PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 6 - Amendement n° 286 (Crédit d'impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement journaliers entre le domicile et le lieu de travail pour les aides à domicile)
Article 6 (Création d'une carte professionnelle de l'aide à domicile)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 228 rectifié (Généralisation des relais assistants de vie)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 61 rectifié bis, n° 139 rectifié bis et n° 227 rectifié (Suppression de l'affectation prioritaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à un service prestataire dans les cas de perte d'autonomie les plus importants)
Article 7 (Versement d'une aide financière aux départements pour soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 238 rectifié ter (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)
Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 154 rectifié (Caractère facultatif de la réforme des services autonomie à domicile)
Article 9 (Suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement)
Article 11 (Financement d'actions de prévention de la perte d'autonomie dans les forfaits soins et dépendance attribués aux EHPAD)
Article 11 bis E (Droit des résidents d'accueillir leur animal domestique)
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 236 rectifié ter (Obligation faite aux Ehpad de consulter une fois par mois les résidents sur la quantité et la qualité des repas)
Article 12 ter (Transparence et bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement en EHPAD)
Article 13 bis B (Suppression des plafonds d'accueil de personnes âgées dépendantes et d'autres publics en résidence autonomie)
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