Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

DISCUSSION GENERALE

• Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
  rénovation du cadre législatif applicable aux activités nucléaires et à leur contrôle. Poursuite d'un travail entamé sous le Gouvernement précédent. Définition des grands principes applicables à ces activités. Création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Partage de compétences avec l'Etat. Transparence des informations touchant à la sûreté nucléaire. Rôle des commissions locales d'information, CLI. Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Renforcement de la législation relative à la sûreté des grandes installations et au transport des matières radioactives. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  réussite française dans le domaine nucléaire. Progrès en matière de transparence. Absence de base législative pour la réglementation du nucléaire. Consensus dégagé sur cette question. Instauration d'un régime légal complet en matière d'installations nucléaires et de transport des déchets. Amendements proposés par la commission. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  lacunes du cadre juridique relatif aux activités nucléaires. Définition de principes fondamentaux. Création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Partage des compétences entre celle-ci et le Gouvernement. Composition. Garanties relatives au droit à l'information et à la transparence. Amendements proposés par la commission. Recommande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  travail effectué par le Gouvernement Jospin. Incohérence de la procédure suivie par l'actuel Gouvernement. Contraintes pesant sur le marché de l'énergie. Nécessité d'un texte garantissant la transparence et la sécurité des activités nucléaires. Evolution vers la privatisation de tout le secteur énergétique. Conséquences néfastes de ce processus. Conditions de restauration de la confiance. Rôle de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN. Critiques relatives à la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Confusion des rôles. Souhait du groupe socialiste d'améliorer ce texte. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  opportunités offertes par l'énergie nucléaire. Besoin de clarification des rôles. Information des citoyens. Haut Comité de transparence sur la sécurité nucléaire. Améliorations à apporter à la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Equilibre entre information et protection du secret industriel. Recours contentieux. Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Aymeri DE MONTESQUIOU :
  réussite française dans le domaine du nucléaire. Définition d'une base juridique. Renforcement des normes de sécurité. Haute Autorité de sûreté nucléaire. Besoin de transparence. Regain d'intérêt de l'Europe pour le nucléaire et place de la France dans ce débat. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intérêt de l'instauration d'un véritable cadre législatif pour le nucléaire. Dangers de la libéralisation de ce secteur. Volonté de maintien d'une gestion publique. Conditions à réunir pour assurer la sûreté nucléaire et énergétique. Rejet de la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Préparation d'une ouverture du marché nucléaire civil. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  premier texte instaurant un cadre juridique général sur ce sujet. Création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Principes fondamentaux. Expérience française dans ce domaine. Volonté de demeurer à l'avant-garde. Atout du nucléaire dans la lutte contre le réchauffement climatique. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  manque de confiance des français envers les scientifiques et les politiques. Nécessité d'une information transparente. Directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Convention d'Aarhus. Rôle des commissions locales d'information, CLI. Pouvoirs exorbitants de la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Souhaite améliorer le texte, inacceptable en l'état. (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  importance du nucléaire pour l'indépendance énergétique du pays et la préservation de l'environnement. Renforcement de l'information et de la transparence. Succès des commissions locales d'information, CLI. Création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Interrogation sur l'articulation entre les différentes formes de contrôle. Approbation de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  importance du nucléaire pour répondre aux besoins énergétiques tout en luttant contre le réchauffement climatique. Dangers de la libéralisation de ce secteur. Mesures positives tendant à accroître la transparence. Propositions du groupe CRC visant à renforcer l'information des citoyens. Souhaite une amélioration du texte, inacceptable en l'état. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire. Cas du laboratoire de Bure. Préconisations du rapport de MM. Bataille et Birraux relatif aux recherches sur la gestion des déchets nucléaires. Manque d'information des élus et de la population. Volonté de faire progresser dans la transparence le projet industriel de Bure. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  gestation de ce texte. Mesures proposées. Rejet de la création d'une Haute Autorité de sûreté nucléaire : indépendance non garantie vis-à-vis du secteur privé ; pouvoirs exorbitants ; irresponsabilité juridique ; accaparement des moyens de l'Etat ; gestion de crise impossible. Les Verts voteront contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  respect de la procédure par le Gouvernement. Répartition des pouvoirs entre l'Etat et la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Préservation du secret industriel. Exemplarité de la France en matière de sécurité nucléaire. Absence de lien entre la forme juridique d'une entreprise et le niveau de sûreté. Importance de la transparence et de l'information. Moyens mis à la disposition de la Haute Autorité. Préparation d'un projet de loi sur les déchets radioactifs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 210 : abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
  s'oppose à l'amendement n° 210 de M. Yves Coquelle (abrogation de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (demande de renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (demande de renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Yves Coquelle (demande de renégociation des directives européennes relatives à l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)

Article 1er

• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 145 : définition de la transparence ; adopté. Défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 1 : rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire ; adopté. Accepte l'amendement n° 145 de Mme Dominique Voynet (définition de la transparence). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements n° 145 de Mme Dominique Voynet (définition de la transparence) et n° 1 de la commission (rôle de l'Etat en matière de sécurité nucléaire). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 212 : statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique ; rejeté (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (statut des industries électriques et gazières applicable à toutes les entreprises du secteur énergétique). (texte intégral du JO)

Article 2

• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 2  : simplification ; n° 3  : principe d'action préventive ; n° 4  : responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de la sûreté de son installation ; n° 5  : coordination ; n° 6  : rédaction ; et n° 7  : régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 255 de M. Bernard Piras (référence à l'article 5 de la charte de l'environnement) et n° 213 de M. Yves Coquelle (caractère obligatoire de la garantie d'information). Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, demande le retrait du n° 146 (responsabilité des exploitants en matière de sûreté des installations nucléaires) et s'oppose au n° 147 (références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus) ainsi qu'au sous-amendement n° 148 déposé sur son amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 2 (simplification), n° 3 (principe d'action préventive), n° 4 (responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de la sûreté de son installation), n° 5 (coordination), n° 6 (rédaction) et n° 7 (régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense) ainsi que l'amendement n° 256 de M. Bernard Piras (principe d'actions préventives). S'oppose aux amendements n° 213 de M. Yves Coquelle (caractère obligatoire de la garantie d'information), n° 255 de M. Bernard Piras (référence à l'article 5 de la charte de l'environnement) et n° 147 de Mme Dominique Voynet (références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus). S'oppose également au sous-amendement n° 148 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  ses amendements n° 256  : principe d'actions préventives ; adopté ; et n° 255  : référence à l'article 5 de la charte de l'environnement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 147  : références à la charte de l'environnement, au code de l'environnement et à la convention d'Aarhus ; rejeté ; et n° 146  : responsabilité des exploitants en matière de sûreté des installations nucléaires ; retiré. Sur l'amendement n° 7 de la commission (régime spécifique des activités et installations nucléaires intéressant la défense), son sous-amendement n° 148  ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 213 de M. Yves Coquelle (caractère obligatoire de la garantie d'information) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre II

• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 149 : suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Dominique Voynet (suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Dominique Voynet (suppression de la référence à la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

• Dominique VOYNET :
  difficultés posées par la mise en place d'une autorité indépendante pour la gestion politique des crises. Nécessité de conserver un service dédié à la sûreté nucléaire pour informer le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 214 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 150  : composition de l'Autorité de sûreté nucléaire ; et n° 151  : cohérence ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 8  : encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; et n° 9  : communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles de la Haute Autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base ; adoptés. Sur son amendement n° 8 précité, s'oppose au sous-amendement n° 260 de M. Bernard Piras. Sur son amendement n° 9 précité, s'oppose, à titre personnel, au sous-amendement n° 321 du Gouvernement. S'oppose également aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 150 (composition de l'Autorité de sûreté nucléaire) et n° 151 (cohérence) ainsi qu'à l'amendement n° 257 de M. Bernard Piras (homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  sur l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), son sous-amendement n° 260  ; rejeté. Son amendement n° 257 : homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  sur l'amendement n° 9 de la commission (communication au ministre chargé de la sûreté nucléaire des décisions individuelles de la Haute Autorité en matière de contrôle et de prescription des installations nucléaires de base) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 321  ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 150 (composition de l'Autorité de sûreté nucléaire) et n° 151 (cohérence) ainsi qu'à l'amendement n° 257 de M. Bernard Piras (homologation par le ministre chargé de la santé des décisions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection de la population et des travailleurs). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 260 de M. Bernard Piras. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  favorable à l'amendement n° 8 de la commission (encadrement du pouvoir réglementaire de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 152 : suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 10  : rédaction ; n° 11 et 12  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 152 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et n° 238 de M. Yves Coquelle (exclusion des centrales nucléaires du champ de contrôle de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 238 de M. Yves Coquelle (exclusion des centrales nucléaires du champ de contrôle de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 152 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'exercice du contrôle en matière de sûreté de radioprotection par la Haute Autorité de sûreté nucléaire) et n° 238 de M. Yves Coquelle (exclusion des centrales nucléaires du champ de contrôle de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). Accepte les amendements de la commission n° 10 (rédaction), n° 11 et 12 (précision). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 156 : outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Dominique Voynet (outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Dominique Voynet (outil d'évaluation des installations nucléaires étrangères). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 154 : suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  ses amendements n° 248  : impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels ; n° 261  : suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle ; et n° 249  : limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 13 et 14  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Dominique Voynet (suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 248 (impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels), n° 261 (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle) et n° 249 (limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 13 et 14 (précision). S'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Dominique Voynet (suppression de la faculté pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de désigner des inspecteurs, des agents et des organismes chargés du contrôle) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras n° 248 (impossibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de recourir à des agents contractuels), n° 261 (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de délivrer des agréments à des organismes de contrôle) et n° 249 (limitation des effectifs d'agents mis à disposition d'établissements publics). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 15  : participation de la Haute Autorité à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; et n° 16  : suppression de la mission de la Haute Autorité consistant à veiller à l'application des dispositions relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  sur les amendements de la commission, accepte le n° 15 (participation de la Haute Autorité à l'information du public dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 16 (suppression de la mission de la Haute Autorité consistant à veiller à l'application des dispositions relatives à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 17 : suppression des dispositions obligeant la Haute Autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 258 : suppression de l'obligation pour la Haute autorité de participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 17 de la commission (suppression des dispositions obligeant la Haute Autorité à participer au financement des activités des commissions locales d'information) et estime satisfait les amendements identiques n° 155 de Mme Dominique Voynet et n° 258 de M. Bernard Piras (suppression de l'obligation pour la Haute autorité de participer au financement des activités des commissions locales d'information). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 155  : suppression pour la Haute Autorité de l'obligation de participer au financement des activités des commissions locales d'information ; adopté ; et n° 158  : en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 18, 19 et 21  : rédaction ; n° 22  : suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de constituer une commission d'enquête ; adoptés. Son amendement n° 20 : possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire ; adopté après modification par le sous-amendement n° 159 de Mme Dominique Voynet, qu'il accepte. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 158 (en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre) et n° 246 (autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 158 (en cas d'urgence radiologique, mise à disposition du Gouvernement de la Haute autorité de sûreté nucléaire, sous l'autorité du Premier ministre) et n° 246 (autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base). Accepte les amendements de la commission n° 18, n° 19, n° 21 (rédaction), n° 22 (suppression de la possibilité pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de constituer une commission d'enquête), n° 20 (possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 159 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  sur l'amendement n° 20 de la commission (possibilité pour des experts et enquêteurs étrangers de participer aux enquêtes menées en cas d'accident nucléaire), son sous-amendement n° 159 ; adopté. Son amendement n° 246 : autorisation pour les députés et les sénateurs de visiter à tout moment les installations nucléaires de base ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2 ter

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République). (texte intégral du JO)

Article 2 ter

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 160  : suppression ; n° 161  : possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents ; rejetés ; et n° 163  : obligation pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de transmettre au Gouvernement et au Parlement des rapports d'activité et des justifications de ses décisions ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 215 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  défavorable aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 160 (suppression), n° 161 (possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents) et n° 163 (obligation pour la Haute Autorité de sûreté nucléaire de transmettre au Gouvernement et au Parlement des rapports d'activité et des justifications de ses décisions), ainsi qu'à l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 160 (suppression) et n° 161 (possibilité de saisine de la Haute Autorité de sûreté nucléaire par le Gouvernement ou les interlocuteurs parlementaires compétents), ainsi qu'à l'amendement n° 215 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 quater

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 216 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 164  : nouvelle rédaction de l'article ; et n° 165  : conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 23  : rédaction ; et n° 24  : précision ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 164 (nouvelle rédaction de l'article) et n° 165 (conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger), ainsi qu'à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 164 (nouvelle rédaction de l'article) et n° 165 (conditions de participation de la Haute Autorité de sûreté nucléaire à la représentation française à l'étranger), ainsi qu'à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). Sur les amendements de la commission, accepte le n° 23 (rédaction) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 24 (précision). (texte intégral du JO)

Article 2 quinquies

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 166  : suppression ; et n° 168  : composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; rejetés. Sur l'amendement n° 26 de la commission (limite d'âge), son sous-amendement n° 169 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 25  : possibilité de démissionner pour les membres du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire ; n° 26  : limite d'âge ; et n° 27  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 166 (suppression), n° 168 (composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), ainsi qu'au sous-amendement n° 169 portant sur son amendement n° 26 précité. S'oppose également à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 25 (possibilité de démissionner pour les membres du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), n° 26 (limite d'âge) et n° 27 (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 166 (suppression) et n° 168 (composition du collège de la Haute Autorité de sûreté nucléaire), ainsi qu'au sous-amendement n° 169 portant l'amendement n° 26 de la commission précité. S'oppose également à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 sexies

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 218 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 171  : suppression de la procédure de décision en urgence ; et n° 172  : procédure en cas d'urgence ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  son amendement n° 239 : secret des délibérations et des votes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 171 (suppression de la procédure de décision en urgence) et n° 172 (procédure en cas d'urgence), ainsi qu'à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 239 de M. Christian Gaudin (secret des délibérations et des votes). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 171 (suppression de la procédure de décision en urgence) et n° 172 (procédure en cas d'urgence), ainsi qu'à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 239 de M. Christian Gaudin (secret des délibérations et des votes). (texte intégral du JO)

Article 2 septies

• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 219 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 octies

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 174  : suppression ; n° 175  : suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale ; n° 177  : impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation ; n° 178  : contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège ; et n° 180  : possibilité d'invoquer la clause de conscience ; rejetés. Son amendement n° 179 : allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège ; adopté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 28  : traitement des membres du collège ; n° 29  : modalités de démission ; n° 30  : impossibilité pour les membres du collège de détenir des intérêts de nature à affecter leur impartialité ; n° 31  : possibilité de révocation d'un membre du collège ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 174 (suppression), n° 175 (suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale), n° 177 (impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation), n° 178 (contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège) et n° 180 (possibilité d'invoquer la clause de conscience), ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (suppression). Accepte l'amendement n° 179 de Mme Dominique Voynet (allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 28 (traitement des membres du collège), n° 29 (modalités de démission), n° 30 (impossibilité pour les membres du collège de détenir des intérêts de nature à affecter leur impartialité) et n° 31 (possibilité de révocation d'un membre du collège), ainsi que l'amendement n° 179 de Mme Dominique Voynet (allongement du délai concerné par la déclaration d'intérêt effectuée par les membres du collège). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 174 (suppression), n° 175 (suppression d'une référence explicite à l'absence d'instruction gouvernementale), n° 177 (impossibilité pour les membres du collège d'avoir exercé des postes à responsabilité dans l'industrie nucléaire dans les deux ans précédant leur désignation), n° 178 (contenu de la déclaration effectuée par les membres du collège) et n° 180 (possibilité d'invoquer la clause de conscience), ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 nonies

