PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT VICTIME DE VIOLENCES
première lecture
[13 novembre 2024]
Discussion générale:
Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences)
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Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences)