PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article 3 bis (nouveau) (Exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les pourboires versés aux salariés)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis (Régime fiscal des plus-values pour un associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) - Alignement sur celui d'un associé d'une société coopérative de production)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis (Transformation en société coopérative de production (Scop) - Crédit d'impôt égal au montant des intérêts des prêts contractés pour son financement)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter (Transformation de sociétés en sociétés coopératives de production (Scop) - Dispositif fiscal favorisant l'épargne de trésorerie)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-128 rectifié (Entreprises d'assurance non-vie opérant en France - Contribution exceptionnelle liée à un état d'urgence sanitaire)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis (Exploitations constituant des stocks à rotation lente - Soutien de trésorerie)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis (Déduction pour épargne de précaution (DEP) - Utilisation de l'épargne de précaution dans le cadre d'un aléa d'origine climatique, naturelle ou sanitaire)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis (Dépenses de remplacement pour congé des exploitants agricoles - Augmentation du crédit d'impôt)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié (Taxe phytopharmacovigilance (PPV) - Frais d'assiette et de recouvrement)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis (Barème des taxes relatives aux médicaments vétérinaires - Simplification)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche - Exclusion des activités en lien avec la production et la consommation d'énergie fossile)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié (Régime des sociétés mère-fille - Régulation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis (Biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547 (Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-353 rectifié bis, n° I-55 rectifié, n° I-385 rectifié quater et n° I-398 rectifié (Dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit - Prolongation/extension)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-56 rectifié, n° I-354 rectifié bis, n° I-386 rectifié quinquies et n° I-399 rectifié (Transmissions entre vifs - Augmentation de l'abattement en ligne directe)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis (Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié (Taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-162 rectifié (Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs)
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