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 181  : suppression ; et n° 182  : conséquence ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 221 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 181 (suppression) et n° 182 (conséquence), ainsi qu'à l'amendement n° 221 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 181 (suppression) et n° 182 (conséquence), ainsi qu'à l'amendement n° 221 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Dominique Voynet (conséquence). Interrogation sur la capacité de la Haute Autorité à ester en justice. (texte intégral du JO)

Article 2 decies

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 183  : suppression ; n° 184 et 185  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 183 (suppression), n° 184 et 185 (suppression partielle), aux amendements de M. Bernard Piras n° 250 (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés), n° 251 (conditions de recrutement d'agents contractuels) et n° 252 (conditions de recrutement des inspecteurs), ainsi qu'à l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (suppression). Son amendement n° 32 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 250 (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés) ; n° 251 (conditions de recrutement d'agents contractuels) ; et n° 252 (conditions de recrutement des inspecteurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 183 (suppression), n° 184 et 185 (suppression partielle), aux amendements de M. Bernard Piras n° 250 (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés), n° 251 (conditions de recrutement d'agents contractuels) et n° 252 (conditions de recrutement des inspecteurs), ainsi qu'à l'amendement n° 222 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 2 undecies

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 186  : suppression ; et n° 187  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 223 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 186 (suppression) et n° 187 (repli), ainsi qu'aux amendements n° 223 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 186 (suppression) et n° 187 (repli), ainsi qu'aux amendements n° 223 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 2 duodecies

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III - Chapitre 1er

• Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 264 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable :
  accepte l'amendement n° 33 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 264 de M. Bernard Piras (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 34 : définition des obligations de l'Etat en matière d'information et de transparence dans le secteur nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 34 de la commission (définition des obligations de l'Etat en matière d'information et de transparence dans le secteur nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 3

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 35 : amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  sur l'amendement n° 35 de la commission (amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports), son sous-amendement n° 265  : suppression du seuil restreignant l'obligation d'information ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  justification de la mise en place d'un seuil par l'application de traitements différenciés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 35 de la commission (amélioration du cadre juridique de l'obligation d'information imposée aux exploitants d'une installation nucléaire de base et aux personnes responsables des transports) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 265 de M. Bernard Piras (suppression du seuil restreignant l'obligation d'information). (texte intégral du JO)

Article 4

• Yves COQUELLE :
  demande de précision sur les conditions d'application de cet article. Caractère flou de la restriction imposée au droit d'information. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 36  : précision du cadre juridique du droit d'accès à l'information ; n° 37  : rédaction ; n° 38  : suppression partielle ; n° 39  : modalités du contentieux des litiges relatifs au refus de communication ; et n° 40  : exclusion des informations nucléaires du champ d'application des dispositions législatives à la réutilisation des données publiques ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Piras, demande le retrait du n° 266 (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) et s'oppose au n° 267 (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 36 (précision du cadre juridique du droit d'accès à l'information), n° 37 (rédaction), n° 38 (suppression partielle), n° 39 (modalités du contentieux des litiges relatifs au refus de communication) et n° 40 (exclusion des informations nucléaires du champ d'application des dispositions législatives à la réutilisation des données publiques). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 266 (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) et n° 267 (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 266 (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) ; et n° 267 (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). Mise en conformité avec les dispositions de la convention d'AARHUS. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  favorable à une motivation plus précise du refus de communication de l'information. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 41 : inscription dans la loi des nouvelles compétences de la CADA en matière d'accès aux documents relatifs au nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 41 de la commission (inscription dans la loi des nouvelles compétences de la CADA en matière d'accès aux documents relatifs au nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 5

• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 42  : précision ; n° 43  : rédaction ; n° 44  : rédaction ; et n° 45  : précision ; adoptés. Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 268 (élargissement du champ d'application de l'article) et accepte le n° 269 (obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets). Accepte l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  ses amendements n° 268  : élargissement du champ d'application de l'article ; devenu sans objet ; et n° 269  : obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 42 (précision), n° 43 (rédaction), n° 44 (rédaction) et n° 45 (précision). Sur les amendements de M. Bernard Piras, s'oppose au n° 268 (élargissement du champ d'application de l'article) et accepte le n° 269 (obligation d'information en matière de nature et de quantité de déchets radioactifs ainsi que des mesures prises pour en limiter le volume et les effets). Accepte l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  caractère restrictif de l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 224 : faculté pour le CHSCT de formuler des recommandations publiées en annexe au document annuel ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 271 : abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Bernard Piras (abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Bernard Piras (abrogation de l'arrêté du 26 juin 2004 permettant de classer "secret défense" le transport civil des matières nucléaires). (texte intégral du JO)

