Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Résumés des débats

Première lecture - 4, 5 et 6 février 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de l'écologie et du développement durable :
projet indissociable des engagements du Président de la République de garantir la sécurité des Français. Catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001. Catastrophes naturelles enregistrées en France depuis 1988. Prévention des risques industriels : sécurisation des sites Seveso ; harmonisation des méthodes d'évaluation des risques par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE ; notion de probabilité ; inspection des installations classées ; comités locaux d'information et de concertation, CLIC ; réflexion sur la sécurité des noeuds de transports. Prévention des risques naturels : plan de prévention des inondations ; création du centre hydrométéorologique de Toulouse ; information des populations exposées et prise de conscience du risque. Actions de prévention des risques technologiques : rôle des représentants des salariés et organisation du recours à la sous-traitance. Actions de prévention des risques naturels : construction d'ouvrages de régulation des débits sur des terrains situés en amont. Institution d'une servitude de sur-inondation sur les terrains d'expansion des crues. Rétablissement du lit naturel des cours d'eau. Lutte contre l'érosion des sols. Responsabilisation des décideurs publics et des usagers : mention obligatoire du risque dans les transactions immobilières (texte intégral du JO)

pose de repères de crues sur les édifices publics ; information des populations par le maire ; réunion publique obligatoire lors de l'enquête publique des usines Seveso. Prévention de l'aggravation des risques : maîtrise de l'urbanisation au voisinage des usines Seveso avec les plans de prévention des risques technologiques, PPRT ; droit d'expropriation et de délaissement. Plan de prévention des risques pour les zones urbaines. Financement des dépenses par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Responsabilisation de l'homme exposé aux risques et indemnisation de la victime d'un accident industriel. Disparition et insolvabilité de Metaleurop. Faiblesses du dispositif concernant la question des sols pollués au cours de la vie des entreprises. Projet ambitieux et réaliste. (texte intégral du JO)

Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
texte attendu depuis l'explosion de l'usine AZF le 21 septembre 2001 et les inondations de l'Aude, de la Somme et du Gard. Prise de conscience de l'inexistence du risque zéro et responsabilisation des Français. Assentiment de la commission sur l'économie de ce texte. (texte intégral du JO)

Catastrophe technologique et indemnisation des victimes. Lutte contre les risques naturels : prévention des inondations ; servitude de sur-inondation. Recherche d'un équilibre entre la prévention des risques et le développement des industries. Création des comités locaux d'information et de concertation, CLIC ; mise en place de plans de prévention des risques technologiques, PPRT : maîtrise de l'urbanisation au moyen de l'expropriation et du droit de délaissement. Instauration de bonnes pratiques avec la profession agricole en matière de lutte contre l'érosion des sols. Développement de la conscience du risque : pose de repères de crues ; information, mention du risque dans les transactions. Mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Nombreuses avancées. Amendements de la commission. Renforcement des effectifs des inspecteurs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE ; financement de la reconquête des espaces à risques. (texte intégral du JO) évaluation de probabilité des accidents ; exposition aux risques miniers ; responsabilité en matière de prévision des crues ; modalités d'association à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels ; réalisation de travaux de prévention par les collectivités territoriales. La commission proposera d'adopter le texte assorti de ses amendements. (texte intégral du JO)

André LARDEUX, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
catastrophe de Toulouse. Risque industriel et risque au travail pour les salariés victimes de l'explosion. Diminution du nombre d'accidents mortels depuis 1970 sous l'influence de la législation communautaire et du dialogue social. Irréalisme du risque zéro. (texte intégral du JO)

