PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DE L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT INSTITUÉE PAR LA LOI N° 2021-1031 DU 4 AOÛT 2021 n° 2024-309 (dossier législatif)
Article unique (Texte non modifié par la commission) (Transfert au ministère chargé des affaires étrangères du rattachement fonctionnel de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement)
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