Article 6

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 46 : réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332 (précision), n° 335 (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) et n° 338 (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) qu'il accepte, par le sous-amendement n° 322 du Gouvernement (suppression de l'obligation d'agrément pour les associations entrant dans la composition des CLI) qu'il refuse et par les sous-amendements n° 326 de M. Alain Fouché (information de la CLI dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident) et n° 339 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les représentants du CHSCT d'être auditionnés à leur demande par les CLI) qu'il accepte. Sur les sous-amendements de M. Bernard Piras déposés sur son amendement n° 46 précité, demande le retrait du n° 327 (création de CLI auprès des centres de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs) et s'oppose aux n° 328 (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI), n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes), n° 336 (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé), n° 330 (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI), n° 329 (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 320 (suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI) et n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire). Demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Alain Fouché (initiative de l'expertise ou de l'analyse exclusivement réservée à la CLI). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), soutient les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332 (précision) ; n° 335 (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) ; adoptés ; n° 327 (création de CLI auprès des centres de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs) ; retiré ; n° 328 (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI) ; n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes) ; n° 336 (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé) ; et n° 330 (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 322 (suppression de l'obligation d'agrément pour les associations entrant dans la composition des CLI) ; adopté. Sur l'amendement n° 46 précité de la commission, accepte les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332 (précision), n° 335 (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) et n° 338 (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) et s'oppose aux n° 328 (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI), n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes), n° 336 (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé), n° 330 (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI), n° 329 (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 333 (faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire) et n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) et accepte les sous-amendements n° 326 de M. Alain Fouché (information de la CLI dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident) et n° 339 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les représentants du CHSCT d'être auditionnés à leur demande par les CLI). Demande le retrait de l'amendement n° 207 de M. Alain Fouché (initiative de l'expertise ou de l'analyse exclusivement réservée à la CLI). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), ses sous-amendements n° 329  : élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales ; n° 333  : faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; et n° 331  : suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; n° 320  : suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI ; retiré ; et n° 338  : faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), son sous-amendement n° 326  : information de la CLI dans les meilleurs délais en cas d'incident ou d'accident ; adopté. Son amendement n° 207 : initiative de l'expertise ou de l'analyse exclusivement réservée à la CLI ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), soutient le sous-amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (possibilité pour les représentants du CHSCT d'être auditionnés à leur demande par les CLI) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 274, 275, 276, 283, 273, 272, 280, 278, 279, 282, 284 et 281 portant sur le même objet que les sous-amendements du même auteur n° 332, 327, 328, 337, 336, 335 et 330 précités et n° 329 (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 320 (suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI), n° 333 (faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire), n° 338 (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) et n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) sur l'amendement n° 46 de la commission précité ; retirés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 225 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 315  : précision sur les missions des CLI ; et n° 312  : rôle de diffusion des informations des CLI ; retirés. Sur les sous-amendements de M. Bernard Piras à l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), est défavorable au n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) et intervient sur le n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes). Demande de précision sur les commissions d'information mises en place par le décret du 5 juillet 2001 en ce qui concerne les installations nucléaires de base secrètes. Intervient sur l'amendement de M. Bernard Piras n° 282 (indépendance des experts), dont elle estime le retrait un peu trop précipité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

• Bernard PIRAS :
  ses amendements n° 286  : faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et n° 287  : modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 286 (faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et n° 287 (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 286 (faculté d'auto-saisine de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et n° 287 (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  favorable à l'amendement n° 287 de M. Bernard Piras (modalités de publicité des travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre III

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 58 : nouvel intitulé de la division - Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 58 de la commission (nouvel intitulé de la division - Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 7

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 59 : redéfinition de la composition du Haut Comité ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité), ses sous-amendements portant sur le même objet n° 316 et 313  : amélioration de l'indépendance de l'information ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité), son sous-amendement n° 236  : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  ses amendements n° 288 (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) ; et n° 290 (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives) ; devenus sans objet ; et n° 289 (cohérence) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  sur son amendement n° 59 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet, portant sur le même objet, n° 316 et 313 (amélioration de l'indépendance de l'information), ainsi qu'au sous-amendement n° 236 de M. Yves Coquelle (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 288 (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) et n° 290 (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  sur l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité) qu'elle accepte, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 316 et 313 (amélioration de l'indépendance de l'information) portant sur le même objet, ainsi qu'au sous-amendement n° 236 de M. Yves Coquelle (cohérence). S'oppose aux amendements de M. Bernard Piras n° 288 (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) et n° 290 (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  intervient sur son sous-amendement n° 316 précité à l'amendement n° 59 de la commission. Mise en cause de l'indépendance du Haut comité. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Dominique Voynet (amélioration de l'indépendance de l'information) et l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  légitimité de la composition du Haut comité. (texte intégral du JO)

Article 8

• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 60  : précision sur les missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire ; et n° 62  : conditions de saisine du Haut comité ; adoptés ; n° 61  : possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte ; adopté après modification par le sous-amendement n° 334 de M. Bernard Piras (faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire) qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (caractère systématique de l'avis donné par le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire sur tout projet de réforme). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 60 (précision sur les missions du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire) et n° 61 (possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte), et sur ce dernier le sous-amendement n° 334 de M. Bernard Piras (faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  sur l'amendement n° 61 de la commission (possibilité pour le Haut comité d'émettre des avis sur la sécurité nucléaire, sur son contrôle et l'information qui s'y rapporte), son sous-amendement n° 334  : faculté pour le Haut comité de proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (caractère systématique de l'avis donné par le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire sur tout projet de réforme) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 291 : renforcement du rôle du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire en matière de droit à l'information en matière nucléaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements portant sur le même objet n° 318 et 317  : élargissement du champ des auteurs possibles de la saisine du Haut comité ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose aux amendement de M. Bernard Piras n° 291 (renforcement du rôle du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire en matière de droit à l'information en matière nucléaire), n° 293 (faculté pour l'IRSN et l'INERIS de saisir le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire), n° 294 (faculté de saisine du Haut comité par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 318 et 317 de Mme Dominique Voynet (élargissement du champ des auteurs possibles de la saisine du Haut comité), et à l'amendement n° 227 de M. Yves Coquelle (élargissement de la possibilité de saisine du Haut comité aux présidents des groupes parlementaires et aux représentants des organisations syndicales). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  ses amendements n° 293  : faculté pour l'IRSN et l'INERIS de saisir le Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire ; et n° 294  : faculté de saisine du Haut comité par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 227 : élargissement de la possibilité de saisine du Haut comité aux présidents des groupes parlementaires et aux représentants des organisations syndicales ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 9

