PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
deuxième lecture
[n° 2007-297 (9 et 10 janvier 2007)]
Discussion générale:
Article 2 bis (Création d'un Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance)
Favorable à l'amendement n° 142 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement du Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance via une taxe sur la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage). (texte intégral du JO)Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9
Favorable aux amendements identiques n° 66 de Mme Éliane Assassi et n° 131 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression des dispositions du livre des procédures fiscales instituant la commission des infractions chargée d'apprécier l'opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale). (texte intégral du JO)Article 11 bis (art. L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation - Participation facultative des communes aux dépenses de gardiennage des immeubles)
Soutient l'amendement n° 150 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières)
Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (distinction entre particuliers et professionnels dans l'application des sanctions en matière de mise en circulation de véhicules à moteur débridé). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale)
Soutient l'amendement n° 158 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 - Saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)
Favorable à l'amendement n° 159 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression de la disposition attribuant un siège à un commissaire du Gouvernement au sein de la CNDS). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des personnes placées en établissements psychiatriques)
Intervient sur l'article 18. (texte intégral du JO)Article 26 bis A (art. 132-71-1 nouveau, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14-1 nouveau, 222-15, 222-15-1 nouveau, 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal - Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion)
Intervient sur l'article 26 bis A. (texte intégral du JO)