé pour les employeurs des trois fonctions publiques.
Afin de tenir compte des contraintes budgétaires que ce nouveau dispositif impose à l'Etat et des contraintes techniques liées au recensement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de prévoir une montée en charge progressive de la contribution à ce fonds, dont nous espérons tous le succès.
Il est ainsi proposé que la contribution soit limitée à 20 % de son montant en 2006 et qu'elle augmente par tranche de 20 points jusqu'en 2010, année de sa pleine effectivité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Par parallélisme des formes avec ce qui a été fait pour l'AGEFIPH, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
Article 50
Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
M. le président. L'amendement n° 268, présenté par MM. Lardeux et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre III de la présente loi, sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Paul Blanc, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président, au nom de la commission.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 268 rectifié.
Je vous donne la parole, monsieur. le rapporteur, pour le défendre.
M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement a pour objet de soumettre pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui renforcera la prise en compte de l'emploi des personnes handicapées.
M. le président. Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51
A compter du 1er janvier 2005, le Gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité de la société, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
M. le président. L'amendement n° 398, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, après les mots :
accessibilité de la société
insérer les mots :
, de qualification et de formation professionnelle,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 398 est retiré.
Je mets aux voix l'article 51.
(L'article 51 est adopté.)
Intitulé du projet de loi
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
des personnes handicapées
par les mots :
des personnes en situation de handicap reconnu
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Nicolas About. Je le confirme, monsieur le président : je n'entends pas défendre, bien qu'il émane du groupe de l'Union centriste, un amendement visant à inscrire dans l'intitulé du projet de loi les mots « des personnes en situation de handicap reconnu ». (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin de l'intitulé du projet de loi, remplacer les mots :
des personnes handicapées
par les mots :
des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. J'attendais avec beaucoup de curiosité les arguments qu'aurait utilisés M. About pour présenter l'amendement n° 269 de M. Mercier ! (Nouveaux sourires.)
Je ne me fais aucune illusion sur le sort de l'amendement n° 408. Je serai donc bref.
Conformément aux voeux du Président de la République, le devoir de la collectivité comme de chacun est aujourd'hui de changer son regard sur le handicap et les personnes handicapées.
L'enjeu de ce projet de loi devrait être, pour les prochaines décennies, d'impulser une nouvelle politique du handicap en France - nous nous y essayons au demeurant - qui puisse s'articuler avec les politiques des autres pays européens.
Nous déplorons, nous l'avons déjà dit, la conception du handicap que semble porter le Gouvernement. A cet égard, ce n'est malheureusement pas la nouvelle rédaction de l'article 1er adoptée à l'Assemblée nationale et sensée, selon vos termes, madame la secrétaire d'Etat, mieux reconnaître l'évolution de la notion de handicap en donnant « une définition qui prenne mieux en compte l'environnement que ne le faisait le texte voté par le Sénat » qui permettra une réelle orientation dans cette direction, tant la mention ajoutée est restrictive.
Vous connaissez déjà notre point de vue, mais je le répète car il y aura une autre lecture à l'Assemblée nationale !
Alors qu'il ne nous est plus possible de limiter le handicap à son aspect médical et de le réduire ainsi à la personne sans tenir compte de son environnement, vous persistez dans votre refus.
Pour nous, privilégier une approche « personnaliste » plutôt qu'« environnementale » est tout sauf anodin. Cela tient d'un véritable choix politique, qui ressort d'ailleurs de l'architecture du texte comme de son contenu, en révélant une conception du handicap bien plus tournée vers l'assistanat que vers la reconnaissance de droits pleins et entiers. Or cette conception est tout simplement à l'opposé de celle que demande les personnes handicapées.
Aujourd'hui, il faut se battre non plus sur le terrain de l'intégration, mais sur celui de la reconnaissance et de l'adaptation de la société aux besoins de la personne en situation de handicap.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Démagos !