approche innovante du texte : participation active de l'ensemble des acteurs de l'entreprise à la gestion du risque. Réponses aux insuffisances mises en évidence par le groupe de travail présidé par M. Michel Roux. Primauté au dialogue social et aux accords collectifs. Dispositif applicable aux 672 établissements classés Seveso "seuil haut". Renforcement satisfaisant de la sécurité des personnes sans multiplier les contraintes pour les entreprises. La commission proposera des amendements pour favoriser les partenariats, simplifier le dispositif et promouvoir l'équité dans le respect des spécificités. Sous réserve de ses amendements, avis favorable de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Yves COQUELLE :
renforcement urgent des normes de prévention après la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse. Reprise des propositions de la commission d'enquête. Progrès réels mais insuffisants. Nécessité de sensibiliser les acteurs des sites à risques, de limiter la sous-traitance et de garantir les moyens des délégués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT, ainsi que les droits d'expression des salariés. Coopération inopérante entre les services de l'inspection du travail et ceux des installations classées. Interrogation sur les créations de postes d'inspecteurs dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Défaillance de l'enquête au sujet de la catastrophe d'AZF. Suggestion d'une réunion publique annuelle à l'appui des mesures développant la conscience du risque. Instauration pertinente des plans de prévention des risques technologiques, PPRT, et des droits d'expropriation et de délaissement. Problème du financement. Expérience de Metaleurop. Nécessité d'internaliser les coûts sur l'entreprise à l'origine du risque. Interrogation sur les modalités des indemnisations dues par l'exploitant aux tiers en cas de pollution ou d'accidents. Amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)

Francis GRIGNON :
remerciements au Gouvernement. Responsabilisation des intervenants. Adhésion aux mesures de prévention : information par les comités locaux d'information et de concertation, CLIC, ; maîtrise de l'urbanisation ; participation des salariés au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ; clarification des pratiques de la sous-traitance. Inquiétude sur les charges supplémentaires pour les collectivités locales et les industriels. Approche insuffisante du régime d'autorisation. Favorable à une meilleure maîtrise du risque à la source et à son suivi régulier au moyen d'un carnet de santé du site. Outil de transparence et de responsabilité envers les populations confrontées à l'impératif du développement industriel. (texte intégral du JO)

Claude BIWER :
souscrit aux objectifs de ce projet de loi après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse et les inondations du Sud-Est de la France, de la Picardie et des Ardennes. Désapprouve la clé de répartition du financement des procédures d'expropriation et de délaissement au voisinage des usines dangereuses. Responsabilité de l'Etat dans le laisser-faire urbanistique. Inquiétude au sujet du surcroît de responsabilité des maires en matière de risques naturels. Impéritie de l'Etat dans la délivrance des permis de construire dans les vallées inondables. Dévalorisation des terrains grevés d'une servitude de sur-inondation. Demande de précision sur les modalités de prise en charge de cette servitude. Obstacles en matière de curage des cours d'eau. Inadéquation de l'information par le maire dans les situations de crise. (texte intégral du JO)

inquiétude sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales. Mise en oeuvre de mesures impopulaires sous la responsabilité du seul maire. Qualité du travail du rapporteur. Avec le groupe de l'UC, votera le texte sous réserve de l'adoption d'amendements de la commission et concernant le statut du fermage. (texte intégral du JO)

Fernand DEMILLY :
inondations dans la Somme du printemps 2001. Pertinence de ce texte pour la prévention des risques naturels. Mise en oeuvre des objectifs du Gouvernement par le syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Bassin versant de la Somme : information des populations sur le risque hydrologique et mise en cohérence des aménagements de protection. Absence de disposition spécifique aux risques liés à l'érosion marine. Compétence non définie en matière de protection du littoral : difficulté de constitution d'une maîtrise d'ouvrage, d'élaboration du projet de protection et du plan de financement. Projet de protection des communes du Tréport et de Mers-les-Bains. Dévolution souhaitable à l'Etat du rôle de maître d'ouvrage des travaux de protection du littoral dans un souci de clarification des compétences. (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
rapports de M. Jean-Yves Le Déaut et de la mission Essig sur les risques industriels. Obstacle culturel à la perception et à la gestion du risque. Evolution nécessaire dans le sens d'une culture responsable et participative. Nécessité de l'enseignement de la cyndinique à l'université. Economie du texte sur les risques technologiques. Application aux 672 installations Seveso "seuil haut". Interrogation sur les modalités des réunions publiques d'information, sur les dotations aux comités locaux d'information et de concertation, CLIC, et leur articulation avec les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles, SPPPI. Absence de dispositions concernant la participation financière de l'Etat. Coût de la reconquête urbaine pour les collectivités locales. Insuffisance du dispositif en matière d'études de danger. Le groupe socialiste approuve les objectifs du texte sous réserve de précisions concernant l'implication financière de l'Etat et du vote des amendements. (texte intégral du JO)

Gérard LE CAM :
regrette l'assemblage dans un même texte des risques naturels et des risques industriels. Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention : réunions publiques d'information, schéma d'organisation de la prévision des crues ; modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
Nécessité d'une réflexion de fond sur les inondations, phénomène le plus meurtrier et le plus coûteux des dix dernières années. Réticence à la culture du risque. Rejet de la fatalité de la récurrence des catastrophes. Mesures positives en matière de prévention. Réunions publiques d'information. Schéma d'organisation de la prévision des crues. Modification des pratiques agricoles, zones de rétention et d'expansion des crues. Problèmes d'application : désengagement de l'Etat face à ses responsabilités et report des dépenses sur les collectivités locales. (texte intégral du JO)

Gérard LE CAM :
mobilisation nécessaire de l'Etat et des compagnies d'assurance en faveur du financement des travaux de prévention et de l'indemnisation des victimes. Précarité des familles sinistrées dans la Somme et le Gard. Appel à l'équité par la solidarité nationale. Dispositif insuffisant de planification de la gestion des crises. Relogement des sinistrés. Droit de réquisition du Préfet. Absence de volontarisme politique. Nécessité d'une loi de programmation, de prévention et de reconstruction des zones inondables. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Jean-Paul ALDUY :
loi majeure. Changement culturel. Mise en conscience de la société face aux risques. Solidarité. Démarche de responsabilisation dans une société à risques : erreurs du passé en matière d'urbanisation non maîtrisée, de cultures à haut rendement, d'endiguement des cours d'eau et d'inexpérience des plans d'urbanisme. Introduction récente du développement durable dans les documents de planification. Nécessité de rompre avec les pratiques des administrations dans l'élaboration et la mise en application des plans de prévention des risques, PPR. Répercussions politique et financière sur les maires des interdictions de faire édictées par l'Etat. Approbation unanime de l'esprit du texte. Information, extension aux risques technologiques des plans de prévention des risques naturels, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones urbanisées. Inquiétude sur le financement du dispositif : remise en état des sites industriels, amélioration de l'habitat et achat de terrains hors des zones dangereuses, coût des travaux, des expropriations et des droits de délaissement. Objectifs ambitieux nécessitant un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO)

Philippe ARNAUD :
nécessaire évolution des normes de sécurité en fonction de celle des connaissances du risque. Inexistence du risque zéro. Opposé à l'inflation de normes, source de paralysie de l'activité humaine et de perte d'attractivité de la France. Interrogation sur les moyens financiers. Votera ce texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission et de la suppression de l'article 14. (texte intégral du JO)

Marc MASSION :
situation particulière de la commune du Grand-Quevilly. Regret de l'absence d'affirmation de la responsabilité de l'industriel. Interrogation en cas de litige entre l'industriel, l'administration et les collectivités locales. Priorité à l'avis des collectivités locales en cas d'extension d'un site à risque majeur. Dispositif insuffisant en matière d'information. Définition incomplète des "riverains". Interrogation sur l'articulation du plan de prévention des risques technologiques, PPRT, avec les dispositions actuelles. Droit de délaissement et difficultés financières des communes. Difficultés locales consécutives au blocage du développement économique autour des sites à risques. Mesures positives en dépit des difficultés d'application. (texte intégral du JO)

Henri REVOL :
interrogation sur la pertinence d'un supplément législatif en matière de prévention des risques. Soutiendra les amendements des commissions dans un souci de non-entrave au développement économique et au développement des collectivités locales. Création pertinente des comités locaux d'information et de concertation sur les risques, CLIC. Nécessité d'agrément de l'expert par les pouvoirs publics. (texte intégral du JO)

défavorable à l'organisation obligatoire de la réunion publique concernant l'installation d'un projet Seveso "seuil haut". Implantation souhaitable des usines à la campagne et d'infrastructures de liaisons rapides avec les quartiers d'habitation. Interrogation sur la participation des collectivités locales au financement de l'expropriation et du délaissement et sur les éventuelles délocalisations d'entreprises en raison du surcoût d'investissement. (texte intégral du JO)