• Bruno SIDO, rapporteur :
  ses amendements n° 63  : d'une part, suppression de la faculté pour le Haut comité de faire réaliser des contre-expertises et, d'autre part, faculté de faire réaliser des expertises limitées à l'accomplissement de ses missions ; n° 64  : rédaction ; et n° 65  : liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité ; adoptés. S'oppose au sous-amendement n° 314 de Mme Dominique Voynet (extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité) à son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 63 (d'une part, suppression de la faculté pour le Haut comité de faire réaliser des contre-expertises et, d'autre part, faculté de faire réaliser des expertises limitées à l'accomplissement de ses missions), n° 64 (rédaction) et n° 65 (liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 314 de Mme Dominique Voynet (extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  sur l'amendement n° 65 de la commission (liste des personnes et organismes ayant une obligation d'information vis-à-vis du Haut comité), son sous-amendement n° 314  : extension à l'IRSN de l'obligation d'informer le Haut comité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 66 : exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ; adopté. Souci de simplification administrative. S'oppose au sous-amendement n° 311 de Mme Dominique Voynet (suppression de la dispense d'obligation de déclaration) à son amendement n° 66 précité. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  sur l'amendement n° 66 de la commission (exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires), son sous-amendement n° 311  : suppression de la dispense d'obligation de déclaration ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 66 de la commission (exonération de l'obligation de déclaration accordée aux représentants des personnes responsables d'activités nucléaires) et, sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 311 de Mme Dominique Voynet (suppression de la dispense d'obligation de déclaration). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'article 11

• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (nouvelle division - Participation des salariés des installations nucléaires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (nouvelle division - Participation des salariés des installations nucléaires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (nouvelle division - Participation des salariés des installations nucléaires à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

• Yves COQUELLE :
  ses amendements n° 229  : participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base ; rejeté ; et n° 230  : audition à leur demande des représentants du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail par les commissions locales d'information ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur de la commission des affaires économiques :
  s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Yves Coquelle (participation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'élaboration du Plan d'urgence interne dans les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)

Article 12

• Dominique VOYNET :
  son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 67 de la commission (modification de l'articulation interne de l'article) et ses amendements portant sur le même objet n° 245 et 125  : alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées ; rejetés. Son amendement n° 126 : application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 67, 68 et 69  : modification de l'articulation interne de l'article ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet portant sur le même objet n° 245 et 125 (alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées), ainsi qu'à son sous-amendement n° 244 à son amendement n° 67 précité, et à son amendement n° 126 (application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 67, 68 et 69 (modification de l'articulation interne de l'article). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet portant sur le même objet n° 245 et 125 (alignement du régime des installations nucléaires de base sur celui des installations classées), ainsi qu'à son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 67 de la commission précité, ainsi qu'à son amendement n° 126 (application des garanties de précaution et de protection du droit commun aux installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  ses amendements n° 295  : liste des ministres devant être signataires des décrets relatifs aux questions nucléaires ; retiré ; et, portant sur le même objet, n° 296 et 297  : élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 129  : intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base ; et n° 128  : précision ; retirés ; n° 130  : intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base ; et n° 127  : application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 129 (intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base), n° 130 (intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base) et n° 127 (application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 296 et 297 (élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base). Ses amendements n° 70 et 71  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 129 (intégration des installations prévues pour le stockage, le dépôt ou l'utilisation de substances radioactives à la liste des installations nucléaires de base), n° 130 (intégration des installations destinées au stockage ou au dépôt de déchets radioactifs à la liste des installations nucléaires de base) et n° 127 (application des régimes spécifiques dont ils relèvent aux équipements et installations implantés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base), ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Piras portant sur le même objet n° 296 et 297 (élargissement de la liste définissant les installations nucléaires de base). Accepte les amendements de la commission n° 70 et 71 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  intervient sur son amendement n° 127 précité. Souci d'apporter les protections nécessaires. Exemple de l'usine de la Hague. (texte intégral du JO)