M. Jean-Pierre Godefroy. Oublier que la situation de handicap est le résultat de l'interaction entre les limitations liées aux facteurs personnels, d'une part, et les barrières créées par les facteurs environnementaux, d'autre part, c'est méconnaître la rupture d'égalité des chances et la limitation dans la participation sociale qui en découle.
Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est trop intellectuel !
M. Jean-Pierre Godefroy. Loin d'être théorique, le débat sur la terminologie et sur le choix entre « personnes handicapées » et « personnes en situation de handicap » a, au contraire, tout son sens. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Non seulement l'ensemble des actions politiques menées ou à venir, mais aussi la perception même de notre société sur le handicap dépendent d'un tel choix.
C'est la raison pour laquelle nous persistons sur ce point et que nous continuerons à persister.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc, rapporteur. Conformément à ce que j'ai eu l'occasion de dire longuement à ce sujet au début du débat, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais dire à Jean-Pierre Godefroy, avec beaucoup de gentillesse, que, l'article 1er ayant été voté conforme, malheureusement, nous n'y reviendrons pas.
M. Guy Fischer. Nous l'espérions pourtant !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous vivons donc un moment d'une grande tristesse, puisque nous n'aurons plus ce genre de débat ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, sans revenir sur les arguments que nous avons déjà longuement évoqués, je vais suivre l'avis de la commission. Malgré tout, il me semble que nous nous sommes compris, même si nos positions sont différentes.
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si je devais résumer cette deuxième lecture, je dirais que nous avons obtenu certaines avancées, nous le reconnaissons très volontiers, qui restent cependant inachevées.
Ainsi, une prestation de compensation sera versée quel que soit l'âge, mais au terme d'une période transitoire, donc sans garantie.
En outre, une meilleure accessibilité à l'école en milieu ordinaire sera assurée, mais les passerelles sont encore insuffisantes et les moyens dépendront des crédits budgétaires de l'éducation nationale.
Par ailleurs, à la suite de l'adoption d'un de nos amendements, l'accès à l'emploi sera renforcé, grâce notamment aux mesures de pénalisation des entreprises récalcitrantes à l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Toutefois, le problème des retraites anticipées n'est toujours pas réglé, même si, madame la secrétaire d'Etat, je comprends que vous n'ayez pu faire autrement que d'utiliser la « bombe atomique » que représente le recours à l'article 40 de la Constitution.
Enfin, nous nous réjouissons de l'adoption, sur les quarante amendements que nous avons déposés, de huit d'entre eux, qui portent notamment sur les congés de maternité pour les naissances prématurées, sur la commission intercommunale d'accessibilité et sur l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Malgré tout, il reste encore, bien sûr, des points négatifs dans plusieurs domaines : la définition du handicap, sur laquelle nous ne reviendrons pas ; les ressources, avec le refus du Gouvernement de mettre en place un véritable revenu d'existence, sur lequel je reviendrai tout à l'heure ; l'accessibilité du cadre bâti et des transports, pour laquelle l'adoption de nombreux amendements procède à un véritable retour en arrière par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; le dispositif institutionnel et le financement, qui soulèvent à juste titre l'inquiétude des conseillers généraux, comme nous avons pu le constater cet après-midi ; les « cavaliers CNSA », qui auraient mérité un véritable débat à l'occasion d'un projet loi à part entière, et qui mettent en place, il faut bien le reconnaître, un système extrêmement complexe.
Par conséquent, en dépit de ce que l'on veut nous faire croire, ce texte porte toujours le même regard sur le handicap. C'est pourquoi nous voterons contre.
Cependant, madame la secrétaire d'Etat, nous ne désespérons pas puisque, en première lecture, un certain nombre de nos propositions, rejetées ici, avaient été adoptées à l'Assemblée nationale. Nous espérons que cela se reproduira à l'occasion de la deuxième lecture au Palais-Bourbon, et nous serions très heureux de vous voir agir en ce sens.
En effet, l'Assemblée nationale a encore de grands pas à franchir pour que le texte donne satisfaction aux personnes concernées et à leurs familles, ainsi qu'aux associations représentatives.
