PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (1er, 6 et 7 juillet 2010)]
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Son amendement n° 488 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 489, 495, 492, 493 et 496 de M. Yvon Collin ; rejetés ; et n° 490 ; retiré. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Sur l'amendement n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014), son sous-amendement n° 600 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Son amendement n° 480 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)