PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT VICTIME DE VIOLENCES
première lecture
[13 novembre 2024]
Discussion générale:
P. 4896 (texte intégral du JO)Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences)
P. 4905 (texte intégral du JO)P. 4906 (texte intégral du JO)
P. 4907 (texte intégral du JO)
P. 4910 (texte intégral du JO)