A cet égard, nous tenons particulièrement à saluer et à remercier les nombreuses personnes qui ont suivi avec attention nos débats et qui, parfois, grâce à la magie d'Internet, nous ont apporté, quasiment en direct, des témoignages, des encouragements et parfois des réponses ou des suggestions.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Godefroy. Leur mobilisation est à la hauteur des difficultés qu'elles doivent affronter au quotidien. Je tenais, au nom du groupe socialiste, à les en remercier. En effet, plus que jamais, c'est à l'égard de toutes ces personnes que nous devons nous sentir obligés.
Madame la secrétaire d'Etat, je voudrais vous remercier de la qualité du débat qui s'est instauré entre nous. Nous avons apprécié la teneur de vos réponses, même quand ces dernières étaient négatives.
Par ailleurs, je note que nous avons rendez-vous avec vous sur plusieurs points à l'occasion de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, et notamment sur l'AAH. Nous espérons que des évolutions positives auront été enregistrées dans le sens que nous souhaitons. Nous ne pourrions alors qu'être satisfaits, et notre vote, qui est pour l'instant négatif, ...
M. Jacques Blanc. ... changerait ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Cela dépendra des résultats obtenus !
Au demeurant, pour l'instant, notamment pour les raisons que j'ai évoquées, vous comprendrez que nous ne pouvons pas faire autrement que de voter contre ce texte. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est la concrétisation du troisième grand chantier dont le Président de la République a souhaité marquer son mandat : celui de la place que notre société doit accorder aux personnes handicapées.
Il va permettre à notre pays de renouveler sa vision du handicap et la place des personnes handicapées dans notre société. Il conforte les droits reconnus par les lois fondatrices de 1975 et 1987 et va encore plus loin.
Il tire toutes les conséquences du principe de nondiscrimination pour adapter le droit commun aux besoins spécifiques des personnes handicapées et garantir ainsi le plein exercice de leur citoyenneté.
Il s'accompagne d'une réforme majeure, avec la mise en place effective de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, alimentée par le produit financier d'un jour de travail supplémentaire, ce qui permettra de prendre en charge les besoins de compensation des personnes handicapées et la dépendance des personnes âgées. Nous nous félicitons, madame le secrétaire d'Etat, de la mise en place concrète de cette caisse, qui permettra son fonctionnement.
Ainsi, le droit à la compensation, qui est au coeur du projet de loi, sera assuré par un financement pérenne et géré avec le concours des personnes handicapées elles-mêmes.
Dans ce cadre, nous nous réjouissons de l'engagement du Gouvernement de supprimer, à terme, les barrières d'âge pour l'accès à la prestation de compensation.
Le service de la prestation de compensation est confié aux départements, et il est garanti que les conditions d'attribution seront identiques sur tout le territoire, ce qu'il était indispensable d'affirmer.
Concernant l'accessibilité, nous sommes revenus pour le cadre bâti à une position plus réaliste, qui ne manquera pas d'être plus efficace et qui permettra d'aboutir plus certainement aux aménagements souhaités pour améliorer l'accueil des personnes handicapées.
Bien entendu, l'obligation d'accessibilité pour les nouvelles constructions est réaffirmée.
A propos des transports, là encore, le pragmatisme l'a emporté puisque l'accessibilité s'imposera peu à peu. En attendant les aménagements nécessaires, des moyens substitutifs de transports devront être mis en oeuvre.
Quant à l'intégration scolaire des enfants handicapés, qui est à nos yeux essentielle pour une intégration harmonieuse de tous dans la société, le Sénat l'a favorisée et aménagée, afin de mieux tenir compte des besoins et de la sécurité physique ou psychique de l'enfant handicapé.
S'agissant du travail des personnes handicapées, les dispositions ont été précisées et renforcées. Sur le plan des institutions, la création des maisons départementales des personnes handicapées est une avancée importante pour la simplification de leurs démarches. Les différentes structures administratives seront regroupées au sein de nouvelles maisons départementales des personnes handicapées, dont la mission sera triple : informer ; constituer le guichet unique d'accès aux droits et prestations ; coordonner l'action en faveur des personnes handicapées. Ces maisons départementales disposeront d'une équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de chacun et de proposer un plan de compensation.
La forme choisie, celle de groupements d'intérêt public placés sous l'autorité des présidents de conseil général, paraît à la fois la plus adaptée et la plus souple pour parvenir aux objectifs souhaités, à savoir la mise en oeuvre de partenariats souples entre les différents acteurs concernés, en vue d'une meilleure efficacité au profit des personnes handicapées.
Bien d'autres amendements importants ont été adoptés par le Sénat, ce qui permet d'améliorer et de compléter le projet de loi. Ils portent notamment sur l'enseignement de la langue des signes et sur la prise en compte des conséquences de la prématurité.
Je voudrais enfin féliciter la commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, et tout particulièrement son rapporteur, notre collègue Paul Blanc, ...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a du favoritisme ! (Sourires.)
Mme Isabelle Debré. ... du travail qu'il a accompli sur ce texte avec rigueur et générosité, et des propositions qu'il a présentées, toujours avec calme, sourire et détermination.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un hommage mérité. Bravo !
Mme Isabelle Debré. Je voudrais aussi vous remercier, madame le secrétaire d'Etat, de la qualité de votre écoute et de celle des échanges que nous avons eus tout au long de nos travaux. Vous avez fait la preuve de votre patience, de votre générosité, de votre sourire et de votre clarté.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi avec détermination et conviction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d'effectuer un pas décisif dans la reconnaissance réelle, et non pas seulement formelle, des personnes handicapées comme citoyens à part entière, ce qui permettra à chacun d'accéder aux droits de tous.
Il conviendra cependant de toujours rester vigilant, car d'autres progrès seront certainement à réaliser.
A ce sujet, le sort réservé à l'amendement n° 238 de notre collègue Nicolas About m'a semblé significatif. Il suffit de connaître des cas concrets de mise sous tutelle ou curatelle pour savoir que les raisons en sont, comme il l'a très bien dit, bien plus souvent patrimoniales que fondées sur des incapacités physiques avérées. L'inversion de la procédure excluant des droits civiques au cas par cas me semblerait donc préférable.
Je n'ai cité ce cas d'espèce qu'à titre d'exemple. Au demeurant, sur le fond, la lutte contre les exclusions et, donc, l'approche du problème du handicap nécessitent d'accepter et d'écouter ceux qui sont les premiers concernés. Or c'est très largement ce que ce projet de loi permet de faire, et je m'en réjouis.
En conclusion, le groupe RDSE, dans sa majorité, votera ce texte, les autres membres s'abstenant.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme d'une deuxième et longue lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce sont autant de mots lourds de sens et d'espoir pour des millions de personnes et leurs proches.
Incontestablement, un travail de toilettage important a été réalisé.
Un tournant nouveau a été engagé, avec le principe de la prestation de compensation. Par ailleurs, le grand chantier de l'accessibilité a été remis sur le métier, avec des signes forts permettant d'avancer. En outre, le principe de l'obligation scolaire pour tous les enfants est réaffirmé.
Cependant, l'insertion professionnelle et l'obligation d'emploi ont été trop peu renforcées.
Ce texte prévoit également de mettre en place un dispositif souhaité et réclamé depuis longtemps par les associations de personnes handicapées, à savoir un guichet unique avec la création des maisons départementales des personnes handicapées.
De nombreux amendements visant à améliorer et à préciser les différents articles ont été adoptés. La plupart permettent d'approcher de plus près certaines réalités diverses et complexes.
Pour leur part, les membres du groupe CRC, en participant tout au long de l'examen du texte à son amélioration, se sont efforcés de répondre aux attentes du monde du handicap dans sa plus grande diversité.
C'est ainsi que de nombreux amendements déposés par notre groupe ont été adoptés par notre assemblée. Nous en prenons acte avec beaucoup de satisfaction.
