PROJET DE LOI DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[4 et 5 juin 2024]
Article 7 (supprimé) (priorité) (Simplifier la présentation des bulletins de paie)
Article 24 (priorité) (Mensualisation du versement des loyers commerciaux et encadrement du montant de la garantie)
Article additionnel après l'article 27 (priorité) - Amendement n° 139 rectifié (Rendre conformes les avis rendus par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 31 rectifié et n° 46 rectifié (Ouverture aux avocats mandataires de leurs clients d'un accès dédié aux services dématérialisés)
Article 15 (Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure)