PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1156 rectifié bis et n° I-1292 rectifié ter (Allongement de la période de réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)
Article 33 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 33 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
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