Néanmoins, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous avons la conviction que ce texte ne pourra répondre à toutes les promesses qu'il contient. En effet, de nombreuses mesures ne sont pas affectées des moyens nécessaires à leur ambition. Placée sous le sceau de l'universalité, la disposition phare du projet de loi, la prestation de compensation, ne dispose pas de moyens à la hauteur de l'objectif qui lui est assigné et risque, je l'ai dit tout au long de l'examen de ce texte, de se heurter à deux écueils : d'un côté, décevoir les futurs bénéficiaires et, de l'autre, « enflammer » les finances locales.
De plus, en refusant d'inscrire la création d'un cinquième risque au sein de notre système de sécurité sociale et en instaurant à la place une nouvelle caisse, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, vous participez à une nouvelle étape du démantèlement de notre système de protection sociale. C'était pourtant le seul moyen de permettre à notre pays de répondre à un tel défi de civilisation.
Parce que nous ne souhaitons pas fermer cet horizon auquel nous croyons fermement, nous ne renonçons pas et nous prenons date pour l'avenir. C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons voter, dans ces conditions, ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est malheureux !
Mme Isabelle Debré. Quel dommage !
Mme Marie-Thérèse Hermange. C'est une attitude politicienne !
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je souhaite tout d'abord rendre hommage au travail réalisé par Mme Marie-Thérèse Boisseau en première lecture et auquel vous avez su, madame la secrétaire d'Etat, donner un élan supplémentaire.
Au cours de cette première lecture, j'avais exprimé le souhait que nous soyons capables d'apporter un « plus » par rapport à ce qui reste tout de même le document de base de la législation française dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées, à savoir la loi du 30 juin 1975.
Il est vrai que la réalisation d'un tel souhait était quelque peu complexe. En effet, à l'époque, pour répondre d'ailleurs à la volonté du Président de la République de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing, de Jacques Chirac, alors Premier ministre, de Mme Veil, ministre de la santé, et de René Lenoir, secrétaire d'Etat chargé de l'action sociale, qui a beaucoup oeuvré dans la lutte contre les exclusions, nous avions élaboré des bases très solides pour reconnaître les droits des handicapés. Il m'apparaissait donc qu'il fallait aller un peu plus loin pour transformer ces droits en réalités.
Madame la secrétaire d'Etat, grâce à la volonté du Gouvernement, auquel je rends hommage, grâce au travail exceptionnel de notre commission - même s'il m'est arrivé de trouver que son éminent président avait parfois quelques paroles un peu dures à propos des centres d'aide par le travail, mais je reconnais qu'il s'agissait sans doute d'expressions qui ne correspondaient pas au fond de sa pensée -, ...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si, si !
M. Jacques Blanc. ... grâce au travail exceptionnel du docteur Paul Blanc,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il m'a soigné !
M. Jacques Blanc. ... dont on connaît à la fois l'obstination, l'opiniâtreté et, parfois, l'entêtement, mais aussi l'expérience de grande qualité puisqu'il a quand même réalisé à Sournia un CAT dont les mérites sont connus, je crois que nous avons fait oeuvre utile.
Je voudrais dire à nos collègues de l'opposition, que nous avons su écouter puisqu'un dialogue a eu lieu, qu'il est un peu triste que l'examen de ce projet de loi aboutisse soit à un vote contre soit à l'abstention. Mais je ne sais pas si j'ai bien compris leurs intentions.
Pour notre part, nous ne nous situons pas dans une logique partisane. La majorité sénatoriale a le mérite d'avoir été ouverte et d'avoir tenu compte de l'exigence d'une grande ambition et de la mise en oeuvre de solutions qui ne sont pas toujours très faciles à définir, car les problèmes sont multiples.
Au demeurant, le résultat est bon et l'un de nos mérites est d'avoir su conserver un texte équilibré, tant en première lecture qu'en deuxième lecture. Il est d'ailleurs rare qu'il y ait tant d'amendements en deuxième lecture, ce qui prouve que l'on a approfondi différents points, en accord avec le Gouvernement.