Article 13

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements, identique à l'amendement n° 131 de Mme Dominique Voynet, n° 73  : limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ; retiré ; n° 72  : coordination ; et n° 74  : rédaction ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Bernard Piras (mention de garanties financières dans le décret d'autorisation). S'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 131  : limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ; et n° 247  : suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 73 de la commission et n° 131 de Mme Dominique Voynet (limitation de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base). Accepte les amendements de la commission n° 72 (coordination) et n° 74 (rédaction). S'oppose aux amendements n° 299 de M. Bernard Piras (mention de garanties financières dans le décret d'autorisation) et n° 247 de Mme Dominique Voynet (suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  son amendement n° 299 : mention de garanties financières dans le décret d'autorisation ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 75 et 76  : rédaction ; adoptés ; n° 77  : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 323 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 78  : rédaction et précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 240 de M. Christian Gaudin qu'il accepte ; n° 79  : rédaction ; adopté. Sur les amendements de Mme Dominique Voynet, s'oppose aux n° 133 (réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection) et n° 189 (suppression partielle), et demande le retrait du n° 134 (précision et rédaction). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 235 (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) et n° 233 (suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 75 et 76 (rédaction), n° 78 (rédaction et précision) après modification par le sous-amendement n° 240 de M. Christian Gaudin qu'elle accepte, et n° 79 (rédaction). Sur l'amendement n° 77 de la commission (précision) qu'elle accepte, son sous-amendement n° 323 ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 133 (réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection) et n° 189 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 235 (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) et n° 233 (suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 133  : réaffirmation du rôle de la direction générale de la surêté nucléaire et de la radioprotection ; n° 134  : précision et rédaction ; et n° 189  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction et précision), son sous-amendement n° 240 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 235 de M. Yves Coquelle (garantie du monopole d'EDF pour l'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 233 : suppression de la mise en oeuvre de la procédure allégée pour certaines demandes d'autorisation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements analogues n° 135 et 136  : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; et n° 137  : augmentation de la périodicité des examens de sûreté ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 80, 83 et 84  : précision ; et n° 81  : suppression d'une mention inutile ; adoptés. Son amendement n° 82 : rédaction ; retiré. S'oppose aux amendements analogues de Mme Dominique Voynet n° 135, n° 136 (suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) ainsi qu'au n° 137 (augmentation de la périodicité des examens de sûreté) du même auteur, et au n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 80, 83 et 84 (précision), n° 81 (suppression d'une mention inutile), et n° 82 (rédaction). S'oppose aux amendements analogues de Mme Dominique Voynet n° 135, n° 136 (suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) ainsi qu'au n° 137 (augmentation de la périodicité des examens de sûreté) du même auteur, et au n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  propose une modification aux amendements de la commission n° 80 (précision) et n° 82 (rédaction). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 231 de M. Yves Coquelle (raccourcissement de la périodicité des examens de sûreté) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 234 : systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Yves Coquelle (systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent). Ses amendements n° 85  : coordination ; n° 86  : simplification ; n° 88, 89 et 91  : rédaction ; n° 90  : correction d'une erreur matérielle ; n° 92  : imposition d'un décret pour mettre fin à l'autorisation de l'installation ; n° 93  : simplification ; et n° 94  : précision ; adoptés. Son amendement, identique à l'amendement n° 138 de Mme Dominique Voynet auquel il s'oppose, n° 87  : suppression d'une référence à la limitation des risques ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 139 (suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire) et n° 140 . (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 234 de M. Yves Coquelle (systématisation de la suspension du fonctionnement de l'installation en cas de risque imminent). Accepte les amendements de la commission n° 85 (coordination), n° 86 (simplification), n° 88, 89 et 91 (rédaction), n° 90 (correction d'une erreur matérielle), n° 93 (simplification) et n° 94 (précision). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 92 de la commission (imposition d'un décret pour mettre fin à l'autorisation de l'installation). S'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 138 (suppression de la mention de la limitation des risques) et n° 139 (suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 138  : suppression de la mention de la limitation des risques ; n° 139  : suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; rejetés ; et, portant sur le même objet que l'amendement n° 139 précité, le n° 140 ; devenu sans objet ; et n° 141 et 142 ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 13 bis

• Henri REVOL, rapporteur :
  Ses amendements n° 95  : coordination ; et n° 96  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 95 (coordination) et n° 96 (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 13 ter

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 97 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 14

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 98 : alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement ; adopté. Sur son amendement n° 98 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 144 (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire) et n° 143 (mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  sur l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement), ses sous-amendements n° 144  : mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire ; et n° 143  : mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement) et, sur ce dernier, pour les sous-amendements de Mme Dominique Voynet n° 143 (mise en place d'un délai maximal de cinq ans pour l'engagement des travaux autorisés) et n° 144 (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable au sous-amendement n° 144 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire) à l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement). (texte intégral du JO)

Article 14 bis

• Christian GAUDIN :
  son amendement n° 241 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 241 de M. Christian Gaudin (précision). Ses amendements n° 99 et 100  : précision ; et n° 101  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 241 de M. Christian Gaudin (précision). Accepte les amendements de la commission n° 99 et 100 (précision) et n° 101 (coordination). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 191 : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 14 ter

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 102  : simplification ; n° 103  : rédaction ; n° 104  : coordination ; adoptés ; et n° 105  : suppression de la mention de la réduction des risques ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 195 de Mme Dominique Voynet, identique à son amendement précité n° 105. A titre personnel, accepte l'amendement n° 324 du Gouvernement (notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques"). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 102 (simplification), n° 103 (rédaction) et n° 104 (coordination). Son amendement n° 324 : notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 192  : suppression de l'avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré ; et n° 195  : suppression de la mention de la réduction des risques ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 324 du Gouvernement (notion de "limitation des risques de manière suffisante" en remplacement de celle de "réduction des risques"). Exemple de l'atelier de plutonium de Cadarache. (texte intégral du JO)

Article 14 quater

• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 193 : suppression de la référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)

Article 15

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 106  : simplification et n° 107  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Dominique Voynet (suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 106 (simplification) et n° 107 (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 194 de Mme Dominique Voynet (suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 194 : suppression de la procédure simplifiée pour l'autorisation des installations ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 16

