PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (1er et 2 juillet 2008)]
Article 1er (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)
Article 3 (art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)
Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
Soutient l'amendement n° 403 de M. Daniel Raoul (retour au critère de la date d'émission de la facture comme unique point de départ du délai de paiement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Ses amendements n° 773 : durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole ; adopté ; n° 774 : délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole ; n° 772 : versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole ; retirés. Sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole), son sous-amendement n° 1051 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)