Pour être honnête, j'avais peur, au début, que l'on considère uniquement l'objectif, que l'on ne peut pas toujours atteindre, de l'intégration dans le milieu ordinaire. Bien sûr, tout doit être mis en oeuvre pour cette intégration. Pourtant, j'avais peur, je le dis, que, au nom de cette ambition, on oublie l'exigence de réponses institutionnelles et de supports collectifs pour offrir aux plus grands handicapés des chances supplémentaires dans leur vie.
Or, dans ce projet de loi, avec la définition des CAT qui a été revue et avec les précisions qui ont été apportées, nous avons su préserver cet équilibre indispensable : oui à la mobilisation totale pour une intégration maximale ; non au refus de voir la réalité, non à l'abandon des personnes les plus lourdement handicapées.
En tant que neuropsychiatre, j'ai eu l'immense chance d'être le médecin des établissements du Clos du Nid. Voilà cinquante ans, en Lozère, sous l'impulsion et la volonté de l'abbé Oziol, on a dit aux parents qu'on allait accueillir les enfants les plus lourdement handicapées, qu'il s'agisse de handicapés mentaux ou de polyhandicapés. Par la suite, j'ai vu naître une succession de filières de réponse aux problèmes de ces grands handicapés avec les IME, les instituts médico-éducatifs, et les IMPRO, les instituts médico-professionnels, les CAT et les foyers. Je suis à l'origine de la création, dans la loi du 30 juin 1975, des MAS, les maisons d'accueil spécialisées. A cet égard, l'association Solstices a inventé une formule d'accueil dans des familles d'éducateur pour des enfants très difficiles.
Il existe donc un large éventail de réponses. A mes yeux, le projet de loi devait préserver cette capacité de réponses diversifiées pour tenir compte de la réalité des chances de ces handicapés. En effet, nous ne légiférons pas pour le plaisir, même si nous pouvons être fiers que la France ait la plus forte et la plus belle législation dans ce domaine. Si nous légiférons et si nous sommes convaincus qu'il faut adapter les dispositifs, c'est pour répondre à l'exigence suivante : assurer un épanouissement et un développement maximum à tout handicapé, quel que soit son âge, y compris durant sa vieillesse, qui pose désormais un problème majeur.
Je regrette simplement que nous soyons restés un peu silencieux sur l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs. Je souhaite, madame la secrétaire d'Etat, que ces dossiers, pour lesquels la loi du 30 juin 1975 avait créé des droits, puissent être concrétisés. Je vous propose notamment de soutenir un projet que nous défendons en Lozère pour réaliser un centre de sports et de loisirs pour les personnes handicapées. Il s'agit d'offrir de surcroît à la jeunesse handicapée de l'euroméditerranée des capacités de rencontres et d'échanges pour aller de l'avant, car la dimension européenne ne doit pas non plus être oubliée dans l'action en faveur des personnes handicapées.
Bien entendu, je voterai avec conviction ce projet de loi, en espérant, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, que vous aurez l'autorité nécessaire - mais nous vous faisons confiance ! - pour que, lors de la commission mixte paritaire, les grands acquis du Sénat demeurent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 11 :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 156 |
| Pour l'adoption | 192 |
| Contre | 118 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous dire, à l'issue de ce vote, à quel point j'ai été heureuse de partager avec vous, au sein de la Haute Assemblée, ces débats extrêmement riches, ouverts, et de grande qualité.
Permettez-moi également de rendre particulièrement hommage à la commission des affaires sociales en la personne de son président et de son rapporteur qui, par la qualité et, au-delà, l'implication et la justesse de leurs travaux, ont éclairé ces débats et ont permis un enrichissement de ce texte.
Je tiens également à saluer les différents intervenants qui, ce soir, ont expliqué leur vote.
Monsieur Godefroy, vous avez, dans un premier temps, évoqué ces débats en en soulignant la qualité, ce dont je vous remercie. Permettez-moi tout de même une remarque amicale : je ne pense pas que l'on puisse dire, à propos de la CNSA, qu'il s'agit d'un cavalier, étant entendu que ce dispositif fonde précisément le financement de notre politique du handicap.