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  son amendement n° 196 : suppression d'une référence à la Haute autorité de sûreté nucléaire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire). Son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire) et accepte l'amendement n° 108 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 17

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 109  : restitution à l'exploitant de la somme qu'il a dû consigner au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; n° 110  : rédaction ; n° 111  : encadrement de la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la Haute autorité ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 109 (restitution à l'exploitant de la somme qu'il a dû consigner au fur et à mesure de l'exécution des travaux), n° 110 (rédaction) et n° 111 (encadrement de la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la Haute autorité). S'oppose à l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 112 : précision que le délai de quinze jours s'applique à la décision du juge sur le caractère suspensif du recours et non sur le fond ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 112 de la commission (précision que le délai de quinze jours s'applique à la décision du juge sur le caractère suspensif du recours et non sur le fond). (texte intégral du JO)

Article 22

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendements n° 114, 115 et 116  : rédaction et n° 113  : simplification ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 113 (simplification) et n° 114, 115 et 116 (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 23

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 117 : définition des conditions de réalisation des prélèvements d'échantillon ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 117 de la commission (définition des conditions de réalisation des prélèvements d'échantillon). (texte intégral du JO)

Article 24

• Henri REVOL, rapporteur :
  ses amendemens n° 118  : réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident ; rejeté ; et n° 119  : suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 29

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 120 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 120 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 30

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 121 : précision ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Alain Fouché (information du président de la CLI). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 121 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  défavorable à l'amendement n° 121 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• Françoise HENNERON :
  son amendement n° 209 : information du président de la CLI ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 31

• Bruno SIDO, rapporteur :
  son amendement n° 319 : ratification des protocoles modifiant les conventions de Paris et Bruxelles signées le 12 février 2004 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 319 de la commission (ratification des protocoles modifiant les conventions de Paris et Bruxelles signées le 12 février 2004 relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 31

• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 200, 201, 202, 203 et 204  : suppression partielle ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 200, 201, 202, 203 et 204 (suppression partielle). Ses amendements n° 122  : rédaction ; et n° 123  : suppression de la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 200, 201, 202, 203 et 204 (suppression partielle) et accepte les amendements de la commission n° 122 (rédaction) et n° 123 (suppression de la condition d'homologation des décisions de retrait d'autorisation). (texte intégral du JO)

Article 32

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. Opposé au fait de donner aux techniciens et ingénieurs le rôle d'inspecteurs du travail. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ses amendements n° 205 et 206  : suppression partielle ; rejetés. Préoccupation au sujet du pouvoir confié à la Haute autorité de sûreté nucléaire. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  son amendement n° 237 : application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression partielle de Mme Dominique Voynet n° 205 et 206, au n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) et au n° 237 de M. Yves Coquelle (application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Dominique Voynet n° 205 et 206 (suppression partielle), au n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) et n° 237 de M. Yves Coquelle (application du droit commun du travail à l'inspection du travail dans les installations nucléaires de base). Caractère hautement souhaitable des attributions de la Haute autorité de sûreté nucléaire en matière de radioprotection. Renforcement de l'efficacité du contrôle des inspecteurs du travail des INB par leur placement au sein de cette Haute autorité. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO, rapporteur :
  légitimité de l'exercice de la fonction d'inspection du travail par la direction générale et par les inspecteurs de la sûreté nucléaire. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 33

• Henri REVOL, rapporteur :
  son amendement n° 124 : faculté donnée aux préfets d'imposer des obligations de coopération aux INB non directement indispensables à la survie de la nation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  accepte l'amendement n° 124 de la commission (faculté donnée aux préfets d'imposer des obligations de coopération aux INB non directement indispensables à la survie de la nation). (texte intégral du JO)

Article 36

• Nelly OLIN, ministre :
  son amendement n° 325 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 325 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Article 38

• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Henri REVOL, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires). (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Yves COQUELLE :
  amélioration du texte par le travail en commission et le débat. Projet de loi comportant de véritables avancées en matière de transparence. Partisan d'une maîtrise publique de la politique énergétique, notamment pour les exploitations nucléaires productrices d'électricité. Considère la Haute autorité de sûreté nucléaire comme un instrument de désengagement de l'Etat. Pour cette raison, le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
• Dominique VOYNET :
  ne votera pas ce texte. Cite les propos de M. Prieur considérant la Haute autorité de sûreté nucléaire comme un démembrement de l'administration. Perte totale de responsabilité réelle du politique en matière de sécurité des citoyens. Objectifs contradictoires de promotion industrielle du nucléaire et de contrôle. Suggère de faire dépendre la sûreté nucléaire du ministère de l'environnement exclusivement. Favorable à une insertion de l'ensemble du projet de loi dans le code de l'environnement. (texte intégral du JO)
• Bernard FOURNIER :
  texte nécessaire et attendu depuis longtemps. Enrichissement substantiel par les amendements de la commission. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  dans sa majorité, le groupe du RDSE soutiendra ce texte. (texte intégral du JO)
• Christian GAUDIN :
  le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Bernard PIRAS :
  le groupe socialiste votera contre ce texte qui n'assure pas de façon satisfaisante la transparence et la sécurité en matière nucléaire. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  remerciements. Texte permettant aux Français d'avoir confiance dans le nucléaire. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN, ministre :
  remerciements. Texte majeur marquant des avancées importantes en matière de transparence et d'information. Conservation par l'Etat de tous ses pouvoirs régaliens. (texte intégral du JO)