Communication du Conseil constitutionnel
PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)
Article 19 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
Article 20 (art. L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention)
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
Article additionnel après l'article 20
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des conditions de l'assignation à résidence)
Article 22 (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère prioritaire de l'assignation à résidence par rapport au placement en rétention administrative)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information du Parlement sur l'assignation à résidence)
Article 22 ter (nouveau) (art. L. 624-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Précision de l'infraction de soustraction à une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français et création d'un délit de soustraction à une mesure de placement en rétention ou de placement en zone d'attente)
Article additionnel après l’article 22 ter
Article 23 (art. L. 221-6 et L. 553-7 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative)
Article 23 bis A (art. L. 221-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conclusion de conventions pour l'assistance juridique des étrangers placés en zone d'attente)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction pénale en cas de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de photographie)
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 78-2 du code de procédure pénale - Extension à la Martinique des dispositions relatives à la visite sommaire des véhicules et au contrôle d'identité)
Article 25 (art. L. 611-12 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour)
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
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- Intervention 95
- Intervention 96
- Intervention 97
- Intervention 98
- Intervention 99
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- Intervention 102
- Intervention 103
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- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
Article 27 (art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence)
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
Article 28 bis A (art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude)
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
Article 28 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente)
Article 28 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un mineur isolé étranger non admis sur le territoire)
Article additionnel après l'article 28 quater
- Intervention 143
- Intervention 144
- Intervention 145
- Intervention 146
- Intervention 147
- Intervention 148
- Intervention 149
- Intervention 150
- Intervention 151
Articles additionnels après l'article 30
- Intervention 152
- Intervention 153
- Intervention 154
- Intervention 155
- Intervention 156
- Intervention 157
- Intervention 158
- Intervention 159
- Intervention 160
- Intervention 161
- Intervention 162
- Intervention 163
- Intervention 164
- Intervention 165
Articles additionnels après l’article 30 bis
Article additionnel après l’article 31
Article 34 (Texte non modidifé par la commission) (ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - Ratification de l'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
- Intervention 178
- Intervention 179
- Intervention 180
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- Intervention 184
- Intervention 185
- Intervention 186
- Intervention 187
- Intervention 188
- Intervention 189
- Intervention 190
- Intervention 191
- Intervention 192
- Intervention 193
- Intervention 194
Ordre du jour
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