Jean-Paul AMOUDRY :
adhésion à l'initiative du Gouvernement. Interrogation sur l'extension des compétences du service de restauration des terrains en montagne, RTM. Réservé sur l'appel à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, TDENS, pour financer la prévention contre les risques. Absence d'étude d'impact. Risque d'opposition entre l'Etat décideur et les communes chargées de financer la neutralisation du risque. Précision sur les moyens du Fonds de prévention des risques naturels et sur l'articulation entre le dispositif proposé et le niveau de collectivité en charge de l'aménagement du territoire. Félicitations aux rapporteurs. (texte intégral du JO)

André VANTOMME :
augmentation du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Limitation du dispositif aux seuls sites Seveso "seuil haut". Contribution du gouvernement précédent à la prévention des risques dans l'ensemble des entreprises : évaluation obligatoire a priori des risques par l'employeur et planification de la prévention. Accord des partenaires sociaux du 10 juillet 2002 sur l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans la chimie. Reprise de ces dispositions. Renforcement du rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT ; protection des emplois précaires et encadrement de la sous-traitance. Arrêts récents de la Cour de cassation : obligation de sécurité et de résultat créée par le contrat de travail. Dispense pour la victime de prouver la faute inexcusable de l'employeur. Le groupe socialiste proposera l'affirmation de la présomption de faute inexcusable et la création du CHSCT à partir de 20 salariés. (texte intégral du JO)

Philippe LEROY :
satisfait de l'approche plus politique que technique. Votera ce texte. Inutilité de la réunion publique obligatoire. Inquiétudes des collectivités locales en matière de financement du droit au délaissement. Favorable à la création d'un établissement public foncier chargé du financement et de la maîtrise d'ouvrage en matière de reconquête du territoire. Avancées pour les populations du droit de délaissement et de l'indemnisation rapide ; extension souhaitée aux zones minières. (texte intégral du JO)

Yves DAUGE :
extension souhaitée du champ des risques naturels à la reconnaissance des habitations troglodytes, des cavités souterraines et à l'effondrement des coteaux. Intérêt de la planification dans la prévention des risques. Pertinence d'un retour aux logiques de bassins en matière de prévision des crues ; défaillance de l'Etat et des collectivités locales dans la maîtrise d'ouvrage ; absence de planification en amont des plans de prévention des risques, PPR ; importance du débat public et de l'avis des Français dans l'élaboration par l'Etat des PPR ; mise en oeuvre d'une responsabilité politique collective. Innovation positive en matière de zones d'érosion. Question du financement de la politique de prévention : rôle incitatif du fonds d'intervention et partenariat financier par le biais des contrats de plan. Consensus sur l'économie du texte. Le groupe socialiste, dans sa majorité, se déclare favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Éric DOLIGÉ :
satisfait des objectifs de ce texte. Vertu pédagogique d'une culture du risque. Souci de concilier le développement des activités économiques et la prévention des risques technologiques et naturels. Croissance du nombre de personnes et de biens exposés aux risques d'inondation de la Loire. Inertie de l'Etat. Pertinence des mesures : rationalisation des comportements, information, compensation des dommages. (texte intégral du JO)

Son expérience à la tête de l'établissement public gérant la Loire et ses affluents : coordination urgente des politiques publiques ; mise en place de la prévention ; rôle de l'établissement public territorial de bassin, EPTB ; clarification des responsabilités des pouvoirs publics. Souhait de la reconnaissance légale des EPTB. Nécessité d'une stratégie de réduction du risque inondation : information et anticipation des crues. Définition de l'utilisation des sols par les plans de prévention des risques inondations, PPRI. Entretien des cours d'eau et des ouvrages de protection. Réduction de la vulnérabilité des biens les plus exposés. Identification d'un chef de file au niveau du territoire soumis à risque. Mise en place d'un institut français de prévention des inondations, relais national du futur réseau européen d'expertise. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
cynisme environnemental et social de Metaleurop. Texte bienvenu mais insuffisant. Renforcement nécessaire de l'independance et des effectifs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, DRIRE. Soutien au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT. Problème du recours à la sous-traitance. Participation de la médecine du travail à la prévention des risques. Indemnisation du droit de délaissement au moyen d'un fonds commun alimenté par les industriels et par l'Etat. Nécessité de règles à l'échelon européen pour lutter contre la perversion de montages juridiquement complexes. Vigilance au sujet de la délocalisation vers les pays du Sud de productions prohibées. (texte intégral du JO)

Christian DEMUYNCK :
importance du postulat de l'inexistence du risque zéro. Adhésion aux propositions de la commission : nécessité d'un système national de veille et de prévision des crues ; extension des périmètres administratifs pour l'application des plans de prévention des risques naturels ; inscription du principe de la concertation dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Blocage du PPR de Seine-Saint-Denis en raison de l'absence de concertation avec les résidents. Responsabilité du préfet. Soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)

Gérard LARCHER, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
remerciements au rapporteur. Responsabilité politique de concilier les attentes des personnes exposées aux risques avec les exigences du développement économique. Nécessaire mise en oeuvre de stratégies d'anticipation : réalité de l'imbrication des sites industriels à risques et des zones d'habitation. Fréquence des catastrophes naturelles. Refus d'une prévalence du principe de précaution. Absence d'opposition de principe entre précaution et progrès technologique. Effet paralysant des strates réglementaires sur les acteurs économiques et sur les collectivités territoriales : la commission proposera la suppression de l'article 14. Nécessité d'une application homogène de la réglementation et d'une harmonisation de la jurisprudence. Souhait d'un traitement équitable en matière de risques miniers. Dévolution à l'Etat de la responsabilité de la prévision des crues. Nécessaire responsabilisation de l'ensemble des citoyens formés à la culture du risque. (texte intégral du JO)

Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
appréciation consensuelle d'une rupture culturelle. Intérêt des propositions émises : extension du dispositif aux sites industriels dangereux et aux sites d'exploitation. Situation de Metaleurop. Favorable à l'affirmation du rôle prioritaire de l'Etat en matière de financement et à la création d'un établissement public foncier de site. Non-imputation du financement des servitudes sur les petites communes rurales. Budgétisation des plans de prévention des inondations. Favorable aux observations concernant l'organisation des réunions publiques, l'étude d'occurrence, la composition des CLIC, leur coordination avec les secrétariats permanents de prévention des pollutions industrielles. Accord des partenaires sociaux sur le volet social. Utilité d'une reconnaissance légale des établissements publics territoriaux de bassin. Favorable au rôle de l'Institut français de prévention des inondations, relais national du futur réseau européen d'expertise. Contribution du texte à la charte de l'environnement voulue par le Président de la République. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement)

Paul GIROD :
soutient l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) ; retiré. Crainte de débats passionnés et de débordements. (texte intégral du JO)
Yves DÉTRAIGNE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
son amendement n° 202 : possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression) et s'oppose au sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC) déposé sur son amendement n° 202 précité. (texte intégral du JO)
Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre de l'écologie et du développement durable :
sur l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC), sur lequel elle s'en remet à la sagesse du Sénat, son sous-amendement n° 205 (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC). S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Philippe Leroy (de suppression). (texte intégral du JO)
Roland MUZEAU :
le groupe CRC votera le sous-amendement n° 205 du Gouvernement (obligation pour le commissaire enquêteur de recueillir l'avis du CLIC), déposé sur l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)
Daniel RAOUL :
regrette la position de retrait du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Marie-Claude BEAUDEAU :
le groupe CRC votera contre l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)

Art. 2

(création d'un Comité local d'information et de concertation autour des bassins industriels comportant des établissements à risques - art. L. 125-2 du code de l'environnement)

Daniel RAOUL :
Son amendement n° 70 : coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC ; retiré. (texte intégral du JO)
Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Daniel Raoul (coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC). (texte intégral du JO)
Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Daniel Raoul (coordination des actions des secrétariats permanents pour les problèmes de pollution industrielle, SPPPI, et des CLIC). Proposera une charte de fonctionnement aux CLIC après une année d'existence. (texte intégral du JO)
Paul GIROD :
favorable à l'article 2. (texte intégral du JO)

Après l'article 3

Yves COQUELLE :
son amendement n° 117 : extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées ; rejeté. (texte intégral du JO)
Yves DÉTRAIGNE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Yves Coquelle (extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées). (texte intégral du JO)
Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 117 de M. Yves Coquelle (extension du champ d'application des PPRT aux installations classées présentant des risques importants, désignées par arrêté préfectoral après avis du Conseil supérieur des installations classées). (texte intégral du JO)