PROJET DE LOI
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ET AU DIALOGUE SOCIAL
n° 2004-391 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9 (Art. L. 932-20-2 du code du travail - Création d'un droit individuel à la formation pour les salariés sous contrat à durée déterminée)
Art. 10 (Art. L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail - Le plan de formation)
Art. additionnel après l'article 11
Art. 12 (Titre VIII du livre IX, art. L. 980-1 et L. 980-2 du code du travail - Définition des contrats et des périodes de professionnalisation)
Art. 13 (Art. L. 981-1 à L. 981-12 du code du travail - Contrats de professionnalisation)
Art. 16 (Art. L. 131-1 et L. 933-2 du code du travail - Périodicité et contenu des négociations de branche)
Art. 24 (Art. L. 961-13 du code du travail et article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 - Fonds national de mutualisation)
Art. 25 (Affectation des ressources de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'embauche et à la formation professionnelle de dockers)
Art. 26 (Art. L. 941 nouveau du code du travail - Informations statistiques)
Art. additionnel avant l'art. 34
Art. 34 (Art. L. 132-2-2 du code du travail - Règles de conclusion des accords collectifs)
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
- Intervention 32
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
Art. 34 bis (Art. L. 132-5-1 nouveau du code du travail - Détermination de la convention collective applicable en cas d'activités multiples)
Art. 34 ter (Art. L. 132-11 du code du travail - Suppression de l'obligation d'incorporation des accords professionnels dans la convention de branche)
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