Mais permettez-moi surtout de vous remercier, monsieur le sénateur, d'avoir maintenu le suspense et laissé un espoir quant à votre vote.
Madame Debré, merci d'avoir souligné comme vous l'avez fait les avancées de notre texte et merci également de vos propos chaleureux, qui me sont allés droit au coeur.
Merci, monsieur Seillier, de la justesse de vos propos et de la qualité de vos analyses.
Madame Demessine, vous avez souligné les principes de ce texte, et j'y suis extrêmement sensible. Au-delà de nos divergences, il était important, pour les personnes handicapées, pour nos concitoyens, que nous puissions dire ce qui fonde cette loi.
Cette loi s'adresse directement aux personnes handicapées, en leur donnant des signes précis de la volonté du Président de la République et du Parlement, notamment à travers la création de la prestation de compensation.
Cette loi s'adresse tout autant à l'ensemble de nos concitoyens, car elle devrait les convaincre de développer de nouveaux engagements en faveur des handicapés : engagements pour l'école, engagements pour l'emploi, engagements pour l'accès à la cité sous toutes ses formes, mais également engagements pour eux-mêmes car, nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours du débat, ce texte est riche de promesses en matière d'emplois et de cohésion sociale.
Monsieur Jacques Blanc, vous avez souligné la complexité du sujet, et je vous en suis très reconnaissante. Nous avons pu constater cette complexité à travers nos échanges de vues.
Nous avons pu comparer la question du handicap, notamment à travers les constructions institutionnelles, et la question du grand âge. A chaque fois, nous avons observé des différences considérables, qui tiennent en particulier à la diversité des formes de handicaps. Cela nécessite sans cesse que nous nous posions la question du juste choix s'agissant des solutions. Aucune solution n'est en elle-même satisfaisante. C'est la combinaison de solutions diverses et complémentaires qui peut permettre d'aboutir à des réponses pertinentes pour les personnes handicapées.
J'ai évoqué l'intérêt de ce débat et le climat dans lequel celui-ci s'est déroulé.
A mon tour, je voudrais revenir sur certains aspects.
Je souhaite, bien sûr, vous dire combien je suis heureuse de constater que cette deuxième lecture a permis de doter notre texte de son volet institutionnel, pilier de notre politique, qui nous tourne vers l'avenir avec la création de la CNSA et les différentes dispositions qui en découlent.
Je veux évoquer l'amendement qu'a défendu courageusement Mme Payet et qui constitue une avancée concrète mais hautement symbolique pour prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale.
M. Guy Fischer. On verra ce qu'en fera l'Assemblée nationale !
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat. J'évoquerai également la délégation de soins, qui va permettre une plus grande autonomie pour les personnes handicapées. Aidées de leurs proches, ces dernières pourront accéder à des actes simples.
Enfin, j'évoquerai tous les ajustements qui nous ont permis d'être plus précis s'agissant de la place du curseur, afin d'inciter nos concitoyens sans jamais les décourager.
Pour tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez remerciés.
J'ai été heureuse et fière de partager ces moments avec vous et j'espère, bien sûr, vous retrouver car beaucoup reste à faire. Je pense au volet ressources, je l'ai dit mais je le répète pour marquer mon engagement. Et je pense aussi, monsieur le président About, à tout ce qui pourra être fait dans le cadre de la commission mixte paritaire...
Merci, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ajouterai rien à ce qu'a dit Mme la secrétaire d'Etat. Je souhaite simplement remercier les différents présidents de séance. Pour certains d'entre eux, c'était une « première » au fauteuil de la présidence. Nous avons été très touchés de l'attention qu'ils ont portée au bon fonctionnement de notre assemblée. Qu'ils en soient remerciés. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Je voudrais vous remercier à mon tour, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de la qualité du débat, qui a été tout à fait remarquable. Alors que je présidais pour la première fois, il m'a été particulièrement agréable de travailler avec vous dans ces conditions.